Compte-rendu commission de branche : séance du 23 avril 2009

Compte-rendu commission de branche : séance du 23 avril 2009

Sont présents :

CSN : Mes PROUVOST, PRADAYROL, ESPERANDIEU, BEAUCHAIS, TOULOUSE
CGT : P. LESTARD
CFDT : L. VERDIER, JP. BERGER
CGC : A. AUREILLE, M. LLOSA
FO : S. FOREST, JJ BEAUDUIN, G. RONCO, JJ LE FUR, R. MASSON, D. CHABOT
Secrétariat : Mmes GODDE et MENDRAS
Absent excusé : Mr MOLGO, Direction Générale du Travail.

Me PROUVOST ouvre la séance en précisant que le point 2 de l’ordre du jour relatif au contrat de prévoyance pour 2010 ne sera traité qu’à 14h30 compte tenu d’un problème de disponibilité de la société intervenante.
Il indique d’autre part que le contrat pour 2009 est signé par l’assureur, mais qu’avant signature par le CSN-comité
mixte il doit être vérifié par le groupe de travail de la commission. Il est convenu qu’une relecture sera faite à l’issue de l’entretien avec la société intervenante.

1 – Approbation du procès-verbal de la séance du 26 mars 2009

Ce procès-verbal est approuvé après acceptation des corrections demandées.2 – Contrat d’assurance : entretien avec la société retenue.

2– Mesures en faveur de la formation pour éviter les licenciements (Propositions de l’intersyndicale CFDT-CGT-CGC)

Pour faire suite aux débats de la précédente séance de la commission, l’intersyndicale CFDT-CGT-CGC a adressé le 10 avril 2009 une proposition ayant pour objet de mettre en place un processus de formations des salariés pour éviter des licenciements.

Mr LESTARD présente cette proposition formulée dans les termes suivants :
« 1 – L’idée L’office qui se trouve en difficulté financière et qui envisage de licencier pour raison économique va se
trouver, au moment de la reprise, en manque du personnel qui aura disparu durant la période de crise, alors qu’il
faudrait avoir conservé cet « investissement » pour mieux rebondir.
Cette nécessité va être encore plus d’actualité en cas de mise en œuvre de certaines préconisations du rapport Darrois qui vont soumettre le notariat à une concurrence accrue avec les avocats. Il est donc dans l’intérêt du Notariat de profiter de la période actuelle pour la formation de ses salariés pour les conserver et accroître leurs compétences professionnelles plutôt que de les licencier.
Une telle solution avait été mise en œuvre lors de la précédente crise (années 1990-1993) et avait permis de sauver
plusieurs centaines d’emplois.
2 – Le processus L’employeur fait constater par sa chambre départementale qu’il se trouve momentanément en
difficulté financière pour raison de baisse d’activité due à la conjoncture.
Il indique les mesures qu’il envisage de prendre pour éviter la mise en péril de l’office.
Dans le but de maintenir l’activité et la capacité du service public au moment du retournement de conjoncture :
Il est procédé à une analyse de la situation de l’office avec la chambre et les représentants des salariés (soit délégués du personnel s’il en existe, soit représentants désignés pour la circonstance par les salariés).
– Pour éviter un ou plusieurs licenciements, il est passé après consultation des salariés, un « contrat » entre
l’employeur, la chambre des notaires et l’INAFON, contenant un plan de formation pour le ou les salariés concernés (ou avec d’autres salariés volontaires, le cas échéant) avec :
▪ formation au choix du salarié
▪ durée d’un an maximum
▪ remboursement à l’employeur des salaires et charges (éventuellement dans une limite à définir)
▪ en contrepartie, engagement par l’employeur :
▪ de réintégrer le ou les salariés à la fin de la formation si ceux-ci le souhaitent (sachant qu’ils restent salariés de l’office pendant la formation)
▪ de ne pas procéder à des licenciements pendant une durée d’un an à compter de la fin de la formation. Ce « contrat » est soumis à la condition de l’obtention des financements nécessaires.
3 – La formation Pour permettre le choix du salarié, l’INAFON doit être en mesure de proposer des formations de longue
durée qualifiantes, permettant d’augmenter niveau professionnel et efficacité lors de la reprise.
Le salarié peut, le cas échéant, choisir d’autres formations (y compris pour une reconversion hors notariat).
4 – Le financement
Intervention de l’OPCA-PL (à définir selon ses propres règles).
Intervention éventuelle du FONGECIF dans le cadre du financement d’un congé individuel de formation (CIF)
Partenariat avec la CDC (à négocier) pour l’affectation d’un pourcentage des fonds déposés par les offices notariaux, le cas échéant avec l’intervention de l’ADSN qui reçoit déjà des fonds de la CDC au titre de sa participation au
développement de la profession (c’était le cas lors de la mise en place du précédent processus similaire), ou du FDES.
– La présente proposition est formulée dans la perspective d’une discussion entre les partenaires sociaux et n’est
donc pas à prendre ou à laisser.
L’objectif, à ce stade de saisine de la commission mixte paritaire, est de parvenir à prendre une position de principe et, en cas d’accord, d’engager une négociation sur les modalités de mise en œuvre.
Avec quand même un impératif : l’urgence, compte tenu du développement du nombre des licenciements. »
A l’issue de cet exposé Mr FOREST évoque les difficultés pour l’utilisation des formations d’INAFON dont le catalogue ne prévoit que des formations de courte durée. En 1990 il n’avait pas été monté de programmes de formation spécifique, mais les salariés avaient effectué des stages dans d’autres professions (experts-comptables, avocats, géomètres…) pour compléter leur technicité.
Pour le financement, l’OPCA-PL a envisagé d’intervenir sur des formations qualifiantes, mais les Pouvoirs Publics ayant annoncé l’étude de nouvelles aides, le dossier a été mis en attente. Peut-être pourrait-on envisager de coupler plans de formation et périodes de chômage partiel ?

Me PROUVOST trouve bonne l’idée développée dans la proposition de l’intersyndicale de privilégier les formations
qualifiantes pour éviter les licenciements et préparer le Notariat à la reprise.
Cela dit, sur la durée des formations il y a effectivement un problème d’adéquation des formations INAFON. Mais si des formations sur un an ne paraissent pas possibles, il est quand même nécessaire de prévoir des actions, même avec des durées plus courtes (par exemple 2 mois) car la crise n’est pas de même nature qu’en 1990 et touche tous les domaines.
Sur le financement il observe que la CDC est déjà mise à contribution pour des prêts conjoncturels. Et il est nécessaire de prévoir des processus permettant une application rapide.

Mr FOREST complète son propos relatif à INAFON pour lequel il est impossible de mettre en place rapidement des
formations longues qui nécessitent des travaux d’études et de programmation avec recrutement d’animateurs. Quant à l’utilisation du CIF avec financement par le FONGECIF il observe que cet organisme réserve ses interventions au profit des salariés à bas niveau de qualification et aux demandeurs d’emploi.

Mme VERDIER rappelle que la simple information des offices n’est pas suffisante. Les expériences récentes en la matière n’ont pas eu l’efficacité souhaitable. Il faut vraiment insister d’abord sur la formation, et le chômage partiel ensuite qui est très peu utilisé par les notaires lorsqu’ils ne peuvent éviter des mesures sur l’emploi. Visiblement l’information ne passe pas.

Me PROUVOST estime que ce n’est plus vrai, et il s’inscrit en faux contre les affirmations selon lesquelles le CSN n’incite pas au chômage partiel. Après étude de cette question, il s’avère que ce sont les cabinets d’experts-comptables et les avocats conseillers des notaires qui incitent ces derniers à des licenciements et aux réductions du temps de travail par avenants aux contrats de travail.

Mr AUREILLE confirme que le chômage partiel est très peu appliqué par les notaires, et les autres syndicats acquiescent.

Pour Me PRADAYROL, nous sommes dans une crise jamais connue dans le Notariat, et il est difficile de trouver des
emplois à l’extérieur comme cela fut fait en 1990. Il y a certes des problèmes de comportement de certains notaires,
mais il ne faut pas occulter les efforts que font de nombreux notaires. La priorité doit être d’éviter les licenciements, mais les textes en cours doivent modifier les dispositions relatives au chômage partiel et empêchent le recours à ce dispositif.

Les organisations syndicales ne partagent pas cet avis car le chômage partiel existe et est applicable au Notariat avec
l’indemnisation de base. Les modifications en cours ne concernent que l’indemnisation complémentaire.

Me PRADAYROL conclut sur la nécessité de faire quelque chose et pour cela se concerter avec les organismes de
formation.

Mme VERDIER puis Mr LLOSA confirment que l’information doit prioriser la formation, et n’envisager le recours au
chômage partiel que si la situation économique ne permet pas de l’éviter.

Mr LESTARD constate que les propositions de l’intersyndicale sont unanimement approuvées quant à leur principe et leur objectif. Par contre la mise en œuvre entraîne l’évocation d’impossibilités, notamment au niveau de l’INAFON. Il faut pourtant avancer. Le rôle de la commission mixte paritaire n’est pas de procéder elle-même à une mise en place.

Elle peut proposer une direction et insuffler une dynamique et c’est ce qu’a voulu l’intersyndicale. Ensuite d’autres
intervenants auront en charge la concrétisation, aussi bien pour les formations à prévoir que pour le financement.

Aujourd’hui il est impératif de s’accorder sur un principe et sur le processus à engager. Tergiverser serait catastrophique lorsqu’on sait que Me PRADAYROL a évoqué en commission CAGF de la CRPCEN une perte à terme de 30 % des effectifs (selon procès-verbal dont Mr LESTARD vient de prendre connaissance).
Suit un échange de propos dont il résulte que le procès-verbal de la CRPCEN n’aurait pas été correctement rédigé et ne traduirait pas la réalité des propos de Me PRADAYROL.

Me PROUVOST estime qu’aujourd’hui il faut privilégier l’information et inciter d’abord à la formation, même avec le
catalogue actuel d’INAFON. Le chômage partiel est à évoquer ensuite, seulement pour le cas où il ne peut pas être évité.

Pour Mr LESTARD l’information classique est insuffisante. Il faut vraiment proposer des solutions aux offices notariaux avec la description de processus et modes opératoires.

Me PROUVOST estime toutefois qu’il faut être prudent sur les modes opératoires pour ne pas inciter à des mesures sur l’emploi qui ne seraient pas adaptées.

Mr LESTARD en convient mais confirme la nécessité d’une information de qualité et structurée. Il ajoute que, quelle que soit la qualité de cette information, elle ne sera efficace que si elle est accompagnée d’une incitation financière.

Mr BERGER rappelle à cet égard que l’OPCA-PL peut intervenir financièrement, et Mr FOREST regrette que les informations de cet organisme ne soient pas lues, et que les moyens d’information dont il dispose sur les solutions existantes ne soient pas utilisées par les notaires.

Mr MASSON suggère qu’un groupe de travail OPCA/INAFON élabore une « vade mecum » sur les solutions et les
moyens de s’informer. Et Mr LLOSA estime nécessaire de dégager quelques idées de formation structurantes sur divers thèmes juridiques.

Mr RONCO évoque l’existence d’un observatoire des collaborateurs, peu utilisé alors qu’il pourrait apporter une aide
précieuse, notamment en termes de prospective.

Me PROUVOST insiste sur l’urgence à agir, ce qui le conduit à prioriser l’information comportant notamment les
solutions et processus possibles à partir de l’existant.

Me PRADAYROL confirme la nécessité d’être pragmatique et réactif. Il est d’accord pour privilégier la formation en
utilisant les outils existants, notamment l’INAFON qui connaît les besoins.
Il admet la nécessité d’une incitation financière tout en étant dubitatif sur son efficacité à la lumière de ce qui se passe pour l’embauche des stagiaires. A cet égard il lui est cependant fait observer que la problématique n’est pas la même car pour les stagiaires il s’agit d’embaucher à un moment où les notaires ont tendance à ne pas préserver les emplois existants.

Me PRADAYROL ajoute qu’il faut mettre en valeur la solution du chômage partiel, mais en évitant d’inciter à un recours à ce moyen s’il n’est pas absolument nécessaire.

Mr FOREST indique que l’OPCA-PL ne prend pas actuellement en charge les salaires des stagiaires car le CSN ne l’a pas voulu. Cependant des fonds importants sont mobilisés et la décision d’une prise en charge des salaires est envisageable.

Et, répondant à Me PROUVOST, il précise que l’OPCA-PL se réunit le 15 mai et pourrait porter cette question à l’ordre du jour.
A la lumière des échanges qui précèdent, Mr LESTARD synthétise ce que pourrait être la décision de principe à prendre :
1) Information vers les offices notariaux incitant les notaires à recourir prioritairement à la formation, en précisant les modalités de mise en œuvre de cette solution et en décrivant les processus (notamment recours à INAFON).
2) Mentionner dans cette information les possibilités d’intervention financière de l’OPCA-PL
3) Et inciter au recours à la solution du chômage partiel (avec description des conditions et du formalisme), pour éviter les licenciements, et seulement lorsque les difficultés économiques ne peuvent être résolues par la seule formation.

Mr LESTARD indique que cette décision de principe est en retrait par rapport à la proposition de l’intersyndicale, mais est préférable à l’immobilisme.

Il insiste cependant pour qu’INAFON travaille sur la mise en place de formations spécifiques.

Me PROUVOST est d’accord sur la décision telle que vient de la résumer Mr LESTARD.

Mr FOREST observe que l’INAFON travaille si on lui passe commande (OPCA-PL ou commission paritaire de l’emploi).

Mr LESTARD considère que la commission de l’emploi pourrait se charger d’étudier une telle commande, et il insiste sur l’urgence et sur la nécessité d’aller au-delà des pratiques courantes des organismes concernés. Nous ne sommes pas dans une situation ordinaire, et cette situation appelle lesdits organismes à se mobiliser pour des solutions adaptées.
4 – Mesures en faveur du maintien dans l’emploi des salariés âgés de 55 ans et plus (Propositions de l’intersyndicale
CFDT-CGT-CGC)
Egalement pour faire suite aux débats de la précédente commission, l’intersyndicale CFDT-CGT-CGC a adressé le 10 avril 2009 une proposition sur l’emploi des salariés de 55 ans et plus.

Mr LESTARD résume cette proposition formulée dans les termes suivants :
« 1 – Salariés concernés Il s’agit des salariés nés après le 30 juin 1953 qui ont vu leur âge d’ouverture du droit à retraite
reculé par le décret du 15 février 2008
2 – Condition Ne pas remplir les conditions d’âge fixées par le décret du 15 février 2008 pour l’ouverture du droit à une pension de la CRPCEN.
3 – Le principe Introduire dans la convention collective du notariat, par avenant, des dispositions spécifiques de
protection des salariés concernés contre le licenciement économique :
1 – D’abord par la fixation d’un critère à retenir obligatoirement pour la détermination de l’ordre des licenciements,
conduisant lesdits salariés à ne pas être prioritaires (donc obligation d’appliquer d’abord tous les autres critères).
2 – Si malgré cette protection le licenciement est envisagé : triplement des indemnités de licenciement applicables, avec minimum de 12 mois de salaires. »
Me PROUVOST fait part de ses réserves sur cette proposition Sur cette problématique de l’emploi des salariés âgés de 55 ans et plus, l’intersyndicale CFDT-CGT-CGC remet en séance un additif à la proposition qui précède, que Mr LESTARD commente et qui est formulé dans les termes suivants :
« Le recul de l’âge de la retraite ne semble pas faire l’unanimité chez les employeurs dont certains, face à une situation de difficultés économiques, regrettent de devoir procéder à des licenciements de salariés de 55 ans ayant 25 années d’assurance, alors qu’ils auraient pu faire valoir leur droit à retraite. Le Conseil Supérieur du Notariat aurait été saisi de demandes pour que, pendant la durée estimée des difficultés, cette possibilité soit rétablie.
L’intersyndicale considère cette démarche comme juste et logique.
Elle propose que les partenaires sociaux du Notariat formulent une demande aux Pouvoirs Publics pour faciliter le départ des salariés dont l’âge de la retraite a été reculé, et qu’à cet effet soit rétablie la possibilité de départ à 55 ans dans les conditions antérieures au décret du 15 février 2008, pour les Hommes et les Femmes, pendant un délai de trois ans. Par ailleurs, et dans la même perspective de facilitation des départs :
– elle renouvelle sa proposition qui va dans ce sens : étalement du recul sur 10 années d’âge au lieu de 5 années. Elle
renouvelle également sa demande de proposer aux Pouvoirs Publics la mise en place d’une retraite progressive à partir de 55 ans pour les salariés réunissant 100 trimestres d’assurance. »

Me PROUVOST voit mal comment l’Etat pourrait revenir sur le décret du 15 février 2008, et Me PRADAYROL considère qu’on ne peut pas, d’une part en raison du rapport Darrois qui va nécessiter prioritairement les interventions du Notariat auprès des Pouvoirs Publics, et, d’autre part, en raison de la situation financière préoccupante de la CRPCEN.

Pour sa part Mr LESTARD ne nie pas que la décision de modification du décret relève des Pouvoirs Publics et sait qu’ils sont réticents. C’est pourquoi, par justice d’une part, et comme moyen d’éviter des licenciements d’autre part, il revient aux partenaires sociaux du Notariat d’être solidaires pour en formuler ensemble la demande.

Mr AUREILLE insiste pour que la demande de retraite progressive soit présentée puisqu’un accord de principe a été
acté.

Me PROUVOST convient que cette question est mentionnée au rapport d’étape qui garde sa valeur, et peut donc être
étudiée. Mais il estime qu’il faut faire des choix dans les priorités, d’autant qu’il faudra obtenir un décret, ce qui prendra du temps.

Pour Mr LESTARD, c’est une raison de plus pour formuler rapidement la demande.

A la demande de Mme VERDIER il est convenu que cette question sera à l’ordre du jour de la prochaine réunion.
Mr LESTARD rebondit sur la question du rapport DARROIS évoquée par Me PRADAYROL (voir ci-après les questions diverses).

5 – Aide au reclassement des salariés licenciés
Cette question est reportée à la prochaine séance (travail de proposition non effectué).

6 – Financement et pérennité du régime de la CRPCEN (Propositions de l’intersyndicale CFDT-CGC-CGT)
Mr LESTARD expose que l’intersyndicale CFDT-CGT-CGC a adressé ses propositions pour le financement et la pérennité de la CRPCEN au Président du Conseil Supérieur du Notariat, bien qu’elles aient été déposées à la commission mixte paritaire le 20 novembre dernier, car selon les échanges de Me PROUVOST avec Mme VERDIER lors du récent conseil d’administration de la CRPCEN, il a posé des conditions pour qu’il fasse « remonter » ces propositions.
Dans son courrier l’intersyndicale rappelle sa demande de discussions entre l’ensemble des partenaires sociaux
représentatifs au plan national dans le cadre d’un groupe mixte ou d’une table ronde, mais, pour les raisons déjà
exposées en commission mixte paritaire, ne saisit pas celle-ci.
Me PROUVOST indique qu’il conteste l’interprétation que fait Mme VERDIER de ses propos. Il a porté la question à
l’ordre du jour pour une explication et confirmer que tous les travaux, y compris syndicaux et notamment de
l’intersyndicale, remonteront au Président du CSN.
Dans l’échange qui suit avec Mme VERDIER il donne lecture du projet de procès-verbal du conseil d’administration de la CRPCEN. Mme VERDIER indique que cela ne correspond pas à ce qu’elle a compris des propos de Me PROUVOST, et qu’elle fera les vérifications nécessaires auprès de la CRPCEN, ce à quoi l’invite d’ailleurs Me PROUVOST.

7 – Questions diverses

● Rapport Darrois
Suite à l’évocation du rapport Darrois par Me PRADAYROL, Mr LESTARD prend acte que ce rapport ne préconise pas la profession unique du droit. Il se félicite que la CFDT, la CGT et la CGC, seules organisations syndicales auditionnées par la commission dans le cadre de l’intersyndicale, y aient contribué. Pour autant, le rapport contient des préconisations, comme l’inter-professionnalité avec possibilité de personnel commun aux avocats et notaires, qui requièrent la vigilance à cause de l’impact sur la CRPCEN. En effet, à quel régime sera affilié ce personnel commun ?
Par ailleurs, la préconisation d’un « acte d’avocat » ayant force probante, conjuguée avec la possibilité de partage des
honoraires du notaire avec un avocat, va mettre en concurrence avocats et notaires.
Face à cela l’intersyndicale conduit une réflexion sur les conséquences pour les salariés. Un point de vue est de dire qu’il y a danger pour l’emploi dans le Notariat. Un autre point de vue est de dire que pour rédiger des actes, les avocats auront besoin du professionnalisme des clercs de notaire qui pourront voir s’ouvrir pour eux un deuxième marché du travail. Dans cette dernière hypothèse, les clercs de notaire pourraient être démarchés par les avocats, et si le Notariat veut les conserver, ses dirigeants ne doivent pas conduire une politique négative en matière de salaires, emploi et couverture sociale.

Lorsque dans le passé les salariés furent ainsi sollicités par le Crédit Foncier de France, la CRPCEN et
ses avantages contribuèrent à les faire rester dans le Notariat.

Le Conseil Supérieur du Notariat devrait en tenir compte, et l’intersyndicale souhaite en discuter avec le Président
auquel elle a demandé un rendez-vous dès la publication du rapport. Elle s’étonne que le Président n’ait toujours pas
réagi alors qu’il fut très prompt à accorder un rendez-vous lors de l’annonce de la mission Darrois. Considérerait-il que l’intersyndicale ayant joué son rôle, il peut désormais s’en passer ? Il aurait tort.

Me PROUVOST précise que seul le calendrier chargé du Président du CSN explique qu’il n’ait pas encore réagi. Il assure l’intersyndicale qu’elle sera reçue.

Avec Me PRADAYROL, Me PROUVOST considère que la publication du rapport Darrois n’est que le début d’un combat permanent que devra conduire le Notariat pour conserver ses prérogatives et son périmètre d’activité.

● Ordre du jour de la prochaine séance (notamment)
– retraite progressive
– aides au reclassement des salariés
Prochaine réunion : jeudi 28 mai 2009