Compte-rendu commission de branche : séance du 18 septembre 2008

Compte-rendu commission de branche : séance du 18 septembre 2008

Sont présents :

CSN : Mes PROUVOST, ESPERANDIEU, BEAUCHAIS, GOLAIN, COURBES, TOULOUSE
CGT : P. LESTARD
CFDT : L. VERDIER, JP BERGER, LM ROCHARD ● CGC : A. AUREILLE, C. ROCHE, Mme MERIOT, Mme CHABERT
FO : C. TENNEGUIN, N. SENTIER, S. FOREST, JJ BEAUDUIN, G. RONCO, D. CHABOT, R. MASSON, JJ LE FUR

Secrétariat : Mmes GODDE et MENDRAS ● En présence, pour le point 1, de Mr B, expert.

1 – Contrat de prévoyance : avancement des discussions

Me PROUVOST donne la parole à Mr B, expert. Dans son exposé, celui-ci rappelle sa mission et commente le document préalablement remis avec l’ordre du jour. Il en résulte notamment que deux pistes sont à examiner : 1 piste avec un taux de cotisation de 0,45 % permettant le maintien du niveau actuel des prestations ou avec le taux actuel de 0,85 % permettant une amélioration des prestations de prévoyance ; et 1 piste avec, outre la prévoyance, une prise en charge de la dépendance. Par ailleurs, les réserves actuelles pourraient être utilisées pour parfaire le financement.

L’effet pourrait être au 1er janvier 2009 en négociant avec AXA l’amélioration des prestations de prévoyance, et au 1er janvier 2010 pour un contrat complet après appel d’offres. Me PROUVOST invite les organisations syndicales à faire part de leur position.

Répondant à une question de JP Berger pour l’intersyndicale quant au niveau de la somme que le CSN peut
verser pour le financement, il confirme l’accord du CSN pour le versement d’une somme substantielle en un versement unique, mais n’est pas encore en mesure d’indiquer son montant. Les risques actuels sur le devenir de la profession et la conjoncture défavorable conduisent en effet à attendre.

JP Berger indique pour l’intersyndicale qu’il est nécessaire d’envisager la prise en charge de la dépendance et l’amélioration des prestations de prévoyance sachant que l’estimation d’un taux de 0,33 % pour la dépendance et la perspective d’un taux d’appel à 0,20 % permettent des possibilités dans le cadre du taux global de 0,85 %. En cas de nécessité d’une cotisation supplémentaire par les salariés, l’intersyndicale propose que ceux-ci soient interrogés pour connaître leur souhait.

Me Prouvost estime que l’on peut aisément imaginer ce que répondront les salariés en fonction de leur âge, et la perspective d’une enquête ne permettrait pas une application au 1er janvier 2009.

S. Forest, pour FO, déclare être opposé à une augmentation de la cotisation et pense comme Me Prouvost que l’on sait ce que répondaient les salariés à une enquête. Il est favorable à une amélioration du contrat actuel et à une application au 1er janvier 2009 suivie d’un contrat complet au 1er janvier 2010 (prévoyance et dépendance) dans le cadre de la cotisation de 0,85 %. Me Prouvost observe que la principale différence entre l’intersyndicale et FO réside dans l’éventualité d’une cotisation supplémentaire.

P. Lestard précise que la position de l’intersyndicale est sous réserve d’une consultation des salariés. Me Prouvost privilégie la solution visant à conserver le contrat AXA et à négocier son amélioration, pour éviter des surcoûts. Si ce contrat amélioré est estimé insuffisant, il serait procédé à un appel d’offres général.

JP Berger estime nécessaire l’appel d’offres pour sonder le marché, et Me Prouvost craint d’en connaître le résultat.

Mr Forest pense que AXA sera prêt à faire l’effort mais s’il n’était pas suffisant il serait alors recouru à l’appel d’offres.

P. Lestard s’étonne que l’on puisse a priori dire ce que sera l’enquête et dire ce que sera l’appel d’offres et il craint qu’après négociation avec AXA on estime de la même manière que les autres assureurs ne pourront pas faire mieux. Si on ne fait pas d’appel d’offres on court le risque de faire une erreur que l’on découvrira avec le recul, et ce serait dommage.

Me Prouvost estime qu’il serait dommage de ne pas faire profiter les salariés d’une amélioration dès le 1er janvier 2009.

Finalement, le débat se conclut par un accord général pour une amélioration du contrat actuel dès 2009, et une étude d’un nouveau contrat complet au 1er janvier 2010, l’intersyndicale précisant qu’elle demandera qu’il y ait alors enquête auprès des salariés et mise en concurrence par appel d’offres.

Après le départ de Mr B, la commission convient des termes du mandat à lui confier.

2 – Déclaration de l’intersyndicale sur la « Commission Darrois »

L. Verdier fait la déclaration suivante au nom de l’intersyndicale CFDT-CGT-CGC :

« Pour la simple information de la commission mixte paritaire, et sans demander de débat sur un sujet qui n’est pas dans champ de compétence,
l’intersyndicale signale qu’elle a pris l’initiative de s’impliquer dans les travaux de la commission Darrois chargée à la  demande du Président de la République de rendre un rapport pour le 1er janvier 2009 en vue d’une réforme de la profession d’avocat, avec pour objectif la création d’une grande profession du droit intégrant notamment les notaires.
Dans ce cadre elle doit être auditionnée le 24 courant par la commission Darrois. Elle souligne que son initiative est en lien avec la défense des intérêts des salariés à travers leur outil de travail que constitue la profession notariale, et dont dépendent leur statut social et leur couverture sociale, dont la CRPCEN ».

A la suite de cette déclaration Me PROUVOST souligne la nécessité de défendre la profession de notaire, différente de celle d’avocat.

Le CSN s’y emploie et a été auditionné par la commission Darrois. Il espère que tout le monde se mobilisera pour la défense de la profession dont une mise en cause affecterait le statut des salariés et le devenir de la CRPCEN.

3 – Approbation du procès-verbal de la séance du 10 juillet 2008

Ce procès-verbal est approuvé compte tenu des modifications demandées.

4 – Salaires : application de la clause de sauvegarde

Me Prouvost rappelle les dispositions de la convention collective relatives à la clause de sauvegarde.

Puis, après suspension de séance à la demande des organisations syndicales, aux termes de laquelle elles se sont mises d’accord
pour une position commune, L. Verdier fait part de leur demande d’une augmentation de 1,5 % compte tenu d’une
inflation se situant à 3,6 % en juillet. Me Prouvost est en désaccord total sur cette demande et sur la référence de 3,6 %, et fait observer qu’un article de la revue La Basoche avait estimé que l’accord à 2,62 % de février était un bon accord. Il rappelle les variations depuis 2001 des salaires, d’une part, et de l’indice des prix, d’autre part, faisant ressortir une augmentation du pouvoir d’achat. Il estime que l’indice de référence doit être celui de décembre 2008 qui est estimé, compte tenu des tendances actuelles, à 2,8 %. Ce taux est à comparer avec celui de 2,62 % résultant de l’accord de février, pour appliquer la clause de sauvegarde dont le but n’est pas une augmentation des salaires en soi mais un ajustement pour maintenir le pouvoir d’achat si nécessaire.

A la suite d’un échange d’arguments une nouvelle suspension de séance a lieu à la demande de Me Prouvost qui, à la reprise, propose compte tenu d’un indice prévisionnel à 2,8 %, une augmentation de 0,24 % à effet du 1er décembre 2008. Les organisations syndicales contestent l’indice de 2,8 % qui n’est pas réel mais virtuel. Elles contestent également la date d’application trop tardive.

En conséquence elles refusent unanimement la proposition du CSN. La séance est suspendue pour déjeuner. A la reprise Me Prouvost déclare qu’il a pu joindre le bureau du CSN et qu’il est autorisé à faire la proposition d’un point à 12,22 euros au lieu de 12,16 euros, soit une augmentation de 0,58 % à effet du 1er octobre 2008. Cette proposition est à prendre ou à laisser.

La séance est à nouveau suspendue à la demande des organisations syndicales et à la reprise L.

Verdier propose en leur nom un point à 12,23 euros au lieu de 12,22 euros soit une augmentation de 0,58 % nécessitée par une correcte application de la convention collective : prise en compte du différentiel d’inflation connu en août (3,20%) par rapport à l’augmentation de février (2,62 %). Cette proposition est catégoriquement refusée par le CSN.

Après une ultime suspension de séance : La CGC signera la proposition du CSN à 12,22 euros, mais à contre cœur et pourl’effectivité d’une augmentation de salaires. Pour la même raison et aussi à contre coeur, la CFDT signera également. La CGT, dont le représentant a consulté sa Fédération pendant la suspension de séance, estime ne pas pouvoir signer.

Ce refus n’est pas lié à l’écart financier très minime qui sépare les deux propositions, mais au fait qu’en convenant d’une augmentation inférieure au différentiel d’inflation il n’est pas fait une correcte application de la clause de sauvegarde contenue à la convention collective et que ceci peut constituer un précédent fâcheux susceptible d’être invoqué dans les négociations futures et de pénaliser les salariés bien au-delà de l’avantage qu’ils retireraient de la proposition de ce jour.

Pour la même raison que la CGT, FO ne signera pas. Il est en conséquence pris acte qu’il n’est pas conclu ce jour
d’accord sur l’application de la clause de sauvegarde.

5 – Age de la retraite

P. Lestard, pour l’intersyndicale CFDT-CGT-CGC, rappelle ses propositions qui ont été présentées et commentées à la séance de la commission du 19 juin dernier et comportent deux volets :
– un premier volet pour un système de départ en retraite sans condition d’âge et en fonction de l’espérance de vie. – un second volet concernant l’assouplissement des dispositions du décret du 15 février 2008 concernant le passage de l’âge de la retraite de 55 à 60 ans, par un mécanisme prenant en compte la durée de carrière et véritablement étalé sur 10 ans.

Les salariés concernés sont en attente des décisions de la commission et supportent mal les reports successifs. L’intersyndicale souhaite qu’aujourd’hui on se positionne clairement pour ou contre, au moins sur le principe, et, par respect pour les salariés en attente, ne saurait accepter un nouveau report.

Pour le CSN, Me PROUVOST considère que la question de l’âge de la retraite a été tranchée et qu’on ne peut pas revenir sur le décret. Les Ministères ne l’accepteraient pas, et il ne sert donc à rien de se battre contre des « moulins à vent ».

Si comme le dit Mr Lestard le décret a généré des cas posant problème au plan humain,

Me Prouvost se déclare prêt à les faire examiner ponctuellement par la caisse s’ils constituent des cas sociaux, mais le
décret doit s’appliquer.

Mr Lestard, pour l’intersyndicale, prend acte de cette position très tranchée du CSN et la regrette. Il fait observer à Me PROUVOST qu’on a reporté la question à deux reprises pour rien. Il eut été moins méprisant pour les salariés concernés que le CSN dise clairement sa position dès le 19 juin. Il constate donc l’absence d’accord au niveau de la profession (Rappel : la Fédération FO avait déclaré lors de la séance du 10 juillet qu’elle
n’adhérait pas à la demande de l’intersyndicale).

L’intersyndicale portera donc seule le débat là où il y aura lieu et poursuivra son action jusqu’au bout, malgré les difficultés accrues, contre l’injustice dont sont victimes les salariés et par respect pour eux.

5 – Complément de retraite PERCO

Compte tenu de l’horaire tardif, ce point de l’ordre du jour est reporté à une prochaine réunion.

6 – Questions diverses

Calendrier des séances de la commission mixte paritaire 2008 : 30 octobre – 20 novembre – 18 décembre. 2009 : 22
janvier – 19 février – 26 mars – 23 avril – 28 mai – 18 juin – 9 juillet – 24 septembre – 22 octobre – 19 novembre – 17 décembre

Prochaine séance : 30 octobre 2008