Compte-rendu de la commission de de branche BETIC : séance du 18 février 2009

Compte-rendu de la commission de de branche BETIC : séance du 18 février 2009

1. Projet de mise à niveau de la Convention Collective Nationale pour mise en conformité avec la loi :

Le Syntec souhaite mettre la CCN en conformité avec la loi sans un mandat de négociation. Ce qui enlève les quelques petits avantages qui pourraient encore exister dans notre CCN par rapport à la loi comme par exemple la durée de la période d’essai de 3 mois (4 mois dans la loi de Modernisation du Marché de Travail).
La CGT a fait reconnaitre qu’à défaut de négociation dans la branche la loi s’applique à partir de juin 2009. Suite à une suspension de séance, les organisations syndicales ont décidé à l’unanimité de négocier sur le sujet lorsque le Syntec souhaite faire mieux que la loi et sinon c’est la loi qui s’appliquera à partir de Juin.
Ces modifications dans la CCN concernent essentiellement la période d’essai, le départ à la retraite et l’application des nouveaux articles du code de travail (Art 7, 8, 9 14, 16, 18, 19, 20, 27, 29 et 32 de la CCN).

2. Seniors – Lancement du groupe de travail :

L’étude sera rendue en Mai. Un groupe de travail doit être constitué afin d’aboutir à un accord suite à l’étude menée.
Concernant l’âge des Seniors, Syntec considère qu’il doit être défini à 55 ans. La CGT précise que cet âge dépend du
secteur d’activité. Dans les SSII les seniors ne sont pas présents contrairement aux bureaux d’études techniques.
La CGC considère que l’ancienneté dans la fonction est un paramètre à prendre en compte pour définir cet âge.

3. Travailleurs Handicapés:

Une étude a été menée par le cabinet Ariane et une restitution sera effectuée à l’OPIIEC à la prochaine réunion. Cette restitution sera effectuée au Groupe de Travail le 5 Mars.

4. ADESATT : procédure d’extension et signature de l’annexe portant sur la répartition

Une négociation a débouché le 11 février sur une révision de l’annexe qui a modifié les règles de répartition et a été signée par toutes les organisations syndicales et patronales. Cette répartition est devenue égalitaire entre toutes les organisations.

5. Dispositif formation consécutif à l’accord du 23 octobre 2008, suite CPNE-PSE

L’accord formation sera examiné le 17 avril à la commission. Après le délai de parution dans le JO, cet accord ne sera
applicable avant le 1er Juin.
Quant aux accords GPEC et CPNE, l’enquête est en cours. Une inscription est possible à la commission du 17 avril mais aucun engagement n’est pris sur les délais puisque les enquêtes ne sont pas terminées.
Suite à la CPNE-PSE du 12 février, des décisions ont été envisagées dont l’anticipation de règles tenant de l’éligibilité et la prise en charge de la formation. Ce groupe de travail examine les dispositions susceptibles d’aider les entreprises en difficulté.
Le Syntec propose une anticipation de la totalité de l’accord sur la formation avec une date d’effet au 1er mars afin de
gagner 3 mois et d’éviter d’attendre l’extension et cela en examinant les dispositions pour en garder certaines qui
résultent de tous les travaux mis en CPNE-PSE.
Suite à une suspension de séance, les syndicats des salariés décident de mettre ces dispositions dans un accord plus global pour faire face à la crise. Elles doivent traiter du chômage partiel, des périodes de professionnalisation et des dispositifs d’accompagnement.
Le Syntec précise que l’éventualité d’un accord cadre sur le chômage partiel est en cours d’examen entre les syndicats premiers et les fédérations patronales. Il souhaite anticiper les dispositions de l’accord formation qui existe déjà sachant qu’une négociation sur le chômage partiel risque de durer plusieurs mois.
La CGT rappelle que notre objectif est de régler le problème de l’emploi. Il faut faire vite pour répondre à la population dans les entreprises qui en ont besoin ; la situation aujourd’hui l’exige. La question est donc politique : Le Syntec veut accompagner ou pas l’emploi ? Les organisations syndicales de salariés sont prêtes à négocier dès le lendemain sur le chômage partiel et ceci peut aboutir en quelques jours à un accord si l’intention existe.
Suite à une suspension de séance, le Syntec affirme partager les mêmes préoccupations que les organisations syndicales et qu’un certain nombre d’actions sera lancé dans ce sens dans le but de cadrer les négociations sur le chômage partiel, les périodes de professionnalisation et le volet formation pour les entreprises adhérentes.
Nous attendons une prochaine convocation afin de travailler sur ce sujet.

6. Questions diverses

Prévoyance :

La CFDT souhaitait voir ce point à l’ordre du jour, ce qui a été refusé par le Syntec malgré l’urgence.
Le Syntec précise qu’une échéance du 31 Mars a été présentée depuis 6 mois. Une relance soutenue par Malakoff a été envoyée concernant ce délai et toujours pas de réponse.
Le collège salarié doit se positionner sur les options présentées pour la réunion du 4 Mars.

Fin de la réunion – 17h00