Compte-rendu commission de branche : séance du 19 février 2009

Compte-rendu commission de branche : séance du 19 février 2009

Sont présents :

Président : Mr MOLGO (Direction générale du Travail au Ministère du Travail).
CSN : Mes PROUVOST, LEFEBVRE, ESPERANDIEU, GOLAIN, COURBES, BEAUCHAIS, TOULOUSE
CGT : P. LESTARD, S. LARROQUE
CFDT : L. VERDIER, JP BERGER
CGC : C. ROCHE, D. RIALLAND-BELLEC, F. COLLIN
FO : S. FOREST (matin), JJ BEAUDUIN, G. RONCO (matin), JJ LE FUR, R. MASSON, D. CHABOT

Secrétariat : Mmes GODDE et MENDRAS

Intervention de Mr MOLGO :
Monsieur MOLGO, Président de séance, tient à faire une observation concernant la tenue des débats. A cet égard, il
souligne que la séance du 23 janvier 2009 n’a pas été du meilleur goût. Il invite au respect du principe de la négociation « loyale et sérieuse » impliquant de ne pas polluer cette négociation par des débats non substantiels ou donnant lieu à invectives.

Le Ministère tient à un débat d’idées dans un climat constructif et non à des débats sur les personnes. Mr Molgo ne voudrait pas avoir à rendre compte que le débat entre organisations syndicales pose problème.

A l’issue de cette déclaration, Monsieur LESTARD tient à dire qu’il souscrit entièrement aux propos de Mr MOLGO.
(Commentaire : rappelons que Mr Lestard a souvent été l’objet d’invectives de la part des membres de la Fédération
FO).

19191 – Approbation du procès-verbal de la séance du 23 janvier 2009

Ce procès-verbal, remis en séance, sera approuvé lors de la prochaine séance du 26 mars 2009.

2 – Examen du rapport de branche pour l’année 2007

Ce rapport, remis en séance, concerne l’activité économique et sociale du Notariat pour l’exercice 2007.
Les données économiques concernent essentiellement les produits du Notariat et les frais de personnel, avec divers
ratios, et le nombre d’actes.
Les données sociales concernent la valeur du point de salaire et sa variation, le salaire moyen, le nombre de salariés et la répartition entre employés, techniciens et cadres, le nombre des chômeurs, le nombre de licenciements
(économiques et non économiques).

Un chapitre « retraites » comporte le nombre de retraités, les encaissements de cotisations et le ratio entre ces
encaissements et le montant des pensions.

Un chapitre « formation » concerne les inscrits dans les diverses formations notariales et les diplômés, ainsi que le
nombre de stagiaires de la formation continue.

Me PROUVOST présente ce rapport et le commente. Il observe que certaines données attendues de la CRPCEN n’ont pas été fournies, ce qui est surprenant dès lors qu’il s’agit de données de l’exercice 2007 et donc connues. Il interrogera la Caisse à cet égard.

La conclusion générale est que l’activité est restée bien orientée en 2007, mais qu’il convient d’observer que l’année
2008 est en rupture avec cette orientation positive qui a caractérisé le Notariat depuis un certain nombre d’années.
La communication du rapport en séance n’a pas permis un débat exhaustif, les membres de la commission n’ayant pas eu le temps d’en prendre connaissance.
Ceux qui le souhaitent pourront poser leurs questions et faire leurs commentaires lors de la prochaine séance.

3 – Informations sur la CRPCEN par Me PROUVOST

Ces informations, seulement statistiques, ont été communiquées au groupe de travail qui s’est réuni le 27 janvier 2009 à la CRPCEN.

Présentées par projection de diapositives, elles font aussi l’objet d’un support écrit qui pourra être remis à ceux des
membres de la commission qui en feront la demande.
Ces données traduisent la dégradation de la situation financière de la CRPCEN en 2008. Ainsi, au 30 novembre 2008 :
. perte de 1546 cotisants sur un an.
. émoluments : + 0,45 % (mais prévisionnel à – 4 % en fin d’année compte tenu d’une baisse de 14,25 % en décembre
2008)
. salaires : + 3,02 % (mais prévisionnel à + 2,8 % en fin d’année, compte tenu d’une baisse de 6,92 % en décembre 2008)
. encaissements de cotisations : + 0,39 %, (mais baisse de 1,68 % en décembre 2008)
. dépenses maladie : + 2,13 % (prévisionnel à + 3,92 % en fin d’année)
. dépenses retraites : + 7,58 % (prévisionnel à + 7,65 % en fin d’année) : forte augmentation due au nombre des retraités
de droit direct (+ 4,9 %) et à la revalorisation des pensions.
Les revenus des placements, compte tenu de l’évolution boursière, sont en négatif de près de 40 M€ du fait de la vente de valeurs pour satisfaire aux besoins de trésorerie (précision de Me Prouvost).
Compte tenu de ces évolutions négatives, un déficit du régime est prévu à 132 M€ pour l’exercice 2008, et les
projections pour 2009 établissent une augmentation de ce déficit à 143 M€.
Ces résultats impactent négativement les réserves qui étaient à fin 2007 de 721 M€, compris immeubles, et de 425 M€ en réserves financières hors immeubles.
Une projection à mi 2010 ramène les réserves financières à seulement 184 M€.
La situation du régime est donc préoccupante.

Me Prouvost conclut sa présentation en soulignant son souci de transparence.

Il fera régulièrement le point des travaux du groupe CRPCEN auprès de la commission.
Il regrette que certains administrateurs n’aient pas participé à ce groupe et précise qu’il n’est pas actuellement
programmé de nouvelle réunion.
(Commentaire : les pertes liées à la réalisation de valeurs boursières posent un problème de gestion des placements. Il semble en effet que la Caisse n’ait pas conservé assez de valeurs de trésorerie pour faire face aux échéances, ce qui l’a contrainte à vendre des valeurs boursières à perte. Ainsi, à fin 2007, sur 425 M€ de réserves financières, seulement 27 M€ étaient en valeurs de trésorerie).

4 – Propositions de mesures pour l’emploi

A la demande de l’ensemble des organisations syndicales, ce point de l’ordre du jour est traité avant la question des
salaires. L’ensemble desdites organisations syndicales demandent que le Notariat puisse faire bénéficier les salariés des mesures de chômage partiel indemnisé. Cette question est urgente et à traiter en priorité.
L’intersyndicale CFDT-CGT-CGC demande en outre trois autres mesures qui seront présentées à la suite des débats sur le chômage partiel.

4-1 – Chômage partiel

Mme VERDIER, au nom de l’ensemble des organisations syndicales, expose que la crise économique conduit les
employeurs à demander à leurs salariés des réductions d’horaires avec réduction correspondante des salaires, au
moyen d’un avenant à leur contrat de travail, si bien que les salariés n’ont pas de garantie d’un retour à l’horaire normal lorsque viendra la reprise.
Le plus souvent les salariés acceptent car la seule alternative qui leur est présentée est le licenciement économique.
Or la mesure la plus adaptée est le chômage partiel qui, d’une part, est toujours temporaire et, d’autre part, donne lieu à indemnisation sous réserve de justification de la situation économique et du respect d’un formalisme auprès de la Direction Départementale du Travail.

Dans ce cadre, les heures de réduction au-dessous de la durée légale du travail donnent lieu à indemnisation à hauteur de 60 % du salaire avec minimum de 6,84 € par heure :
. 3,84 € correspondent à une allocation publique de l’Etat.
. le surplus est l’application d’un accord interprofessionnel des partenaires sociaux du 21 févier 1968 et de ses avenants.
Il est prévu que le taux de 60 % soit, porté à 75 %.
Les salariés du notariat ne bénéficient pas de ces dispositions :
. ni de l’allocation publique de l’Etat, du fait que les employeurs ne recourent pas au chômage partiel.
. ni de l’allocation complémentaire du fait que le notariat n’est pas dans le champ d’application de l’accord
interprofessionnel du 21 février 1968 (il faudrait pour cela que le CSN adhère au MEDEF ou à la CGPME).

Les organisations syndicales demandent donc au CSN la conclusion d’un accord de branche prévoyant l’application au notariat des dispositions d’indemnisation correspondant à celles de l’accord du 21 février 1968.
Mr Molgo précise qu’existe aussi la possibilité (par arrêté pris sur demande) d’élargissement au notariat de l’accord du 21 février 1968. Sous certaines conditions les signataires de cet accord peuvent s’opposer à l’élargissement, mais le Gouvernement peut passer outre à cette opposition qui n’a que valeur d’avis.

Dans sa réponse Me Prouvost convient qu’il y a un problème d’emploi auquel le CSN est sensibilisé.
Il observe que l’adhésion au MEDEF ou à la CGPME pose un problème politique et que la solution à privilégier est donc l’accord de branche.

Cela suppose que chaque article de l’accord interprofessionnel soit examiné, et donc qu’une négociation soit conduite
pour déterminer le niveau auquel l’accord pourrait se faire. Si la volonté politique du CSN est réelle, la décision, malgré l’urgence, ne peut être prise qu’après étude.

Il n’est donc pas possible de prendre position aujourd’hui.

Me Prouvost souhaite, en vue de l’étude à faire, que les organisations syndicales disent ce qu’elles souhaitent.
Unanimement, les organisations syndicales précisent qu’elles veulent la transposition intégrale de toutes les
dispositions de l’accord interprofessionnel du 21 février 1968.

Me Prouvost indique qu’il donnera la réponse du CSN à la prochaine séance, et Mme verdier lui rappelle que le
chômage partiel constitue la mesure « phare » proposée par le Président de la République pour l’emploi.

4-2 – Demandes de l’intersyndicale CFDT-CGT-CGC

Madame Verdier donne lecture de la déclaration (incluant le chômage partiel) préparée par l’intersyndicale CFDT-CGTCGC : « Dans le prolongement de son intervention faite à la commission mixte paritaire du 18 décembre 2008, l’intersyndicale CFDT-CGT-CGC demande que soit mises en place des mesures propres au Notariat afin de favoriser, dans le contexte de crise économique actuelle, le maintien des salariés dans leur emploi.
Ces mesures seraient la déclinaison concrète de la volonté « de sauvegarder l’emploi des salariés et de préserver des compétences dont le Notariat ne saurait se priver », exprimée dans la circulaire du Conseil Supérieur du Notariat en date du 26 janvier 2009, et permettant que cette volonté ne reste pas à l’état de vœu pieux.

L’intersyndicale propose à cet effet les 4 mesures suivantes :

a/ Chômage partiel

Conclusion d’un accord de branche pour l’application au Notariat de mesures d’indemnisation du chômage partiel au
niveau de celles prévues par l’accord interprofessionnel du 21 février 1968 et ses avenants, comportant une allocation
conventionnelle venant en complément de l’allocation spécifique de l’Etat (indemnisation totale à hauteur de 60 % du salaire, avec minimum horaire de 6,84 €, et plafond annuel de 800 heures, le tout à adapter après les annonces du Chef de l’Etat en la matière).

b/ Formation plutôt que licenciement

Adoption, en l’actualisant à la situation actuelle, de la mesure prise lors de la crise du début des années 90, permettant le maintien des salariés dans l’emploi et leur perfectionnement pour plus d’efficacité lors de la reprise, par des actions de formation d’une durée pouvant atteindre une année, avec prise en charge, au moyen d’un financement exceptionnel, du coût de la formation et des salaires et charges dans la limite d’un plafond.

Il s’agit d’étudier un processus (auquel l’ADSN et les Chambres de Notaires seraient parties prenantes), en concertation avec les instances de formation et de financement (INAFON, OPCA-PL) et avec la Commission nationale paritaire de l’emploi et de la formation professionnelle.

L’emploi et la formation étant au cœur des objectifs de la CNPEFP, l’intersyndicale propose que la commission mixte
paritaire la sollicite pour l’étude, la coordination entre tous les acteurs impliqués, et la maîtrise d’œuvre du processus à mettre en place.

L’accord à conclure ensuite pourrait être intégré dans un accord de branche, et on observe que ce serait en phase avec la volonté exprimée de profiter de la crise pour former plutôt que licencier.

c/- Maintien dans l’emploi en attente de la retraite

La circulaire précitée du CSN évoque le départ en retraite comme moyen d’éviter le licenciement des salariés ayant des droits ouverts.

Il n’est pas douteux que les salariés concernés aspirent à cette possibilité, mais l’intersyndicale fait observer qu’en
reculant l’âge de la retraite, le décret du 15 février 2008 a eu pour objet de maintenir les salariés plus longtemps au
travail.

Licencier aujourd’hui des salariés ainsi contraints de rester au travail, alors qu’avant la réforme ils avaient des droits
ouverts à 55 ans, est incohérent. L’intersyndicale considère donc que les employeurs, dont les représentants ont souhaité le recul de l’âge de la retraite avec une courte période transitoire, doivent assumer leurs responsabilités en maintenant dans leur emploi les salariés concernés.

En conséquence, au titre de l’emploi des seniors, l’intersyndicale propose que les salariés atteignant dans l’année l’âge de 55 ans et réunissant 25 ans de cotisations, ne puissent pas faire l’objet d’un licenciement pour cause économique avant la date d’ouverture de leur droit à retraite (soit, par exemple, pour un salarié né en avril 1954, le 1er mai 2010).

L’accord à conclure serait intégré à l’accord de branche relatif au chômage partiel, sus-visé.
L’intersyndicale rappelle que si la période transitoire avait stipulé un recul de l’âge de la retraite d’un semestre par an au lieu de deux, la date d’ouverture du droit aurait été moins éloignée.
Elle suggère donc que l’accord à conclure soit doublé d’une demande commune de tous les partenaires sociaux pour un aménagement de la période transitoire du décret du 15 février 2008, à présenter aux Pouvoirs Publics et invoquant le contexte économique.

d/ Emploi des stagiaires (contrats de professionnalisation et DSN)

Dans le prolongement de la circulaire du CSN du 23 décembre 2008, l’intersyndicale propose que soit mise en place, auplan national et par le CSN, une aide aux employeurs pour l’embauche de stagiaires dans le cadre des contrats de
professionnalisation et du DSN, pour favoriser cette embauche.
L’intersyndicale rappelle en outre l’accord de principe des partenaires sociaux pour la retraite progressive, au titre de
l’emploi des seniors.

Dans le contexte économique actuel, cette mesure présente un intérêt accru et peut être un moyen d’éviter des
licenciements.L’intersyndicale renouvelle donc sa demande de conclusion d’un accord sur les modalités de mise en œuvre d’une telle mesure, à proposer aux Pouvoirs Publics ».

Me PROUVOST convient que ces demandes vont dans le sens de l’emploi, mais observe que celle devant bénéficier aux salariés dont l’âge de la retraite a été reculé pose un problème de principe car elle correspond à une interdiction de licencier.

Mr LESTARD répond que la cohérence commande que lorsqu’on oblige les salariés à rester plus longtemps au travail, on ne doit pas les licencier. D’autre part, la mesure proposée ne vise que le licenciement économique et s’inscrit dans l’obligation, pour un tel licenciement, de définir les critères qui vont conduire à déterminer l’ordre des licenciements.

Dans ce cadre, les salariés concernés par la mesure de recul de l’âge de la retraite bénéficient d’une protection.
S’agissant des stagiaires, Me PROUVOST reconnaît que cette question est vitale pour la profession, et Mr LESTARD
souligne que la demande de l’intersyndicale prend appui sur une circulaire du CSN qui évoque des aides à l’embauche par certains Conseils Régionaux. Dans un souci de cohérence et d’unité de la profession il est demandé que les aides soient octroyées au niveau national pour éviter toute disparité entre régions.

Me PROUVOST précise qu’il transmettra ces demandes au bureau du CSN.

Mme COLLIN lui demande quelles sont les propositions du CSN pour l’emploi.

Pour Me PROUVOST cela dépend de ce qui sera imposé à la Profession à la suite du rapport DARROIS et il n’est donc pas possible de répondre actuellement.

Mr LESTARD lui rappelle que l’intersyndicale a apporté, côté salariés, sa contribution à la défense du Notariat et Me
PROUVOST lui en donne acte.

La séance est suspendue pour déjeuner

5 – Revalorisation des salaires pour 2009

A la reprise de séance, et après concertation entre les organisations syndicales, Mme VERDIER formule au nom de
l’ensemble desdites organisations syndicales, une demande d’augmentation de 2 % de la valeur du point, et précise que cette demande modérée prend en compte la situation économique.

Me PROUVOST rappelle que l’inflation pour 2008 a été de 2,8 % et que l’augmentation accordée dépasse ce taux. Dans la situation de crise actuelle, il ne peut être question de dépasser l’inflation, d’autant que cette crise n’a jamais été aussi violente.

Dans cette situation le CSN donne priorité à la sauvegarde de l’emploi et, considérant que l’augmentation a dépassé
l’inflation, le CSN ne propose aucune augmentation pour 2009, sauf application de la clause de sauvegarde en octobre en cas de reprise économique.

Suivent de vifs débats, les organisations syndicales considérant que le CSN fait fi des années exceptionnelles qu’a
connues le Notariat, et rappelant qu’aucune autre profession juridique n’a opposé un tel refus.

Et Mr LESTARD rappelle que voici 30 ans, la masse salariale représentait 40,48 % des émoluments et ne représente plus aujourd’hui que 25,35 %. Il y donc de la marge pour une juste revalorisation des salaires.

Par ailleurs, si le CSN invoque sa volonté de préserver l’emploi, le Notaire de base, bien souvent, veut d’abord préserver au mieux ses gains.

Me PROUVOST conteste cette affirmation et souligne qu’aujourd’hui des notaires « mettent la main à la poche » pour couvrir les charges. Il estime que les syndicats doivent pouvoir faire comprendre aux salariés que c’est leur intérêt de préserver l’emploi.

Pour Mr LESTARD, comment peut-on faire comprendre aux salariés qu’ils n’auront pas d’augmentation de salaires, alors qu’ils entendent au plus haut niveau politique l’appel au dialogue social et au pouvoir d’achat, et alors qu’ils subissent par ailleurs une remise en cause de leur régime de retraite sans contre parties salariales, une convention collective dont les indemnités de licenciement sont devenues inférieures à celles prévues au code du travail, des réductions de salaires imposées, une vague de licenciements et, maintenant, un refus d’augmentation des salaires.

Cela fait un lourd bilan négatif dans une profession qui n’est pas sinistrée et figure parmi les plus florissantes.
Aux termes des échanges qui suivent, le CSN maintient sa position intransigeante.
L’échec des négociations est donc consommé. (Commentaire : cet échec ne fait pas honneur au Notariat).

6 – Financement et pérennité de la couverture sociale des salariés (demande de l’intersyndicale CFDT-CGT-CGC)

Monsieur LESTARD, au nom de l’intersyndicale, fait la déclaration suivante : « L’intersyndicale, reçue à la Direction de la Sécurité Sociale, a été confortée dans le sentiment que la décision de déplacer au sein du conseil d’administration de la CRPCEN les discussions sur la couverture sociale n’a pas de sens, sinon celui d’une volonté d’exclusion de certains partenaires sociaux. Pour la Direction de la Sécurité Sociale, il ne peut y avoir une négociation conventionnelle au sens strict du terme, c’est-à dire avec l’objectif de conclure un accord opposable au Gouvernement, lequel doit conserver, s’agissant du domaine réglementaire, son pouvoir de décision.

Par contre, elle est favorable à ce que les partenaires sociaux de la branche débattent entre eux sans exclusive de ce
sujet et formulent, si possible, des propositions. Elle ne considère pas que ces discussions doivent être limitées aux seuls partenaires sociaux représentés au conseil d’administration mais qu’elles doivent être conduites entre l’ensemble des partenaires sociaux représentatifs.

Le conseil d’administration, pour la gestion de la caisse, comporte des majorités et des minorités, mais n’édicte pas les règles de représentativité des organisations syndicales, celles-ci résultant de la loi.
La Direction de la Sécurité Sociale a, par ailleurs, fait le constat que les débats au sein du conseil d’administration, par les attaques personnelles dont font l’objet certains administrateurs minoritaires, ne facilitent pas une expression sereine.
L’intersyndicale a fait une proposition constructive pour la constitution d’un groupe mixte composé de tous les
partenaires sociaux représentatifs et permettant un débat dans un cadre égalitaire. Elle accepterait que le lieu des
discussions puisse être la CRPCEN, avec la participation de représentants de celle-ci au plan technique, mais ce pourrait être aussi au CSN sans multiplier le nombre de réunions. Il suffit de scinder les débats entre commission paritaire et groupe mixte, les acteurs étant les mêmes. Ainsi, à simple titre d’exemple, le matin pourrait être tenue la commission paritaire, et l’après-midi le groupe mixte sur la couverture sociale. La Direction de la Sécurité Sociale n’a pas formulé d’objection à l’encontre de cette proposition. Elle estime que les
partenaires sociaux du Notariat devraient être capables de s’entendre pour l’organisation d’un vrai dialogue social, lui permettant de connaître de manière exhaustive la ou les positions de la branche, et lui évitant d’avoir à arbitrer des conflits internes au Notariat. L’intersyndicale propose donc aujourd’hui que l’on réalise l’entente ainsi souhaitée.
A défaut, la volonté d’exclusion serait évidente. L’intersyndicale répète une nouvelle fois avec insistance qu’il ne faut pas confondre la détermination de majorités et de minorités résultant d’une élection à un conseil d’administration chargé de gérer l’organisme, et la représentativité des organisations syndicales qui, elle, résulte de la loi.
L’exclusion de partenaires sociaux qui bénéficient de cette représentativité légale n’a pas de justification, et il est
légitime que ces partenaires sociaux revendiquent leur participation au dialogue social, participation qui ne coûte rien aux Notaires.  Il n’y a pas une raison objective de la refuser. Si la raison était d’empêcher les partenaires sociaux concernés de présenter et défendre leurs propositions au motif qu’elles ne conviendraient pas au CSN, nous serions alors dans le refus du dialogue et le déni de démocratie sociale.

Cette exclusion ne peut que générer de la division, avec d’un côté le CSN et FO qui discuteront dans le cadre du conseil d’administration mais qui, selon nous, ne feront que conduire des discussions bilatérales ne permettant pas des débats exhaustifs, et, de l’autre côté, l’intersyndicale qui n’entend pas subordonner sa représentativité à une quelconque majorité et se verra contrainte de faire prospérer ses propositions par un dialogue direct avec les Pouvoirs Publics, ce dialogue lui étant refusé en interne.

Elle produira, à cet effet, de solides dossiers argumentaires.
Enfin, il faut avoir conscience que l’exclusion est toujours source de radicalisation, d’autant que, côté salariés, c’est
l’intersyndicale qui a pris ses responsabilités pour la défense de la Profession devant la commission DARROIS et elle ne pourrait comprendre être l’objet d’un traitement inadmissible de la part du CSN.
Et on se doit d’observer qu’après le sommet social d’hier, le Président de la République en appelle au dialogue social et à la justice sociale.  Le Notariat, délégataire de la Puissance Publique, ne peut se situer à contre-courant de cette volonté
politique. Si tel était le cas, l’intersyndicale et ses confédérations ne manqueraient pas d’intervenir au plus haut niveau de l’Etat ».

Le débat qui suit cette déclaration est un dialogue de sourds : alors que le débat est celui du respect de la
représentativité syndicale qu’impose le dialogue social, Me PROUVOST répond invariablement par référence à la
composition du conseil d’administration.
Il précise que les informations sur la CRPCEN ont été faites essentiellement pour la CGT qui n’est pas présente au conseil d’administration, pour qu’elle puisse faire en commission, si elle le souhaite, toutes déclarations ou propositions, qui seront alors transmises.

Pour la CGT il ne s’agit pas de faire des déclarations qui seront transmises, mais d’être acteur du débat là où se
formulent les propositions, dans le respect du dialogue social et de la représentativité légale de toutes les organisations syndicales et non seulement de certaines d’entre elles.

Me PROUVOST réaffirme qu’il acceptera toujours les discussions en commission.

Pour Mr MOLGO le message du CSN est clair. Il souligne que la commission paritaire est un lieu de négociation qui ne concerne pas la couverture sociale, et que les discussions sur celle-ci ne doivent pas occulter la négociation sur les
autres sujets.

Mr LESTARD en convient dans la déclaration qu’il vient de faire, et c’est bien pourquoi il propose un groupe mixte et
démontre qu’il ne s’agit pas d’une instance supplémentaire de réunion.

Me PROUVOST ayant reproché à la CFDT et à la CGC d’avoir refusé de participer au groupe de travail de la CRPCEN,

Mme VERDIER fait la réponse suivante :
1 – La CFDT et la CGC ont demandé par courrier commun à Mme LIEBERT-CHAMPAGNE de porter en délibération au
conseil d’administration la question de la réouverture de ce groupe de travail et de définir précisément l’étendue de sa mission. Nous n’avons pas été entendues.
2 – L’ordre du jour de la première réunion portait essentiellement sur l’étude de la proposition de Me PROUVOST, c’est-àdire
le régime par points ou comptes notionnels en faisant abstraction totale des propositions de l’intersyndicale CFDTCGT-CGC (remise à niveau des cotisations patronales) pourtant déposées en commission mixte paritaire le 18 décembre 2008, et adressées à Mme LIEBERT-CHAMPAGNE par la CFDT et la CGC le 13 janvier 2009.
3 – Le Conseil d’Orientation des Retraites a mis en place une commission en charge d’étudier les modalités techniques
pour passer éventuellement du régime par répartition au régime par points ou à comptes notionnels. Le COR doit
remettre un rapport sur ce sujet le 1er février 2010. Il n’est pas question pour la CFDT d’anticiper cette étude et de mettre ainsi la CRPCEN à l’état de cobaye.
4 – La CFDT a souvent contesté les modalités de fonctionnement au sein de la CRPCEN. Elle déplore le fait que tous les débats et études se déroulent dans les commissions où elle n’est pas représentée (CAGF), le conseil d’administration ne servant qu’à valider les décisions prises en amont. N’étant pas au même niveau d’information que FO (la Fédération des Clercs) et le CSN, elle a tout lieu de craindre une nouvelle mascarade de négociation comme elle l’a connue pour le passage de la retraite de 55 à 60 ans alors qu’elle était dans le groupe de travail de la réforme des régimes spéciaux. Elle y avait fait des propositions mais n’a pas été entendue.
5 – Depuis le mois de novembre 2008, la CFDT réclame des documents à la direction de la CRPCEN. Un premier courrier lui indique que la demande va être étudiée par le bureau du conseil, puis un deuxième courrier lui indique qu’elle doit se rapprocher des organismes qui les ont délivrés à la Caisse. Pour la CFDT, il y a entrave à l’exécution du mandat d’administrateur.
6 – Les attaques personnelles dont je fais l’objet en ma qualité d’administrateur représentant la CFDT, au conseil
d’administration et en commission d’action sociale, ne permettent pas un climat de travail favorable au sein de la
CRPCEN.
7 – La CFDT refusera de participer à toute discussion concernant la pérennité du régime de retraite tant que les
conditions de la pluralité syndicale ne seront pas respectées. La CFDT demande que l’ensemble des organisations
syndicales représentatives au niveau national puisse s’exprimer et avoir une égalité en matière d’expression, d’écoute et d’information. En attente de cette situation, la CFDT apportera ses revendications auprès des ministères de tutelle.

Au plus haut sommet de l’Etat, les avis des organisations syndicales représentatives sont sollicitées et écoutées, et il est regrettable que cela ne soit pas le cas à la CRPCEN.

A l’issue des échanges qui suivent cette déclaration, Me PROUVOST maintient sa position.

(Commentaire : c’est clair, les règles de la représentativité sont bafouées par l’exclusion de certaines organisations
syndicales du débat, contraignant l’intersyndicale à présenter et défendre ses propositions directement auprès des
Pouvoirs Publics. « Diviser pour régner »… c’est vieux comme le monde. De son côté, la Fédération FO n’a pas répondu aux propositions d’union de l’intersyndicale et prend le risque d’affaiblir la défense des intérêts des salariés et retraités face à la situation préoccupante de la CRPCEN).

7 – Questions diverses

● Mme VERDIER, au nom de l’intersyndicale CFDT-CGT-CGC, demande l’inscription à l’ordre du jour de la prochaine
séance de la question « Mesures en faveur de l’emploi ».
● Elle demande également si l’avenant au contrat de prévoyance AXA a été signé. Me PROUVOST lui répond par la
négative, mais précise que l’accord sur les conditions a été obtenu et que la signature interviendra très
prochainement.
Prochaine réunion : jeudi 26 mars 2009