Compte-rendu de commission de branche : séance du 9 juillet 2009

Compte-rendu de commission de branche : séance du 9 juillet 2009

Sont présents :
CSN : Mes PROUVOST, PRADAYROL, ESPERANDIEU, BEAUCHAIS, GOLAIN, TOULOUSE
CGT : P. LESTARD● CFDT : L. VERDIER, JP. BERGER
CGC : A. AUREILLE, H. GREARD, Y. MERIOT, C. CHABERT
FO : JJ BEAUDUIN, G. RONCO, JJ LE FUR, R. MASSON

Secrétariat : Mmes GODDE et MENDRAS
Excusé : Mr MOLGO, Direction Générale du travail.

1 – Approbation des procès-verbaux des séances des 28 mai et 18 juin 2009

1-1 – Procès-verbal du 28 mai 2009
Diverses observations sont formulées et corrections apportées. Sont notamment intégrés, suite à l’observation de la
CGT sur leur omission, les échanges entre Me PROUVOST et Mr LESTARD sur la question du régime de référence à
prendre en compte dans les débats sur l’harmonisation de la couverture sociale de la CRPCEN (Régime Général pour Me PROUVOST, Régime de la fonction Publique pour Mr LESTARD). Sous réserve des corrections apportées, le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

1-2 – Procès-verbal du 18 juin 2009
Diverses observations sont formulées et corrections apportées. Malgré une synthèse non exhaustive de ses propos dans le débat sur l’accord de branche du 10 juillet 2008, la CGT déclare approuver ce procès-verbal. Sous réserve des
corrections apportées, le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

2 – Article 8 et 10 de l’accord de branche du 10 juillet 2008 relatif aux contrats de professionnalisation dans le
notariat et corrélation diplômes-classification
2-1 – Article 8 de l’accord du 10 juillet 2008
Lors de la séance de la commission du 18 juin 2009 il a été décidé de retenir une durée de formation de 315 heures au lieu de 310 heures. L’accord de branche concrétisant cette modification sera signé en fin de la présente séance.
2-2 – Article 10 de l’accord du 10 juillet 2008
La proposition faite lors de la séance du 18 juin 2008 était de réduire la durée de formation prévue sur 18 mois : de 450 heures à 420 heures pour le CQP de comptable. de 450 heures à 385 heures pour le CQP de formaliste. Les motivations de ces modifications, déjà exposées le 18 juin 2009, sont à nouveau explicitées et visent, compte tenu de la prise en compte des pré-requis, à une efficacité accrue pour une meilleure qualité de la formation.

Toutefois Me PROUVOST s’interroge, dans la mesure où cette réduction pose un problème par rapport aux textes prévoyant 15 % de formation externalisée. Il aurait souhaité que Mr MOLGO soit présent pour un éclairage sur la position du Ministère. Par ailleurs, il lie cette question de la durée de la formation à une modification de la corrélation entre diplômes et rémunérations dont il va être traité ci-après.

2-3 – Corrélation entre diplômes et rémunérations
Cette corrélation résulte de l’accord de branche du 20 décembre 2007 (article 15-6 de la convention collective).Me
PROUVOST expose que la rémunération pour les titulaires des CQP de comptable et de formaliste est trop importante par rapport à la qualification réelle des intéressés, d’autant que l’on va réduire la durée de la formation. Il propose que cette rémunération soit fixée au niveau T2 au lieu de T3.Au cours du débat qui suit, les organisations syndicales font valoir que la réduction de la durée de la formation s’inscrit dans un objectif de qualité de cette formation, et, compte du niveau des pré-requis, permettra un niveau amélioré de cette qualité. La CGC estime qu’il est paradoxal de vouloir remettre en cause un accord intervenu après des mois de concertation. Elle ne peut donc accepter la diminution de rémunération proposée.

La CFDT est également opposée à cette réduction. Elle constate que l’absence d’augmentation
des salaires en 2009 et la prise en charge par l’OPCA-PL des salaires des stagiaires en formation n’ont pas empêché les  licenciements. Elle constate aussi que le recours au chômage partiel est peu utilisé pour éviter les licenciements. On ne peut donc pas accepter cette politique qui n’a eu aucun des effets positifs, pourtant annoncés, sur l’emploi.

Me PROUVOST objecte cependant que les dernières statistiques de la CRPCEN font état d’un arrêt de la dégradation de la situation de l’emploi et espère que cela va se confirmer.

Mme VERDIER a appris que la circulaire d’information du CSN sur la prise en charge par l’OPCA-PL (former plutôt que licencier) et sur le chômage partiel, avait été adressée dans les offices notariaux. Elle demande que les organisations syndicales soient destinataires d’un exemplaire de cette circulaire.

Me PROUVOST s’étonne de cette demande car il pense que ce document a dû remonter aux organisations syndicales. Il interrogera néanmoins le CSN de la demande formulée.

Me PRADAYROL invite les organisations syndicales à être réalistes et à ne pas tout bloquer. Néanmoins la CGT, puis la Fédération des clercs FO, formulent leur opposition, pour les raisons déjà exposées, à la proposition du CSN de
diminution des rémunérations.

Finalement, devant le refus unanime des organisations syndicales, Me PROUVOST constate l’absence d’accord sur sa proposition. S’agissant du nombre d’heures de la formation pour les CQP, il va reprendre contact avec le Ministère pour un éclairage sur l’application des 15 % devant être externalisés.

3 – Contrat de prévoyance : compte rendu de la société SPAC – décision à prendre

Me PROUVOST rappelle que le groupe de travail spécifique s’est réuni hier avec les représentants de la société SPAC, et Me TOULOUSE fait une synthèse de ses travaux approuvée par les autres membres de ce groupe de travail.Un
questionnaire, élaboré par la société SPAC à l’issue de la réunion, est remis en séance et contient les points sur lesquels il revient à la commission de se prononcer pour permettre l’élaboration du cahier des charges à adresser aux assureurs et organismes de prévoyance pour la formulation de leurs offres.

Il est apporté quelques réponses aux questions posées, notamment sur les populations couvertes et sur l’assiette de la cotisation. S’agissant d’autre points, notamment le niveau des garanties ou la question de la rétrocession au comité mixte, Mr LESTARD pour la CGT considère que ces questions ne sont pas à trancher au moment de l’élaboration du cahier des charges mais lorsque la commission aura reçu les offres réelles et pourra les analyser avec l’aide de la SPAC.

Il propose donc que le cahier des charges soit ouvert à toutes les hypothèses, dont chacune sera à chiffrer par les offreurs, permettant ainsi à la commission de trancher en toute connaissance de cause, et non sur la base des simples estimations actuelles qui divergent d’ailleurs en fonction des experts qui les ont formulées. Cette solution est finalement retenue à l’unanimité.

Mr LESTARD ajoute que la question de la rétrocession au comité mixte pose un problème de principe, et pour en débattre il serait souhaitable que soit examinée globalement la politique d’œuvres sociales dans la profession, comme le Président du CSN l’avait évoqué en proposant un « grenelle social ». Il s’agit là d’une proposition de méthode de travail sur laquelle on devrait pouvoir trouver un consensus, chacun ayant ensuite sa propre position sur le niveau souhaité des œuvres sociales et sur les structures adaptées.

Mais évidemment, pour Mr LESTARD il ne s’agit pas de remettre en cause les œuvres sociales gérées par le comité mixte dont bénéficient aujourd’hui les salariés. Il s’agit de remettre à plat le système complexe que l’on connaît, qui répondait certainement à un besoin lorsqu’il a été mis en place (un rappel historique est fait à cet égard), mais qui mérite d’être réexaminé par suite d’un changement de contexte, pour être rendu plus cohérent, plus efficace, et adapté à une maîtrise du système par les partenaires sociaux de la branche puisque le contrat d’assurance groupe sera souscrit par eux. Des échanges ont lieu ensuite sur l’opportunité d’un conseil de surveillance et sa rémunération, et sur l’intégration d’un volet « dépendance », et il est convenu qu’au niveau du cahier des charges, son caractère ouvert doit permettre de prendre en compte toutes les hypothèses. La question de la possibilité de compléments individuels aux prestations du contrat de prévoyance, financés par une cotisation spécifique prise en charge par les intéressés, est évoquée. Il ne s’agirait pas de prévoir des garanties résultant du contrat proprement dit, mais de permettre aux intéressés d’obtenir auprès du titulaire de ce contrat, des conditions intéressantes s’ils le souhaitent.

S’agissant des destinataires du cahier des charges, il est convenu de limiter son envoi aux 5 ou 6 assureurs et
organismes de prévoyance notoirement connus pour leur fiabilité, leur solidité et leur bonne réputation. Finalement, la commission mandate à l’unanimité le groupe de travail prévoyance :
1 – Pour élaborer le cahier des charges ouvert, dans le cadre de ce qui vient d’être convenu par la commission.
2 – Pour arrêter la liste des assureurs et organismes de prévoyance auxquels sera adressé le cahier des charges pour la formulation de leurs offres.
3 – Et pour leur faire cet envoi. Le groupe de travail se réunira à cet effet le 12 août 2009 pour examiner un projet qui  aura été élaboré par la SPAC.
4 – Emploi des seniors
Au nom de l’intersyndicale Mr LESTARD expose que la négociation doit comporter dans un premier temps le choix des domaines d’action à retenir parmi les six listés par le décret du 20 mai 2009.Dans son exposé à la séance du 18 juin dernier, l’intersyndicale a estimé que les domaines n° 5 (aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite), et n° 6 (transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat) étaient à retenir car ils comportent la retraite progressive et le tutorat qui ont fait l’objet antérieurement d’un accord de principe au sein de la commission mixte paritaire. Pour le choix du ou des autres domaines d’action à retenir, l’intersyndicale considère que pour faire les choses sérieusement ce choix doit être précédé d’un travail de réflexion et d’analyse de chacun d’eux.

Elle propose qu’à cet effet qu’un groupe de travail soit constitué pour faire rapport à la commission et permettre à celle-ci  un débat efficace pour le meilleur choix. Me PROUVOST s’interroge sur l’opportunité de constituer un groupe de travail.

Par ailleurs, il sait que le gouvernement travaille sur le dossier de l’emploi des seniors et doit faire des
propositions. Tout en indiquant qu’il interrogera le CSN sur la question de l’opportunité d’un groupe de travail, il
suggère que l’on attende les propositions gouvernementales. Mr BERGER souligne cependant qu’un groupe de travail serait efficace en permettant de ne pas mobiliser à l’excès l’ensemble de la commission mixte paritaire.

Me PROUVOST invite les organisations syndicales à faire part, le cas échéant, de leurs propositions pour la prochaine séance de la commission.

5 – Questions diverses

5-1 – Contacts du CSN avec la DGEFP
Mr BERGER demande où en est le CSN dans ses contacts avec la Direction Générale de l’Emploi et de la Formation
Professionnelle au sujet de l’activité partielle de longue durée.
Me PROUVOST indique que le contact a été pris mais que la DGEFP souhaite la présence de Mr MOLGO au rendez-vous.
Une date convenant à tout le monde est actuellement recherchée. C’est donc imminent.
5.2 – Prochaine réunion : jeudi 24 septembre 2009
Ordre du jour :
1 – Prévoyance
2 – Emploi des seniors
3 – Financement du paritarisme
4 – Egalité Hommes/Femmes