Compte-rendu commission de branche : séance du 19 novembre 2009

Compte-rendu commission de branche : séance du 19 novembre 2009

Sont présents :

CSN : Mes PROUVOST, PRADAYROL, BEAUCHAIS, ESPERANDIEU, GOLAIN, TOULOUSE, BUHLER
CGT : P. LESTARD
CFDT : L. VERDIER
CGC : G. BOREA, Y. MERIOT, C. ROCHE, O. FABRE
FO : S. FOREST, JJ BEAUDUIN, G. RONCO, JJ LE FUR, D. CHABOT, R. MASSON
Secrétariat : Mmes GODDE et MENDRAS
Président de séance : Mme CAMPOURCY, Direction Générale du Travail.

1 – Approbation du procès-verbal de la séance du 22 octobre 2009

Ce procès-verbal ayant été remis en séance, son approbation aura lieu lors de la séance de décembre 2009.

2 – Contrat de prévoyance

Me TOULOUSE rend compte des travaux du groupe technique qui s’est réuni hier, 18 novembre. Pour permettre aux
organisations syndicales de se concerter, Me PROUVOST propose une suspension de séance qui est acceptée.

A la reprise de séance, Mr LESTARD, s’exprimant au nom de l’ensemble des organisations syndicales, fait part de la
position suivante :
1 – Désapprobation de la décision du bureau du CSN qui a remis en cause un accord donné par sa délégation. Cette
initiative regrettable pose le problème de la « fiabilité » des accords donnés par les représentants du CSN dans les
négociations sociales.
2 – Accord pour le volet prévoyance : taux de 0,73 % confirmé par AXA pour les garanties prévues, tous frais compris.
3 – Pour le volet dépendance, l’enveloppe disponible est de 0,12 % et permet une rente mensuelle de 200 € pour un
niveau de dépendance d’au moins 5 AVQ sur 6 : complément de négociation à conduire avec AXA avec l’objectif d’une moins grande exigence quant niveau de dépendance requis.

Après discussion, il est convenu que la décision sera prise à la séance de la commission de décembre, après finalisation de l’offre pour la dépendance.

Les projets de contrats (un contrat pour chacun des deux volets) auront été préalablement rédigés et communiqués.
Enfin, la question de la dotation aux œuvres sociales du notariat devra être tranchée quant à ses modalités.

3 – Mise en conformité légale du PEI avant le 31 décembre 2009 par la création d’un Fonds solidaire.

Ce point de l’ordre du jour comporte la décision à prendre pour satisfaire avant le 1er janvier 2010 à l’obligation légale de souscrire à un fonds solidaire ayant une part d’au moins 5 % à 10 % de son actif investie en titres d’entreprises agréées solidaires (Loi LME du 4/8/2008).

Les représentants de CREDIT AGRICOLE ASSET MANAGEMENT et de FONGEPAR sont successivement entendus pour la présentation de leurs offres.

A l’issue de ces auditions et après débat, il est estimé que l’offre FONGEPAR est à retenir au motif qu’elle répond
exactement à la demande faite et comporte une offre de fonds solidaire sécurisé.

L’autre offre s’écarte de la demande par une proposition envisageant l’intégration des fonds dédiés actuels dans des
fonds généraux existants. Par ailleurs sa proposition de fonds solidaire présente des produits estimés trop à
risques. Le choix définitif sera finalisé lors de la commission de décembre prochain.

Par ailleurs, il est constaté que la perspective d’une restructuration des fonds dédiés actuels peut présenter de l’intérêt mais nécessite des études qu’il est convenu de conduire ultérieurement.

4 – Versement d’allocations aux salariés subissant une réduction d’activité en dessous de la durée légale du travail
(articles L 5122-2.2° et L 5122-4 du Code du Travail)

Mme PANIS, représentant la DGEFP du Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Emploi, présente les dispositifs d’indemnisation du chômage partiel, et plus particulièrement celui relatif à l’activité partielle de longue durée résultant du décret du 29 avril 2009 et permettant :
– une indemnisation de base (allocation spécifique de 3,84 € par heure de réduction), à charge de l’Etat.
– une indemnisation complémentaire de 1,90 € pour les 50 premières heures (à charge de l’Etat) et de 3,90 € pour
chaque heure au-delà de 50 (à charge de l’UNEDIC), l’employeur maintenant une rémunération d’au moins 75 % du
salaire brut horaire. L’indemnisation complémentaire nécessite une convention entre l’Etat et l’entreprise, ou un accord de branche. Les objectifs, les modalités, les conditions et avantages de ce dispositif sont explicités.

A l’issue de cette présentation, Mme VERDIER, pour l’intersyndicale CFDT-CGT-CGC, souhaite connaître les intentions du CSN quant à la conclusion d’un accord de branche.

Me PROUVOST lui répond qu’une information précise, qui vient d’être donnée, était nécessaire dans un premier temps. Il va en rendre compte au bureau du CSN dont la position sera communiquée à la commission mixte paritaire.

5 – CRPCEN : financement et pérennité

Mr LESTARD fait un exposé résumant les propositions de l’intersyndicale CFDT-CGT-CGC, ce résumé ayant fait l’objet d’un document remis en séance et d’un schéma explicatif de la structure du financement de la CRPCEN.
Préalablement à cet exposé il observe, d’après ce qu’il sait du débat à la CRPCEN, que les positions de l’intersyndicale ont été écartées d’un « revers de manche », sans argument et sans étude préalable. Ceci conforte les craintes exprimées par la CFDT et la CGC quant à leur participation aux travaux de la Caisse.*

L’intersyndicale entend néanmoins faire son travail de défense des intérêts des salariés du notariat, bien que dans un tel contexte ce soit difficile, car comme a dit récemment C. Boutin lors d’une émission télévisée : « Il n’est pas facile de dire des choses justes, lorsqu’on refuse de les entendre ».

L’exposé de l’intersyndicale présenté par Mr LESTARD comporte 3 parties principales :

_ le principe général
– la méthode
– la réforme éventuelle sur les prestations retraite.

1 – Le principe général
Il n’est pas demandé de privilège particulier, mais un même traitement que le régime de référence (Fonction Publique) ou, à titre de compromis, que les régimes de droit commun (de base et complémentaires) pour les prestations qu’ils servent hors spécificités CRPCEN.
A propos de la référence à la Fonction Publique, le Vice Président Clerc FO aurait dit en commission CRPCEN que c’était dangereux, voire même une faute. Même Mme le Président a critiqué cette référence. Mr Lestard les invite en
conséquence à se souvenir du document gouvernemental d’orientation qui a basé la réforme des régimes spéciaux avec pour fondement l’harmonisation avec le régime de la Fonction Publique, plus avantageux que le régime général.
Ce principe reste d’actualité puisqu’il est confirmé dans un courrier du Ministre du Travail en date du 21 octobre 2009.

2 – La méthode
Il s’agit de faire une analyse du régime de la CRPCEN en distinguant fictivement trois niveaux (ou étages) pour les
besoins de la comparaison :
– niveau 1 (primaire) correspondant au régime général
– niveau 2 (complémentaire) correspondant aux régimes ARRCO et AGIRC
– niveau 3 (supplémentaire) correspondant aux spécificités CRPCEN.
Mr Lestard observe à cet égard que, selon ce qui lui a été rapporté, certains administrateurs de la CRPCEN, et même le Directeur, ne comprenaient pas ce principe d’un schéma à trois étages. C’est pour lui étonnant, voire même inquiétant, car c’est essentiel pour pouvoir analyser le financement du régime.

C’est, bien entendu, une distinction virtuelle dans la mesure où les cotisations et prestations du régime ne sont pas
formellement ventilées.

Mais c’est néanmoins la réalité puisque le régime spécial se substitue aux régimes de droit commun pour assurer la
couverture sociale des salariés et retraités du
notariat. Dans ce cadre, le régime assure bien : les deux niveaux obligatoires dans l’architecture de droit commun (régime général pour le 1er niveau, ARRCO et AGIRC pour le 2ème niveau), et le 3ème niveau correspondant à un régime chapeau pour la partie des cotisations et prestations non comprise aux deux premiers niveaux.

La Caisse a conduit des travaux conséquents reprenant ces principes, dans les années 80. C’était, certes, avec un objectif différent car il était alors envisagé d’intégrer financièrement les régimes complémentaires obligatoires, mais la démarche était la même. Le Directeur pourrait d’ailleurs les retrouver dans ses archives (il suffirait qu’il en fasse la
recherche), et il trouverait : une étude du régime général pour la partie primaire et, pour la partie complémentaire, une étude de l’ARRCO et une étude de l’AGIRC. Ce sont d’ailleurs ces études qui avaient chiffré des droits d’entrées
conséquents auxquels s’ajoutait une surcotisation des employeurs pour la validation des services passés.

2-1 – Pour les niveaux 1 et 2
– application du principe « A prestations égales, cotisations égales ».
– évidence prioritaire : mise à niveau chiffrée (employeurs 5,39 points, salariés 0,63 point) des cotisations sur salaires
– Etalement possible pour les employeurs en utilisant temporairement la cotisation additionnelle sur émoluments.
– pour les prestations : étude à faire avant toute décision, pour évaluer la situation d’équilibre ou de déficit de ces 2
niveaux après alignement des cotisations sur salaires.
– en cas de déficit :

1) Pas de surcotisation ni réduction des prestations, au nom du principe d’égalité de traitement.
2) Pas de recours aux contribuables dès lors que le gouvernement a exclu le principe d’une contribution publique.
3) Equilibre des niveaux 1 et 2 par la création d’une cotisation additionnelle sur émoluments : contribution de l’usager du service notarial respectant l’esprit de la loi du 12 juillet 1937.

C’est la seule solution qui reste. D’où un résumé de l’urgent pour ces deux niveaux :
1 – Mise à niveau des cotisations sur salaires
2 – Etude pour évaluation de la situation d’équilibre, niveaux 1 et 2 (elle révèlera vraisemblablement que le déficit
n’est pas propre à la CRPCEN mais est la transposition à la Caisse du déficit du régime général).
2-2 – Pour le niveau 3
– Financé, de fait, par la cotisation sur émoluments, étant rappelé que la loi du 12 juillet 1937 a mis cette cotisation à la charge de l’usager (même si depuis elle a été intégrée au tarif, augmenté en conséquence). En effet les cotisations sur salaires, même mises à niveau, ne financent que les deux premiers étages.
– Montant du produit de la cotisation actuelle pour 2009 : 198 M€.
– Imputation des spécificités maladie chiffrées par la CRPCEN : 23 M€
– Imputation prioritaire comme contre partie au comportement vertueux des salariés du notariat en assurance maladie.
– Reste pour la vieillesse : 175 M€ (voire plus en cas de reprise économique).
– Etude à faire (prioritairement) pour évaluer la situation d’équilibre ou de déficit de ce niveau 3 :
1) Si équilibre : pas de remise en cause des prestations car elles sont financées.
2) Si déficit, 3 solutions en théorie :
– Ressources supplémentaires par cotisation additionnelle sur émoluments (solution retenue par l’intersyndicale).
– Ressources supplémentaires par cotisation sur salaires respectant la proportionnalité actuelle (2/3 employeurs – 1/3 salariés) : nécessite une consultation préalable des salariés et des employeurs, avec communication des taux
nécessaires.

Cette solution n’est pas retenue par l’intersyndicale (voir observation 2 in fine).
A propos de la consultation des salariés, un questionnaire qui ne précise pas les taux en cause est inexploitable et
dangereux. Cela a d’ailleurs déjà été fait par la Caisse en 2006, avec le résultat que l’on sait. Et s’il fait référence au
maintien des prestations, peut-on vraiment garantir ce maintien ? Attention donc à ne pas induire les salariés en erreur et à leur faire dire ce qu’ils n’auraient pas voulu dire.
– Economies. Cette solution n’est pas retenue par l’intersyndicale (voir observation 2 in fine).
Après la réunion de la CAGF à la CRPCEN le 10 novembre 2009, l’intersyndicale se réjouit que, conformément à sa
position, il ne soit pas envisagé de remise en cause des prestations spécifiques maladie de la CRPCEN.
Mais elle ne peut accepter qu’il soit mis à la charge des salariés une cotisation supplémentaire de 1,50 % qui, en fait,
conduirait les salariés à assurer seuls le financement des compléments maladie et même au-delà.
En effet, les prestations spécifiques en remboursements de soins (prestations en nature) s’élèvent selon la CRPCEN à
environ 15 M€, soit 1 % des salaires. Si ces prestations étaient mises à la charge de la MCEN et traduites en
augmentation des cotisations, le coût pour les salariés serait très inférieur à 1 % puisqu’une partie de la cotisation MCEN est prise en charge par l’employeur et une autre partie par le CSN comité mixte.
Il serait donc paradoxal que le maintien des spécificités maladie conduise à diminuer la contribution patronale et à
augmenter celle des salariés.

Le taux de 1,50 % n’est donc pas acceptable et on ne comprend pas que la Fédération FO ait pu faire cette proposition, d’autant qu’on ne peut pas dire que cette proposition vise au maintien du niveau des droits à retraite puisqu’un rendezvous sur les retraites doit avoir lieu en 2010 au plan général et que l’on n’en connaît pas l’issue.

Et que dire de ce même taux de 1,50 % proposé pour les Notaires ? Ce taux représente moins de 28 % de ce qui est
nécessaire pour mettre leur financement au niveau de ce que paient les autres employeurs.
L’intersyndicale pense que cette position est intenable et qu’elle ne pourra pas être tenue. Mais elle estime aussi
inacceptable que « l’effort » qui sera fait ne conduise pas à une mise à niveau intégrale.
Finalement, la proposition de l’intersyndicale en cas de déficit du niveau 3 est le recours à la cotisation additionnelle
sur émoluments :
– Car elle respecte la volonté du législateur de 1937.
– Car elle pourrait n’être que temporaire et dégressive (2010 à 2013) selon les chiffrages de la CRPCEN, et représente
une charge imperceptible pour l’usager (1 % = 16 € pour une acquisition immobilière de 100.000 €).
– Car la solution des économies risquerait d’être définitive même si ces économies devenaient non nécessaires par la
suite, d’une part, et car une telle solution pourra relever du rendez-vous général de 2010 sur les retraites, d’autre
part.
– Et car la solution des économies et celle d’une cotisation salariale supplémentaire ne sont pas équitables pour ceux qui auraient à les assumer (voir observation 2 in fine).
Et l’intersyndicale demande qu’en urgence il soit procédé à une étude pour évaluer la situation d’équilibre de ce
niveau 3, car il n’est pas établi qu’il soit déficitaire.
On peut en effet légitimement s’interroger en constatant que pour l’Alsace-Moselle le régime CRPCEN est équilibré. Or ce régime représente les niveaux 2 et 3 puisque les cotisations versées au régime général sont déduites des cotisations de la CRPCEN, laquelle ne verse que les prestations complémentaires à celles du régime général.
Ceci conforte ce que pense l’intersyndicale (mais à vérifier par les études demandées) : le déficit de la CRPCEN provient pour l’essentiel de la partie primaire du régime et est la transposition du déficit du régime général.

Il serait donc tout à fait anormal que les Pouvoirs Publics puissent se prévaloir des propositions du conseil
d’administration pour justifier un traitement inégalitaire et pénalisant des salariés du Notariat.
Enfin, l’intersyndicale précise qu’elle pourrait accepter la cotisation envisagée sur les retraites, comme contribution des retraités à l’effort général, dès lors que seraient exemptées les faibles retraites exonérées de CSG.
S’agissant de la mesure relative à la compensation bilatérale, l’intersyndicale a fait savoir au Ministère depuis plusieurs mois qu’elle y était favorable et elle s’étonne que diligence n’ait pas encore été faite. Cette mesure modifiant le taux de la cotisation fictive sur les retraites ne pose aucun problème d’éthique puisque des taux différenciés existent pour les régimes en fonction de leurs particularités. Le taux pour la CRPCEN est de 3,8 %, mais on trouve pour les autres régimes spéciaux des taux plus faibles (3 % et 3,47 %) mais aussi des taux plus élevés (4,10 % et même 5,50 %).

3 – Réforme éventuelle sur les prestations de retraite
A examiner dans le cadre du rendez-vous général de 2010 annoncé par le Gouvernement
RÉCAPITULATIF de la position de l’intersyndicale CFDT-CGT-CGC :
1 – Urgent : mise à niveau des cotisations sur salaires (assure le redressement de 80 M€ demandé).
2 – Etude d’équilibre des 3 niveaux
3 – Financement complémentaire pour équilibre général par cotisation additionnelle sur émoluments : peut être décidé dès maintenant car cette cotisation serait variable pour assurer l’équilibre.
4 – Rendez-vous général sur les retraites de 2010.
5 – Elle y ajoute les deux mesures évoquées en CAGF de la CRPCEN : cotisation sur retraites, et mesure relative à la
compensation.
Observations importantes
1 – En cas d’intégration au régime général, les déficits des niveaux 1 et 2 seraient à la charge de la solidarité nationale,
ce qu’évitent les propositions de l’intersyndicale.
2 – Les études à réaliser sur l’équilibre des spécificités du régime (niveau 3) vont évaluer celles-ci compte tenu du
montant des pensions servies dont la plupart ont été calculées avec des spécificités que le décret du 15 février 2008 a
supprimées (âge de retraite à 55 ans – durée de 37,5 ans pour une retraite complète). La couverture du déficit éventuel lié à ces spécificités par des économies ou une cotisation salariale, supportées par les actifs qui ne vont plus être bénéficiaires du même niveau de spécificités, serait particulièrement inéquitable. C’est pourquoi l’intersyndicale a opté pour la couverture de l’éventuel déficit par la cotisation additionnelle sur émoluments.

Enfin, Mr Lestard précise que l’intersyndicale demande un vote sur les propositions de l’intersyndicale.
A l’issue de cet exposé, Me PROUVOST constate que Mr LESTARD est un « homme pressé » qui, avec l’intersyndicale, anticipe sur la réforme de 2010 et les études à réaliser, alors que pour l’heure il s’agit seulement de
parvenir à dégager les 80 M€ demandés par l’Etat. Les propositions de l’intersyndicale qui visent à un retour immédiat du régime à l’équilibre sont donc, selon Me PROUVOST, hors sujet.
Me PROUVOST regrette par ailleurs que les organisations syndicales se placent dans le cadre du rendez-vous général sur les retraites annoncé par le gouvernement pour 2010, alors qu’il convient plutôt de se placer dans le cadre de la
réforme « ambitieuse », spécifique à la CRPCEN, annoncée par la lettre interministérielle pour le 1er semestre 2010.
En effet cette réforme, si elle a bien l’ampleur souhaitée par le gouvernement, devrait permettre d’éviter un cumul avec les mesures du rendez-vous général sur les retraites ci-dessus évoqué.

Enfin Me PROUVOST prend acte de la position de l’intersyndicale sur une éventuelle cotisation sur les retraites et sur la mesure relative à la compensation bilatérale. Il a bien noté le critère de la CSG qui permettrait l’exonération de cette cotisation pour les faibles retraites et en fera part.

En réponse, Mr LESTARD soutient que les propositions de l’intersyndicale CFDT-CGT-CGC ne sont pas hors sujet :
– d’abord parce qu’elles permettent, par la mise à niveau des cotisations sur salaires d’assurer les 80 M€ demandés par l’Etat.
– ensuite parce qu’il n’est pas sain d’aborder les débats de 2010 avec un déficit subsistant et de faire courir ainsi le
risque d’une réforme 2010 plus sévère pour les salariés du notariat que pour les autres salariés, comme cela s’est déjà
passé lors de la réforme de 2008. Les propositions de l’intersyndicale permettent, par la cotisation additionnelle sur
émoluments, d’éviter ce risque.

Par ailleurs, les organisations syndicales sont unanimes pour considérer qu’une réforme isolée pour la CRPCEN ne
garantit pas d’éviter une « 2 ème couche » dans le cadre du rendez-vous général de 2010 sur les retraites. Elles sont donc hostiles à cette réforme spécifique CRPCEN.

S’agissant du poids pour les actifs d’avoir à assumer la charge des pensions liquidées avec des avantages spécifiques
dont ils ne bénéficieront pas eux-mêmes, Me PROUVOST partage l’analyse de l’intersyndicale CFDT-CGT-CGC mais sans adhérer à la solution qu’elle propose. Il évoque le poids de la dette sociale du notariat évaluée à plus de 21 milliards d’euros.

Mr LESTARD conteste ce chiffre car, pour une part très importante il représente une dette générale liée au fait que la
CRPCEN prend en charge les pensions qui seraient versées par le régime général et les régimes complémentaires
obligatoires si le régime spécial n’existait pas.

Un échange a lieu ensuite sur l’intérêt qu’a le notariat à conserver un régime de protection sociale avantageux dans le
cadre de la concurrence qui s’annonce si « l’acte d’avocat » préconisé par le rapport Darrois est mis en œuvre.
Au sujet de ce rapport Darrois, Mr LESTARD trouve pour le moins étonnant le questionnement de la Fédération des
clercs FO vers les salariés dans les termes suivants « Faut-il soutenir les notaires concernant le rapport Darrois ?».
Cette question et les commentaires dont elle est accompagnée font un amalgame dangereux et trompeur pour les
salariés en leur faisant croire que la défense du notariat conduirait à défendre des privilèges. L’intersyndicale a pris ses responsabilités dans ce dossier car défendre le notariat contre la profession unique, dans les termes où elle l’a fait (voir son rapport) c’est :
– défendre l’outil de travail des salariés, leur emploi et la CRPCEN, et donc leurs intérêts.
– défendre l’intérêt des citoyens par un service public du droit de proximité, réglementé et apportant sécurité juridique et garantie d’un traitement égalitaire par un tarif obligatoire et contrôlé par l’Etat.
La question de « l’acte d’avocat » mérite par contre une approche spécifique qui est évoquée, mais que le temps imparti à la présente commission ne permet pas de développer.

Me PROUVOST donne acte à l’intersyndicale de son travail conséquent et positif auprès de la commission Darrois.
Poursuivant sur le questionnaire de la Fédération FO adressé aux salariés, Mr LESTARD observe, sans vouloir
polémiquer, que la question consistant à demander aux salariés s’ils sont favorables à une augmentation de leurs
cotisations pour maintenir les avantages de la CRPCEN est ambiguë et peut ensuite donner lieu à des interprétations
erronées des réponses obtenues. Telle qu’elle est posée, cette question peut constituer un piège pour les salariés, pour deux raisons :
– aucun chiffre n’étant proposé (alors pourtant que FO avait déjà formulé ses propositions dont bizarrement le
questionnaire ne fait pas état), l’augmentation pratiquée ensuite peut conduire à une surcotisation pénalisante pour les salariés.
– et cette surcotisation n’apporte aucune garantie que les avantages de la caisse seront maintenus en l’état, alors que
par la formulation de la question, les salariés qui donnent leur accord ont pu penser que cette garantie allait de soi.
L’intersyndicale tient donc à attirer l’attention sur les dangers d’une évolution faisant intervenir une augmentation des cotisations conduisant les salariés du notariat à payer plus que les autres, d’une part, et une diminution des avantages servis par la CRPCEN, d’autre part. Il y aurait alors un risque fort de voir les salariés se détacher de leur régime, particulièrement les jeunes générations. Le plan stratégique élaboré à la Caisse fin 2002 (non mis en œuvre depuis) en atteste par l’enquête qui avait alors été conduite.

Me PROUVOST convient qu’il y a un risque de conflit entre générations, les plus jeunes n’acceptant plus de payer pour les plus anciens dès lors qu’ils ne bénéficieront pas des mêmes avantages. Ce risque est inhérent, selon Me PROUVOST, au système de la répartition qu’il n’entend cependant pas remettre en cause.

Pour Mr LESTARD il est regrettable que le recours à la cotisation sur émoluments, préconisé par l’intersyndicale et qui permet l’équilibre sans surcotisation pour les salariés, ne semble pas envisagé dans les débats à la CRPCEN.

En conclusion, Me PROUVOST estime que ce débat est à poursuivre car il touche à l’essentiel de la problématique de la protection sociale.

Mr LESTARD interroge ses collègues de la Fédération des clercs FO pour connaître leur position sur les propositions de l’intersyndicale. Il lui est répondu qu’il ne sert à rien de se battre sur des demandes impossibles à satisfaire.
L’intersyndicale n’approuve pas une telle position qui est clairement un renoncement à se battre qui a fait les ravages
que l’on connaît, notamment lors de la réforme de 2008. Il ne faudrait pas que la même erreur soit commise.

6 – Financement du paritarisme

Me PROUVOST précise que les propositions de l’intersyndicale CFDT-CGT-CGC ont été fournies. Il souhaite connaître
celles de la Fédération FO.
Mr FOREST remet en séance un document contenant ces propositions. Compte tenu de l’heure tardive, cette question
sera débattue lors de la séance du 17 décembre 2009.

7 – Questions diverses

7.1 – Prochaine réunion : jeudi 17 décembre 2009 A l’ordre du jour notamment :
– approbation des procès-verbaux des 22 octobre et 19 novembre 2009
– décision sur la prévoyance et la dépendance
– décision sur le PEI- CRPCEN
– financement du paritarisme.