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Compte-rendu commission de branche Notariat : séance du 17 juin 2021

Sont présents :

  • CSN : Mes TOULOUSE, MILLET, MENANTEAU-VAILHEN, ESPERANDIEU, BUHLER, ASSELIN.
  • CGT : V. BAGGIANI.
  • CFDT : L. VERDIER, DE BONIS, MASLANKA, LARRET-LOIR.
  • CFTC : J. CYBULA.
  • FO : J.J. BAUDUIN.
  • CFE-CGC : L. CARON, S. SPANNEUT.
  • Secrétariat : Mme TOUIHRI et Mme MENDRAS.

1-Crise sanitaire.

Me TOULOUSE indique que le nombre de cas d’hospitalisation diminue de jour en jour et que la levée du couvre feu à 23 heures est prévue dimanche 20 juin. Il précise que l’on peut ne plus porter le masque dans certains endroits comme à la plage ou en extérieur. Il espère que l’on pourra reprendre les réunions en présentiel à partir d’octobre 2021, mais il reste vigilant car un rebond de l’épidémie fin de l’été, n’est pas à exclure. C’est pourquoi il propose que les réunions de juillet et de septembre se fassent en visio. Puis il indique que l’on devra s’entendre sur le nombre de réunions en visio et en présentiel : 1/3 ou 2/3 des réunions en présentiel ou moitié moitié. Certains, comme la CFDT, souhaitent 100% des réunions en présentiel.

V. BAGGIANI (CGT) indique qu’elle continue à porter le masque par précaution même si en extérieur, ce n’est plus obligatoire. Elle souhaite que l’on puisse se voir en présentiel en octobre car les réunions en visio ne sont pas aussi efficaces qu’en présentiel pour les échanges. Elle félicite la CFDT d’avoir trouvé des actifs de la profession pour négocier en CPPN car c’est très difficile de trouver des salariés actifs qui souhaitent s’impliquer dans les réunions de branches.

L. VERDIER (CFDT) remercie le CSN d’accepter la présence des nouveaux mandatés CFDT qui vont la remplacer quand elle partira fin décembre : Mme DE BONIS, M SPANNEUT et Mme LARRET-LOIR. Elle préfère les réunions en présentiel pour les échanges humains qui sont plus constructifs et ne prêtent pas à confusion.
Me TOULOUSE se félicite qu’il y ait des actifs en CPPNI pour représenter la profession.

MASLANKA (CFDT) est contente que des salariés actifs soient présents en CPPNI car ils ont une connaissance des métiers et peuvent apporter leur expérience aux débats.

DE BORIS (CFDT) indique que les réunions de négociations en visio, ce n’est pas ce qui est le mieux adapté.

J.J. BAUDUIN (FO) trouve que l’arrivée de nouveaux actifs au sein de la CPPNI c’est bien mais il rappelle qu’il faudrait qu’ils votent plus aux différentes élections (TPE, CRPCEN), alors que l’on constate un nombre record d’abstention pour ces deux élections. On assiste à un phénomène de société, et la participation en chute libre aux différents scrutins est déroutante.

L. CARON (CFE-CGC) rebondit sur les propos de FO et indique que le faible taux de participation aux élections à la CRPCEN est un mauvais signe donné aux pouvoirs publics pour la défense des régimes spéciaux et donc de la CRPCEN. Il précise que les actifs qui s’impliquent dans un syndicat et s’absentent de l’étude pour aller en réunion de négociation, ça peut être mal perçu par l’employeur d’où la difficulté de trouver des salariés volontaires. Il indique que la bourse de l’emploi se porte bien.

Me TOULOUSE constate que les chiffres du Notariat issus des données de la CRPCEN, sont bons (plus de 16 000 notaires) mais que ces chiffres doivent être analysés dans le détail. Les Français ont un intérêt pour l’immobilier qui s’est accru. C’est rassurant mais les banques resserrent la visse pour l’octroi des prêts. Il constate que le nombre de créations augmente tous les 6 ans et, selon lui, il faut arrêter. On observe que la France est le pays où il y a le plus de notaires par habitant, ce qui risque de déstabiliser la profession en cas de nouvelle crise économique. Il voit beaucoup de confrères débaucher des salariés d’autres études, mais dans le cas d’une nouvelle crise, ils débaucheraient.

S. SPANNEUT (CFE-CGC) il constate qu’il n’y a pas beaucoup d’actifs qui souhaitent s’impliquer dans le syndicat et dans les réunions de négociations sauf quand ils ont des problèmes. Ils contactent alors le syndicat mais ils ont peur des représailles et privilégient leur carrière.

Me TOULOUSE se félicite qu’il y ait de nouveaux actifs au sein de la CPPNI car ils ont l’expérience de la pratique de leur métier et pour les retraités et les permanents des syndicats, la connaissance des dossiers.

2-Approbation du procès-verbal de la réunion du 20 mai 2021.

Le procès-verbal est approuvé.

3-Actualisation de la CCN.

Me TOULOUSE indique qu’il s’agit de toiletter la CCN tous les 5 ans pour intégrer les modifications issues de la loi et les avenants convenus en CPPNI. Il précise que quand on intègre un texte de loi, ce n’est pas à proprement parler une composante de la CCN. Lors de chaque séance de la CPPNI on étudie le contenu de deux titres de la convention collective. En fin de négociation, l’ensemble des modifications apportées feront l’objet d’une validation générale par l’approbation des textes. Aujourd’hui sont étudiés les titres V (congés et absences) et VI (maladie-maternité-adoption).
Les propositions de modifications portent sur l’article 18.4 (la rupture du contrat de travail). Le salarié licencié pour faute lourde a droit à ses indemnités de congés payés (décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016).
Et l’article 19.1 (congés pour évènements familiaux) : la loi a modifié à la hausse le nombre de jours pour certains évènement familiaux : le décès d’un enfant (5 jours) le décès du conjoint ou du partenaire PACS (3 jours) la survenance d’un handicap chez l’enfant (3 jours).

V. BAGGIANI (CGT) indique que pour le mariage du salarié il est prévu 6 jours et que pour le PACS du salarié seulement 4 jours. Or elle précise qu’il ne doit pas y avoir de différence de traitement. Elle donne pour exemple la CCN PRAJ où il est prévu 8 jours pour le mariage du salarié et 8 jours pour le PACS du salarié. Par ailleurs, dans la CCN des huissiers de Justice et des CPJ et OVV, le même nombre de jours est également prévu pour le mariage ou le PACS du salarié.

L. VERDIER (CFDT) approuve la remarque de la CGT.

Me TOULOUSE indique que si tel est le cas il proposera l’application de la loi (4 jours) car selon lui, on peut se pacser plusieurs fois.

V. BAGGIANI (CGT) va vérifier les textes mais la loi prévoit qu’il n’y a pas de différence de traitement entre le nombre de jours accordés au salarié marié et celui accordé au salarié pacsé.

Me TOULOUSE indique que pour le titre VI (maladie, maternité et adoption), il n’y a pas de modification de rédaction.

4-Classification du notaire salarié (pour signature).

Me TOULOUSE revient sur la difficulté d’appliquer au notaire salarié qui n’est pas titulaire d’un des diplômes cités dans l’avenant n°39 du 20 janvier 2020 la classification minimale prévue, soit C.2. Afin d’assurer une égalité de traitement à tous les notaires salariés sans distinction, qu’ils soient titulaires d’un des diplômes cités dans l’avenant ou qu’ils aient bénéficié des dispositifs dits de « passerelles », il est proposé de signer l’avenant n°42 avec la rédaction suivante : « tout salarié nommé notaire salarié par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et ayant prêté le serment prévu à l’article 57 du décret du 5 juillet 1973 doit être classé au minimum C.2 ».

V. BAGGIANI (CGT) indique qu’elle ne signera pas cet avenant car le refus de la CGT du coefficient C2 (insuffisant) pour le notaire salarié est toujours d’actualité.

L. VERDIER (CFDT) indique être d’accord pour signer.

J.J. BAUDUIN (FO) répond qu’il n’avait pas signé l’avenant relatif au classement du notaire salarié pour le coefficient C2 mais qu’il signera cet avenant.

J. CYBULA (CFTC) confirme qu’il signera cet avenant.

L. CARON (CFE-CGC) signera également l’avenant.

Me TOULOUSE précise que cet avenant sera signé sous format dématérialisé.

5- Activité Partielle de Longue Durée (APLD)

Me TOULOUSE revient sur l’intérêt d’un tel accord qui est valable jusqu’au 30 juin 2022 et qui par rapport à l’activité partielle de droit commun, permet de préserver les emplois et de former les salariés. Il souhaite un accord équilibré, simple et acceptable par les employeurs plutôt qu’un « bel » accord mais qui ne sera pas utilisé par les employeurs. Il revient sur la nécessité de produire un diagnostic étayé sur les difficultés économiques des études touchées par la baisse de leurs activités pour que l’accord soit étendu. Il rappelle que 4 organisations sont favorables à une négociation sur l’APLD et que la CFDT a émis des réserves sur la nécessité d’un tel accord dans le Notariat qui pour elle, ne fait pas partie des branches en difficulté.
Il précise qu’en juillet, il sera en mesure de proposer un projet d’accord finalisé. Il a noté un consensus des 5 organisations syndicales pour un taux d’indemnisation à 80 % et que certaines organisations souhaitent le maintien du 13ème mois, des droits à la couverture sociale (maladie, prévoyance, retraite), la prise en compte des jours chômés, l’interdiction des licenciements. Il n’est pas favorable à un taux à 80% car selon lui les notaires seront plus enclins à indemniser au-dessus de 70% si c’est ce taux qui est retenu dans l’accord plutôt que 80%. Il rappelle que pendant le 1er confinement, les notaires ont indemnisé à 100% leurs salariés alors que l’accord sur l’activité partielle de 2015 prévoit une indemnisation à 65% et que le droit commun prévoit une indemnisation à 70%.
Un débat s’ensuit entre la CFDT et Me TOULOUSE sur les données produites par le CSN qui selon la CFDT ne sont pas suffisantes et n’expliquent pas pourquoi il y a une baisse d’activité.

L. CARON (CFE-CGC) confirme qu’il souhaite une indemnisation à 80% pour les salariés placés en APLD. Il confirme que certains notaires ont indemnisé leurs salariés à 100% mais ils représentent à peine 10 % de l’ensemble des notaires. Il comprend que ça ne va pas être facile au CSN de « vendre » un accord avec une indemnisation à 80%.

J.J. BAUDUIN (FO) répond : « joker ! ».

V. BAGGIANI (CGT) confirme qu’elle a rédigé un projet d’accord avec une indemnisation à 80% et des contreparties pour les salariés en termes de formation, maintien dans l’emploi et le maintien des garanties liées à la protection sociale (santé, prévoyance, retraite), 13ème mois etc.
Elle précise que tous les accords signés par sa fédération sur l’APLD prévoient une indemnisation à 80% et qu’elle a mandat pour ce montant mais pas en dessous. Elle ne sait pas ce qu’est « un bel accord » mais elle sait qu’un « bon accord » c’est un accord favorable pour les salariés.

J. CYBULA (CFTC) confirme que son syndicat est favorable à une indemnisation à 80% et à des contreparties en termes de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle.

L. VERDIER (CFDT) met en doute la véracité du tableau produit par le CSN justifiant la baisse d’activité. Elle souhaite que le CSN fasse un effort sur l’indemnisation des salariés et des droits en termes de prévoyance.

6-Rémunération des apprentis.

Me TOULOUSE indique que le régime légal de rémunération des apprentis et les problématiques de son application dans le notariat au regard des textes conventionnels existants, nécessite une réflexion pour que la rémunération spécifique des apprentis embauchés dans les offices prenne en compte la cohérence entre la rémunération des salariés en contrat de professionnalisation et celle des apprentis, et trouve un équilibre pour que leur rémunération ne soit pas un frein à leur embauche.
Me TOULOUSE revient sur l’indemnisation légale prévue par les textes et propose d’augmenter le taux d’indemnisation en fonction de l’âge, du diplôme et du temps de présence dans l’étude.
L’ensemble des organisations syndicales se félicitent des avancées proposées par le CSN qui vont attirer les apprentis dans la profession et vont dans le bon sens. Toutefois elles attendent d’avoir le texte écrit pour se positionner.

7-Questions diverses.

  • Rapport annuel d’activité de la CPPNI pour l’année 2020, pour approbation.
    Le rapport est approuvé à l’unanimité. Il n’y a eu aucun accord de transmis dans la mesure où la branche est composée majoritairement d’offices de moins de 50 salariés. Et compte tenu de la crise sanitaire de 2020, il n’est pas surprenant qu’aucun accord n’ait été transmis.
  • Etude d’un dossier APGIS Fonds social :
    Le dossier concerne une demande d’aide exceptionnelle.

Ordre du jour de la prochaine CPPNI du 8 juillet 2021.

  1. La crise sanitaire.
  2. Approbation du PV du 20 mai 2021.
  3. Actualisation de la convention collective.
  4. APLD.
  5. Rémunération des apprentis
  6. Questions diverses.