Compte-rendu de la commission de branche BETIC : séance du 24 février 2010

Compte-rendu de la commission de branche BETIC : séance du 24 février 2010

1. Seniors :

Le Syntec soumet en séance un accord sur les seniors avec les modifications majeures suivantes :

  • L’Objectif de la branche : Le Syntec propose une évolution de la valeur absolue du taux moyen d’emploi de 2 points.
  • L’applicabilité de l’accord : Les entreprises qui ont signé un accord continueront à l’appliquer et l’accord de branche s’appliquera à la date d’expiration de l’accord d’entreprise.

FO considère que ces objectifs ne sont pas sérieux et refuse de signer.
La CFTC ne signe pas non plus parce que leurs propositions ne sont pas reprises dans le projet d’accord et leur souhait est que l’accord le plus disant (entre celui de l’entreprise et de la branche) soit appliqué.
La CFDT avait 2 points bloquants dont un qui concerne l’évolution du point a été satisfait. Le second concernait le côté supplétif de l’accord et pour cette raison ils ne signent pas.
La CGT ne signe pas non plus puisque ses propositions n’ont pas été reprises dans le projet d’accord.
Une CPCCN extra est prévue le 10 mars à 12h00 pour signature

2. Salaires minima conventionnels : examen du rapport de branche

Le Syntec propose une nouvelle grille qui consiste à une augmentation de 0.8%. Le principe étant de ne pas différencier les augmentations entre les cadres et ETAM.
FO a proposé une augmentation de 5%. Ils considèrent que 0.8% est très insuffisant.
La CFTC demande des garanties minimales selon les différents secteurs d’activité et les régions.
La CFDT a demandé 1.6%. Ils demandent de négocier sur une mutuelle de santé de branche pour augmenter le pouvoir d’achat. La CGT raisonne rarement en pourcentage. 1374 euros par mois n’est pas suffisant pour vivre à Paris. Pour les cadres on est loin du PMSS.
Le Syntec informe que l’application des 0.8 % est par extension et non pas directe.

Suspension de séance de 20 mn.

Le Syntec répond à la sollicitation de la CFDT :

  • Pas de position de début de négociation sur la mutuelle santé de branche. C’est un sujet qui attire leur attention et souhaite regarder de près auprès de ces instances. Ce sujet n’est pas rejeté mais mérite considération et nécessite une réflexion pour le cadre de cette négociation :
    • Soit dans le cadre de la négociation sur la santé au travail ;
    • Soit dans le cadre de la négociation ASC ;
    • Soit une négociation à part.

La valeur du point ne sera pas modifiée.

Le 10 mars les organisations syndicales répondront aux propositions du Syntec.

3. Participation

Les principes directeurs du Syntec :

  • La subsidiarité de l’accord selon lequel ils laissent le choix aux entreprises de l’appliquer ou pas.
  • Le libre choix de l’organisme financier à l’entreprise.
  • La répartition hiérarchique de la RSP en fonction de la rémunération.
  • L’application du droit commun sur le calcul de la participation.

La CGT, CFDT, CFTC proposent un PV de désaccord. FO enverra leurs propositions.

4. Points diverses

Validation des accords sans délégués syndicaux.

La CFDT demande de prévoir un délai de prévenance des entreprises auprès des fédérations et que dans l’accord soit prévue la liste des fédérations représentatives de la branche, sinon l’accord est caduc.
CGT FO et CFTC demandent de ne rien faire sur le sujet.
CICF : Depuis le 01/01/2010 les entreprises qui ont signé un accord avec les élus (sur des sujets obligatoires) doivent les valider par la branche. Si la branche ne se prononce pas pendant 4 mois, l’accord est considéré comme validé.

Suites données à l’étude de l’OPIIEC sur l’égalité H/F

La CFDT demande la réouverture des négociations sur l’égalité H/F.
Le Syntec : L’étude ne s’appliquait pas sur un échantillon représentatif mais le groupe de travail a validé l’étude dans la mesure où les résultats sont représentatifs des observations aux niveaux des entreprises. Le Syntec demande de prendre plus de temps pour voir l’effet de l’application de l’accord signé depuis un an.
La CGT rappelle qu’il était prévu dans l’accord que 3 mois après la signature un groupe de travail devrait évaluer les effets de l’accord. A quoi sert de signer un accord si ces mesures ne sont pas appliquées ?

Santé au travail (suite) : négociation et étude ADESATT.

La CFDT : La majorité préconisait une étude qui n’a pas été votée et 100.000 € sont prévus pour cette étude. Le groupe de travail n’est constitué que de 2 personnes.
Le Syntec : Dans le cadre de l’ADESATT le président propose que soit constitué un groupe de travail sur la santé au
travail. Le but étant d’amorcer ce que pourrait être une étude sur la santé au travail. Le 15/12/2009 dans le cadre du CA de l’ADESATT des rapporteurs ont été désignés. Des propositions ont été faites par le collège patronal.
D’autres seront faites par le collège salarial.

Courrier de l’avocat CGT

Suite au courrier de la CGT informant le Syntec de sa volonté de saisir le Tribunal de Grande Instance afin de rétablir les disparités injustifiées dans la Convention Collective entre les cadres et les ETAM, le Syntec apportera les éléments d’appréciations nécessaires par son avocat. La réponse sera envoyée à toutes les organisations syndicales avant la prochaine CPCCN.

Fin de séance 16h40