Réunion sur l’évaluation des mesures sociales pour le reclassement des salariés d’avoués

Réunion sur l’évaluation des mesures sociales pour le reclassement des salariés d’avoués

Etait présent :

  • M. MAZARD, Avocat général à la Cour de Cassation, représentant le Ministère de la Justice
  • M. SACLEUX, Chef de mission à la Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle
  • Mme BOURDIN, Chargée de mission FNE au Ministère des Finances
  • M. SACLEUX, Chef de mission à la Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle
  • M. SZLINGIER, Chargée de mission FNE au Ministère des Finances
  • M. BUROT, CGT
  • M. CARON, CFDT
  • M. CHUMBLEY, CGT
  • Mme GISQUET, CFTC
  • M. GUILLOREL, FO
  • Mme VERDIER, CFDT

En premier lieu, les représentants du Ministère ont souhaité avoir des chiffres fiables concernant la population impactée. Car il apparait que les chiffres fournis par la CREPA ne reflètent pas la réalité. Elle donne actuellement pour les études d’avoués 1 852 salariés dont 165 cadres, alors qu’il y a quelques jours le nombre de salariés était de 1 720.

Le Ministère rappelle qu’il n’est pas possible de faire une estimation fiable des coûts sans une vision plus précise de la démographie du salariat dans la branche. C’est pour cela qu’il a demandé à la Chambre Nationale des Avoués de lui fournir les DADS de l’ensemble des études. Ce qui devrait être fait pour le 20 octobre 2008.

Pour sa part, la CGT a remis à l’ensemble des délégations une estimation chiffrée du coût des mesures qu’elle préconise, soit une enveloppe de 265 449 k€.

Le Ministère a pris bonne note de nos propositions et de leur chiffrage. Il indique qu’il est envisagé la possibilité de signer une convention tripartite entre l’Etat, la Chambre Nationale des Avoués et les organisations syndicales représentatives. Dans ce cadre l’ANPANS serait donc exclus des négociations car elle n’est pas un syndicat.

Ces précisions apportées, il a été fait un rapide tour des propositions remises par les organisations syndicales afin d’avoir un premier aperçu de la faisabilité de certaines mesures.

  1. Indemnité de licenciement : Celle-ci sera payée par les employeurs et remboursée par l’Etat dans le cadre de l’indemnisation que percevront les avoués.
  2. Indemnité de fin de carrière : C’est aux partenaires sociaux de la branche de régler cette question en commission mixte paritaire.
    Le Ministère propose de réfléchir à une prime incitative de départ en retraite pour ceux qui remplissent les conditions légales, et aussi pour ceux qui pourrait partir en raison de leurs longues carrières.
  3. Indemnité de rupture de carrière : Le principe d’une indemnité supra légale n’est pas refusé, avec une possible indemnisation des salariés partis avant même d’être licenciés.
    Le quantum et la date de prise d’effet sembleraient être les deux seuls éléments qui poseraient soucis. D’autant que le Ministère a peur qu’une trop grosse somme d’argent versée retarde la recherche active d’emploi des salariés licenciés.
    La CGT a rappelé que cette somme doit permettre aux salariés d’épurer leurs passifs et ainsi de repartir sur une base saine financièrement parlant. Il faut donc que celle-ci soit suffisante.
  4. Dispense du préavis : Ce point aussi doit être vu en commission paritaire avec la Chambre Nationale des Avoués.
  5. Cabinet de reclassement : Le Ministère l’utilisation d’un prestataire privé (coût environ 2 k€/salarié reclassé), qui signera une convention de collaboration avec l’ANPE. Elle aura pour mission d’aider les salariés licenciés à retrouver au plus tôt une activité professionnelle stable. Il est prévu un référant pour 4 salariés. La durée de sa mission sera d’un an.
    Le cahier des charges de ce prestataire sera déterminé en concertation avec les organisations syndicales.
    La CGT s’est étonnée que l’Etat fasse appel à prestataire privé alors que l’ANPE a les compétences pour réaliser cette mission. L’argent ainsi économisé aurait pu être utilisé ailleurs dans le plan social.
  6. Congé de reclassement : Le Ministère ne souhaite pas considérer les études dans leur globalité, mais individuellement. De fait, cela empêche l’application des toutes les dispositions obligatoires pour les entreprises ou groupe de plus de 1 000 salariés. Il propose donc l’utilisation de la Convention de Reclassement Personnalisé (CRP) en remplacement du Congé de reclassement. Sauf que celle-ci est à la charge de l’UNEDIC
    (et donc des seuls salariés et employeurs) et non de l’Etat. Ce qui est inadmissible pour la CGT qui considère que ce n’est pas à l’assurance chômage de prendre en charge les conséquences des décisions du gouvernement. Et c’est pour cette raison qu’elle préconise l’utilisation des dispositions sur le congé de reclassement au lieu de ceux de la CRP, car celui-ci devrait être pris en charge par l’Etat, par le remboursement des sommes versées à ce titre par les employeurs.
  7. Passerelles vers d’autres métiers : Concernant les collaborateurs juristes, ce point sera abordé lors de la réunion avec les services du Ministère de la Justice qui se tiendra le 1er octobre à 14h00 (Cf. Etudes des passerelles pour les collaborateurs juristes).
    Pour ce qui est de l’accès privilégié à la fonction publique, cela n’est pas possible car la loi impose l’égalité de traitement entre les différents candidats.
  8. La formation : Le Ministère compte mobiliser l’intégralité des aides publiques en la matière pour permettre aux salariés licenciés de pouvoir bénéficier de formation leur permettant de retrouver rapidement un emploi. Dans le cas de formation non conventionné, l’Etat convoquera la conférence des financiers (regroupant les différents
    bailleurs de fond dans ce domaine) afin de voir comment pourra être pris en charge son coût pédagogique.
    La CGT s’étonne que l’Etat ne prévoie aucune enveloppe spécifique sur cette question pourtant primordiale.
  9. L’aide à la création d’entreprise : Il n’est rien prévu de plus que ce qui existe déjà. En sachant qu’il n’existe plus d’aide de l’Etat en la matière.
  10. Compensation temporaire de la baisse de rémunération : Il est prévu l’application des dispositions existantes, correspondant au versement d’une maximale de 300 € net/mois dans la limite de votre ancien salaire pendant 2 ans.
  11. Aide à la mobilité : Là encore, seules les dispositions déjà en vigueur sont prévues.
  12. Préretraite : Le Ministère a rappelé que le gouvernement avait souhaité arrêter le recours aux préretraites et avait en contre partie développer un plan senior pour favoriser l’emploi des personnes de plus de 50 ans. Dans ce contexte, il ne saurait répondre favorablement à cette demande, où au mieux elle serait limitée aux plus de 57 ans.
    La CGT rappelle que seuls 38,1% des seniors sont encore en activité aujourd’hui. Et qu’il va être extrêmement compliqué, voir impossible, pour une personne qui allie à la fois un grand âge, une grande ancienneté dans une même entreprise, notamment dans un métier méconnu du commun des mortels, de retrouver un emploi. C’est une mort sociale qui est programmée. Ces personnes vont se retrouver aux chômages jusqu’à la fin de leurs droits, puis tomberont sous la coupe du RMI ou du RSA. Il est intolérable de mettre ces salariés dans une telle situation alors qu’un système de préretraite leur permettrait (avec une baisse de rémunération) de finir leur carrière sans la peur du lendemain, sans que cela coûte beaucoup plus chère à la communauté.

En conclusion, l’Etat est loin de répondre aux aspirations des salariés des études d’avoués. Il tente de faire un plan social à bas prix oblitérant ainsi l’avenir des salariés concernés. Nous continuerons donc défendre nos propositions qui ne sont pas si coûteuses économiquement quand on voit les milliards d’euros qui vont être donnés aux banques pour les renflouer.