Compte-rendu commission de branche : séance du 26 mars 2009

Compte-rendu commission de branche : séance du 26 mars 2009

Sont présents :
CSN : Mes PROUVOST, ESPERANDIEU, GOLAIN, BEAUCHAIS, TOULOUSE
CGT : P. LESTARD
CFDT : L. VERDIER, F. COULOMBEL
CGC : A. AUREILLE, C. ROCHE, H. GREARD, F. COLLIN
FO : S. FOREST, JJ BEAUDUIN, G. RONCO, JJ LE FUR, R. MASSON,
Secrétariat : Mmes GODDE et MENDRAS
Absent excusé : Mr MOLGO

Le principal objet de la séance du 26 mars 2009 de la commission mixte paritaire du notariat était la négociation et la conclusion d’un accord de branche sur le chômage partiel, permettant aux salariés du Notariat de bénéficier d’une
indemnisation complémentaire à celle de l’Etat dans les conditions de l’accord interprofessionnel du 21 février 1968
applicable dans la plupart des entreprises.
Echec total : le Conseil Supérieur du Notariat a catégoriquement refusé tout accord, tout en affirmant, sans honte ni
scrupule, vouloir sauvegarder l’emploi.
C’est aussi soi-disant pour sauvegarder l’emploi qu’il a refusé tout accord de salaires. Et c’est sûrement pour sauvegarder l’emploi que les licenciements économiques se multiplient.
Ou bien n’est-ce pas tout simplement pour préserver les profits des notaires et faire payer aux salariés la crise dont ils ne sont pas responsables. La CGT, la CFDT et la CGC ont immédiatement saisi le Ministre du Travail pour qu’il prenne un arrêté d’élargissement au Notariat de l’accord interprofessionnel du 21 février 1968.

Mais, au-delà de cette question, il faut que les salariés se mobilisent pour s’opposer à cette casse sociale. A défaut le
pire est à craindre, d’autant certains dirigeants du CSN invoquent déjà le rapport Darrois pour annoncer un
accroissement des licenciements. La CGT a adressé un fax d’information dans les offices notariaux.

Ci-après le compte rendu de la commission du 26 mars 2009 :

1 – Approbation des procès-verbaux des séances des 23 janvier 2009 et 19 février 2009

Ces procès-verbaux sont approuvés après acceptation des corrections demandées.

2 – Chômage partiel

A la demande de Mme VERDIER et avec l’accord de tous les participants, cette question est abordée en priorité et avant celle relative au rapport de branche pour 2007.

Me PROUVOST expose que suite à la demande formulée par le syndicat FO et par l’intersyndicale CFDT-CGT-CGC lors de la séance du 19 février dernier, le bureau du Conseil Supérieur du Notariat a étudié l’opportunité de la conclusion d’un accord de branche rendant applicable au Notariat, dans les conditions de l’accord interprofessionnel du 21 février 1968, l’indemnisation complémentaire du chômage partiel, dans l’optique de la sauvegarde de l’emploi.

Le bureau du CSN est conscient de la nécessité de maintenir l’emploi. Ce doit être une priorité pour éviter à la
profession un appauvrissement en personnel. Cependant les notaires méconnaissent les différents moyens de
sauvegarde de l’emploi et l’information faite par le CSN est sans doute insuffisante.

La réflexion conduite par le bureau du CSN a permis de conclure qu’un accord tel que demandé par les organisations
syndicales reviendrait à augmenter le coût du chômage partiel alors que les offices sont en difficulté, notamment pour les salaires conséquents à l’égard desquels l’aide fixe de l’Etat (3,84 € par heure) est peu sensible. Il est donc à craindre qu’un tel accord éloignerait les notaires de la solution du recours au chômage partiel pour préférer celle du
licenciement.

La signature de l’accord demandé est donc pour le CSN une « fausse bonne idée ». L’expérience similaire conduite pour les stagiaires a eu pour effet une diminution des embauches.

Le CSN ne signera donc pas d’accord de branche sur le chômage partiel.
Il reste cependant ouvert à toutes propositions pour le maintien de l’emploi et son Président enverra une circulaire aux notaires mettant l’accent sur la nécessité de maintenir le personnel, notamment par la formation.
Mme VERDIER, pour la CFDT, constate que le CSN ne propose rien dès qu’il s’agit de mettre la main à la poche, et elle ne croit pas à la vertu d’une simple circulaire pour maintenir l’emploi, les notaires restant sourds à de tels appels.

Elle constate que le refus de toute augmentation des salaires était soi-disant pour préserver l’emploi. Force est de
constater qu’il n’en est rien et qu’on ne peut qu’être profondément déçus par rapport à la parole du CSN.
Alors que pendant plus de 10 années florissantes les profits ont été partagés par les associés, ce sont les salariés qui
doivent subir aujourd’hui les effets de la crise.

Mme VERDIER indique avoir reçu 1016 pétitions de salariés demandant la conclusion d’un accord de branche sur le
chômage partiel. Elle les remet à Me PROUVOST après avoir cité quelques commentaires qui témoignent de ce que
subissent les salariés dans les offices, de leur désarroi, de leur colère, et même de l’incompréhension de la mesure de
recul de l’âge de la retraite alors qu’aujourd’hui on les licencie.

Il est donc clair qu’une simple lettre du CSN ne changera pas la mentalité de la plupart des notaires.

Me PROUVOST observe qu’un licenciement est toujours un échec, mais dit ne pas vouloir mélanger cette question avec celle des retraites dont il sera débattu, la CRPCEN étant en difficultés économiques. Selon lui, certains dérapages ne doivent pas faire oublier qu’un grand nombre de notaires n’ont pas couvert leurs charges en février et mettent donc la main à la poche.

Mr AUREILLE, pour la CGC, constate des licenciements abusivement massifs et cite le cas d’un office qui a licencié 50 % de son personnel.
La CGC estime qu’il est nécessaire de conserver un lien avec les personnes au chômage et qu’il y a lieu de prévoir des
mesures d’accompagnement. Par ailleurs, par la formation il faut mettre en place des processus qui concerneront un
nombre le plus important possible de salariés avec des prises en charge par l’OPCA-PL dans le cadre d’un plan de
formation pour la profession.

Me PROUVOST prend acte de ces propositions mais ne voit pas l’application dans le notariat d’un plan général de
formation.

Mme VERDIER évoque la mise en place d’un contrôle par le CSN de la situation économique des offices pour éviter les licenciements abusifs, mais Me PROUVOST estime que cette proposition n’est pas pragmatique. Des études pourront cependant être conduites à la CRPCEN à partir de la variation constatée de la masse salariale, pour évaluer l’impact des licenciements et réductions du temps de travail.

Mr LESTARD, pour la CGT, ne comprend pas le refus du CSN après ses propos tenus sur la nécessité de maintenir
l’emploi et son opposition à toute augmentation des salaires au nom de la priorité à l’emploi.
Cette position ne peut que susciter déception et colère. La CGT est sollicitée par de très nombreux salariés qui témoignent des difficultés qu’ils rencontrent dans les offices : réduction du temps de travail, parfois sans respect de la procédure, licenciements. Lorsqu’ils préconisent le recours au chômage partiel indemnisé ils se voient opposer un refus et font l’objet d’un véritable chantage au licenciement. Le chômage partiel est donc très peu pratiqué et, dans ce contexte, la signature d’un accord sur l’indemnisation n’aurait pas les effets pervers que met en avant le CSN.

En fait, la proposition du CSN est de ne rien faire, et les mesures d’accompagnement précédemment évoquées ne sont pas à la hauteur du problème. Pour la CGT, il est intolérable qu’une profession comme le Notariat, riche quoi qu’on en dise, ne veuille faire aucun effort alors que dans la plupart des professions l’accord du 21 février 1968 est appliqué.
Les pratiques condamnables constatées dans les offices, constitutives de violence à l’encontre des salariés et créant un climat exécrable suscitant leur peur, ne sont pas des dérapages isolés mais des pratiques répandues.

Me PROUVOST répète qu’il ne fait pas généraliser et soutient que de nombreux notaires ont recours au chômage
partiel, ce que contestent toutes les organisations syndicales. Quant à la violence, Me PROUVOST convient qu’elle est hélas inhérente à l’actuel contexte de crise économique.

Mr BAUDUIN dit sa déception face au refus du CSN. Il constate que les notaires sont ignorants du code du travail
lorsqu’il s’agit d’appliquer le chômage partiel, mais le connaissent parfaitement pour les réductions du temps du temps de travail par voie d’avenant au contrat de travail, notamment son article L1222-6.
Les crises sont cycliques dans le Notariat mais à chaque fois les mêmes erreurs sont commises. Les notaires sont
imprévoyants pendant les périodes fastes et ne se comportent pas en chefs d’entreprise compétents.
La question de Mr BAUDUIN sur l’éventualité d’un accord intermédiaire n’obtient pas de réponse positive.
Mr MASSON ne voit pas pourquoi des dispositions appliquées depuis 40 ans dans la plupart des entreprises créeraient dans le Notariat des effets pervers non constatés ailleurs. En fait il constate, à travers des lettres-type répandues dans les offices, que les notaires sont incités à la réduction du temps de travail par avenant au contrat plutôt que par le recours au chômage partiel indemnisé. Et dans les motifs invoqués il apparaît que les notaires confondent la situation économique au sens du code du travail (pertes comptables avérées) avec la simple baisse des bénéfices qui ne constitue pas un motif de licenciement.

Mr MASSON préconise la diffusion aux chômeurs du bulletin de la commission nationale paritaire de l’emploi.

Me PROUVOST et Mme GODDE annoncent la mise en place très prochaine d’une bourse des emplois librement
accessible sur internet.

Mr FOREST estime que la vraie raison du non recours au chômage partiel est l’obligation de justifier de la situation
économique de l’office à la Direction Départementale du Travail. C’est cela dont les notaires ne veulent pas et c’est
révélateur.
S’agissant de la formation, l’OPCA-PL a décidé de privilégier les formations longues en raison de leur impact positif sur l’emploi et la compétence des salariés.

Mr LESTARD rappelle que, même dans le cadre d’un accord de branche, le chômage partiel est une solution facultative et, compte tenu du peu de recours actuel à ce processus, les organisations syndicales ne croient pas aux effets pervers évoqués par le CSN. Elles sont donc prêtes à signer cet accord et à l’assumer.
Il rappelle en outre qu’au plus haut niveau de l’Etat le chômage partiel est présenté comme la solution adaptée aux
périodes de crise économique. Par ailleurs, dans sa récente allocution, le Président de la République a fermement
déclaré que les salariés ne sont pas responsables de la situation économique de leur entreprise et doivent se voir
garanti un droit : à un emploi – à une formation pour retrouver un emploi lorsqu’ils l’ont perdu – à un revenu.
Le Notariat ne doit pas faire exception à cette règle, et à propos de la formation, Mr LESTARD rappelle que
l’intersyndicale a fait une proposition de mise en place de formations de longue durée avec prise en charge par l’OPCAPL et un financement complémentaire, en contrepartie du non recours aux licenciements. Cette solution, sauvegardant véritablement les emplois, a été utilisée avec succès lors de la crise des années 90-93.

Mr FOREST relève que cette possibilité existe par l’OPCA-PL mais est peu utilisée. Cependant, pour Mr LESTARD, il s’agit de bâtir un projet et d’en faire une large promotion auprès des offices comme alternative aux licenciements.
Me PROUVOST convient que cette solution est à étudier et précise que le CSN ne ferme pas la porte.

Pour Mr LESTARD ceci implique un financement complémentaire à celui de l’OPCA-PL. Ce financement est à mettre en œuvre collectivement par la profession en tant qu’investissement pour son avenir. C’est mettre à profit la crise pour préparer cet avenir.

Me PROUVOST propose d’en traiter à la prochaine réunion et souhaite recevoir des propositions pour en débattre.

Mr LESTARD rappelle une autre proposition de l’intersyndicale : mise en place de mesures de protection pour les
salariés dont l’âge de la retraite a été reculée, de manière à éviter leur licenciement alors qu’on les a empêchés de partir à la retraite pour les maintenir au travail.

Me PROUVOST précise que cette proposition n’a pas été étudiée par le CSN et demande à l’intersyndicale de lui établir une note rappelant la demande.

3 – Rapport de branche pour l’année 2007

Ce rapport, remis en séance le 19 février 2009, n’a pas pu faire l’objet d’un examen exhaustif lors de cette séance. Il a
en conséquence été convenu que ceux qui le souhaiteraient pourraient faire leurs observations et commentaires à
l’occasion de la présente séance. Finalement aucun commentaire n’est formulé.

4 – Contrat d’assurance prévoyance

Me PROUVOST informe que le contrat est mis au point et va être signé.
Le contrat d’assistance avec Mr B… a pris fin et des contacts sont en cours avec la Société SPAC ACTUAIRES pour une assistance dans le cadre de l’étude d’un nouveau contrat pour le 1er janvier 2010.
Il y a lieu en outre de réactiver le groupe de travail prévoyance.

5 – Questions diverses

● Cumul emploi-retraite
A la demande de Mr AUREILLE, Me PROUVOST donne lecture d’une note de la CRPCEN pour l’application du nouveau
dispositif légal en conformité avec la circulaire ministérielle.
La CRPCEN a décidé d’appliquer la loi sans attendre la modification du décret du 20 décembre 1990.
● Ordre du jour de la prochaine séance (notamment)
– contrat d’assurance prévoyance.
– problématique de l’emploi (propositions)

Prochaine réunion : jeudi 23 avril 2009