Accord sur la complémentaire santé

Accord sur la complémentaire santé

Accord portant sur l’instauration d’un régime de remboursement complémentaire de frais de santé pour le personnel salarié non avocat de la branche des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation, signé le 27 novembre 2015.

Cet accord a été signé par la CFDT, la CFE-CGE, la CGT et FO.

Ne sont pas signataires la CFTC et l’UNSA.

Thème : Complémentaire santé