Compte-rendu commission de branche : séance du 10 Mars 2011

Compte-rendu commission de branche : séance du 10 Mars 2011

Sont présents :

CSN : Mes PROUVOST, PRADAYROL, ESPERANDIEU, BEAUCHAIS, BULHER, MILLET
CGT : P. LESTARD
CFDT : L. VERDIER, B. JEHANO, JP BERGER
CFTC : D. ROY
CGC : A. AUREILLE, C. ROCHE
FO : JJ BEAUDUIN, S. FOREST, JJ LE FUR, G. RONCO, R. MASSON

Secrétariat : Mmes GODDE et MENDRAS

Absente excusée :

Mme Amandine PAPIN, Direction Générale du Travail

1 – Approbation des procès-verbaux des séances des 20 janvier et 17 février 2011-03-05

1.1– Procès-verbal de la séance du 20 janvier 2011

Pour la CGT, Mr Lestard observe que ce procès-verbal est excessivement synthétisé. Il ne comporte toutefois pas de contre-vérité et la CGT approuve donc le procès-verbal.

Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

1.2– Procès-verbal de la séance du 17 février 2011

Ce procès-verbal est approuvé après quelques corrections, notamment correction de erronés dans l’intervention de P. Lestard sur la question des salaires au bas de la page 5.

2 – Etablissement d’une liste de thèmes de discussions à inscrire à l’ordre du jour des réunions de la commission

Me PR0UVOST rappelle qu’il souhaite pouvoir soumettre au bureau du Conseil Supérieur du Notariat, lors de sa prochaine réunion, une liste de thèmes à négocier, avec un ordre de priorité.

Pour l’intersyndicale, Mme ROCHE propose la liste suivante (sans indication de priorités) :

a/ Thèmes qui ont déjà fait l’objet de propositions de l’intersyndicale :

– égalité professionnelle entre Hommes et Femmes

– emploi des seniors

– plan de sauvegarde de l’emploi

– chômage partiel

– retraite progressive

b/Thèmes complémentaires

– emploi des jeunes

– qualité de l’emploi et conditions de travail

– prévention des risques psychosociaux (stress, harcèlement…)

P. Lestard précise que la question des salaires n’est pas évoquée dans la mesure où c’est un thème récurrent qui vient en discussion aux échéances prévues à la convention collective.

Il souhaite connaître les propositions de la Fédération FO, qui indique se rallier aux propositions de l’intersyndicale.

A l’issue d’un débat entre l’ensemble des membres de la commission, la liste des thèmes à négocier est arrêtée avec l’ordre de priorité suivant :

1 – Emploi des seniors et retraite progressive (tutorat, aménagement du temps de travail et du poste de travail, maintien dans l’emploi, 2ème partie de carrière avec formation, conditions de travail, compte épargne-temps).

2 – Emploi des jeunes (formation, stages, accès au 1er emploi, gestion prévisionnelle des emplois et compétences, déroulement de carrière, maîtrise de stage, tutorat).

3 – Plan de sauvegarde pour l’emploi et chômage partiel

4 – Egalité professionnelle entre hommes et femmes (accès à l’emploi, formation, déroulement de carrière, conditions de travail, temps partiel, égalité salariale).

5 – Emploi et handicap (accès à l’emploi, formation, conditions de travail, aménagement du poste de travail, accessibilité)

6 – Qualité de l’emploi, conditions de travail, prévention des risques psychosociaux, troubles musculo-squelettiques…

La liste des points à traiter dans chaque grand thème n’est pas limitative.

Mr BERGER pose la question de la méthode de travail.

Me PROUVOST pense qu’on verra à l’usage, et pour Mr LESTARD la discussion sur chaque thème pourrait commencer par la définition d’une méthode pouvant comporter, si nécessaire, la constitution de groupes de travail.

Me PROUVOST, pour sa part, pense qu’on devrait pouvoir débattre en commission plénière si chacun a préalablement préparé ses dossiers.

3 – CRPCEN (demande de la CGT)

Les membres de la délégation FO quittent la séance.

Mr LESTARD précise qu’il entend faire une intervention à propos, notamment, de ce qu’a écrit la Fédération des Clercs FO dans sa revue La Basoche quant aux négociations bilatérales qu’elle aurait conduites avec le Président du Conseil Supérieur du Notariat le matin même du conseil d’administration de la CRPCEN du 14 décembre 2010 :

« Les écrits de FORCE OUVRIERE sont contradictoires avec ce qu’avait indiqué Me PROUVOST à notre commission, au point que j’ai pu penser qu’il avait menti.

Me PROUVOST m’a confirmé dans des termes forts et sans ambiguïté que les taux de cotisations, tant patronaux que salariaux, avaient été fixés unilatéralement par le Président du Conseil Supérieur du Notariat après avoir consulté Me PROUVOST, sans qu’aucune négociation n’ait été ouverte préalablement. La Fédération FO a été reçue le matin du conseil d’administration pour être informée de la position du Conseil Supérieur du Notariat qui n’a aucunement été modifiée, pas même d’un centime.

Je donne acte à Me POUVOST de ces informations dont la fermeté me conduit à penser qu’elles respectent la vérité. Et je constate que La Basoche sacrifie l’information au profit de la communication préélectorale pour tenter de justifier le slogan « Nous avons sauvé la Caisse ».

En réalité, c’est l’intersyndicale CFDT-CGC-CGT-CFTC qui, par ses propositions qu’elle a été la première à formuler et qu’elle maintenues malgré toutes les pressions contraires, a fait évoluer la position des notaires et donc, a fait avancer le dossier.

Et lors d’un rendez-vous au Ministère le 30 novembre, l’intersyndicale a décliné ses propositions en un plan comportant trois étapes, dont la première était la mise à niveau des cotisations et donnait du temps pour négocier les deux autres qui, elles, assuraient vraiment la pérennité du régime. Ce plan, acté dans le compte rendu du rendez-vous établi après avoir été soumis à notre interlocuteur, devait être proposé et discuté en conseil d’administration. Mais cela a été rendu impossible du fait de l’absence de débat résultant de l’accord préalable conclu entre le CSN et la Fédération des Clercs FO.

Observons une fois de plus qu’on a fait grand cas de la soi-disant impossibilité juridique de discuter de la CRPCEN ailleurs qu’à son conseil d’administration. Or c’est bien en dehors de ce conseil que les décisions ont été arrêtées, mais dans un total déni de démocratie puisque 4 syndicats sur 5 ont été écartés de ces discussions. Et, qui plus est, les propositions de l’intersyndicale ont été délibérément cachées aux salariés et retraités par le Lien Social transformé en organe de communication (et non d’information) de la seule majorité du conseil. Comme la presse officielle des régimes autoritaires.

Et face à la demande de la CFDT et de la CGC de répondre aux questions de l’interview du Lien Social de Janvier, que faites-vous Me PROUVOST ? Vous êtes Vice Président et savez, quand vous le voulez, affirmer haut et fort vos positions. Et on aurait aimé vous entendre sur la question de la liberté d’expression bafouée par le Lien Social.

Dès lors le Lien Social publie des affirmations erronées qui, à défaut de débat contradictoire, deviennent vérité pour les lecteurs.

Ainsi en est-il de l’application totalement fantaisiste que fait le vice président clerc de la notion de répartition des cotisations à hauteur de 2/3 pour les employeurs et 1/3 pour les salariés.

Si bien qu’au déni de démocratie s’ajoute une absence de sérieux de la revue et une tromperie scandaleuse de ses lecteurs.

Après le 14 décembre 2010 notre intersyndicale a élaboré un nouveau plan pour véritablement sauver la caisse et ses prestations. Mais la période électorale ne permet pas d’en débattre maintenant ».

Me PROUVOST approuve la conclusion de cette déclaration qui lui semble une intervention de communication.

Il n’est l’avocat d’aucune organisation syndicale et applique la transparence. Il confirme que les taux de cotisations de 3,75 % (employeurs) et 1 % (salariés) décidés par le CSN n’ont pas été discutés par la Fédération FO.

Aujourd’hui le décret n’est toujours pas publié (prévision pour le 1er avril 2011) et chaque mois de retard est un manque à gagner pour la caisse de 7 M€.

A la CRPCEN on constate un effritement de l’emploi début 2011 (- 400). L’exercice 2010 devrait enregistrer un déficit réduit à 22 M€.

Mr LESTARD regrette que le vote du conseil d’administration ait été un vote bloqué car l’intersyndicale a toujours été d’accord avec la mise à niveau des cotisations. Elle a même été la première à en formuler officiellement la proposition. Par contre elle n’approuve pas le dépassement de cette mise à niveau à la charge des salariés et le fait savoir.

Quant à la perte de recettes engendrée par le retard dans la publication du décret, Mr LESTARD fait observer à Me PROUVOST que si on avait débattu de la mise à niveau des cotisations lorsque l’intersyndicale en a fait la demande en novembre 2008, au lieu d’attendre un an, la caisse aurait pu bénéficier de recettes importantes dès le début 2009. Alors si on doit chercher des responsabilités sur le manque à gagner, cet élément est à prendre en compte.

4 – Questions diverses

La délégation FO revient en séance.

4.1 – Accord de salaires (demande de la CGT)

Mr LESTARD fait la déclaration suivante :

« La CGT tient à protester officiellement contre le procédé utilisé par le Conseil Supérieur du Notariat pour la formalisation de l’accord de salaires du 17 février 2011.

En effet, la CGT a indiqué ne pas fermer la porte à une signature. Son représentant a seulement demandé un délai pour consulter son organisation syndicale.

Dès lors, l’accord de salaires devait être rédigé en y mentionnant la CGT comme partie, de manière à lui réserver la possibilité de signer.

Dès le lendemain, soit le vendredi 18 février, la CGT a adressé au CSN une lettre l’informant de sa décision de signer. Le même jour ce courrier était faxé au CSN pour qu’il en ait connaissance sur le champ. De plus, à maintes reprises ce même jour la CGT a tenté de joindre les interlocutrices compétentes du CSN, mais en vain.

Toujours le même jour, le CSN notifiait l’accord de salaires non signé par la CGT, alors qu’il n’y avait aucune urgence pour l’application avec la paye de mars.

En découvrant le texte de l’accord la CGT a compris le silence radio du CSN. En effet, ce texte ne mentionne pas la CGT qui, de ce fait ne pouvait le signer. Il est étonnant que les autres organisations syndicales, qui savaient que la CGT était susceptible de signer, n’aient pas relevé cette anomalie du texte et n’aient pas demandé sa correction. Pire, FORCE OUVRIERE a, dans un fax, mentionné la non signature de la CGT sans autre commentaire pour que le lecteur la perçoive comme un refus.

Malgré la perspective de signature, le CSN a considéré que la CGT ne signerait pas. Or ce n’est pas à lui d’en décider, même s’il ne partage pas les motivations de l’organisation syndicale que celle-ci a, seule, le pouvoir d’apprécier.

Il faudra bien que le CSN s’habitue à une pratique qui est la règle en matière de négociation salariale et qui permet à une ou plusieurs organisations syndicales de signer après un délai de réflexion.

La CGT a alerté le Ministère du Travail qui a estimé sa position fondée et tient à ce que cette question fasse l’objet d’un débat.

La Présidente de la commission étant absente ce jour, il y a lieu de porter cette question à l’ordre du jour de la prochaine séance de la commission ».

Me PROUVOST observe que la procédure d’adhésion que la CGT a mise en œuvre est celle qui convient puisqu’elle n’est pas signataire de la convention collective.

Pour autant, il estime que le représentant de la CGT aurait pu contacter son organisation syndicale pendant la séance.

Pour la CFDT, la rigidité du CSN est choquante car la règle généralement pratiquée est que les organisations syndicales doivent pouvoir bénéficier d’un temps pour signer. Mme Verdier évoque à cet égard les discussions auxquelles elle participe, notamment chez les avoués où deux organisations syndicales ne viennent pas, mais la possibilité de signer leur est cependant réservée.

Me PROUVOST pense néanmoins qu’il a été accordé trop d’importance à cette question de procédure.

Répondant à Me ESPERANDIEU, Mr LESTARD précise que ce processus n’entraîne pas de nouvelles discussions sur l’accord de salaires. Celui-ci est formalisé et soumis à la signature des syndicats qui décident de signer ou non. Et un refus de signature par l’ensemble des syndicats est une hypothèse d’école dans la mesure où lorsqu’on arrête le texte de l’accord c’est qu’au moins un syndicat a été d’accord avec son contenu. Un refus par tous les syndicats ne pourrait être rendu possible que par un texte que le CSN voudrait imposer à tous les syndicats sans discussion, à prendre ou à laisser. Mais dans les discussions de la profession cela ne se produit jamais.

Dans le cadre de ce thème des salaires, Mr FOREST constate que la grille des salaires qui résulte du dernier accord ne tient pas compte de l’accord de 2007 sur la corrélation entre les diplômes et les coefficients.

Me PROUVOST considère qu’il y a lieu de porter cette question à l’ordre du jour de la prochaine réunion.

Mr AUREILLE, pour sa part, rappelle que nous arrivons à la date de la première application de la bonification de 10 points pour les primo embauchés à l’issue d’un délai de 3 ans.

Et il relève une anomalie en matière de salaires pour les salariés nommés jurés qui ne bénéficient que d’un salaire au niveau du SMIC.

4.2 – Jugement du tribunal correctionnel

Ayant en son temps informé la commission de la procédure qu’il engageait devant le tribunal correctionnel suite aux attaques personnelles indignes dont il avait été victime dans le cadre d’un article de La Basoche, revue de la Fédération des Clercs FO, Mr Lestard fait part du jugement qui vient d’être rendu par ce tribunal.

Messieurs Tenneguin et Sentier sont condamnés pour diffamation publique à l’encontre de Mr Lestard, et la Fédération des Clercs FO est déclarée civilement responsable.

Ce jugement, qui rend justice à Mr Lestard, est bien sûr susceptible d’appel mais il était important que cette première étape soit gagnée pour le rétablissement de son honneur.

Une seconde procédure, relative aux refus de communication de documents administratifs par le Directeur de la CRPCEN, est encore en cours devant le Conseil d’Etat et se présente favorablement puisqu’à l’audience du 28 janvier dernier, le rapporteur public a conclu à l’annulation de l’ordonnance de non lieu du tribunal administratif.

Enfin, Mr Lestard évoque un autre risque de litige, mais avec la MCEN qui, destinataire de 500 pouvoirs au nom de Mr Lestard lors de la dernière assemblée générale, n’en a nullement informé l’intéressé et refuse de lui en communiquer la liste.

Cette évocation provoque des propos insultants de la part du Directeur de la MCEN à l’encontre de Mr Lestard. Et ce directeur quitte la salle.

Mr Lestard convient que cette affaire n’est pas du ressort de la CMP et il ne sollicite pas de débat. C’était une simple information sur une anomalie, une de plus, venant en complément des deux affaires précédentes.

4.3 – Mr RONCO observe qu’il faudra remettre à l’ordre du jour de la commission la question des CQP de comptable et de formaliste dont le dossier est actuellement bloqué.

4.4 – Prochaine réunion de la commission : jeudi 21 avril 2011

L’ordre du jour comportera notamment :

– approbation du procès-verbal de la séance du 10 mars 2011

– financement des syndicats

– accord de salaires (demande de la Direction Générale du Travail)

– grille des salaires (observation de Mr Forest)

– liste des thèmes à négocier (réponse du CSN)

– engagement de la négociation sur le 1er thème (emploi des seniors et retraite progressive)

– questions diverses