Compte-rendu commission de branche : séance du 18 juin 2009

Compte-rendu commission de branche : séance du 18 juin 2009

Sont présents :
CSN : Mes PROUVOST, PRADAYROL, ESPERANDIEU, BEAUCHAIS, GOLAIN, TOULOUSE
CGT : P. LESTARD
CFDT : L. VERDIER, JP. BERGER, F. COULOMBEL
CGC : A. AUREILLE, H. GREARD
FO : S. FOREST, JJ BEAUDUIN, G. RONCO, JJ LE FUR, D. CHABOT
Secrétariat : Mmes GODDE et MENDRAS Excusés :
Mr MOLGO, Direction Générale du travail.

1 – Approbation du procès-verbal de la séance du 28 mai 2009

Ce procès-verbal étant remis en séance, il sera approuvé lors de la prochaine séance du 9 juillet 2009.

2 – Article 8 et 10 de l’accord de branche du 10 juillet 2008 relatif aux contrats de professionnalisation dans le notariat (demande de la CGT-FO)

MR FOREST, suite à la lecture par ME PROUVOST d’une lettre de la Fédération des Clercs FO, expose la problématique soulevée par les articles 8 et 10 de l’accord du 10 juillet 2008 relatif aux contrats de professionnalisation dans le Notariat :
 L’article 8, relatif au diplôme de l’Institut des Métiers du Notariat, stipule en son alinéa 2 une formation de 310
heures alors qu’il faudrait 315 heures pour être en conformité. A l’unanimité, il est décidé de porter la durée de
formation à 315 heures. Un avenant sera proposé à la signature des partenaires sociaux.
 L’article 10, relatif aux Certificats de Qualification Professionnelle de comptable taxateur et de formaliste,
stipule en son alinéa 2 une durée de formation de 450 heures sur 18 mois.

A la pratique il s’avère que cette durée est excessive et source de blocage, d’autant, s’agissant du CQP de formaliste,
que le niveau pré-requis a été rehaussé de bac à bac+2.

La commission paritaire de l’emploi, saisie de cette question, propose les durées suivantes : 420 heures pour le CQP de comptable taxateur, et 385 heures pour le CQP de formaliste.

Est également évoquée, à la demande du CSN, la question de la rémunération minimale stipulée à l’accord de branche du 10 juillet 2008 pour les titulaires de diplômes et, plus généralement, de la corrélation entre diplômes et
rémunérations faisant l’objet de l’accord de branche du 20 décembre 2007.

Un vif débat oppose les représentants du CSN, partisans d’une réduction des rémunérations au moins pendant la
période de crise, considérant qu’elles sont excessives et constituent un frein à l’embauche, et les organisations
syndicales qui considèrent au contraire que ces rémunérations sont justifiées et que le Notariat, pour son image et sa
relève, n’a pas intérêt à une réduction de ces rémunérations.

La CGT considère pour sa part qu’il convient de s’en tenir à l’ordre du jour. Si le CSN a des propositions à formuler, elles seront examinées à une autre séance.

Elle est toutefois surprise de ce débat et désapprouve la position du CSN. Si le Notariat est en situation de crise
passagère, il n’est pas pour autant en déclin. Considérer que les règles sociales convenues à l’issue d’une négociation
sont un frein et regretter que ces règles empêchent de fixer librement les rémunérations n’est pas admissible. On a
connu une époque où certains employeurs demandaient à des salariés de travailler gratuitement. Les employeurs ont le pouvoir dans leurs entreprises et des rapports sociaux équilibrés nécessitent un contre pouvoir que permettent le code du travail et les conventions collectives. A défaut de ce contre pouvoir ce serait la loi de la jungle dans les entreprises et la voie ouverte à tous les abus. Les organisations syndicales ne peuvent l’accepter. La CGT estime également que la position des employeurs repose sur le court terme et sacrifie le long terme qui conditionne l’avenir de la profession.

Enfin, si la profession était à ce point fragile, le prix élevé des offices ne s’expliquerait pas, sachant au surplus qu’il est la principale source de problèmes financiers pour les jeunes qui s’installent

ME PROUVOST ne conteste pas la nécessité d’un contre pouvoir et répète qu’il n’est pas opposé à toute forme de
corrélation. Il en discute seulement le niveau. Il reconnaît se situer dans le court terme mais estime que c’est ce qui
intéresse ceux qui recherchent un emploi. En sortie de crise la corrélation ne posera plus de problème. Enfin, s’agissant du prix des offices, il faut l’apprécier sur toute la dure d’une carrière.

Finalement, malgré la position unanime des organisations syndicales favorables à une modification de la durée de
formation stipulée à l’alinéa 2 de l’article 10, les employeurs ne peuvent donner leur accord ce jour et feront des
propositions pour la prochaine séance, incluant également la question des rémunérations.

3 – Financement du paritarisme (demande de la CFDT)

L’objet de ce point dès l’ordre du jour est le renouvellement de l’accord de financement du paritarisme qui a été conclu pour trois ans (2007, 2008, 2009) et arrive donc à expiration à fin 2009.

ME PROUVOST fait part de l’accord du CSN pour la conclusion d’un nouvel accord.
Toutefois, il n’est pas acquis que le montant et la durée seront reconduits, la situation actuelle nécessitant une politique budgétaire rigoureuse.
Il n’est donc pas possible aujourd’hui de conclure un accord. Le CSN fera des propositions à l’automne quant au
montant et à la durée de l’accord à conclure.

4 – Emploi des seniors (demande de l’intersyndicale CFDT-CGT-CFE/CGC)

Au nom de l’intersyndicale, MR LESTARD expose que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, du 17
décembre 2008, contient des dispositions pour l’emploi des salariés âgés comportant pour les entreprises d’au moins 50 salariés une pénalité de 1 % de la masse salariale lorsqu’elles ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d’action relatif à l’emploi de salariés âgés, et ce à compter du 1er janvier 2010.
A défaut d’accord d’entreprise ou de plan d’action, les entreprises de 50 à 299 salariés ne sont pas soumises à pénalité en cas d’accord de branche étendu sur l’emploi des salariés âgés et ayant reçu un avis favorable du Ministre chargé de l’emploi L’accord doit comporter, selon l’article L138-25 du Code de la Sécurité Sociale :
1. – Un objectif chiffré de maintien dans l’emploi ou de recrutement des salariés âgés.
2. – Des dispositions favorables au maintien dans l’emploi et au recrutement des salariés âgés portant sur trois
domaines d’action au moins choisis parmi une liste fixée par décret en Conseil d’Etat, et auxquelles sont
associés des indicateurs chiffrés.
3. – Des modalités de suivi de la mise en œuvre de ces dispositions et de la réalisation de cet objectif.
La liste des domaines d’action parmi lesquels trois au moins doivent faire l’objet de l’accord, a été fixée par le décret
n° 2009-560 du 20 mai 2009 (article R138-26 du Code de la Sécurité sociale) comme suit :
1. – Recrutement des salariés âgés dans l’entreprise.
2. – Anticipation de l’évolution des carrières professionnelles.
3. – Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité.
4. – Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation.
5. – Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite.
6. – Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat.
La question de l’emploi des seniors a été abordée dans la négociation ayant précédé le décret du 15 février 2008 relatif à la CRPCEN, notamment lors de la séance du 6 décembre 2007 du groupe de travail de la commission mixte paritaire, au cours de laquelle la CFDT, la CGT et la CGC ont formulé des propositions. Cette question a en outre été listée au rapport d’étape du 20 décembre 2007 au nombre des domaines sur lesquels la négociation devait se poursuivre. Mais cette négociation n’a jamais été finalisée.
L’intersyndicale estime donc que les dispositions législatives et réglementaires précitées sont l’occasion de reprendre ce dossier, et elle demande l’ouverture de la négociation prévue à l’article L138-26, alinéa 2, du Code de la Sécurité Sociale, avec l’objectif d’un accord applicable à tous les offices notariaux et organismes assimilés.
Aujourd’hui il ne s’agit pas d’engager la négociation proprement dite, mais d’acter un accord pour l’ouverture de celle-ci et de fixer la date d’une première séance dont l’objet serait de convenir des domaines d’action (au moins trois) sur lesquels portera l’accord à intervenir.

A priori, l’intersyndicale considère qu’au nombre de ces domaines il y a lieu de retenir celui n° 5 (Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite), la retraite progressive relevant de ce domaine et ayant fait l’objet d’une demande déjà formulée.

Le domaine n° 6 (Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat) devrait aussi, selon
l’intersyndicale, figurer au nombre des domaines d’action à retenir puisque le développement du tutorat a déjà fait
l’objet d’un accord de principe.

A l’issue de cet exposé, la Fédération des clercs FO déclare n’avoir aucune observation à formuler, et ME PROUVOST fait part de l’accord de principe du CSN pour l’ouverture de négociations.
Statistiquement, 31 offices de plus de 50 salariés sont concernés par ces dispositions, mais ME PROUVOST convient que la proposition de l’intersyndicale d’une application à tous les offices pourrait être intéressante. Cette question sera à débattre.
Il est convenu que la négociation s’ouvrira à la prochaine séance du 9 juillet.

5 – Questions diverses

5.1 – Le point sur l’envoi de l’information « Former plutôt que licencier »

ME PROUVOST précise que la circulaire n’est toujours pas adressée aux offices au motif que le CSN attend des précisions sur la prise en charge par l’OPCA-PL à l’égard des formations hors INAFON.

Pour MR BERGER il résulte du compte rendu que l’accord est limité aux formations de l’INAFON. MR FOREST pense néanmoins que cela devrait pouvoir être corrigé.

Pour Me PROUVOST il convient de faire diligence, et il estime qu’une limitation de la prise en charge aux formations de l’INAFON revêtirait un caractère discriminatoire.

MR LESTARD insiste sur l’urgence : il ne faudrait pas que l’information ne parvienne aux offices qu’en fin de crise.
D’autant, considère MME VERDIER, que les réductions de temps de travail sans recours au chômage partiel se
poursuivent avec, souvent, menaces de licenciement, et parfois même, une réduction qui ne concerne que le salaire,
celle du temps de travail n’étant que théorique.

ME PROUVOST estime qu’il s’agit de cas de dérives à ne pas généraliser.

5.2 – Application du décret du 29 avril 2009
Il s’agit du décret relatif au temps partiel de longue durée prévoyant une indemnisation par l’Etat et l’UNEDIC dans le cadre de conventions à conclure entre les entreprises ou les branches professionnelles et l’Etat.
Il avait été convenu lors de la séance du 28 mai dernier que le CSN prendrait contact avec la délégation générale à
l’emploi et à la formation professionnelle.

ME PROUVOST précise que l’emploi du temps chargé n’a pas permis ce contact mais que diligence va être faite.

5.3 – Déclaration de la CGT au sujet de la CRPCEN
Malgré l’exclusion dont elle a été l’objet en violation des règles du dialogue social, la CGT entend s’exprimer au sujet de la situation de la CRPCEN. Elle le fait à la commission paritaire, seule instance de discussion entre l’ensemble des
partenaires sociaux, pour y acter sa position.

D’abord, la CGT tient à observer que les travaux à la CRPCEN piétinent et que l’on s’y complait dans des constats connus, sans avancer dans l’étude de solutions. Quant au dynamisme et au volontarisme, avec seulement deux réunions en six mois pour confirmer ce que l’on savait, il y a sûrement mieux à faire. La maison brûle, et au lieu d’éteindre l’incendie on se contente de constater les ravages du feu. Ce n’est pas responsable.

Les seules propositions formalisées sont celles de l’intersyndicale CFDT-CGT-CGC, mais la CRPCEN feint de les ignorer alors qu’à la commission mixte le débat aurait pu être engagé dès décembre 2008.
Les analyses de la Direction de la CRPCEN confortent, évidemment sans l’avouer car ce ne serait politiquement pas
correct, les propositions de l’intersyndicale :
 il y a urgence à trouver des solutions
 la solution par des économies de prestations n’est pas réaliste, compte tenu de l’ampleur des déficits, sauf à
rendre le régime le moins avantageux de tous (ces déficits représentent en effet près de 30 % du montant des
pensions). C’est donc inenvisageable et cette solution serait, au surplus, contraire à l’harmonisation voulue par
la réforme des régimes spéciaux.
 l’option pour la transformation structurelle en vue de faire de la CRPCEN un régime à la suédoise, à supposer
qu’elle apporte des solutions, ce qui n’est pas démontré, ne vaut pas pour les court et moyen termes. Or à
l’horizon de deux ou trois ans la CRPCEN n’aura plus de réserves financières pour faire face à ses échéances.
Même les pensions déjà liquidées seront en danger.
 la solution de ressources supplémentaires par la mise à niveau des cotisations est la seule permettant le retour
à l’équilibre.

La CGT ajoute, à propos d’une réforme structurelle pour un système par points et à comptes notionnels, qu’elle
s’avère très compliquée à mettre en œuvre dans le contexte de la protection sociale Française, et le récent
compte rendu des travaux du Conseil d’Orientation des Retraites en fait la démonstration. Là encore, la position
de fond de l’intersyndicale, soutenant que la CRPCEN ne doit pas servir de cobaye en allant seule à l’aventure,
est confortée.

La situation de la CRPCEN, d’une gravité sans précédent, nécessite une réflexion et des discussions de l’ensemble des
partenaires sociaux. Pratiquer l’exclusion dans un tel contexte est un mauvais coup porté à la CRPCEN qui ne sera pas sauvée par de telles manœuvres d’appareils. Dans la difficulté il faut au contraire solliciter et rassembler toutes les forces. Ceci vaut plus particulièrement pour les organisations syndicales qui ont un devoir d’union, et la CGT appelle à cette union.

La présente déclaration se veut aussi un message aux Pouvoirs Publics qui sont par ailleurs sollicités.

5.4 – Prochaine réunion : jeudi 9 juillet 2009 (journée entière)
A l’ordre du jour notamment :
 approbation des procès-verbaux des 28 mai et 16 juin 2009
 avenant à l’article 10 de l’accord du 10 juillet 2008, et problème de la corrélation entre diplômes et
rémunérations.
 compte rendu des travaux sur la prévoyance.
 emploi des seniors.