Compte-rendu de la commission de branche Experts comptables : séance du 9 juillet 2009

Compte-rendu de la commission de branche Experts comptables : séance du 9 juillet 2009

Au 15 février 2010, les entreprises de plus de 20 salariés qui n’emploieront pas un certain « quota » de travailleurs handicapés verront leur contribution obligatoire, de non emploi, quasiment doubler par rapport à la somme qui leur est réclamée actuellement.

La délégation patronale a remis en mars 2009, aux représentants de la délégation salariale une documentation succincte sur le rappel des obligations en la matière au niveau de la branche, à savoir : obligation de se réunir tous les 3 ans, pour négocier, sur les mesures tendant à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

La délégation salariale avait demandé, alors, à ce qu’un représentant des Agefiph, association privée paritaire, qui collecte les fonds des entreprises redevables de cette contribution, vienne en séance de la Commission mixte paritaire de la profession pour apporter ses connaissances sur le sujet.

1) La séance d’aujourd’hui démarre par un exposé d’environ deux heures, d’un représentant des Agéfiph sur le sujet de l’emploi des personnes handicapées.

« Au cours de l’exposé différents « slides » nous montrent le rôle de l’Agefiph, les degrés de handicap, les moyennes d’âge des personnes handicapées, les obligations des entreprises, les moyens de se libérer de l’obligation, les aides possibles aux entreprises etc. »

A la fin de l’exposé, l’assemblée pose des questions et le représentant des Agefiph promet d’adresser à la commission une documentation complémentaire à son exposé.

Les organisations patronales et salariales se reverront dans la deuxième partie de l’année pour négocier sur le sujet.
Devant l’absence de madame CANTEGRIS, représentante du Ministère, une courte interruption de séance est réclamée par les organisations salariales pour recentrer la stratégie commune décidée le matin de la CMP.

2) L’examen du compte rendu de la CMP du 11 juin 2009 soulève une question de la part des organisations syndicales salariales qui se sont réunies en « intersyndicale » le matin même.

Dans le compte rendu de la CMP précédente, l’organisation patronale ECF souhaite remplacer l’expression « monopole de la profession », par « prérogatives d’exercice ». Les représentants salariés font savoir que c’est bien l’expression « monopole d’exercice » qui est employé dans l’ordonnance de 1945 régissant la profession. La commission patronale décide de revoir le texte de l’ordonnance. Pour le reste le procès-verbal est approuvé.

3) La séance repart sur la déclaration commune des organisations patronales IFEC et ECF à savoir « qu’elles ont remarqué que depuis plusieurs mois, toutes les négociations engagées piétinent et qu’il n’y a pas moyen de parvenir à un accord.

Qu’en conséquence la manière de procéder dorénavant sera la suivante : proposition d’un thème de négociation, discussion, possibilité d’un accord ou pas et passage de ce fait à un autre thème.

Cette déclaration tombe à pic et le représentant de la CFE-CGC, le plus âgé en temps de présence à la CMP, prend la parole au nom du collège salarial :
« Nous avons remarqué également que depuis plusieurs mois, il n’y pas moyen d’obtenir un accord positif pour les salariés sur quelque sujet que ce soit.
Qu’il est fait systématiquement barrage à toutes propositions des organisations salariales.
En conséquence, le collège des salariés, réuni le matin, a décidé de faire un point comparatif entre la convention collective de la profession des experts comptables et commissaires aux comptes avec celles des centres et associations de gestion agréés, dont l’activité est très proche de celle des salariés que nous représentons.
A la suite de cette analyse, si des écarts significatifs sont constatés pour les salariés, et nous pensons déjà que ce sera le cas, alors nous proposerons la dénonciation de la convention collective actuelle.
Nous pensons que cette convention collective, signée en 1975, n’a pas évolué au même rythme que notre métier.
Plusieurs activités, notamment en matière d’informatique, de gestion sociale etc., ne sont pas traitées dans cette convention. Elle se doit elle aussi d’évoluer, et dans le bon sens, pour les salariés »

Une discussion assez vive suit la déclaration commune des organisations salariales, ECF et IFEC accusant le collège des salariés de ne pas faire d’efforts pour négocier.

Le collège des salariés fait remarquer aux organisations patronales que si le « monopole » de la tenue de comptabilités est abrogé au 1er janvier 2012 comme la législation européenne sur les services le prévoit, beaucoup de petits cabinets comptables vont avoir des problèmes de personnel. Il faut en être conscient. D’où la nécessité des travaux qui commencent à se mettre en place au cours des séances de travail de « l’observatoire de la profession comptable », font remarquer les organisations patronales.

Du côté CGT, nous faisons observer que si l’année 2008 a été fertile en textes et nouvelles dispositions en matière de lois sociales, notamment sur l’emploi des seniors et des handicapés, ainsi que l’obligation de négocier pour la branche « une gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences », les propositions qui nous ont été faites par les organisations patronales l’ont été dans le but de s’exonérer des obligations pécuniaires en la matière et non dans la recherche d’avancées sociales significatives pour les salariés de la profession.

Les débats se sont ensuite calmés et il a été convenu que les organisations patronales fassent pour le début septembre 2009, une proposition étoffée de textes sur la GPEC. Ce document sera transmis aux organisations salariales, pour examen, avant la réunion prévue le 10 septembre 2009.

La délégation salariale fait remarquer à IFEC et ECF qu’elles ont l’appui juridique du Cabinet Barthélémy et associés en la personne de maître Denkiewicz, pour préparer les sujets traités.

Elle interroge les organisations patronales sur les possibilités, pour la délégation salariale d’avoir elle aussi un appui technique.

La délégation patronale lui répond de voir du côté de leur fédération réciproque pour obtenir le financement de cette aide sur les fonds du paritarisme (0,75%).

4) prochain ordre du jour :

Négociation sur le projet d’accord de GPEC. La prochaine réunion sera le 10 septembre 2009, à 14 heures.

La séance s’est terminée vers 18h30.