Compte-rendu commission de branche Notariat : séance du 19 Avril 2018

Compte-rendu commission de branche Notariat : séance du 19 Avril 2018

Sont présents :  CSN : Mes Toulouse, Esperandieu, Millet, Bulher, Larcher. CGT : V. BaggianiI, A. Marre.
CFDT : C. Perrin. CFTC : P. Lemoigne. FO : JJ. Le Fur, G. Ronco, D. Krauth, JJ. Bauduin. CFE-CGC: P. Ehrhardt, L.Caron.
Secrétariat : Mme Mendras

Absents et excusés : P. Lestard (CGT), E. Laouissi (CGT), L.Verdier (CFDT), J.P Berger (CFDT), B. Jehanno(CFDT), C. Roche (CFE-CGC), E. Dore (CFE-CGC), S.Wiesniewski (CFTC), J.Sibulla (CFTC).

1- Approbation du PV de la CPPNI du 22 mars 2018.

Ce procès-verbal est approuvé après les modifications demandées.

2- Complémentaire frais de santé -suite de l’audition APGIS.

  • Avenants à la convention APGIS (régime actifs et régime anciens salariés).

Me Toulouse rappelle qu’APGIS avait demandé qu’un avenant au contrat santé soit signé pour mise en conformité avec les nouvelles dispositions de PUMA, il précise que ce point est en attente car dans le cahier des charges du nouvel appel d’offres, la définition des ayant droits est différente. Il précise que suite à la publication de l’appel d’offres du 6 avril 2018, 8 retraits du cahier des charges ont été effectués par des mutuelles et des institutions de prévoyance.

  • Propositions concernant le HDS.

Me Toulouse indique avoir reçu d’APGIS des propositions d’actions sociales dans le cadre du HDS (haut degré de solidarité), actions qui avaient été actées dans le contrat. Ces propositions d’actions regroupent des actions de préventions sur les : risques psycho-sociaux, les maladies graves, les TMS et les risques routiers. APGIS propose de modifier la prise en charge des cotisations par une aide en fonction du revenu des anciens salarié-e-s, avec éventuellement la mise en place de nouveaux avantages:

  • Aide aux aidant;
  • Un remboursement forfaitaire jusqu’à 750 € pour le salarié/ancien salarié et ses ayant droits majeurs en cas de maladie grave, de décès d’un membre de la famille ou en cas d’hospitalisation.

Les conditions :
Le décès : demande dans le mois qui suit le décès d’un membre de la famille (conjoint, ascendant, descendant); Maladies graves : accident vasculaire cérébral invalidant, infarctus ou pathologie cardiaque invalidante, hémopathies, insuffisance hépatique sévère, diabète insulino-instable, myopathie, insuffisance respiratoire instable, parkinson non équilibré, Alzheimer, mucoviscidose, insuffisance rénale dialysée décompensée, suite de transplantation d’organe, paraplégie non traumatique, polyarthrite rhumatoïde évolutive, sclérose en plaques, sclérose latérale amyotrophique, cancers.

Possibilité d’étendre cette action à l’hospitalisation de plus de 4 jours en complément des actions prévues par la CRPCEN.

  • Fonds social de branche;
  • Les TMS : mise en œuvre de sessions en classe virtuelle ou en présentiel avec accompagnement individuel.
  • Les risques routiers – mobilité professionnelle : mise en œuvre d’actions spécifiques sur la sensibilisation, la prise de conscience, les dangers de la route, les comportements, la règlementation, l’éducation, l’accompagnement individuel.
    Les formats proposées
  • web conférence sessions à distance classe virtuelle ;
  • Kit de sensibilisation dédiés envoyés : quizz, fiches pratiques, dépliants ;
  • Accompagnement individuel : des victimes et des contrevenants.
  • Les RPS : complément du soutien actuel par un accompagnement complémentaire par un psychologue.
  • La prise en charge d’une partie de la cotisation des anciens salariés-e-s : aider les retraités à faible revenus à bénéficier d’un maintien des couvertures santé.
  • Proposition de faire bénéficier les retraités d’une réduction de la cotisation en fonction du revenu :
    – baisse des 2/3 de la cotisation si revenu ≤ 14 400€;
    – baisse de la moitié de la cotisation si revenu ≤ 19 200€.

Fonds social dédié : ce fonds est destiné à permettre l’attribution sur décision des membres de la commission paritaire d’allocations exceptionnelles tenant compte des ressources familiales en complément de remboursements frais de santé déjà effectués, quand il y a un reste à charge significatif.

Soutien en cas d’aide aux aidants :  soutenir le salarié lorsqu’il devient aidant d’un proche (dépendant ou handicapé).Un remboursement forfaitaire jusqu’à 750€ pour l’aidant par personne (salarié/ancien salarié et ses ayants droits majeurs).

Me Toulouse est favorable aux propositions d’APGIS concernant le HDS et souhaite connaître l’avis des organisations syndicales de salarié-e-s.

L.Caron (CFE-CGC) valide les propositions d’APGIS et souhaite savoir quand elles seront mise en œuvre

V.Baggiani (CGT) est favorable à ces propositions et demande quelles modalités doit-on remplir pour que ces actions soient effectives de suite, doit-on signer un avenant ou un règlement intérieur d’actions sociales ?

P.Lemoigne (CFTC) demande que soient actées les années 2016,2017 et 2018 soit 600, 000 € pour le HDS et que ce soit rétroactif.

J.J.Bauduin (FO) souhaite savoir si l’aide de 750 € hospitalisation est pour chaque nouvelle hospitalisation ?
L’ensemble des organisations syndicales de salarié-e-s valident le principe des propositions d’APGIS.

Me Toulouse remet le rapport ministériel de l’article L.912-1 du Code de la Sécurité Sociale de l’exercice 2016 relatif au régime obligatoire de frais de santé des salarié-e-s des offices notariaux que Mme V. Baggiani (CGT) avait réclamé.

3- Qualité de vie télétravail – Télétravail – Déconnexion 

Télétravail :
Me Toulouse remercie Mme V. Baggiani (CGT) d’avoir envoyé des propositions et remarques sur le télétravail même si elle n’est pas favorable à cet accord.

Me Toulouse souhaite qu’un accord sur le télétravail soit signé avant l’été afin que les salarié-e-s de la branche puissent en bénéficier d’autant que les ordonnances Macron sur ce sujet ont été ratifiées. Un nouveau projet d’accord est remis en séance il reprend en préambule les articles de loi modifiés par l’ordonnance du 22 septembre 2017 et la loi de ratification du 29 mars 2018 définissant le recours au télétravail. Il souhaite l’avis des 5 organisations syndicales de salarié-e-s.

C.Perrin (CFDT) se réserve le droit de s’opposer à l’accord car plusieurs points dans le projet ne prennent pas en compte le volontariat, le formalisme de l’accord qui doit être fait par écrit, dans l’accord cadre il n’y a rien sur le statut du « télétravailleur » il manque la définition de l’ANI du 19 juillet 2005, la charte , 3 types de frais ne figurent pas dans l’accord : frais d’installation de l’espace de travail, frais d’assurances, frais du matériel et équipements techniques. La CFDT indique que cet accord est dangereux pour les employeurs.

Me Toulouse rappelle que ce sont les salariées qui sont demandeurs du télétravail.

P.Lemoigne (CFTC) rappelle également que le télétravail doit être basé sur le volontariat il souhaite que l’article 7 soit plus explicite sur ce point. Il demande si le télé-travailleur emporte des documents chez lui.

Me Fabre précise que tout est dématérialisé, il n’y a aucun papier tout est scanné.

J.J Bauduin (FO) demande qu’à l’article 4 principes généraux soit écrit « l’employeur s’engage » plutôt que « l’employeur qui accepte ».

L.Caron (CFE-CGC) est  favorable à cet accord car les salarié-è-es sont demandeurs, il demande que soit formalisé par écrit l’accord entre le salarié et l’employeur pour avoir une traçabilité. Il demande si un salarié qui souhaite être embauché uniquement en télétravail peut en faire la demande.

Me Toulouse répond par la négative car il souhaite que le lien social avec l’étude soit conservé.

V.Baggiani (CGT) confirme avoir envoyé à l’ensemble des membres ses remarques, ses analyses et ses propositions sur le télétravail. Le nouveau projet ne reprend pas les demandes de la CGT notamment la définition du télétravail, tel que défini par l’ANI du 19 juillet 2005, le lieu du télétravail qui doit être au domicile du salarié, le nombre de jours maximum de télétravail, les catégories de salariés concernés : les CDI , exclusion : les CDD, les stagiaires et les apprentis, sur la santé et la sécurité : l’aménagement des postes de travail, la prise en charge des coûts d’installation des outils, l’assurance du matériel, le respect de la vie privée, la charge de travail , le temps de travail, la formation. Elle précise qu’elle ne signera pas l’accord mais ne s’y opposera pas.

Droit à la déconnexion :
Me Toulouse fait un rappel des généralités sur la déconnection qui depuis janvier 2017, pour les entreprises de plus de 50 salarié-e-s sont tenues de garantir à leurs salarié-e-s un droit à la déconnexion. Il rappelle que l’accord télétravail prévoyait un volet sur la déconnexion mais qu’à la demande de deux organisations syndicales il a séparé les deux accords. Il propose d’envoyer  en juin une pré trame sur ce thème.

V.Baggiani (CGT) indique que dans la présentation des généralités sur la déconnexion, Me Toulouse a repris une partie des remarques, analyses et propositions CGT.

C.Perrin (CFDT) indique que dans le projet d’accord doit figurer pour les salarié-e-s en forfait /jours la plage horaire de la déconnexion.

4- Intéressement (suite) :

Me Toulouse fait un rappel sur les différents packs disponibles avec des critères définis :

  1. Intéressement sur la base du CA
  2. Intéressement sur les résultats nets
  3. Intéressement sur la performance (quantitative et qualitative) ;Ou un intéressement mixte : sur les résultats et les performances qualitatives et quantitatives.

L.Caron (CFE-CGC) est favorable à cet accord, mixte pourquoi pas, il précise que cet accord ne doit pas avoir un impact sur les augmentations de salaires.

V.Baggiani (CGT) n’est pas favorable à ce type d’accord car c’est facultatif et non obligatoire, car ce type d’accord se fait au détriment des augmentations générales annuelles des salaires  et le signe envoyé par le gouvernement de défiscaliser le forfait social pour les entreprises de moins de 250 salarié-e-s, vise à satisfaire le monde de la finance.

C.Perrin (CFDT) est favorable à ce type d’accord avec des critères objectifs.

P.Lemoigne (CFTC) est favorable à 200% soit sur la base de critères mixtes. Il rappelle que l’on peut plafonner le montant (3 x PMSS ou 4 x PMSS), le surplus ne peut être distribué aux salarié-e-s n’ayant pas le plafond de la SS.

J.J Bauduin (FO) n’est pas favorable à ce type d’accord.

5- Questions diverses :

J.J.Bauduin (FO) indique qu’il a envoyé une demande le 19 mars 2018 pour que soient mis à l’ordre du jour de la CPPNI deux points : un avenant relatif aux taux contributifs pour la formation professionnelle continue et la création d’un observatoire de branche. Ces deux demandes sont restées sans réponse.Me Toulouse indique qu’il va lui répondre.

Ordre du jour de la prochaine CCPNI du 17 mai 2018.

  1. Approbation du PV de la CPPNI du 19 avril 2018.
  2. Point réunion CPS Santé du 19 avril 2018.
  3. APGIS : approbation des comptes.
  4. QVT suite –Télétravail- Déconnexion.
  5. Intéressement.
  6. Questions diverses