Réunion du Comité Technique de la Commission Tripartite à la DGEFP du 22 avril 2009

Réunion du Comité Technique de la Commission Tripartite à la DGEFP du 22 avril 2009

Etaient présents :

  • Monsieur Dominique SACLEUX (DGEFP)
  • Monsieur Manuel BOUGEARD (DGEFP)
  • Monsieur Yves RONCON (chargé de l’emploi)
  • Monsieur QUINTARD (Ministère de la Justice)
  • Monsieur Michel MAZARD
  • Maîtres GOUTET et PETIT (Chambre des Avoués)
  • Monsieur Laurent CARON (CFDT)
  • Monsieur Curtis CHUMBLEY et Madame Joëlle LARCIER (CGT)
  • Madame Gisèle LAPOUMEROULIE (CFE-CGC)
  • L’ASA (2 avoués)
  • L’ANPANS (un représentant)

L’ordre du jour était le suivant :

  • Elaboration de la méthode de travail et du programme du comité
  • Présentations des nouvelles modalités de la CRP
  • Mise en œuvre de la cellule de reclassement
  • Formation et implication de l’OPCA
  • Autres mesures d’accompagnement (ATD, mobilité, création d’entreprise, diagnostic d’employabilité…)

Ouverture de la réunion par Monsieur SACLEUX.

Elaboration de la méthode de travail et du programme du comité :

Il s’agit aujourd’hui d’une réunion du Comité Technique, émanation de la Commission Tripartite.

Les travaux ont pour objectifs :

  • D’une part, d’aboutir à un « accord » entre l’Etat et les représentants des employeurs, afin que l’Etat puisse assurer le remboursement de ce que les employeurs auront à régler en ce qui concerne les suppressions de postes ;
  • Et d’autre part, de donner des « pistes », pour aboutir à un « accord » entres les salariés et les employeurs (cet accord permettant qu’aucun employeur ne puisse se soustraire à ses obligations).

Intervention de Maître GOUTET : Dans l’hypothèse de deux conventions et non d’une convention tripartite, la Chambre des Avoués ne signera la convention Chambre des Avoués – Etat que si l’Etat s’engage à « se porter caution » de ce que contiendra la convention Etat – salariés.

Présentation des nouvelles modalités de la CRP (Convention de Reclassement Personnalisé) :

Intervention de Monsieur BOUGEARD : La CRP est proposée aux salariés, qui ont un délai de 21 jours pour y répondre.
Les salariés doivent avoir un minimum de deux ans d’ancienneté.
S’ils acceptent la CRP, les salariés renoncent au paiement de leur préavis, qu’ils n’effectuent pas.
Ils bénéficient d’une indemnisation renforcée :

  • 8 premiers mois : 80 % de leur salaire brut
  • 4 dernier mois : 70 % de leur salaire brut

Ils s’engagent à suivre un dispositif de reclassement (un conseiller pour un maximum de 50 personnes).
Les salariés n’acceptant pas la CRP (ainsi que ceux qui ont entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté) bénéficient de l’indemnisation de droit commun, soit 57 % de leur salaire brut.
Le Pôle emploi lance désormais des appels d’offres auprès d’OPP (Opérateurs Privés de Placement).

Formation et implication de l’OPCA :

Ce sujet n’a pas été vraiment abordé.
A priori, d’après la DGEFP, tous les OPCA (donc l’OPCA-PL) doivent prendre en charge les formations
des salariés, même après que ces derniers aient perdu leur emploi.

Autres mesures d’accompagnement :

  • Allocation Temporaire Dégressive : Cette allocation peut être versée au salarié licencié ayant retrouvé un emploi, à condition que son nouveau salaire soit au moins inférieur de 15 % au précédent ; cette allocation est plafonnée à 300 €.
  • Aide à la mobilité : Cette aide peut être d’un montant d’environ 3 000 € ; s’y ajoute une somme de 500 € pour frais (déménagement et autres).
  • Création d’entreprise : Cette aide peut être d’un montant estimé entre 6 000 € et 8 000 €.

Mise en œuvre de la cellule de reclassement :

Le seul « plus » d’obtenu pour l’instant est la cellule de reclassement.
La Chambre des Avoués doit lancer un appel d’offres.
Un cahier des charges « type » sera adressé à la Chambre des Avoués et aux personnes présentes à cette réunion, dans la semaine du 4 au 10 mai.

Certaines idées à ajouter au cahier des charges sont données :

  • ajouter que le prestataire devra travailler avec les chefs de Cour, avec les centres de gestion départementaux et régionaux (pour permettre reclassement dans la fonction publique territoriale, sous forme de contrats).

Les personnes de la DGEFP sont à la disposition des représentants de la Chambre, pour toute aide
nécessaire.

Il est convenu, une fois que le cahier des charges sera établi, que Monsieur SACLEUX et Maître GOUTET se rencontre, pour le finaliser.

Pendant la réunion, la demande des indemnités supra légales et autres, a été une nouvelle fois formulée.

Il a été répondu par les représentants du Ministère de la Justice, que ce n’était pas l’endroit pour répondre à cette question, mais que nous pourrions en reparler d’ici une dizaine de jours, après les arbitrages…