Compte-rendu de la commission de branche Experts comptables : séance du 14 novembre 2008

Compte-rendu de la commission de branche Experts comptables : séance du 14 novembre 2008

1) Approbation du compte rendu de la CMP du 9 octobre 2008.

2) La séance a ensuite été concernée dans son intégralité par l’examen de l’avenant n°31 à la Convention Collective Nationale du Personnel des Cabinets d’Experts Comptables et de Commissaires aux Comptes, présenté par les organisations patronales.

Certains articles de la Convention Collective doivent être modifiés pour tenir compte de la Loi de modernisation du marché du travail du 25/06/2008 et la Loi de démocratie sociale et de réforme du temps de travail du 20/08/2008 à savoir :

  • L’article 6.1 sur la période d’essai, fixée à deux mois pour les non cadres, à trois mois pour les cadres
    et à quatre mois pour les experts comptables inscrits à l’Ordre. Cette période peut être renouvelée une fois s’il en est fait mention dans le contrat de travail.
    Un débat a eu lien entre les organisations patronales et salariales sur la simplification de cette période d’essai en ce qui concerne les experts comptables inscrits à l’Ordre et qui relèvent du même statut que les Cadres non-inscrits.
  • L’article 6.2.1 sur l’indemnité de licenciement, dont le montant et le calcul ont été modifiés par la Loi de manière plus favorable.
    Les organisations salariales ont souhaité que le texte de la Loi soit repris dans l’Avenant n°31 pour plus de compréhension.
  • L’article 6.2.4.2.2. portant sur la mise à la retraite du salarié à l’initiative de l’employeur et qui demeure une possibilité offerte par la Loi jusqu’au 31 décembre 2009.
    Les organisations salariales ont souhaité, ce qui a été accepté par les organisations patronales que les majorations applicables dans l’ancien texte soient maintenues. De plus, un exemple de calcul de ladite indemnité a été demandé.
  • Les articles 8.2.2.5, 8.2.3.1 et 8.2.3.4 portant sur le contingent d’heures supplémentaires annuel et le repos compensateur sont supprimés pour tenir compte des nouveaux textes de Loi.

En fin de séance, les organisations patronales et salariales ont signé le texte de l’Avenant n° 31 à la Convention Collective Nationale.