Compte-rendu commission de branche : séance du 20 novembre 2008

Compte-rendu commission de branche : séance du 20 novembre 2008

Sont présents :

CSN : Mes PROUVOST, LEFEBVRE, ESPERANDIEU, PRADAYROL, BEAUCHAIS, GOLAIN, COURBES, TOULOUSE
CGT : P. LESTARD
CFDT : L. VERDIER, JP BERGER
CGC : A. AUREILLE
FO : S. FOREST, JJ BEAUDUIN, G. RONCO, JJ LE FUR, R. MASSON, D. CHABOT

Secrétariat : Mmes GODDE et MENDRAS
Excusé : Mr MOLGO

En préambule Me PROUVOST expose qu’un seul point a été inscrit à l’ordre du jour, mais que par courrier du 7
novembre 2008 l’intersyndicale CFDT, CGT, CGC a demandé l’inscription des trois nouveaux points suivants :

  • Retraite progressive : finalisation de la négociation
  • Longues carrières : le point du dossier
  • CRPCEN : financement et pérennité du régime : propositions de l’intersyndicale

Ce dernier point a fait l’objet d’un document contenant les propositions de l’intersyndicale, remis sur table à la présente séance aux membres de la commission.
L’ordre du jour est donc modifié en conséquence. Me PROUVOST indique toutefois que la présente séance se tenant
seulement le matin, les points ainsi ajoutés à l’ordre du jour ne pourront être traités qu’à la prochaine séance.

Pour l’intersyndicale Mr LESTARD en est d’accord, d’abord compte tenu de la courte durée de la séance, ensuite car il est nécessaire que les membres de la commission puissent prendre connaissance du document remis sur table et y
réfléchir avant d’en débattre.

Me PROUVOST précise en outre que le procès-verbal de la séance du 30 octobre dernier sera soumis à approbation lors de la prochaine séance.

1 – Contrat de prévoyance (poursuite des travaux)

A la demande de Me PROUVOST, Mr BERGER rend compte de la réunion du groupe de travail qui s’est tenue le 19
courant (Me COURBES, Me TOULOUSE, MM. FOREST, BERGER, LESTARD, et Mr B. expert).
L’objet était d’étudier le projet d’amélioration du contrat AXA sur le seul volet prévoyance, à effet du 1er janvier 2009, la dépendance devant faire l’objet de travaux courant 2009 pour un effet au 1er janvier 2010.
A cet effet Mr B. a rédigé un rapport remis à AXA contenant notamment 8 questions auxquelles l’assureur doit répondre pour pouvoir envisager la formalisation d’un avenant au contrat.

En particulier il est nécessaire de connaître la cotisation nécessaire pour le financement des prestations actuelles et
déterminer, en réservant la cotisation nécessaire pour la dépendance, ce qui reste disponible pour le financement des
améliorations prévoyance.

Selon AXA, ses réponses auraient été communiquées au courtier, mais il n’a pas été possible de les obtenir de celui-ci. Il y a là un réel problème qu’il appartient au Conseil Supérieur du Notariat de résoudre. Dans cette attente, il n’a pas été possible au groupe de travail d’avancer dans sa réflexion.

Me PROUVOST précise que le Conseil Supérieur du Notariat a fait diligence et qu’un fax est attendu ce matin pour être communiqué aussitôt aux membres de la commission.

S’agissant des 8 questions posées à AXA, Me PROUVOST demande à Mr FOREST de bien vouloir les relater et les
commenter.

Mr FOREST relate et commente les 8 questions qui sont les suivantes :
1- L’analyse au plan fiscal du capital versé par anticipation en cas d’invalidité 2ème catégorie.
2 – Les indemnités journalières et les rentes d’invalidité sont-elles exprimées sur le salaire brut ou le salaire net ?
3 – Revoir la garantie invalidité permanente entre 20 % proposé au lieu des 25 % suggérés et qui auraient été la
continuité des indemnités journalières.
4 – Les frais du contrat.
5 – Les calculs ayant permis de déterminer la provision de 6 M€ sur le « stock » des arrêts connus et de sa révision dans le
temps.
6 – Finaliser le protocole de rétrocession entre AXA et le Comité Mixte et peut-être son montant. D’après des
informations une simple lettre-avenant datant de l’UAP formalise cette situation. Un protocole de gestion en bonne et
due forme serait souhaitable.
7 – Obtenir d’AXA et de LSN une tendance sur les sinistres connus au titre de l’exercice 2008.
8 – Savoir quel taux proposerait AXA pour les garanties d’aujourd’hui.

Mr B. a insisté sur la nécessité de clarifier les points 1 et 6. A défaut il adresserait à son mandant une lettre
recommandée avec AR pour soulever les problèmes posés et dégager sa responsabilité.

Il a en outre estimé qu’il devrait être possible de financer la dépendance dans le cadre de la cotisation actuelle et a
expliqué le processus à conduire pour y parvenir.

Mr LESTARD pense nécessaire que la cotisation au 1er janvier 2009 laisse disponible une enveloppe pour le financement
futur de la dépendance.

Me PROUVOST et Mr FOREST considèrent, le contrat étant annuel, que la cotisation au 1er janvier 2009 ne présume pas une impossibilité de financement de la dépendance dans son enveloppe. Il n’y a en effet pas de lien entre les discussions pour le 1er janvier 2009 et celles postérieures pour le 1er janvier 2010.

Mr FOREST évoque également une incohérence constatée par le groupe de travail entre les deux propositions étudiées pour l’amélioration de la prévoyance au 1er janvier 2009, et indique comment, selon le groupe de travail, elle pourrait être corrigée.

Finalement, constatant que les renseignements attendus ne sont pas parvenus, la commission estime ne pas pouvoir
poursuivre ses travaux. Il est renvoyé au groupe de travail qui tiendra une nouvelle séance le 17 décembre 2008 pour permettre à la commission, qui se réunira le lendemain, de prendre une décision.

2 – Questions diverses

2-1 – Adhésion à mutuelle

Me BEAUCHAIS évoque une circulaire de la MCEN et souhaite des explications.
Un échange de vues a lieu sur cette question qui concerne l’application d’une disposition de la loi Fillon de 2003 sur la réforme des retraites, assujettissant à cotisations sociales à compter du 1er janvier 2009 les cotisations versées par
l’employeur à une mutuelle, sauf s’il a souscrit dans son office avec une mutuelle (MCEN ou autre) un contrat collectif pour ses salariés.
Cette disposition semble soulever des problèmes d’application et fait craindre à certains membres de la commission le développement de contentieux.

2-2 – Prochaine séance : 18 décembre 2008.
Ordre du jour :
– Approbation des PV des séances des 30 octobre et 20 novembre 2008
– Contrat de prévoyance
– CRPCEN : financement et pérennité du régime
– Retraite progressive
– Longues carrières.

S’agissant de la retraite progressive, Mr LESTARD rappelle que la CRPCEN devait produire une étude sur son incidence financière selon diverses hypothèses envisagées quant à l’âge d’ouverture du droit et la durée de carrière nécessaire.

Me PROUVOST va intervenir auprès de la CRPCEN.