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Compte-rendu commission de branche Notariat : séance du 8 juillet 2021

Sont présents :

  • CSN : Mes TOULOUSE, MILLET, MENANTEAU-VAILHEN, ESPERANDIEU, BUHLER, PROUVOST.
  • CGT : V. BAGGIANI.
  • CFDT : F.DE BONIS, P. MASLANKA, E. LARLET.
  • CFTC : S. WISNIEWSKI, G. TEBALDINI.
  • FO : J.J. BAUDUIN.
  • CFE-CGC : L. CARON.
  • Secrétariat : Mme TOUIHRI et Mme MENDRAS.

1-Crise sanitaire.

Me TOULOUSE maintient ce point, même s’il reconnait n’avoir pas grand-chose à dire sauf sur 3 points. Sur les 2614 offices notariaux de créés, 398 sont supprimés et 457 n’ont pas de remontées de tableau de bord. Me TOULOUSE tient à faire passer aux pouvoirs publics le message selon lequel il y a bien assez de notaires.
Pour la bourse à l’emploi : à fin juin, 2650 offres d’emploi pour 550 demandes.

J.J. BAUDUIN (FO) répond que celui qui a inventé l’ouverture à la concurrence pour justifier que les notaires gagnaient trop d’argent, est devenu Président !

L. CARON (CFE-CGC) souhaite des explications sur les offices qui ne publient pas de tableau de bord.

Me TOULOUSE indique que se sont des offices non supprimés mais qui n’ont enregistré aucun acte, aucune vente.
Me TOULOUSE ajoute que la CPNEFP n’a pas eu de remontée de licenciement économique sur juin 2021.

F. DE BONIS (CFDT) confirme que dans son étude, elle et ses collègues ne ressentent pas les effets de la crise économique en nombres d’actes. L’activité est toujours surchargée et les clients ne se plaignent pas.

V. BAGGIANI (CGT) indique suivre l’évolution du variant DELTA qui progresse dans plusieurs pays. Et elle précise qu’il nous faut rester vigilants.

S. WISNIEWSKI (CFTC) précise que dans les Hauts de France, les réanimations sont à 33% de leur capacité, ce qui est faible par rapport aux 1ère et 2ème vagues et, en outre, les personnes se vaccinent. Elle constate que dans les études, c’est tendu car les dossiers des clients sont traités dans des délais très courts. Elle ajoute qu’elle a de plus en plus de tâches à gérer dans les mêmes délais de traitement et que les clients sont de plus en plus exigeants. L’étude a du mal à embaucher et les collègues sont surchargés de travail et fatigués.

J.J. BAUDUIN (FO) est offusqué qu’il faille récompenser les gens pour qu’ils se fassent vacciner !

L. CARON (CFE-CGC) confirme que l’activité est très soutenue dans les études et les clients de plus en plus exigeants. Il constate que les salariés sont contents d’être revenus en présentiel mais qu’il faut rester vigilant car il y a un risque de 4ème vague. Il confirme les propos de S. WISNIEWSLI (CFTC) selon lesquels à chaque fois qu’un nouveau logiciel a été mis en place, il y a plus de travail pour les salariés (pour les clercs, les formalistes et les comptables) et que ces collègues sont fatigués.

2-Approbation du procès-verbal de la réunion du 17 juin 2021.

Ce procès-verbal est approuvé.

3-Actualisation de la CCN.

Me TOULOUSE revient sur les congés spéciaux accordés pour le mariage qui sont de 6 jours et de 4 jours pour le PACS. Il a été alerté par deux organisations syndicales à la CPPNI du 17 juin dernier sur les dispositions d’ordre public qui prévoient d’accorder le même nombre de jours aux personnes mariées et aux personnes pacsées. Me TOULOUSE précise qu’il est défavorable à cette disposition à titre personnel car c’est plus facile de se pacser que de se marier. Il est néanmoins d’accord pour demander aux notaires d’appliquer cette jurisprudence.

V. BAGGIANI (CGT) précise que c’est elle qui a alerté Me Toulouse sur cette jurisprudence et qu’il s’agit en fait d’une égalité de traitement entre les personnes mariées et pacsées et qu’en convention collective on ne peut s’appuyer sur un avis personnel pour appliquer un droit.

Me TOULOUSE indique que l’actualisation de la CCN concerne le titre VII et les articles 24 à 38. Certains articles ne font pas l’objet de modifications (articles 24, 27, 32, 33), d’autres articles doivent être réactualisés (25, 26, 28, 29, 30, 31 et 32) et d’autres doivent faire l’objet d’avenants comme l’article 29 sur la professionnalisation. Ce projet d’avenant sera présenté en septembre.

S. WISNIEWSKI (CFTC) demande si l’article 29.1.2.2 sur l’attribution de points de formation peut faire l’objet d’une réécriture plus simple car il est sujet à beaucoup de questions de la part des salariés.

J.J. BAUDUIN (FO) intervient pour expliquer la genèse de cet article qui a été une contrepartie consentie par le CSN lors de la suppression de l’ancienneté, et indique que c’est une obligation pour les notaires d’envoyer ses salariés en formation et de leur attribuer des points de formation tous les 4 ans.

L. CARON (CFE-CGC) confirme que cet article est sujet à beaucoup d’interprétations et suggère qu’il soit rédigé avec une plus grande clarté car la CRPCEN opère des redressements pour les notaires qui n’appliquent pas cette disposition.

Me TOULOUSE propose que l’on mette ce point à l’ordre du jour de la CPPNI de septembre 2021.

S. WISNIIEWSKI (CFTC) confirme que si le salarié ne trouve pas de formation au bout des 4 ans, on lui attribue les 5 points de formation et l’employeur a un imprimé à remplir.

Me TOULOUSE propose que l’on mette ce point à l’ordre du jour de la CPPNI de septembre 2021.

4- Activité partielle de longue durée (APLD).

Me TOULOUSE rappelle que cet accord est valable jusqu’au 30 juin 2022, et précise que s’il n’y a pas d’accord APLD, c’est l’activité partielle de droit commun qui s’applique. Il indique que le CSN s’est inspiré des préambules issus d’autres accords de branches sur l’APLD comme les Huissiers, les Commissaires-priseurs judiciaires, les Experts autos et les BET. Il propose de projeter à l’écran un projet de texte sur le préambule, texte qui a pour objectif, d’être accepté par le Ministère lors de l’extension de l’accord. Me TOULOUSE explique que ce texte de préambule se substitue à la carte et la note rédigées par Olivier Compère et propose de nous présenter en septembre un projet d’accord finalisé afin de pouvoir le signer avant la fin de l’année 2021.Me TOULOUSE indique qu’il reste 4 sujets sur les engagements des employeurs :

  • La formation ;
  • Le maintien dans l’emploi ;
  • Le maintien des droits à congés payés, pension de retraite, garanties prévoyance et 13éme mois ;
  • L’indemnisation du salarié.

Sur l’indemnisation du salarié, il souhaite une indemnisation à 70% du salaire brut, ce qui fait 84% de salaire net. Il rappelle que lors du 1er confinement, les notaires dans la grande majorité des études, ont indemnisé à 100% leurs salariés. Il note que toutes les organisations syndicales de salariées souhaitent une indemnisation à 80% du salaire brut et indique avoir obtenu du bureau une indemnisation à 75% du salaire brut, ce qui fait 93% du salaire net.

J.J. BAUDUIN (FO) rappelle que les notaires ont gagné en 2019 et en 2020 de l’argent qu’ils ont pu mettre de coté et que les salariés sont en surcharge de travail. Il ajoute que l’activité partielle a été accompagnée par une aide de l’Etat, ce qui compense la perte du chiffre d’affaires.

Me TOULOUSE indique que si on propose l’indemnisation des salariés à 80% du salaire brut, ce sera trop contraignant pour les notaires et ils n’utiliseront pas ce dispositif. Il rappelle qu’une indemnisation à 75% du salaire brut équivaut à 95% du salaire net.

L. CARON (CFE-CGC) constate que le CSN fait des efforts mais explique que pour un salarié qui touche un petit salaire, une indemnité à 75% correspond à 100 Euros de moins, ce qui n’est pas négligeable. De plus, il indique que si les Huissiers ont accepté une indemnisation à 80% du salaire brut, le Notariat peut aussi faire cet effort. Il revient sur la proposition de la CGT de prévoir le blocage des rémunérations des dirigeants que le CSN a souhaité retirer et inique qu’il serait opportun que les notaires appliquent cette modération dès lors que les salariés font l’effort d’être en activité partielle.

Me TOULOUSE répond qu’un accord APLD avec une indemnisation à 80% du salaire brut ne sera pas utilisé comme un accord avec 75% du salaire brut et il rappelle que 95% des études sont soumises à l’impôt sur le revenu.

L. CARON (CFE-CGC) rappelle que 2700 offres d’emplois sont non pourvues et que dans l’accord de 2015 sur l’activité partielle, le 13ème mois est proratisé.

J.J. BAUDUIN (FO) rejoint la CFE-CGC, let confirme que les années 2019 et 2020 sont de très bonnes années pour le notariat qui a pu faire des provisions.

V. BAGGIANI (CGT) indique que le projet de texte sur le préambule lui convient et que pour sa fédération, elle a mandat pour négocier et signer un accord APLD avec une indemnisation à 80% du salaire brut. Elle ajoute que pour les professions citées par Me TOULOUSE qui ont signé un accord APLD, sa fédération les a tous signés car l’indemnisation était de 80% du salaire brut.

F. DE BONIS (CFDT) valide le préambule et précise qu’elle n’a pas mandat pour signer un accord avec une indemnisation en dessous de 80%.

Me TOULOUSE rappelle que lors de l’application de l’accord de 2015, les notaires ont indemnisé leurs salariés à 100% et que les salariés placés en APLD auront moins de frais de nourriture et de garde d’enfants car l’accord prévoit une baisse de leur activité de 40%.

F .DE BONIS (CFDT) indique que la compensation évoquée par Me TOULOUSE sur certains salariés, a été utilisée dans son étude comme un outil de politique sociale dans les mains des notaires.

S. WISNIEWSKI (CFTC) précise que son syndicat n’a pas signé l’accord APLD chez les Huissiers car l’interdiction de licenciement ne concernait que les salariés placés sous APLD. Et elle confirme souhaiter une indemnisation à 80% du salaire brut.

Me TOULOUSE note que certains ont une position dure et d’autres moins. Il souhaite que les organisations syndicales ne ferment pas la porte à ses propositions et les remercie pour leur participation.

5-Rémunération des apprentis.

Me TOULOUSE rappelle la volonté du collège patronal de déterminer une rémunération minimale des apprentis dans le notariat et de leur donner un vrai statut légal qui tienne compte des paramètres suivants :

  • Attirer les apprentis par une rémunération supérieure à la rémunération légale ;
  • Mettre en cohérence la rémunération des apprentis avec celle des alternants en contrat de professionnalisation en lien avec chacune des spécificités de chacune de ces voies de formation en appliquant une rémunération différente selon que l’apprenti est titulaire d’un diplôme du notariat ou non. Il précise que le bureau accepte les conditions décrites et qu’il sera en mesure de proposer un projet d’accord pour septembre 2021. Il précise savoir que FO est attaché à la formation des jeunes.

J.J. BAUDUIN (FO) fait référence à l’accord de 2008 qui se focalise sur la formation à obtenir et souhaite savoir s’il y a des passerelles pour les apprentis n’ayant aucun diplôme.
Il explique que les textes légaux sur l’apprentissage prévoient des niveaux de distinction de rémunération en fonction de l’âge et de la progression en année.

Me TOULOUSE précise que les exemples donnés seront mis sous forme de tableau avec ces critères.

L. CARON (CFE-CGC) indique que cela lui convient et ça va dans le bon sens, la voie de l’apprentissage étant un moyen de pourvoir des embauches et de donner un vrai statut aux apprentis.

Ordre du jour de la prochaine CPPNI du 16 septembre 2021.

  1. La crise sanitaire.
  2. Approbation du PV du 8 juillet 2021.
  3. Actualisation de la convention collective.
  4. Avenant articles CCN
  5. Financement du paritarisme
  6. APLD
  7. Rémunération des apprentis
  8. Clause de sauvegarde
  9. Questions diverses.