Compte-rendu de réunion du Conseil d’Administration de la CREPA

Compte-rendu de réunion du Conseil d’Administration de la CREPA

Une réunion de commission paritaire de négociation de la convention collective des salariés des cabinets d’avocats s’est tenue le vendredi 17 avril 2009. Un point sur l’IFC (Indemnités des Fin de Carrière) concernant les salariés des études d’avoué a été mis à l’ordre du jour suite à un courrier de Monsieur JARIEL LUDOVIC du Ministère de la Justice. Ce courrier contient notamment un projet de loi sur la question (Cf. Courriel de M. JARIEL / Ministère de la Justice).

La présidente de la CREPA a immédiatement répondu à ce courrier, sans en informer quiconque (Cf. Réponse de la Présidente de la CREPA). Mais la présidente a pris soin de mettre ce point à l’ordre du jour, histoire de faire valider paritairement ce qu’elle avait décidé.

Lors du débat il a été admis par la plupart des organisations patronales qu’il serait impossible de faire entrer dans la profession les 1800 salariés. Mais qu’en tout état de cause, c’était au pouvoir public de régler la note. Certaines ont toutefois ajouté que la disparition des études d’avoués les satisfaisait. Il est vrai que c’est une vieille revendication de certaines organisations patronales dans la profession d’avocats.

Lors du débat, la CGT a souligné que le projet de loi était lié a une revendication de la CGT qui précisez :

  1. Modification de la convention collective pour une reprise de l’ancienneté des salariés des études d’avoués qui trouveraient du travail dans la profession d’avocat.
  2. Rencontre de l’ensemble des parties, à savoir les organisations syndicales, des actuaires, le ministère pour examiner la faisabilité de geler l’IFC pour les salariés des études d’avoué qui ne retrouveraient pas de travail dans la profession d’avocat. Le déblocage s’effectuerait au moment du départ en retraite du salarié.

Sur le premier point l’ensemble des membres de la commission mixte paritaire ont répondu positivement, même si certaines organisations syndicales se sont accaparées cette revendication. Sur le deuxième point le patronat, la CGC, la CFTC et FO ont éludé la proposition pour mieux répondre qu’il ne serait pas possible de faire (Cf. Décision de la commission mixte paritaire de la CCN du personnel des cabinets d’avocats du 17 avril 2009). La CGC dans sa très grande bonté a suggéré que l’on double les indemnités de licenciement à la charge des pouvoirs public, une revendication en retrait par rapport à ce qu’elle envisageait auparavant. Encore un peu … et les salariés n’auront que leurs yeux pour pleurer …

Chacune et chacun pourront se faire une idée de ce que les uns et les autres défendent…