Compte-rendu commission de branche : séance du 17 Mai 2018

Compte-rendu commission de branche : séance du 17 Mai 2018

Sont présents : CSN : Mes Toulouse, Esperandieu, Millet, Bulher, Larcher. CGT: V. Baggiani, A. Marre.
CFDT : C. Perrin, J.P Berger, B. Jehanno. CFTC: P. Lemoigne, E. Marchand, J. Sibulla. FO: JJ. Le Fur, G. Ronco, D. Krauth, JJ. Bauduin. CFE-CGC: P. Ehrhardt, C. Roche, E. Dore.
Secrétariat : Mme Mendras.

Absents et excusés : P. Lestard (CGT), E. Laouissi (CGT), L.Verdier (CFDT), S.Wiesneski (CFTC), L.Caron (CFE-CGC).

1- Approbation du procès-verbal de la séance du 19 avril 2018 :
            Après lecture du procès-verbal et modifications demandées, le procès-verbal est approuvé.

2- Complémentaire frais de santé -suite de l’audition APGIS

  • Compte rendu de la CPS du 19 avril 2018.

Me Espérandieu rappelle que le groupe de travail a rectifié les critères de notation notamment sur le critère cotisations (50%), sur le critère lissage de l’évolution des cotisations (40%) et sur le critère comptes facultatifs (10%) et indique que le délai pour la résiliation est de 12 mois. Il rappelle les dates retenues pour les prochaines réunions sur la mise en concurrence appel d’offre complémentaire santé :
– Le 2 juillet 2018 : confirmation de l’oral des candidats ;
– Le 5 et le 6 juillet 2018 : oral des candidats ;
– Le 11 juillet 2018 : décision choix de l’organisme ;
– Le 12 juillet 2018 : validation en CPPNI.

Me Toulouse indique que la SMI a retiré un dossier mais le délai était dépassé.

V.Baggiani (CGT) précise que le délai de remise des offres est le 29 mai 2018 à 12 heures.

  • Approbation des comptes.

Me Toulouse précise qu’APGIS a envoyé les comptes de résultats de l’exercice 2017 lundi 14 mai. Les comptes affichent un déficit de -2 287 217,55 Euros, ce qui correspond aux chiffres prévisionnels annoncés par APGIS.

P.Lemoigne (CFTC) indique que les provisions ne sont pas notées dans les comptes de résultats.
Les comptes sont approuvés par l’ensemble de membres de la CPPNI.

Me Toulouse indique que nous avons un budget conséquent pour le haut degré de solidarité et précise qu’APGIS a envoyé 3 plaquettes distribuées en séance sur les dispositifs de prévention (informations, aides et solutions) , sur les actions de haut degré de solidarité (aides financières et dispositif de prévention personnalisée), un courrier accompagne les 3 plaquettes et sera envoyé par mail aux études et aux clercs adhérents au régime.

Me Toulouse fait un tour de table pour recueillir l’avis des membres de la CPPNI.

L’ensemble des organisations syndicales de salarié-e-s approuvent les propositions d’APGIS pour le HDS.

3- Qualité de vie au travail (suite)

  •  Télétravail projet d’accord.

Me Toulouse rappelle que le projet d’accord de branche a été établi par les travaux et propositions des membres de la CPPNI notamment la CGT et la CDFT. Une trame d’accord ou de charte sur le télétravail et un modèle d’avenant au contrat de travail du télétravail ont été envoyé, il souhaite un accord de principe pour une signature en juin 2018, il sollicite l’avis des 5 organisations de salarié-e-s.

J.J.Bauduin (FO) s’interroge car si on priorise la notion d’accord d’entreprise au détriment des accords de branche.

Me Toulouse indique qu’il va vérifier le caractère impératif.

Baggiani (CGT) rejoint l’interrogation de FO et précise que c’est l’inversion de la hiérarchie des normes contre lequel la CGT s’est battue lors de la loi travail et confirme qu’après lecture du projet d’accord, d’avenant au contrat de travail et de trame de lacharte, la CGT ne signera pas l’accord car par principe ce type d’organisation du travail n’est pas en faveur des salarié-e-s notamment sur la charge de travail et sur la sécurité des données informatiques  qui va reposer sur le salarié. En outre le salarié sera coupé du collectif de travail qui donne du lien social, la CGT souhaitait que le salarié soit présent au moins 3 jours à l’étude et non pas 1 journée.

Me Toulouse indique qu’il a pris beaucoup de demandes de la CGT

J.J.Bauduin (FO) demande que dès l’embauche du salarié soit stipulée la possibilité de recourir au télétravail

C.Perrin (CFDT) demande que dans l’article 5 « postes éligibles et lieux de travail » ce soit le domicile du salarié qui soit privilégié sauf accord des deux parties.

A.Marre (CGT) demande que dans l’article 7 « demande et refus de télétravail » ilsoit spécifié que la proposition de télétravail par l’employeur ne soit pas imposée au salarié.

JJ.Bauduin (FO) rejoint la CGT sur ce point.

C.Perrin (CFDT) demande qu’à l’article 8 « obligations de l’employeur, équipement » soit installé un téléphone mobile professionnel plutôt qu’un fixe, un grand écran d’ordinateur, que l’avance des frais d’installation soit prise en charge par l’employeur.

Me Toulouse précise que ces points sont repris dans la charte à la demande de la CGT et de la CFDT.

C.Perrin (CFDT) souhaite que tous les outils et équipements soient listés dans l’accord.

J.J.Bauduin (FO) précise que dans la charte « les personnes concernées par le télétravail » sont exclus les salarié-e-s en CDD et en formation, il souhaite ne pas exclure les CDD du dispositif.

A.Marre (CGT) indique que le courrier est répété dans l’avenant et demande que soit précisée l’annexion de la charte et que soit modifié dans l’article 8 « le matériel » l’ordinateur et non « son ordinateur ».

J.J.Bauduin (FO) demande que dans la charte « assurances » soit précisé « le matériel appartenant à l’office ».

Me Toulouse demande l’avis des organisations syndicales de salarié-e-s sur le projet d’accord, le modèle d’avenant au contrat de travail et sur la trame de charte qui sera annexée à l’accord.

J.J.Bauduin (FO) est favorable à l’accord.

P.Lemoigne (CFTC) est favorable à l’accord.

P.Ehrhardt (CFE-CGC) est favorable à l’accord.

Baggiani (CGT) n’est pas favorable à l’accord.

C.Perrin (CFDT) demande que ses demandes soient intégrées dans l’accord (pour le matériel, les frais d’assurances, la mise en conformité des outils pris en charge en amont par l’employeur) à cette condition elle pourrait signer.

  •  Droit à la déconnexion

Me Toulouse indique qu’il remettra à la prochaine CPPNI de juin un projet d’accord pour signature en juillet 2018.

J.J.Bauduin (FO) demande à recevoir le projet 10 jours avant la réunion.

Baggiani (CGT) demande également à recevoir le projet avant la réunion car découvrir un projet sur table n’est pas favorable à de bonnes négociations.

Me Toulouse indique qu’il fera son possible pour que le projet soit envoyé avant la prochaine CPPNI.

4- Intéressement-suite

Me Toulouse indique que cette demande de la CFTC date de février 2018 et qu’il souhaite recevoir des propositions des organisations syndicales.

Baggiani (CGT) indique qu’elle n’enverra pas de propositions sur ce thème car l’intéressement n’est pas une revendication prioritaire alors que l’égalité femme/homme est un sujet bien plus important à négocier.

P.Ehrhardt (CFE-CGC) précise qu’il enverra des propositions.

C.Perrin (CFDT) est favorable à ce type d’accord et attends les propositions.

P.Lemoigne (CFTC) précise avoir déjà envoyé des propositions.

J.J.Bauduin (FO) précise que les modèles d’accords sont très généraux.

Me Toulouse souscrit à cette remarque car si on opte pour des packs, il faut des critères.

5- Questions diverses 

Me Toulouse nous indique que LSN sollicite les membres de la CPPNI concernant une demande d’étude d’un dossier d’aide.

Ordre du jour de la prochaine CCPNI du 14 juin 2018.

1       Approbation du PV de la CPPNI du 17 mai 2018.

2       Complémentaire santé.

3       QVT- Télétravail signature de l’accord-Droit à la déconnexion.

4       Intéressement.

5       Article 39.5 CCN Rapport annuel CPPNI.

6    Questions diverses : étude d’un dossier.