Compte-rendu commission de branche Notariat : séance du 24 avril 2008

Compte-rendu commission de branche Notariat : séance du 24 avril 2008

Sont présents :

CSN : Me LEFEBVRE, PROUVOST, ESPERANDIEU, GOLAIN, COURBES, VIALATTE notamment
CGT : P. LESTARD
CFDT : L. VERDIER, JP BERGER, LM ROCHARD
CGC : A. AUREILLE, H. GREARD, C. ROCHE, M. IMBLONA
FO : C. TENNEGUIN et N. SENTIER (matin seulement), S. FOREST, JJ BEAUDOIN, G. RONCO, D. CHABOT (toute la journée), R. MASSON (après-midi seulement)

Secrétariat : Mmes GODDE et MENDRAS

Avant d’aborder l’ordre du jour Mr SENTIER, devant être absent l’après-midi, souhaite que la question des « Longues carrières » soit traitée ce matin. Me LEFEBVRE précise que ce n’est pas possible en raison de l’absence de

Me PROUVOST en fin de matinée. M. SENTIER précise que sa présence n’est pas due aux « injonctions » d’un fax parvenu dans les offices. Commentaire : Le fax en question, commun à la CFDT, la CGT et la CGC, ne contient aucune injonction, mais seulement le constat d’une absence depuis le 10 janvier. Si M. Sentier a décidé de revenir à la commission c’est son droit et nul ne le conteste. Pourquoi donc a-t-il éprouvé le besoin de se justifier ?

1 – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 20 mars 2008

Le procès-verbal est approuvé après intégration des corrections demandées. A cette occasion Me LEFEBVRE rappelle que les observations doivent correspondre à la correction d’inexactitudes sans viser à réécrire le texte.

2 – LA RETRAITE PROGRESSIVE

Me LEFEBVRE donne la parole à Me PROUVOST qui fait une analyse du système en vigueur au régime général.
La retraite progressive permet aux salariés âgés d’au moins 60 ans de travailler à temps partiel tout en bénéficiant d’une fraction de leur pension de retraite (retraite de base et complémentaire). Depuis le 1er juillet 2006, les conditions pour bénéficier du dispositif ont été assouplies : la retraite progressive est désormais ouverte aux salariés justifiant de 150 trimestres validés au titre de l’assurance vieillesse (au lieu de 160 trimestres). Les droits des salariés ont été également améliorés puisque les cotisations versées pendant la période de retraite progressive seront prises en compte au moment de la liquidation définitive de la retraite.

La retraite progressive s’adresse aux salariés âgés d’au moins 60 ans. Elle leur permet de travailler à temps partiel et de percevoir une fraction de leur retraite égale à :
– 30 % pour une activité professionnelle comprise entre 60 et 80 % d’un temps complet dans l’entreprise.
– 50 % pour une activité inférieure à 60 % et au moins égale à 40 % d’un temps complet.
– 70 % pour une durée de travail inférieure à 40 % d’un temps complet.

La retraite progressive dure aussi longtemps que l’activité partielle qui y ouvre droit est poursuivie. Elle est remplacée par une retraite complète, à la demande du bénéficiaire, lorsque celui-ci cesse totalement son activité. La retraite progressive est suspendue si le salarié reprend une activité à temps complet ou exerce une autre activité à temps partiel en plus de celle ouvrant droit au versement d’une fraction de sa pension. Pendant toute la période de travail à temps partiel, le bénéficiaire de la retraite progressive continue de cotiser et d’accumuler ainsi des droits pour sa retraite
définitive.

Au moment de son départ en retraite définitive, sa pension sera donc recalculée en intégrant les droits acquis
au titre des cotisations versées pendant sa période de retraite progressive. La retraite progressive s’applique également aux régimes complémentaires.

Depuis le 1er juillet 2006, pour bénéficier d’une retraite progressive du régime général il faut :
– avoir au moins 60 ans
– justifier de 150 trimestres validés au titre de l’assurance vieillesse dans les régimes de base obligatoires
– exercer l’activité salariée à temps partiel conservée à titre exclusif, qui doit être inférieure à 80 % de la durée
légale ou conventionnelle du travail applicable dans l’entreprise.

La retraite progressive est ouverte aussi bien aux salariés qui travaillent déjà à temps partiel ou à ceux qui passent à
temps partiel au moment de leur demande de retraite progressive.

L’employeur n’est pas tenu d’accorder un temps partiel au salarié qui le demande. De la même façon, l’employeur ne
peut pas imposer à un salarié de passer à temps partiel. L’accord des deux parties est donc nécessaire pour la mise en
œuvre de la retraite progressive.

Mme VERDIER, pour la CFDT, est d’accord pour le principe de la retraite progressive. Pour les modalités, elle souligne que dans la Fonction publique elles diffèrent de celles du régime général et qu’il serait bon de les prendre en compte.

Ainsi l’âge était à 55,5 ans en 2004, 56 ans en 2005, 56,25 ans en 2006, 56,5 ans en 2007 et 57 ans en 2008.
Et la durée d’assurance est de 25 ans ou, tous régimes confondus, de 132 trimestres (au lieu de 150).
Mr GREARD, pour la CGC, estime que si l’âge est 60 ans le système présente peu d’intérêt pour le salarié, sauf pour
éviter une rupture brutale de l’activité. Pour le calcul définitif de la retraite, les années à temps partiel seront sans doute hors des 10 meilleures années.

Dans la panoplie des possibilités offertes aux salariés, la mesure ne doit pas être écartée, mais il sera nécessaire
d’abaisser le seuil de 150 trimestres.

Pour Me PROUVOST, la mesure est intéressante dans le principe, notamment pour éviter une rupture brutale d’activité, pour le tutorat, et pour le choix de vie du salarié.

Il faudra cependant évaluer les conséquences financières pour la caisse et il conviendra de faire effectuer des calculs
avant toute décision définitive.

Et il faut que les revenus du salarié ne soient pas amputés. La retraite progressive doit être pour lui un plus.

Selon Mr SENTIER, il ne devrait pas y avoir de problème financier pour la Caisse. Me LEFEBVRE ne pense pas que la retraite progressive ait pour seule motivation l’amélioration des revenus du salarié.

Me PROUVOST estime que pour la durée d’assurance nécessaire il faudra partir de ce qui est nécessaire pour un taux
plein à la CRPCEN et l’améliorer.

Pour Mme VERDIER l’avantage financier est un avantage à prendre en compte pour ceux qui ont encore des enfants
poursuivant des études longues. Elle expose que pour la CFDT il faut donner le choix au salarié, qui a ainsi la possibilité de valider des trimestres complémentaires.

La possibilité de retraite progressive est à prévoir à 55 ans.

La durée de cotisations pourrait être fixée à 25 ans à la CRPCEN ou 132 trimestres tous régimes confondus.
Me PROUVOST pense que l’on peut s’accorder sur le principe, et procéder à des études sur les conditions et modalités.

Pour la CGT, Mr LESTARD précise que la demande de retraite progressive a été formulée dès le stade des propositions initiales, à l’initiative de la CGT, comme moyen de pallier au recul de l’âge de la retraite. Il est donc favorable au principe de son adoption.

Sur les modalités, s’agissant de pallier au recul de l’âge de la retraite, la possibilité devrait être ouverte dès 55 ans et
après 25 ans d’assurance. Il faudra examiner, dans le cadre de la convention collective, la question de la possibilité de choix par le salarié. Celle-ci risque en effet d’être obérée si l’accord de l’employeur est obligatoire.

Me LEFEBVRE estime que l’employeur a la prérogative de gestion de son entreprise et qu’à ce titre un temps partiel ne peut lui être imposé. Son accord est donc nécessaire.

Mme VERDIER souligne que la condition de durée d’assurance à 25 ans existe dans la Fonction Publique et qu’il n’est donc pas utopiste de l’envisager à la CRPCEN.

Me PROUVOST rappelle, quant à la condition d’âge, que les employeurs sont favorables à la recherche d’une solution de suppression de l’âge de la retraite, à remplacer par d’autres critères.

Pour FO, Mr TENNEGUIN, est favorable à ce qui avantage le salarié. Il faudra néanmoins examiner les conséquences de la retraite progressive lorsque le salarié a travaillé dans des professions différentes et relève de plusieurs régimes de retraite.

Répondant à une question de Mr SENTIER, Me PROUVOST dit ne pas connaître la position des Pouvoirs Publics. Il pense néanmoins qu’ils ne seront pas opposés.

Compte tenu de la discussion, Mr LESTARD constate qu’il y a accord unanime sur le principe mais que des études
doivent être conduites sur les modalités.

Me LEFEBVRE acquiesce, en précisant que la question du choix devra être tranchée dans le respect des prérogatives de l’employeur.

Me PROUVOST invite les organisations syndicales à confirmer par écrit les modalités qu’elles souhaitent, de manière
que les calculs puissent être demandés à la Caisse :
– selon les règles du régime général
– selon les règles de la Fonction Publique
– et selon les souhaits exprimés par les partenaires sociaux.
A cet égard, une récapitulation des souhaits serait intéressante au moyen d’un tableau au procès-verbal.

3 – REVISION DES TEXTES SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Me LEFEBVRE rappelle que cette question a été débattue lors de la précédente séance à la suite d’une lettre de FO.
Il a depuis reçu une lettre du CNEPN.

Il donne la parole à Mr RONCO qui rappelle que certains diplômes ne sont pas pris en charge dans l’accord de branche et ne peuvent donc être financés par l’OPCA. Mr RONCO fait un exposé très complet sur cette question et sur les dispositions que devrait comporter un avenant à l’accord de branche.

Un débat a lieu sur ce sujet à l’issue duquel Mr LESTARD pour la CGT, Mme VERDIER pour la CFDT et Mr AUREILLE pour la CGC, disent partager l’analyse et les conclusions de Mr RONCO.

Me LEFEBVRE constate l’accord unanime et indique qu’un projet d’avenant sera rédigé pour la séance de juin prochain. Puis Me LEFEVRE indique que la partie de l’ordre du jour qui devait être traitée ce matin est épuisée.
Si les membres de la commission souhaitent aborder des questions hors ordre du jour ils peuvent le faire maintenant.

Mr LESTARD précise qu’il a une déclaration à faire qui ne concerne pas l’ordre du jour, et il a informé Me LEFEBVRE avant le début de la séance qu’il souhaitait la faire après épuisement complet de l’ordre du jour pour ne pas interférer sur celui-ci. Il maintient cette position dont la motivation demeure.

La séance est suspendue.

Elle reprendra après déjeuner, à 13h30.

La séance est reprise à 13h30.

4 – LONGUES CARRIERES

Pour Me PROUVOST le règlement de ce thème pose problème :
– d’abord car il doit être traité par les partenaires sociaux et le Gouvernement dans le cadre de la réforme 2008
en cours de négociation.
– ensuite il est, pour bien des cas, souvent réglé dans le Notariat par le décret du 15 février 2008 dont les
dispositions transitoires prévoient un départ anticipé.

Ainsi sur 800 situations potentielles, 180 salariés ont déjà formulé une demande de liquidation de pension. Donc ceci ne va-t-il pas éteindre cela ? Il n’est pas sûr que ce qui peut être fait changera le cours des choses, et la question est posée de l’utilité de la mesure.

Néanmoins, Me PROUVOST rappelle que le dispositif en vigueur depuis le 1er janvier 2004 au Régime général, dans la Fonction Publique et dans les régimes alignés prévoit un départ anticipé pour les salariés réunissant tous régimes
confondus 168 trimestres d’assurance :
– à 56 ans, si début d’activité avant 16 ans, pour les salariés ayant 168 trimestres cotisés.
– à 58 ans, si début d’activité avant 16 ans, pour ceux ayant 164 trimestres cotisés.
– à 59 ans, si début d’activité avant 17 ans, pour ceux ayant 160 trimestres cotisés.

Mme VERDIER, pour la CFDT, estime la disposition indispensable car certains salariés, comme ceux nés à partir de 1958, ne peuvent bénéficier de la retraite qu’à 60 ans.

Mr LESTARD, pour la CGT, admet que peu de personnes seront concernées dans le Notariat.

Néanmoins celles qui sont concernées méritent d’être traitées aussi bien que dans le régime général ou celui de la
Fonction Publique, par souci d’équité. C’est pourquoi la CGT avait inscrit la mesure dans ses propositions.

Il cite, comme l’a fait Mme VERDIER, le cas de la personne née en 1958 qui, depuis le décret, ne peut partir en retraite qu’à 60 ans. Or, si elle a commencé à travailler à 16 ans elle réunira 42 ans d’assurance en 2016 et devrait pouvoir partir à cette date, c’est-à-dire à 58 ans.

Il propose donc que soit adopté le principe de la transposition dans les textes de la CRPCEN de la mesure en vigueur
pour les autres régimes, et de préciser que la personne qui peut partir avant 60 ans dans le cadre de la période
transitoire du décret du 15 février 2008, pourra choisir la disposition la plus avantageuse.

Mr AUREILLE, pour la CGC, rappelle que son syndicat a été le premier à soulever le problème, dès 2003. La question va forcément ressurgir et il convient de régler le problème maintenant, car il ne faut pas oublier que les procédures sur la question de l’égalité hommes/femmes ont prospéré car on n’avait pas réglé la question des longues carrières. Il lit à cet égard une lettre d’une Fédération présente aujourd’hui et disant vouloir demander l’application de la mesure, mais «on attend toujours ».

Mr BAUDUIN déclare que sa Fédération avait aussi soulevé le problème en 2003. Il est donc d’accord pour que la
mesure soit appliquée.

Me PROUVOST confirme l’existence d’un débat en 2003. Néanmoins il n’avait pas été d’accord à l’époque pour qu’une décision soit prise sans préparation dans le cadre d’une question posée au titre des questions diverses.
Aujourd’hui il convient de demander aux Pouvoirs Publics d’appliquer au Notariat ce qui résultera de la négociation de 2008.

A cette occasion il confirme à nouveau un principe qui lui est cher : ne pas faire des 60 ans une barrière
incontournable.

En conclusion Me LEFEBVRE constate l’unanimité en faveur de la mesure. Il sera donc proposé aux Pouvoirs Publics de l’inclure dans le décret à intervenir.

5 – INTERVENTION DE Mr B……

Me LEBEBVRE présente aux membres de la commission Mr B……, de la société C……, sollicité à titre de conseil en
matière de prévoyance des salariés. Et il présente à Mr B…… les membres de la commission.
La mission de Mr B….. est rappelée : assister la commission, à titre de conseil, en vue de parvenir à un nouveau contrat de prévoyance, à cet effet réunir tous les éléments en vue d’élaborer un cahier des charges qui servira à baser un appel d’offres, faire des propositions de rédaction de ce cahier des charges, lancer l’appel d’offres, analyser les offres qui seront reçues pour permettre un choix par la commission.

A la demande de Me LEFEBVRE Mr B…… fait un exposé relatant son analyse du contrat en cours et des comptes de
résultats permettant de recenser les frais afférents au contrat (frais de courtage et frais AXA) et leur répartition. Il
observe qu’on peut améliorer les choses et que des économies sont possibles. Il indique qu’il conviendra d’examiner les calculs de la réserve de stabilité.

Puis il explique le processus qu’il envisage de suivre pour l’exécution de sa mission, comportant dans un premier temps de réunir les éléments de positionnement du contrat pour, sur la base de ce contrat, faire un appel d’offres qui
permettra de voir si AXA est bien positionné. Ensuite la définition des garanties souhaitées (à chiffrer poste par poste) permettra d’obtenir des offres, sachant qu’il conviendra de prendre en compte la loi EVIN sur la protection des sinistrés actuels.

Il y aura lieu d’examiner la possibilité d’ancrer les garanties dans la convention collective, qui donne compétence aux
partenaires sociaux.

Quant à la sollicitation des offres elle devra concerner tant les compagnies d’assurance que les institutions de
prévoyance. Les membres de la commission posent diverses questions auxquelles répond Mr B……

Mr Lestard fait observer que toutes dispositions devront être prises pour permettre un appel d’offres le plus large
possible.
Un groupe de travail restreint se réunira le 4 juin avec Mr B…… pour la poursuite des travaux.
Les membres de la commission, après le départ de Mr B……, constatent que le recours à l’assistance d’un expert est tout à fait justifié.
Commentaire : compte tenu de la confidentialité nécessaire en vue de l’appel d’offres à intervenir, le présent compte
rendu, destiné à être publié, ne relate les débats qu’en termes généraux et ne révèle pas l’identité de l’expert chargé
d’assister la commission.

6 – DECLARATIONS DE LA CGT et de la CGC

Me LEFEBVRE donne la parole à Mr LESTARD qui fait la déclaration suivante :
« Tant au nom de la CGT qu’en qualité d’assuré CRPCEN, je suis amené à interpeller les administrateurs de la CRPCEN membres de la présente commission, sur les dérives constatées dans les réunions des comités de retraités et dans le Lien Social, transformés en tribunes syndicales par le vice-président Clerc du conseil d’administration. J’ai pu le constater dans des réunions de retraités en Bretagne, par des propos tenus en violation de la règle de neutralité des comités de retraités, où le vice-président clerc déclare déroger sciemment à son devoir de réserve pour faire l’apologie de la Fédération des clercs FO, faire une relation tendancieuse des négociations en commission paritaire, et critiquer l’attitude des représentants du Conseil Supérieur du Notariat, à tel point que des participants auxdites réunions, qui n’étaient pas venus pour entendre un discours syndical mais des informations impartiales sur la CRPCEN, se sont émus de cette attitude. Quant au Lien Social, il est aussi transformé en tribune FO et truffé d’inexactitudes. De quel droit le vice- président clerc émet-il des jugements de valeur sur les autres syndicats, parfois même en déformant leur position ?
Affirmer ainsi que seul un syndicat non représenté au conseil d’administration veuille supprimer les élections à ce conseil procède d’un double mensonge : d’abord il ne s’agit pas de supprimer les élections mais d’assurer au nom du pluralisme une présence minimale des organisations légalement représentatives et de procéder à des élections pour les postes complémentaires, ensuite ce sont trois organisations (soit la majorité) qui défendent ce point de vue et non une seule.
La comparaison du conseil d’administration de la CRPCEN avec un conseil municipal est inopportune, et si une comparaison est à faire c’est plutôt avec les conseils d’administration des autres organismes de sécurité sociale et de retraite, où toutes les organisations syndicales sont représentées. Et que dire de la contestation du principe des négociations entre l’ensemble des partenaires sociaux ? Que les dirigeants de FO expriment des idées et positions dans leur revue syndicale est chose normale, mais que le Lien Social soit instrumentalisé en faveur d’une organisation syndicale et que le vice-président clerc (qui en cette qualité doit représenter l’ensemble des collèges des salariés et retraités) soit l’auteur de cette instrumentalisation, c’est scandaleux et sans précédent. Au chapitre des inexactitudes on relève, entre autres,

l’affirmation d’un étalement du recul de l’âge de la retraite à raison d’un semestre par an. Affirmation qui méconnaît des conditions d’âge d’ouverture de droit (et c’est cela qui compte) portées à 60 ans pour tous au 1er juillet 2013 et non en 2018.
Dire aussi que la suppression de la pension proportionnelle était une revendication FO sans mentionner que c’était aussi une revendication des autres organisations syndicales est scandaleusement tendancieux et relève d’une
manipulation de l’information indigne du vice-président clerc qui a failli à son devoir d’impartialité. Le directeur de la publication du Lien Social a fait une faute en publiant un tel article qui rompt avec le devoir de neutralité de la revue, et on peut s’étonner que le bureau chargé de superviser cette revue soit resté passif. Désormais, si telle est la nouvelle nature du Lien Social, le traitement égalitaire conduira à ce que toutes les organisations syndicales soient autorisées à y publier leurs points de vue, notamment pour répondre aux mises en cause dont elles sont l’objet le cas échéant.
La présente déclaration ne vise pas à obtenir que la commission paritaire se prononce aujourd’hui. Il convient néanmoins d’observer qu’elle est concernée, puisque son rôle et l’opportunité de ses travaux sont contestés par l’article en cause. »

A l’issue de cette déclaration Me LEFEBVRE dit s’être lui-même insurgé contre l’article de Mr SENTIER qui n’est pas
admissible, et il a réagi en conséquence.

Pour autant, il pense que la commission paritaire n’est pas lieu où doit se faire une déclaration sur le sujet en cause.
Mme VERDIER, pour la CFDT, ne partage pas cet avis et pense que la déclaration était bien à faire en commission
puisque l’article incriminé met en cause le rôle de cette commission.

Elle indique ensuite qu’elle a formulé en conseil d’administration une demande pour connaître le projet d’article du
Vice-Président, mais que la Présidente s’y est opposée au motif qu’il n’était rien demandé au Vice-Président Notaire
lorsqu’il rédigeait un article. Or le problème n’est pas le même. En effet le vice-président notaire s’exprime au nom
d’une seule entité (le Conseil Supérieur du Notariat) alors que le Vice-Président représente le collège des salariés et
retraités qui comportent trois entités (FO, CFDT, CGC).

Mme VERDIER constate donc que la Présidente n’a pas respecté son devoir de neutralité et le regrette.

Puis Mme ROCHE, pour la CGC, fait également une déclaration très ferme relativement à l’article du Vice-Président clerc et à sa publication dans le Lien social, pour faire une condamnation sans appel de la violation par le Vice-Président clerc des devoirs attachés à sa fonction (Commentaire : au moment où est rédigé le présent compte rendu le texte de la déclaration de la CGC n’a pas été remis à la CGT qui ne peut donc actuellement le rapporter).
MM. FOREST et BAUDUIN réagissent très violemment à la déclaration de la CGT, reprochant à son auteur, par d’élégants termes situés au-dessous de la ceinture, d’avoir sciemment attendu, par peur, le départ de Mr Sentier.

Mr LESTARD observe que c’est mal le connaître (et tout son passé en atteste) de penser qu’un sentiment de peur puisse le conduire à une telle dérobade.

En réalité il a convenu avec Me LEFEBVRE, en début de séance et avant même l’arrivée de la délégation FO et de Mr
Sentier, que sa déclaration serait faite après épuisement total de l’ordre du jour pour ne pas perturber les débats sur les questions inscrites à cet ordre du jour. Et il s’est tenu à ce qui a été convenu.

Me LEFEBVRE confirme qu’il en a bien été ainsi.

Mr LESTARD ajoute que la violence constatée de la réaction de FO à sa déclaration atteste qu’il est heureux que l’ordre du jour ait été épuisé et que la décision de faire cette déclaration après celui-ci a été empreinte d’une grande sagesse.

Me PROUVOST n’a pas très envie de commenter tout cela. Il rappelle simplement que le lieu où devaient se tenir les
discussions a fait débat, et observe qu’il a été décidé, dans les conditions que l’on sait, que ce devait être la commission paritaire.

Pour le reste, il a eu l’occasion de faire savoir ce qu’il pensait de la publication dans le Lien Social d’un article
d’inspiration syndicale.

Me LEFEBVRE précise que les questions relatives à l’avenir du régime de protection sociale des salariés sont à discuter en commission paritaire. Par contre, c’est le conseil d’administration qui est compétent pour traiter les questions de fonctionnement.

Mr BERGER (CFDT) précise pour sa part qu’il s’est entretenu après la séance de ce matin avec Mr Sentier pour lui
reprocher son initiative incompatible avec son devoir. Le dialogue n’a guère été possible et il n’a obtenu qu’une réponse laconique : «FO est majoritaire et je fais ce que je veux ».
Sans commentaire.
Prochaine réunion : 15 mai 2008