Compte-rendu commission de branche : séance du 28 mai 2009

Compte-rendu commission de branche : séance du 28 mai 2009

Sont présents :

Président : Mr MOLGO, Direction Général du Travail
CSN : Mes PROUVOST, ESPERANDIEU, BEAUCHAIS, GOLAIN, TOULOUSE
CGT : P. LESTARD
CFDT : JP. BERGER, F. COULOMBEL
CGC : H. GREARD, C. ROCHE, F. COLLIN
FO : S. FOREST, G. RONCO, JJ LE FUR, R. MASSON, D. CHABOT, D. MAILLET
Secrétariat : Mmes GODDE et MENDRAS

A l’ouverture de la séance, Mr GREARD fait part du décès de Mr Paul HUNAULT, ancien Président du syndicat CGC. A la demande de Me PROUVOST il est observé une minute de silence à la mémoire de Mr HUNAULT.

Mr LESTARD rappelle ensuite la demande de l’intersyndicale CFDT-CGT-CGC, formulée par courrier du 18 mai 2009, pour traiter de l’application au Notariat du décret n° 2009-478 du 29 avril 2009 relatif à l’activité partielle de longue durée. Cette demande s’est croisée avec l’envoi de l’ordre du jour. Il est convenu que cette question sera traitée après le point 2 de l’ordre du jour.

1 – Approbation du procès-verbal de la séance du 23 avril 2009

Mr BERGER relève que, contrairement à l’usage, les propositions écrites remises par l’intersyndicale CFDT-CGT-CGC relativement aux points 3 et 4 de l’ordre du jour n’ont pas été annexées au procès-verbal, si bien qu’il n’est pas possible pour le lecteur d’en avoir connaissance.

Me PROUVOST convient qu’il y a lieu de procéder à cette annexe et précise, en termes de principe, qu’il doit en être
ainsi chaque fois que des propositions écrites sont remises à la commission mixte paritaire.

Mr BERGER observe également que les échanges entre Me PROUVOST et Mme VERDIER sur la question relative à la CRPCEN au point 6 ne sont pas rapportés.

Me PROUVOST convient qu’il y a un manque compte tenu de ses propres observations et propose une modification qui est acceptée.
Outre une observation relative au 9ème alinéa de la page 3, qui a été prise en compte, Mr LESTARD relève qu’il manque en fin du point 3 la conclusion synthétique qu’il avait formulée quant aux décisions envisagées, ainsi que la mention de l’accord de Me PROUVOST sur cette synthèse.

Ce point, relatif au processus de formation et de chômage partiel pour éviter les licenciements, étant réinscrit à l’ordre du jour de la présente séance, Me PROUVOST propose à Mr LESTARD, qui donne son accord, de reformuler sa synthèse à ce point de l’ordre du jour.
Sous réserve de ces modifications, observations et adjonctions d’annexes, le procès-verbal est approuvé à
l’unanimité.

2 – Mesures en faveur de la formation pour éviter les licenciements (Propositions de l’intersyndicale CFDT-CGT-CGC)

Conformément à ce qui vient d’être convenu, Mr LESTARD reformule la synthèse des décisions envisagées lors de la
séance du 23 avril 2009,dans les termes suivants :

1) Information vers les offices notariaux incitant les notaires à recourir prioritairement à la formation, en précisant les modalités de mise en œuvre de cette solution et en décrivant les processus (notamment recours à INAFON).
2) Mentionner dans cette information les possibilités d’intervention financière de l’OPCA-PL
3) Et inciter au recours à la solution du chômage partiel (avec description des conditions et du formalisme), pour éviter les licenciements, et seulement lorsque les difficultés économiques ne peuvent être résolues par la seule formation.
Cette décision de principe est en retrait par rapport à la proposition de l’intersyndicale, mais est préférable à l’immobilisme.

Me PROUVOST a fait part de son accord sur la décision telle qu’elle a été résumée par Mr LESTARD ».

Me PROUVOST rappelle que l’accord de principe qu’il a donné à la séance du 23 avril 2009 était soumis à l’accord du
Président du CSN, notamment en raison de la question du financement par l’OPCA-PL des salaires des salariés en
formation.

Mr FOREST rappelle que jusque-là l’OPCA-PL ne finançait pas la prise en charge des salaires des stagiaires et précise, à cet égard, qu’une réunion a eu lieu à l’OPCA-PL pour prendre en compte les débats de la commission mixte paritaire.

A l’issue de cette réunion il a été décidé de demander au conseil de gestion de l’OPCA-PL une enveloppe financière
spécifique dès lors que ce qui est envisagé va au-delà des possibilités financières de la branche Notariat et nécessite en conséquence un recours aux réserves générales de l’organisme.

Le financement envisagé comporte une prise en charge des salaires pour toute action de formation des salariés, à
hauteur de 10 € par heure de formation, soit :
1 – Pour les actions de formation pendant les périodes de professionnalisation (compris BTS en alternance) : 2,5 M€
d’engagements complémentaires.
2 – Pour les actions de formation dans le cadre des plans de formation des offices : 1,3 M€ sur des fonds spécifiques
provenant d’une réalisation d’actif, et 6 M€ sur les fonds mutualisés entre toutes les professions relevant de l’OPCA-PL, soit au total 7,3 M€.

Le conseil de gestion de l’organisme se réunit ce matin pour en délibérer. Suite à une question de Me PROUVOST il est précisé que cette distinction en matière de financement sera connue des études puisqu’il est prévu d’éditer et diffuser une plaquette d’information qui en fera état.

Il est indiqué également que l’INAFON enregistre une baisse d’activité de 35 % au 1er trimestre 2009 et que la projection effectuée est de moins 20 % pour l’année 2009. Mr GREARD s’étonne de cette baisse dans une période où le notariat est en difficulté et devrait recourir à la formation. Il ajoute que le taux de 10 € par heure pour la prise en charge des salaires est faible par rapport à la moyenne des salaires et par comparaison avec ce qui s’est fait dans le passé. Et il s’interroge sur la durée de cette prise en charge.

Il lui est indiqué que si la décision est prise par l’OPCA-PL, elle ne peut engager que l’exercice budgétaire en cours, soit jusqu’au 31 décembre 2009, sachant toutefois que la décision sera d’effet immédiat (compris même certaines
formations déjà en cours). Suite à l’observation de Mr GREARD, Me PROUVOST d’abord, et Mr LESTARD ensuite,
considèrent que quelles que soient les craintes ou réserves pouvant être exprimées, il était important que la
commission mixte paritaire fasse son travail.

Mr FOREST informe d’un problème rencontré pour la mise en place des formations relatives aux certificats de
qualification professionnelle. La durée de formation prévue par l’accord de branche du 10 juillet 2008 est de 450 heures. Le volume de cette formation est excessif et entraîne un blocage pédagogique empêchant la mise en œuvre. Il
conviendrait que la commission réexamine cette question et, à cet effet, la porte à l’ordre du jour de la prochaine
réunion.

Il est convenu que ce point sera inscrit à l’ordre du jour de la prochaine réunion.
S’agissant de la communication qui sera faite par le CSN auprès des offices notariaux sur le processus de formation,

le financement par l’OPCA-PL, le recours au chômage partiel, Mr LESTARD évoque la communication à la commission, pour avis, du projet de circulaire.

Me PROUVOST précise que ce n’est pas envisagé
Information : en fin de séance, une communication téléphonique de Mme VERDIER qui siégeait à l’OPCA-PL, a
informé de la décision favorable unanime pour la prise en charge des salaires des stagiaires à hauteur de 10 € par
heure. Commentaire : les décisions prises sont la conséquence des propositions formulées par l’intersyndicale CFDT-CGTCGC.

Bien que ces décisions ne reprennent pas l’ensemble desdites propositions, elles constituent une avancée
préférable à une absence de mesure pour l’emploi. L’intersyndicale a donc fait œuvre utile pour les salariés du
notariat.

3 – Application du décret n° 2009-478 du 29 avril 2009 relatif à l’activité à temps partiel (demande de l’intersyndicale CFDT-CGT-CGC).

Mr LESTARD donne lecture du courrier adressé par l’intersyndicale au Président du Conseil Supérieur du Notariat le 18 mai 2009 pour demander l’application au Notariat du décret relatif à l’activité à temps partiel, rédigé dans les termes suivants :
« Monsieur le Président,
Suite à la demande formulée par notre intersyndicale, la Direction Générale du Travail a fait savoir que l’accord national interprofessionnel du 21 février 1968 relatif à l’indemnisation complémentaire du chômage partiel était un accord agréé et non étendu. De ce fait la procédure d’élargissement ne lui est pas applicable.
En revanche, Monsieur MOLGO nous a fait part des nouvelles possibilités offertes par le décret n° 2009-478 du 29 avril 2009 relatif à l’activité partielle de longue durée.
Il prévoit la possibilité de conclure une convention d’activité partielle entre une organisation professionnelle et le
Ministre chargé de l’emploi, au bénéfice des salariés subissant une réduction d’activité en dessous de la durée légale du travail, pour une durée de trois mois renouvelable sans que la durée totale puisse excéder douze mois (article D 5122-43 du code du travail). Le salarié bénéficie d’une indemnisation à hauteur de 75 % du salaire, comportant une
indemnisation à la charge de l’Etat et une allocation complémentaire à la charge de l’assurance chômage. En
contrepartie de l’allocation complémentaire à la charge de l’assurance chômage, l’employeur s’engage à maintenir dans l’emploi les salariés subissant une réduction d’activité pendant une période égale au double de la durée de la convention.
Il s’engage également à proposer à chaque salarié bénéficiaire de la convention un entretien individuel en vue
notamment d’examiner les actions de formation ou de bilan qui pourraient être engagées dans la période d’activité
partielle. En cas de rupture du contrat de travail au cours de la période mentionnée au 1er alinéa de l’article D 5122-51 du code du travail, l’employeur rembourse à l’Etat les sommes perçues au titre de l’allocation complémentaire de réduction d’activité.
En conséquence, notre intersyndicale formule la demande de conclusion entre le Conseil Supérieur du Notariat et le
Ministre chargé de l’emploi (ou par délégation la Direction Départementale du Travail) de la convention prévue à l’article D 5122-43 du code du travail.
Et elle vous demande de porter cette question à l’ordre du jour de la commission mixte paritaire du 28 courant.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos salutations distinguées.
Pour l’intersyndicale : Pierre LESTARD ».

Pour compléter les termes de ce courrier, Mr LESTARD précise que sur la suggestion de Mr MOLGO il a contacté la
Direction Générale de l’Emploi et de la formation Professionnelle (DGEFP) pour obtenir des précisions sur l’application du décret.
Il en résulte ce qui suit :
1 – Malgré les dispositions du décret évoquant la limitation de son application à certaines professions dans certaines
régions en fonction des difficultés pour l’emploi », le Gouvernement considère que la crise actuelle justifie une
application à toutes les professions dans toutes les régions. Le Notariat est donc concerné.
2 – La rémunération par l’employeur à hauteur de 75 % du salaire des heures de réduction donnera lieu à une double
indemnisation :
– Par l’Etat à hauteur de 3,84 € par heure (disposition relative au chômage partiel), plus un complément de 1,90 € par heure pour les 50 premières heures de réduction. Soit au total 5,74 € pour chacune des 50 premières heures.
– Par l’assurance chômage à hauteur de 3,90 € par heure à partir de la 51ème heure de réduction, soit au total (avec
l’indemnisation par l’Etat) 7,74 € par heure de réduction à partir de la 51ème heure.

Dès lors, pour les bas salaires l’indemnisation peut représenter la totalité des 75 % du salaire maintenu. Par contre, à
partir d’un certain niveau de salaire, une partie sera laissée à la charge de l’employeur.

Suite à cet exposé de Mr LESTARD, Me PROUVOST s’interroge sur la nécessité d’un accord de branche.
Mr MOLGO précise que le cadre juridique pour l’application du décret est une convention entre la branche ou
l’entreprise et l’Etat. Par contre, pour ouvrir droit aux exonérations de charges sur le salaire maintenu, un accord de
branche est nécessaire.

Me PROUVOST prend acte de toutes ces informations et considère qu’avant toute décision, le CSN va devoir procéder à une étude du dossier.

Mr MOLGO précise à cet égard que la DGEFP est prête à recevoir le CSN.

Me PROUVOST indique que les contacts nécessaires sur cette question ne devront pas retarder l’envoi de la circulaire aux offices sur le processus de formation et le chômage partiel déjà évoqué. Par contre, une information sur le décret du 29 avril 2009 nécessite préalablement des garanties absolues sur le processus et les indemnisations qui viennent d’être décrits.

Mr LESTARD lui demande si on peut considérer l’absence d’opposition de principe du CSN, avec toutefois la nécessité de contacts avec la DGEFP avant mise en œuvre.

Pour Me PROUVOST l’ordre du processus est le suivant :
1 – Contacts avec la DGEFP
2 – En fonction du résultat de ces contacts : décision du CSN. Me’ PROUVOST évoque ensuite un courrier de la
Fédération des Clercs FO du 25 mai 2009 demandant au CSN, notamment, de reconsidérer son refus d’un accord de
branche sur le chômage partiel.
Commentaire : si le CSN accepte d’inscrire le Notariat dans le processus du décret du 29 avril 2009, comme l’a
demandé l’intersyndicale CFDT-CGT-CGC, cela implique un accord de branche pour le bésnéfice des exonérations de
charges comme dit ci-dessus.

4 – Propositions de l’intersyndicale CFDT-CGT-CGC : mise en place d’une préretraite progressive pour les salariés âgés de 55 ans et plus réunissant 100 trimestres d’assurance.

Mr BERGER remet en séance les propositions de l’intersyndicale CFDT-CGT-CGC et les commente.
Ces propositions sont formulées comme suit :
« 1°) REGIME GENERAL :
2 critères obligatoires pour y avoir droit :
1°) être âgé de 60 ans
2°) justifier de 150 trimestres validés
Avec accord employeur/employé
Quotité de temps de travail :
La retraite progressive permet aux salariés de travailler à temps partiel et de percevoir une fraction de leur retraite égale à :
30 % pour une activité professionnelle comprise entre 60 et 80 % d’un temps complet dans l’entreprise,
50 % pour une activité inférieure à 60% et au moins égale à 40% d’un temps complet,
70 % pour une durée de travail inférieure à 40 % d’un temps complet. La retraite progressive dure aussi longtemps que l’activité partielle qui y ouvre droit est poursuivie. Elle est remplacée par une retraite complète, à la demande du
bénéficiaire, lorsque celui-ci cesse totalement son activité.
La retraite progressive est suspendue si le salarié reprend une activité à temps complet ou exerce une autre activité à
temps partiel en plus de celle ouvrant droit au versement d’une fraction de sa pension.
Cotisation :
Pendant toute la période de travail à temps partiel, le bénéficiaire de la retraite progressive continue de cotiser et
d’accumuler ainsi des droits pour sa retraite définitive. Au moment de son départ en retraite définitive, sa pension sera donc recalculée en intégrant les droits acquis au titre des cotisations versées pendant sa période de retraite progressive.
2°) POSITION DES POUVOIRS PUBLICS :
Rappel du principe que la politique du Gouvernement est d’harmoniser les régimes spéciaux sur celui de la Fonction
Publique et l’intersyndicale se situe dans cette logique.
3°) FONCTION PUBLIQUE : Cessation progressive d’activité (CPA)
Critères obligatoires pour y avoir droit :
Etre âgé d’au moins:
· 55 ans et demi pour l’année 2004,
· 56 ans pour l’année 2005,
· 56 ans et trois mois pour l’année 2006,
· 56 ans et demi pour l’année 2007
· A compter du 1er janvier 2008, l’âge d’accès est fixé à 57 ans.
Condition de durée de cotisation et de services
· justifier de 33 années de cotisations (132 trimestres) ou de retenues au titre des régimes obligatoires de retraite
(secteurs publics et privés confondus),
· avoir accompli 25 années (100 trimestres) de services militaires ou civils, en qualité de fonctionnaire ou agent
public.

Quotité de temps de travail :
· soit une quotité de temps de travail dégressive fixée à 80 % les deux premières années, puis à 60 % au delà,
· soit une quotité de temps de travail fixe égale à 50 %.
Le choix entre ces deux modes doit être effectué lors de la demande de cessation progressive d’activité.
La cessation progressive d’activité prend fin:
· soit, à votre demande, à compter de l’âge d’ouverture des droits à la retraite (60 ans),
· soit à compter de la date où vous pouvez obtenir le taux maximal de pension sans coefficient de minoration,
· et au plus tard à 65 ans.
4°) CRPCEN :
La retraite progressive n’existe pas à la CRPCEN
5°) POSITION DE L’INTERSYNDICALE
Critères pour y avoir droit :
Etre âgé d’au moins:
· 55 ans
Condition de durée de cotisation et de services
· avoir accompli 25 années (100 trimestres) à la CRPCEN
· ou justifier de 33 années de cotisations (132 trimestres) si cotisations dans plusieurs régimes
Argumentation :
Cela permettrait aux femmes d’atténuer la mesure prise dans le premier décret en leur donnant la possibilité de travailler à mi-temps avec la liquidation partielle de leur pension, ceci dès 55 ans ».

Mr GREARD souligne que les années d’activité à temps partiel seront prises en compte pour la durée de carrière, mais n’entreront pas, du fait du temps partiel, dans le calcul du salaire annuel moyen pour déterminer le montant de la pension.

Me PROUVOST, pour sa part, n’admet pas le parallèle fait par l’intersyndicale avec le régime de la Fonction Publique. Le Notariat n’est pas la Fonction Publique et la CRPCEN n’est pas le régime des fonctionnaires qui est équilibré par l’Etat.
La demande de l’intersyndicale lui paraît donc aller trop loin et il observe que des dispositions existent pour le régime général.

Mr LESTARD, au nom de l’intersyndicale, ne peut accepter ce raisonnement de Me PROUVOST. Il lui rappelle que lors de la réforme des régimes spéciaux, le gouvernement l’a justifiée par la nécessité d’harmoniser ces régimes, non avec le régime général comme la presse l’avait dit trop hâtivement, mais avec le régime de la Fonction Publique.
L’intersyndicale a bien conscience que le Notariat n’est pas la Fonction Publique, mais elle s’inscrit dans le principe
d’harmonisation voulu par le Gouvernement lors de la réforme, principe qui garde aujourd’hui toute sa valeur.

Me PROUVOST estime cette question fondamentale et répète que le CSN refuse le principe de l’harmonisation avec le régime de la Fonction Publique.

Mr LESTARD réitère son désaccord avec cette position de Me PROUVOST qui manque de cohérence. Pourquoi, en effet, le principe d’harmonisation voulu par le Gouvernement pour la réforme et accepté alors par le CSN, ne serait-il plus valable aujourd’hui ?
Quoi qu’il en soit, Me PROUVOST considère qu’avant toute décision des études d’impact financier sont nécessaires. Il indique qu’il va les demander à la CRPCEN.

Considérant que ces questions ont été abordées voici 15 mois (voir le rapport d’étape de décembre 2007), Mr GREARD craint que nous soyons repartis pour un même délai d’attente. Or il s’agit d’une mesure entrant dans le cadre de la politique d’emploi des seniors, et il observe qu’un projet de texte envisage une pénalité pour les professions qui n’auront pas négocié un accord sur ce sujet au 1er janvier 2010.

Mr MOLGO rappelle que ce principe avait été inscrit dans la loi, et indique que deux décrets du 20 mai 2009 ont précisé les modalités.
L’un de ces décrets porte sur les effectifs, et l’autre sur les sujets devant faire l’objet d’un accord à négocier entre les
partenaires sociaux ou d’un plan d’action (6 objectifs sont chiffrés). Il s’agit de favoriser le maintien des seniors dans
leur emploi ou leur recrutement.

Mr BERGER revient à l’ordre du jour (retraite progressive) et demande si on peut envisager que la question soit traitée en septembre.

Me PROUVOST donne son accord de principe pour que la question revienne à l’ordre du jour à l’automne, après les
études que doit réaliser la CRPCEN.
Mr BERGER souhaite connaître la position de la Fédération des Clercs FO.
Mr FOREST répond que sa Fédération est d’accord sur le principe, mais ne peut répondre aujourd’hui sur les
propositions précises de l’intersyndicale.

5 – Aides au reclassement des salariés licenciés

Au nom de la CGC, Mme COLLIN évoque diverses mesures pour aider au reclassement des salariés licenciés, comme :
– bilan des besoins du Notariat dans les 5 ans à venir
– entretiens individuels comme mesure de prévention
– étude de projets professionnels hors notariat, ou pour s’installer – possibilités de formations, congés sans solde…
– bilans de compétences
– accès à la formation et aux informations professionnelles
– communication avec les autres professions juridiques
– recours à des sociétés d’out placement
– cellule de crise pour mettre en œuvre les possibilités de reclassement
– garder, pour les salariés licenciés, un lien avec le Notariat.
Me PROUVOST se dit favorable aux entretiens périodiques, à l’évaluation des besoins du Notariat, aux congés sans solde
pour concourir aux offices créés, aux bilans de compétences (pratiqués, mais coût élevés), au reclassement dans les
professions juridiques (pratiqué dans le cadre de ruptures conventionnelles).
Il est également favorable à ce que les salariés conservent un lien avec le Notariat. Le problème est de mettre en œuvre
le mode de réalisation de ce lien. Il existe une bourse de l’emploi (en cours de test), et les revues professionnelles.

6 – Questions diverses

6.1 – Statistiques du Notariat
6.1.1 – Par la commission de l’emploi (information par Me PROUVOST)
Licenciements économiques sur les 4 premiers mois de 2009 : 651
6.1.2 – Par la CRPCEN
Variations sur une année glissante (de fin mars 2008 à fin mars 2009 :
– Effectifs salariés : 46923 contre 50483, soit diminution de 3560
– Nombre de retraités : 61575 contre 59060, soit augmentation de 2515
– Montant des pensions : + 7 %
– Montant des émoluments : – 20 %
– Montant masse salariale : – 10,95 %
Prévision de résultats de la CRPCEN pour l’exercice 2009 : déficit proche de 200 M€.
Pour Me PROUVOST le Notariat ne semble pas licencier plus que d’autres secteurs. La baisse des effectifs est
essentiellement due à des non remplacements de départs.
6.2 – Accord sur le financement du paritarisme
Mr BERGER demande, au nom de l’intersyndicale, la mise à l’ordre du jour de la commission paritaire de juin prochain,
de la question du renouvellement de l’accord sur le financement du paritarisme qui arrive à expiration.
6.3 – Prochaine réunion : jeudi 18 juin 2009