Compte-rendu commission de branche : séance du 17 décembre 2009

Compte-rendu commission de branche : séance du 17 décembre 2009

Sont présents :
CSN : Mes PROUVOST, PRADAYROL, BEAUCHAIS, ESPERANDIEU, GOLAIN, TOULOUSE, BUHLER
CGT : P. LESTARD
CFDT : L. VERDIER, JP BERGER
CGC : A. AUREILLE, Y. MERIOT, C. ROCHE, H. GREARD
FO : S. FOREST, JJ BEAUDUIN, G. RONCO, JJ LE FUR, D. CHABOT, R. MASSON
Secrétariat : Mmes GODDE et MENDRAS
Absente excusée :
Mme CAMPOURCY, Direction Générale du Travail.

1 – Approbation des procès-verbaux des séances des 22 octobre et 19 novembre 2009

La CGT déclare ne pas approuver ces procès-verbaux au motif qu’ils ne correspondent pas à des procès-verbaux stricto sensu rapportant fidèlement les débats. Ils correspondent plus à des compte rendus non exhaustifs ou documents de travail pour lesquels il n’y a pas lieu à approbation. Il est pris acte de cette position.
1.1 – Séance du 22 octobre 2009
Ce procès-verbal est approuvé après les corrections demandées, sauf par la CGT.
1.2 – Séance du 19 novembre 2009
Ce procès-verbal est approuvé après les corrections demandées, sauf par la CGT, et par la CFDT qui s’abstient.

2 – Contrat d’assurance : signature d’un avenant à la convention collective, d’un accord de branche et des contrats
AXA

Me TOULOUSE rend compte du groupe de travail qui s’est réuni hier et a abouti à un accord sur un avenant à la
convention collective et deux accords de branche, l’un pour la prévoyance, l’autre pour la dépendance.
Deux contrats avec la société AXA, retenue après appel d’offres, ont été soumis au groupe de travail mais ne pourront
être signés ce jour car ils nécessitent des modifications.
Les projets d’avenant à la convention collective et d’accords de branche sont communiqués et soumis à discussion.
Après quelques corrections de forme, sont approuvés à l’unanimité :
– Un avenant à l’article 38-1 de la convention collective nationale
– Un accord de branche pour les prestations de prévoyance
– Un accord de branche pour les prestations de dépendance.
Ces documents sont signés en cours de séance.
Les contrats avec la société AXA seront signés avant la fin de l’année 2009 autant que possible.
En outre, un accord est conclu entre les signataires pour missionner AXA en vue du versement chaque année au CSNcomité mixte via son association de gestion, un fonds pour les œuvres sociales du notariat à hauteur d’une enveloppe de 3 % de la cotisation du contrat de prévoyance, affectée aux résultats. Les partenaires sociaux signataires du contrat de prévoyance entendent ainsi confier au CSN-comité mixte la gestion de ce fonds. Cet accord, qui sera formalisé lors de la prochaine séance de la commission, pourra être résilié chaque année si les partenaires sociaux membres de la commission mixte paritaire le décident.

3 – Mise en conformité légale du PEI avant le 31 décembre 2009 par la création d’un Fonds solidaire

A la suite des précédents débats de la commission, il est proposé la signature d’un accord de branche pourla création
d’un fonds solidaire, conformément à la réglementation. Le fonds retenu après appel d’offres est un FCPM solidaire de FONGEPAR.
Cet accord de branche recueille l’accord unanime des partenaires sociaux et est signé en séance

4 – Financement du paritarisme

Les propositions de l’intersyndicale CFDT-CGT-CGC, d’une part, et de la Fédération des clercs FO, d’autre part, ont été précédemment communiquées.
Au cours du débat, FO invoque sa présence dans les organismes paritaires, et l’intersyndicale relate, par l’intermédiaire de P. LESTARD, les arguments contenus dans une lettre qu’elle a adressée le 25 novembre 2009 au Président du CSN, rappelant l’origine historique de la répartition actuelle ayant conduit à favoriser excessivement l’organisation syndicale majoritaire (FO) par la prise en charge d’un emploi à haut salaire qui n’existe d’ailleurs plus à ce syndicat.

L’intersyndicale rappelle le principe du financement du paritarisme dont l’objectif est d’abord une égalité de traitement dans les moyens à donner à chaque organisation syndicale légalement représentative pour son développement et son action dans le cadre du pluralisme syndical. L’intersyndicale a néanmoins fait une proposition de compromis qui déroge à l’égalité de traitement intégrale pour prendre en compte le fait majoritaire résultant des élections, mais ceci dans une proportion raisonnable pour ne pas condamner les organisations minoritaires à le rester toujours par manque de moyens.

Divers échanges ont lieu, au cours desquels Mme VERDIER suspecte le CSN de vouloir favoriser la fédération FO pour en faire un interlocuteur privilégié avec lequel il est plus facile de s’entendre, ce que conteste Me PROUVOST.
Pour autant Me PRADAYROL estime normal de favoriser l’organisation syndicale majoritaire, tout en admettant qu’il est nécessaire d’améliorer la dotation de celles actuellement minoritaires.

Me PROUVOST indique que les deux positions en présence seront examinées, avec les arguments développés, par le
bureau du CSN qui fera connaître sa position lors de la séance de janvier 2010.

5 – CRPCEN : financement et pérennité

Ce point de l’ordre du jour comporte en pièce jointe les propositions formulées par l’intersyndicale CFDT-CGT-CGC
depuis le 20 novembre 2008 et présentées à la CRPCEN par les administrateurs CFDT et CGC pour être débattues à la séance du conseil d’administration du 18 décembre 2009.
Ces propositions, adaptées pour tenir compte des débats antérieurs, sont formulées dans les termes suivants :
« 1 – Mise à niveau des cotisations sur salaires
Il s’agit de faire en sorte que les cotisations assises sur les salaires soient alignées, tant pour les employeurs que pour les salariés, sur celles qu’ils paieraient au régime général et aux régimes complémentaires obligatoires s’ils relevaient de ces régimes.
Les calculs comparatifs ont été faits par la CRPCEN, et l’intersyndicale a retenu pour ses propositions les résultats de ces calculs, soit :
– pour les employeurs : + 5,39 points.
– pour les salariés : + 0,63 point.
A noter que l’intersyndicale a conservé ce chiffrage dans ses propositions bien qu’une mise à jour de la CRPCEN ait
conduit à une légère modification (groupe de travail du 12 mai 2009) :
– pour les employeurs : + 5,67 points pour les non cadres, et + 5,45 points pour les cadres.
– pour les salariés : + 0,70 point pour les non cadres, et – 0,04 point pour les cadres.
Trois raisons majeures ont milité pour l’adoption de ces chiffres :
1 – Un impact positif important sur l’équilibre financier du régime.
2 – La nécessité d’équité dans l’effort contributif des employeurs et des salariés comparé à celui des employeurs et
salariés relevant des régimes de droit commun, étant rappelé que le gouvernement a mis en avant cette notion d’équité pour motiver la réforme des régimes spéciaux.
3 – Résultant d’un travail comparatif (fait par la CRPCEN donc non contestable) ils évitent des chiffres subjectifs et les « marchandages » qui peuvent en résulter par des négociations résultant d’un rapport de forces entre employeurs et salariés. Les débats à la CAGF du 10 novembre 2009 sur les propositions FO en attestent. En fait, les chiffres résultant d’une mise à niveau « mathématique » relèvent d’une « loi commune » à tous permettant d’éviter qu’un moindre ajustement pour les employeurs ne génère une surcotisation pour les salariés.
Ces raisons majeures justifient que la mise à niveau soit une mesure prioritaire, et non une mesure de complément. Cette mise à niveau permet, à elle seule, le redressement immédiat de 80 M€ demandé par le gouvernement.
Il convient enfin de noter que pour la réforme des régimes spéciaux de 2008, le gouvernement a fixé comme référence d’harmonisation le régime de la Fonction Publique (cf. document d’orientation du 10 octobre 2007).
L’intersyndicale aurait donc pu, en cohérence avec cette harmonisation, choisir également le régime de la Fonction
Publique comme référence pour le financement. Il en aurait résulté une mise à niveau sensiblement supérieure pour les employeurs (l’Etat employeur assure en effet l’équilibre), et, pour les salariés, un ajustement négatif de – 1,46 point
calculé par l’intersyndicale en prenant en compte : la cotisation retraite des fonctionnaires, la cotisation maladie au
régime général, et la cotisation nécessaire (ventilée entre employeurs et salariés comme les cotisations actuelles sur
salaires de la CRPCEN) pour le financement des spécificités maladie.

La référence au régime général et aux régimes complémentaires obligatoires constitue donc, en soi, une solution de
compromis de la part de l’intersyndicale.
2 – Equilibre du régime par une cotisation additionnelle sur émoluments
L’intersyndicale considère qu’il est impératif de réaliser dès maintenant l’équilibre financier du régime, même si la lettre gouvernementale du 1er octobre 2009 ne le demande pas.
Même sans injonction du gouvernement, il est en effet du devoir du conseil d’administration de rechercher cet équilibre et de proposer des mesures en conséquence.
Alors que le gouvernement annonce un rendez-vous général sur les retraites pour 2010, il ne serait pas de bonne
politique de l’aborder en situation de déficit du régime et de risquer, une fois de plus, une réforme qui serait plus dure pour les assurés de la CRPCEN que pour ceux des autres régimes. L’intersyndicale refuse ce scénario.

On verra également ci-après (chapitre 4), qu’il n’est pas souhaitable que le rendez-vous général soit précédé d’une
réforme spécifique pour la CRPCEN alors que ce n’est pas envisagé pour les autres régimes.
La CRPCEN a l’avantage de disposer d’une cotisation sur émoluments et honoraires voulue par le législateur pour faire participer l’usager du service notarial à l’équilibre d’un régime facteur de « perfectionnement de l’organisme tout entier dans l’intérêt du bien public » (cf. travaux préparatoires à la loi du 12 juillet 1937).

C’est dans le respect de cet esprit de la loi du 12 juillet 1937, qui garde aujourd’hui toute sa valeur, que l’intersyndicale envisage la réalisation de l’équilibre du régime et le financement de ses spécificités, par la cotisation sur émoluments et honoraires.
A cet effet, elle propose une cotisation additionnelle sur émoluments et honoraires, comme la cotisation d’origine.
Son taux pourrait être fixé dans un premier temps à 2 % pour 2010.
Cette cotisation serait variable, à l’initiative du gouvernement et après avis du conseil d’administration, en fonction des besoins pour l’équilibre financier du régime. On note à cet égard que la cotisation a, historiquement, joué le rôle d’une cotisation d’équilibre puisque, lorsque la situation financière de la CRPCEN était florissante, elle a été réduite à 3 %, puis rétablie à 4 % lorsque cette situation financière a été plus difficile.
Si les projections financières de la CRPCEN se vérifient, la cotisation additionnelle serait décroissante chaque année, et ne serait plus nécessaire à partir de 2014/201
Il résulte des calculs de l’intersyndicale que la charge pour l’usager serait totalement indolore (1 point = 16 € sur un
investissement immobilier de 100.000 €), d’autant que le recours au service notarial n’est pas « le panier de la
ménagère » et n’a donc pas de caractère inflationniste.
Le refus par principe de cette proposition ne relèverait pas d’une approche objective et pragmatique, et ne pourrait que revêtir un caractère idéologique.
Relevons enfin que les principaux régimes spéciaux sont équilibrés par une contribution de l’Etat (et même des usagers
pour les IEG) et donc par le contribuable. Or le gouvernement, par sa lettre du 1er octobre 2009, a écarté cette solution
pour la CRPCEN. La cotisation additionnelle sur émoluments, qui ne fait contribuer que l’usager du service notarial, de
manière infinitésimale et sans doute temporairement, est donc une mesure de substitution cohérente et adaptée.
3 – Aménagement des mécanismes de compensation bilatérale maladie (mesure ajoutée)
L’intersyndicale a été demanderesse, lors de ses échanges avec la Direction de la Sécurité Sociale, d’une mesure
d’aménagement des mécanismes de la compensation bilatérale maladie par une diminution du taux de la cotisation
affectée aux pensions de retraite pour le calcul des ressources « théoriques » du régime, étant fait observer que l’idée en avait été initialement émise par la Direction de la Sécurité Sociale elle-même.
Elle adhère donc à la proposition qui a été formulée lors de la CAGF du 10 novembre 2009.
4 – Rendez-vous général sur les retraites de 2010
Le gouvernement a annoncé ce rendez-vous après que le Conseil d’Orientation des Retraites aura rendu son rapport
relatif aux travaux en cours. Ce rendez-vous concernera l’ensemble des régimes, et donc la CRPCEN.
Les partenaires sociaux au plan interprofessionnel seront alors saisis de ce dossier et une concertation s’engagera avec le gouvernement.
Le résultat de cette concertation devrait permettre de fixer un cadre général.
Ce processus prévaudra pour l’ensemble des régimes et le gouvernement n’a pas prévu qu’il soit précédé de réformes
spécifiques, pas mêmes pour ceux qui ne sont équilibrés structurellement que par une contribution publique.
Il n’y a donc aucune raison objective pour que la CRPCEN, qui n’a jamais sollicité de contribution publique, fasse
l’objet d’un régime dérogatoire et risque, par une réforme dite « ambitieuse » de voir une nouvelle fois ses
ressortissants plus mal traités que ceux des autres régimes (comme ce fut le cas avec la réforme de 2008). Et ce, alors
que la CRPCEN a d’autres moyens pour son équilibre, ainsi qu’on vient de le voir.
Rappelons également la notion d’équité qui a prévalu pour motiver la réforme de 2008. Cette notion d’équité, qui fonde la proposition de l’intersyndicale de mise à niveau des cotisations sur salaires, vaut aussi en matière de réforme.

L’intersyndicale est donc fermement opposée à une réforme spécifique et anticipée pour la CRPCEN.

5 – Observations

5.1 – Dans un contexte économique difficile, l’application immédiate et intégrale de la mise à niveau des cotisations peut poser des problèmes à certains offices. L’intersyndicale est donc favorable à une application progressive étalée dans le temps. Le manque à gagner pour la CRPCEN résultant de cet étalement serait compensé par une majoration
correspondante et temporaire de la cotisation additionnelle sur émoluments (variable par définition, comme dit cidessus).
5.2 – Lors de la CAGF du 10 novembre 2009, la proposition d’une cotisation à la charge des retraités a été évoquée.
Sous réserve d’une solution globale et consensuelle pour le financement de la CRPCEN et sa pérennité, l’intersyndicale CFDT-CFE/CGC-CGT n’est pas opposée à une participation des retraités à l’effort collectif.
Si une telle solution était unanimement retenue, les retraités exonérés de CSG devraient également l’être pour la
cotisation CRPCEN.

Devraient également en être exonérés les retraités nés à compter du 1er juillet 1953 qui ont déjà participé à l’effort
collectif par la diminution de leurs droits résultant du décret du 15 février 2008. Leur faire supporter en outre une
cotisation constituerait pour eux une « double peine » inacceptable ».

Me PROUVOST rappelle la situation financière de la CRPCEN qui appelle des mesures d’urgence devant être débattues au conseil d’administration de demain 18 décembre, compte tenu des propositions formulées par le CSN,
l’intersyndicale CFDT-CGT-CGC et la Fédération des clercs FO. Il souligne que l’objet n’est pas de régler le problème de fond mais seulement de proposer les mesures pour dégager 80 M€ par an de redressement permettant d’éviter à la CRPCEN d’être en difficulté courant 2010 pour le paiement de ses prestations.
Ce n’est donc qu’une première étape qui sera suivie de discussions pour une « réforme en profondeur » au cours du 1er semestre 2010. Contrairement aux propositions de toutes les organisations syndicales, Me PROUVOST considère qu’il faut dégager 80M€ sans s’enfermer dans des ventilations strictes et sans engager l’avenir.

P. LESTARD, au nom de l’intersyndicale CFDT-CGT-CGC, formule les commentaires suivants en complément des
propositions ci-dessus de l’intersyndicale :

D’abord, il constate que le Président du Conseil Supérieur du Notariat, dans son discours à la récente assemblée de
liaison des notaires, milite avec force pour une réforme visant à « modifier le système en profondeur ». C’est une
provocation à l’égard de l’ensemble des organisations syndicales qui ont toutes une position contraire affirmée. C’est
aussi une provocation par l’accusation d’intransigeance portée contre ces organisations syndicales alors que
l’intransigeance est plutôt du côté du CSN. C’est aussi une déclaration contradictoire qui prétend vouloir pérenniser la couverture sociale alors que la réforme en profondeur préconisée n’a d’autre but que de remettre en cause le niveau de cette couverture.
Le Président du CSN admet que les notaires n’échapperont pas à une augmentation des cotisations, mais les débats à la CAGF et à la commission mixte paritaire sont éclairants : le CSN veut limiter le plus possible cette augmentation en soutenant que les mesures à prendre n’ont d’autre but que de dégager un redressement de 80 M€ et en s’appuyant sur la proposition syndicale la plus favorable aux employeurs, c’est-à-dire celle de la Fédération FO, et sur celle de Me PROUVOST à la CAGF (1,50 % pour les employeurs) comme base de départ.

On peut imaginer aisément les discussions à la suite de la CAGF, si elles n’ont pas déjà eu lieu :
– une cotisation sur les retraites produisant environ 5 M€
– une économie sur la compensation bilatérale maladie produisant environ 15 M€
– il reste alors à trouver 60 M€
FO ayant proposé d’entrée 1,50 % d’effort par les salariés, supérieur à une simple mise à niveau, on obtient environ 22 M€ de sorte qu’il ne reste plus à financer par les employeurs que 38 M€, soit environ 2,5 %. Et si on augmente la
cotisation des salariés un peu plus (compromis oblige) on diminue celle des employeurs.

A cet égard, il est troublant d’apprendre que le Directeur de la caisse a évoqué devant son personnel une augmentation de la cotisation des salariés de 1,63 % ou 1,70 %, correspondant en fait à la mise à niveau majorée de 1 point. Les jeux seraient-ils déjà faits ?
Si cette solution prévaut au conseil d’administration de la Caisse demain :
– les salariés seront surtaxés, alors qu’ils ont seuls supporté la réforme de 2008 et qu’ils risquent de devoir en supporter une autre en 2010.
– les employeurs auront réussi à échapper à une mise à niveau en conservant un avantage par rapport aux autres
employeurs d’environ 3 points, avantage que l’on peut qualifier de privilège.
– le problème de l’équilibre du régime ne sera pas résolu et subsistera un déficit important.
– ce déficit servira de prétexte à une réforme en 2010 plus sévère pour les salariés du notariat que pour ceux des autres régimes, comme si la leçon de 2008 n’avait servi à rien.

En tant que représentants des salariés, on ne peut pas cautionner cela. Il y a pire encore pour l’avenir, car il résulte des entretiens récents de l’intersyndicale avec le Ministère que la surtaxation des salariés de l’ordre de 1 point, correspondant de fait au coût des compléments servis par la caisse pour les prestations en nature maladie, sera considérée par l’Etat comme une acceptation par les partenaires sociaux du principe selon lequel les salariés financent seuls leurs prestations complémentaires.

Et par la suite on mettra en avant ce principe pour les prestations spécifiques de retraite, d’autant que Me PROUVOST soutient avec insistance que la cotisation sur émoluments n’est pas affectée aux prestations spécifiques du régime. Si les organisations syndicales veulent éviter que ce scénario catastrophe pour les salariés ne soit initié au conseil d’administration de demain, elles ont le devoir impérieux de présenter un front uni car nous savons par nos entretiens ministériels que, dans ce cas, les Pouvoirs Publics en tiendront compte, alors que si un seul syndicat vote avec les employeurs cela leur suffit pour engager le processus annoncé de la « réforme ambitieuse ». A supposer que les syndicats s’opposent tous à la position du CSN mais sans présenter une position unitaire, les Pouvoirs Publics écarteront la position syndicale la plus favorable aux salariés (celle de l’intersyndicale).

Or, ce front uni des organisations syndicales est possible car, d’après les résolutions de leur congrès :
1 – FO demande une « solution immédiate » à la situation financière. L’intersyndicale aussi.
2 – FO demande des ressources par la cotisation sur émoluments. L’intersyndicale aussi.
3 – FO refuse une « énième » réforme du régime. L’intersyndicale aussi.
4 – En matière des cotisations sur salaires, FO demande un alignement total de 6 points. L’intersyndicale aussi. La
divergence sur la répartition n’est qu’apparente car à la lecture du rapport du Président de la Fédération FO on constate qu’il demande un « alignement » de la cotisation patronale, et que le chiffre de 4,50 % est la reprise du chiffrage de cet alignement voici quelques années, aujourd’hui périmé. Il suffit donc de prendre en compte le chiffrage actualisé par la CRPCEN, soit 5,39 %. Et, de ce fait, la contribution des salariés est ramenée à 0,63 % et évite le piège du complément de 1 point analysé comme un principe de financement par les seuls salariés de leurs compléments maladie.

La mise à niveau de 6 %, ajoutée à une cotisation des retraités et aux économies sur la compensation, permet de
dépasser le redressement de 80 M€. Mais ce n’est pas pour autant dérogatoire à la lettre ministérielle qui mentionne
que ce montant est un minimum. Et plus on diminue le déficit restant, mieux c’est.
L’intersyndicale ajoute, à propos de la cotisation additionnelle sur émoluments, que si elle devait ne pas être retenue
par les Pouvoirs Publics maintenant, il reste important d’en formuler et maintenir la demande car on sait aussi par les entretiens ministériels qu’il y aura d’autres étapes et qu’il ne faut pas donner le sentiment d’avoir abandonné ce point.

Sur les étapes à venir, des éléments ont été fournis à l’intersyndicale par le Ministère. Il faut notamment savoir que le
gouvernement n’écarte aucune solution, pas même celle de l’adossement, dont le CSN dénonce le coût si l’on se réfère au discours du Président FERRET.

P. Lestard confirme d’ailleurs ce coût, chiffré en 1992 à l’équivalent de 609 M€ de droit d’entrée auquel s’ajoute une
surcotisation de 80 M€ par an pendant 15 ans. Chiffres qui sont sans doute à revoir aujourd’hui à la hausse.
Mais si l’on fait le choix du régime spécial autonome, ce que souhaite l’intersyndicale, cela ne devra pas conduire à une couverture sociale sans avantages spécifiques et à des cotisations excessives pour les salariés.

La question du choix n’est pas à l’ordre du jour de demain, mais la décision qui résulterait d’une désunion des
organisations syndicales pourrait être lourde de conséquences pour l’avenir, car il est illusoire de penser que la situation de surcotisation créée à l’encontre des salariés pourrait n’être que transitoire. Elle perdurera.
Quelques échanges se poursuivent après cette intervention de P. LESTARD, au cours desquelles celui-ci insiste auprès des représentants de la Fédération des Clercs FO sur les dangers d’accepter de mettre les salariés en état de
surcotisation excessive alors qu’existe une sérieuse menace pour une nouvelle remise en cause de leur couverture
sociale. Il n’obtient cependant aucune réponse.

Prochaine réunion : jeudi 29 janvier 2010
Dernière minute :
Au moment de publier le présent compte rendu, la CGT apprend le résultat du vote au conseil d’administration de la
CRPCEN du 18 décembre :
– cotisation des notaires : + 2,15 % (au lieu de la mise à niveau de 5,39 %), soit un « privilège » de 3,24 %.
– cotisation des salariés : + 1,63 % (au lieu de la mise à niveau de 0,63 %), soit une pénalisation de 1 %.
– cotisation des retraités : 1 %.
– rien pour la cotisation sur émoluments.
Les administrateurs CFDT et CGC ont voté contre.
Les administrateurs FO ont voté pour avec les notaires.
C’est la confirmation des craintes exprimées par l’intersyndicale en commission paritaire : les salariés sont « sur
taxés » de 1 % et paient seuls leurs compléments maladie, les employeurs échappent à leurs obligations de mise à
niveau et sont « sous taxés » de 3,24 %.

Et le déficit persiste, qui servira de prétexte à une réforme sévère en 2010.
Les salariés sont trahis, comme en 2008, par le syndicat majoritaire FO qui a refusé l’union, ne respecte même pas les décisions de son congrès et va sûrement faire des « effets de manche » pour tenter de se justifier. Le Directeur avait annoncé par anticipation 1,63 %, preuve que c’était joué d’avance.
Scandaleux !