Compte-rendu de la commission de branche Experts comptables : séance 9 octobre 2008

Compte-rendu de la commission de branche Experts comptables : séance 9 octobre 2008

1) La CGT demande d’aborder les droits des DP et DS en matière d’heures de délégation.

La délégation patronale est très frileuse et se retranche derrière le fait que beaucoup de cabinets n’atteignent pas les seuils pour la représentation, notamment en matière de DS.

La proposition n’est pas suivie d’effet.

2) Harmonisation de certains articles de la Convention Collective nationale avec les dispositions de la Loi de modernisation du marché du travail du 25/06/2008 et la Loi de démocratie sociale et de réforme du temps de travail du 20.08.2008, à savoir :

  • Période d’essai : Après discussion entre les partenaires sociaux, il a été convenu que les dispositions
    de l’article 6.1 « période d’essai » soient laissées en l’état et confirmées dans un avenant à signer lors
    de la prochaine CMP.
  • Modifications à prévoir également, par avenant lors de la prochaine CMP pour mise en conformité
    avec les Lois précitées :

    • article 6.2.1 « indemnité de licenciement » : durée d’ancienneté et montant
    • article 6.2.4.2. « indemnité de mise à la retraite » : montant identique à l’indemnité de licenciement
    • articles 8.2.2.5, 8.2.3.1 et 8.2.3.4 relatifs « aux heures excédant la durée moyenne annuelle du travail et droit au repos compensateur » : suppression

3) A l’ordre du jour de la prochaine CNP, présentation et discussion sur le thème des « indemnités de fin de carrière ».

Ce projet est présenté par la CGT.