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Compte-rendu commission de branche Notariat : séance du 25 mars 2021

Sont présents :

  • CSN : Mes TOULOUSE, MILLET, MENANTEAU-VAILHEN, ESPERANDIEU, PROUVOST.
  • CGT : V. BAGGIANI.
  • CFDT : P. MASLANKA.
  • CFTC : G. TEBALDINI.
  • FO : J.J. BAUDUIN.
  • CFE-CGC : L. CARON, P. EHRARDT.
  • Secrétariat : Mme TOUIHRI et Mme MENDRAS.

Crise sanitaire.

Me TOULOUSE lit un message du Président du CSN qui concerne les deux décrets du 19 mars 2021 et du 29 octobre 2020 relatifs aux mesures pour faire face au Covid. Me TOULOUSE précise que l’article 4 spécifique aux 16 départements confinés, rappelle les mesures qui permettent de lutter contre la COVID, notamment le recours au télétravail.

G. TEBALDINI (CFTC) informe les membres de la CPPNI que S. WISNIEWSKI n’assiste pas à la réunion pour cause de Covid. Elle a dû être hospitalisée.

P. MASLANKA (CFDT) indique n’avoir pas de cas de salarié.e. s ou de membres de sa famille atteint du Covid.

V.BAGGIANI (CGT) précise que le télétravail à 100% a des conséquences sur la santé mentale de certains salariés. Sa fédération a mal vécu le 1er confinement et privilégie le travail en présentiel car les activités et les tâches requièrent l’échange oral entre les collègues. Ce qui perturbe le plus le moral, c’est de ne pas avoir de date de réouverture des cinémas, des lieux culturels, des lieux d’activités sportives. C’est dur de ne pas pouvoir se projeter.

J.J. BAUDUIN (FO) se dit très inquiet du nombre de morts et des cas d’hospitalisation qui augmentent.

P. EHRHARDT (CFE-CGC) indique s’être fait vacciner et précise que sa fille a été hospitalisée pour cause de Covid (variant Anglais).

L.CARON (CFE-CGC) confirme une détérioration au niveau national, dans le notariat. On ne peut plus faire certains actes en présentiel et il faut réfléchir à l’après. Le télétravail pose des problèmes de RPS (plus de lien social avec les collègues).

Me TOULOUSE propose de réfléchir à l’après pour les réunions de la CPPNI. Il souhaite que certaines se fassent en visio (2 par trimestre) et 1 en présentiel. Me TOULOUSE indique que certains membres doivent passer la journée pour 3 heures de réunion. Avec les frais de transports et les frais d’Hôtel) le coût est élevé.

L.CARON (CFE-CGC) est d’accord sur le principe et il confirme que le temps passé dans les transports pour 3 heures de réunion mobilise la journée entière. Il indique que tout dépendra des thèmes de négociation. Ainsi, pour les salaires le présentiel est plus adapté que la visio.

Me TOULOUSE propose d’établir un calendrier avec les thèmes qui seraient négociés en visio et ceux en présentiel tout en pouvant à tout moment choisir le panachage des réunions.

J.J. BAUDUIN (FO) ne se sent pas d’attaque pour revenir en présentiel, mais ses colistiers qui ne participent plus aux réunions depuis 1 an sont déçus d’être coupés des négociations.

V.BAGGIANI (CGT) n’est pas opposée à faire des réunions en visio et en présentiel, et indique que depuis que les réunions sont à distance, les débats sont moins tendus et plus sereins entre le collège patronal et le collège syndical. Cela s’explique surement par le contexte sanitaire qui rend les participants plus emphatiques et plus conscients de ce qui est important.

Me TOULOUSE partage ce point de vue et confirme que lui aussi a beaucoup appris sur le plan personnel, notamment à s’ouvrir aux autres. Il indique que si deux membres d’une organisation syndicale souhaitent participer aux réunions, c’est possible.

Les 5 organisations syndicales de salarié.e. s valident le panachage des réunions.

Me TOULOUSE indique que les réunions se poursuivront en visio jusqu’en juillet et qu’après on verra.

Approbation du procès-verbal de la réunion du 18 février 2021.

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

Rapport de branche pour l’année 2019 -suite.

Me TOULOUSE demande aux organisations syndicales si elles ont des observations à faire sur le rapport de branche.

V.BAGGIANI (CGT) répond par la négative.

G. TEBALDINI (CFTC) également.

P. MASLANKA (CFDT) n’a pas d’observations également.

L.CARON (CFE-CGC) revient sur la question de la CGT posée le mois dernier, s’étonnant que les cotisations sociales personnelles des notaires soient comprises avec celles des salarié.e. s dans les frais de personnel. Cela fausse les chiffres.

Me TOULOUSE indique avoir interrogé les services pour déduire ces charges, et il revient sur le produit total moyen par notaire qui concerne en fait tous les notaires même les libéraux.

J.J. BAUDUIN revient sur les données des stagiaires qui en 2018 étaient 39.600 et sont passés à 14.920 en 2019 soit une baisse de plus de 50%. Il pense que ce sont des salarié.e. s qui étaient en stage. Or l’année 2019 ayant été surchargée, les employé.e. s n’ont pu aller en stage.

P. EHRHARDT (CFE-CGC) indique que c’est peut-être dû à la période quadriennale.

J.J. BAUDUIN (FO) revient sur le nombre de chômeurs (3.800) qui d’après la CRPCEN, basculent au régime général après un an de cessation de versement par Pôle Emploi.

Me TOULOUSE précise que dans les 3.800 chômeurs il y en a qui sont en recherche d’emploi dans le notariat et d’autres hors de la profession mais on n’a pas les données. Il s’étonne du nombre d’embauches non pourvues sur la bourse à l’emploi alors que le nombre de notaires augmente.

J.J. BAUDUIN (FO) indique que la CPNEFP a souhaité réaliser une étude sur les chômeurs mais qu’elle n’a pu la réaliser à cause de la RGPD, et confirme que tous les 3 ans, nombre de chômeurs basculent au régime général.

Actualisation de la convention collective nationale

Me TOULOUSE indique que l’idée est d’étudier à chaque réunion 4 à 10 articles de la convention collective afin de finaliser l’actualisation en juillet. Le CSN a envoyé un projet de modification des articles 1 à 9 (titres I et II) soit : le champ d’application (dispositions générales), les conditions générales de travail (contrat de travail, période d’essai, temps de travail, convention de forfait et travail à temps partiel).
Les modifications proposées sont acceptées par l’ensemble des organisations syndicales. Elles ne portent que sur la mise à jour des articles du Code du travail.
Me TOULOUSE indique qu’il a une idée à soumettre au collège salarié.e. s sur le suivi des salariés.e. s licenciés pour motif économique et dont le licenciement fait l’objet d’une notification à la CPNEFP. Ces salarié.e. s reçoivent un courrier leur proposant de se référer à la bourse à l’emploi et ensuite plus rien. Il propose qu’après un délai 6 mois leur soit adressé un nouveau courrier les incitant à consulter la bourse à l’emploi.

J.J. BAUDUIN (FO) indique que c’est une bonne idée mais que la plupart du temps ce sont des ruptures conventionnelles qui sont proposées aux salarié.e.s. En fait il y a une centaine de licenciements par an et sur les 3.800 chômeurs, combien ont fait l’objet d’une rupture conventionnelle ?

Me TOULOUSE indique que 1 fois sur 100 c’est une démission et on a du mal à la gérer.

L.CARON (CFE-CGC) considère que l’idée d’écrire aux salariés licenciés c’est bien mais que cela ne va toucher qu’une minorité.

V.BAGGIANI (CGT) estime que faire un rappel par un courrier au bout de six mois, c’est bien, mais qu’elle partage ce que FO évoque. Il y a en effet beaucoup de ruptures conventionnelles (subies ou voulues) concernant notamment des salarié.e.s qui sont épuisé.e.s et en surcharge de travail. Souvent proches de la retraite ils demandent à partir par rupture conventionnelle mais leur employeur refuse.

Me TOULOUSE communique les chiffres dont il résulte que dans 1 cas sur 2 c’est une démission, dans 1 cas sur 4 c’est la fin d’un CDD. Dans 6% des cas ce sont des ruptures conventionnelles et dans 2% des licenciements.

J.J. BAUDUIN (FO) indique ne pas avoir le détail des motifs des ruptures conventionnelles par rapport aux 3.800 chômeurs. Parmi les salariés qui demandent une rupture conventionnelle il y en a qui n’ont pas su s’adapter aux nouvelles technologies et se retrouvent avec une charge de travail trop forte.

Me ESPERANDIEU indique que certains salariés partis en rupture conventionnelle dans d’autres branches, profitent du chômage pour ensuite retravailler dans un autre secteur d’activité. Combien dans le notariat ne se sentent plus capables d’exercer leur métier et partent dans un autre secteur ?

J.J. BAUDUIN (FO) précise qu’après avoir fait un break de deux ans, c’est dur de revenir à l’étude.

Me PROUVOST indique qu’elle a un cas dans son étude d’une salariée qui n’a pas réussi à s’adapter aux nouvelles technologies et qui est à 3 ans de la retraite. Elle souhaite quitter l’étude en rupture conventionnelle car elle ne se sent plus apte à travailler dans le notariat.

V.BAGGIANI (CGT) confirme qu’elle a beaucoup de salariées qui à 3 ans de la retraite demandent des ruptures conventionnelles car elles sont usées et ne se sentent plus capables de travailler avec des techniques qu’elles ne maitrisent plus.

Me TOULOUSE confirme que les techniques de travail ont changé en très peu de temps et que le notariat a été marqué depuis 15 ans par des évolutions majeures (signatures d’actes à distance, utilisation d’outils numériques, etc. …). Certains notaires ont même démissionné.

APLD.

Me TOULOUSE rappelle que cette négociation a été demandée par la CGT et qu’il n’est pas opposé à négocier un accord sur le sujet car actuellement c’est le droit commun qui s’applique. Ce dispositif est valable jusqu’au 22 juin 2022. Il se félicite d’avoir signé un accord sur le chômage partiel « à froid », et le but est que cet accord soit appliqué par une grande majorité d’études. Il faut justifier d’une baisse d’activité durable pour que le ministère du travail valide l’accord.

V.BAGGIANI (CGT) confirme qu’elle a négocié et signé plusieurs accords sur l’APLD (Bureaux d’études, AJMJ, Huissiers, Greffes, Avocats à la Cour de Cassation etc…). Elle précise que la DGT a « retoqué » 2 accords (Experts Autos et Commissaires-Priseurs-Judiciaires) car le préambule n’était pas assez exhaustif quant à la baisse durable de l’activité. Il a fallu rédiger un avenant à l’accord en motivant la baisse de l’activité avec des données chiffrées.

Me TOULOUSE indique pouvoir démontrer la baisse de l’activité car le nombre de notaires et de salariés a augmenté alors que le CA a diminué. Il souhaite avoir l’avis des autres organisations syndicales.

P. MASLANKA (CFDT) indique que c’est Lise Verdier qui suit le dossier.

G. TEBALDINI (CFTC) n’est pas opposée à négocier sur ce point.

J.J. BAUDUIN (FO) n’est pas certain qu’on puisse signer « à froid » ce type d’accord. En effet, la DGT va-t-elle accepter un accord basé sur une hausse des effectifs et des notaires avec une baisse du CA ?

L.CARON (CFE-CGC) est favorable à cette négociation car il vaut mieux anticiper les problèmes.

Me TOULOUSE est favorable à travailler sur un accord APLD. Il précise que la CFDT n’était pas favorable mais pense qu’elle nous rejoindra dans la négociation. Il indique qu’une trame avec les points primordiaux sera envoyée aux 5 organisations syndicales pour la prochaine CPPNI. Il ne souhaite pas signer un accord pour faire « joli ».

L’ensemble des organisations syndicales valident la proposition.

Questions diverses.

P. EHRHARDT (CFE-CGC) informe les membres de la CPPNI qu’il cesse toutes ses activités syndicales. Il ajoute qu’il a été passionné par son métier de comptable, de trésorier du syndicat et de membre de la CPPNI. Il a formé des notaires à la comptabilité. Il se félicite du nombre d’accords signés et espère qu’il pourra faire son pot de départ en présentiel.

L.CARON (CFE-CGC) le remercie pour son engagement syndical.

Me TOULOUSE remercie P. EHRHARDT pour son engagement et son ouverture d’esprit et pour avoir formé des notaires à la comptabilité. Il espère que le CSN pourra organiser un pot de départ avec les 3 anciens membres de la CPPNI, soit Jean-Pierre Berger (CFDT), Pierre Lestard (CGT) et Pierre EHRHARDT(CFE-CGC).

V.BAGGIANI (CGT) souhaite bon vent à Pierre EHRHARDT et espère pouvoir fêter son départ en présentiel.

Ordre du jour de la prochaine CPPNI du 22 avril 2021.

  1. La crise sanitaire
  2. Approbation du PV du 25 mars 2021.
  3. Actualisation de la convention collective
  4. APLD.
  5. Réflexion sur la rémunération des apprentis.
  6. Questions diverses.