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Compte-rendu commission de branche Notariat : séance du 22 avril 2021

Compte-rendu commission de branche Notariat : séance du 22 avril 2021

Sont présents :

  • CSN : Mes TOULOUSE, MILLET, MENANTEAU-VAILHEN, ESPERANDIEU, PROUVOST, BUHLER, ASSELIN.
  • CGT : V. BAGGIANI.
  • CFDT : P. MASLANKA.
  • CFTC : G. TEBALDINI, S. WISNIEWSKI.
  • FO : J.J. BAUDUIN.
  • CFE-CGC : L. CARON.
  • Secrétariat : Mme TOUIHRI et Mme MENDRAS.

La réunion s’ouvre par un tour de table pour prendre des nouvelles de chacun.

S. WISNIEWSKI (CFTC) remercie toutes les personnes lui ayant envoyé des messages de sympathie pendant sa convalescence.

1-Crise sanitaire.

Me TOULOUSE indique que le président du CSN souhaite rencontrer les organisations syndicales en mai prochain, soit en présentiel si les conditions sanitaires le permettent, soit en visio-conférence. Il précise avoir reçu des nouvelles par mail de Pierre LESTARD qui pratique une activité physique régulière et attend de pouvoir venir en présentiel pour participer au pot en l’honneur des anciens représentants syndicaux.

Me TOULOUSE indique qu’il y a eu 4 licenciements économiques (3 en février et 1 en mars 2021), ces informations sont issues de la CNPEFP (Commission nationale paritaire de l’emploi et de la formation professionnelle). Plus de 2200 offres sur la Bourse de l’emploi pour 500 demandes.
La branche comptait 59 477 salariés en mars 2020, le nombre de salariés a progressé de plus 6,20% (63152 salariés en mars 2021).

Me TOULOUSE communique les données mensuelles de la CRPCEN qui affichent une légère hausse des encaissements par rapport à l’année dernière lors du 1er confinement. Il espère avoir l’annonce d’un plan de déconfinement mais il faut rester vigilant au vu du nombre d’hospitalisations, et propose que les réunions de la CPPNI se déroulent en visio jusqu’en juillet.

J.J. BAUDUIN (FO) revient sur les chiffres du chômage dans la branche qui dépassent les 4000 chômeurs en totale contradiction avec le rapport de branche de 2019.C’est une question récurrente qui devra être approfondie.

Me TOULOUSE convient qu’il y a un problème entre le nombre de chômeurs qui ne diminue pas et le nombre d’offres proposées (+ de 2200) avec seulement 500 demandes, combien dans les 4000 chômeurs sont partis en rupture conventionnelle et ne souhaitent plus retravailler dans le Notariat ?

J.J. BAUDUIN (FO) précise que la Commission de l’emploi s’est penchée sur ce sujet mais n’a pu l’approfondir par manque de données.

S. WISNIEWSKI (CFTC) indique qu’à la CRPCEN il existe des données mais que ce n’est pas le travail des équipes de la caisse.

J.J. BAUDUIN (FO) répond que le directeur de la caisse peut initier une étude sur ce point.

S. WISNIEWSKI (CFTC) propose que le CSN crée un service pour aider les notaires à trouver des salariés. Elle indique que dans son étude, deux salariées sont parties et ont été sollicitées par des études concurrentes.

Me TOULOUSE revient sur la corrélation du nombre de chômeurs et la bourse à l’emploi et confirme qu’il faut trouver une solution pour pallier aux postes non pourvus dans la branche en ayant connaissance des besoins des offices.

L. CARON (CFE-CGC) partage ce point de vue.

Me TOULOUSE indique que si dans les 4000 chômeurs il y a 400 demandes d’emplois qui peuvent être pourvus, ce serait positif, il va voir avec la CNPEFP et invite les organisations syndicales à avoir une réflexion sur ce sujet.

L. CARON (CFE-CGC) précise que tout le monde a accès à la bourse de l’emploi, il suffit de faire une communication dans le lien social.

S’ensuit un débat entre les membres de la CPPNI sur les motivations des salariés à quitter le Notariat en demandant une rupture conventionnelle pour, soit prendre une année sabbatique, soit pour changer de métier. Certaines études sont obligées d’embaucher des salariés qui ne viennent pas du Notariat mais avec des compétences d’autres secteurs d’activités (immobilier etc.).

2-Approbation du procès-verbal de la réunion du 25 mars 2021.

Le procès-verbal est approuvé.

3-Actualisation de la convention collective.

Me TOULOUSE précise qu’il avait été acté d’étudier deux titres de la CCN à chaque réunion afin d’actualiser la CCN et de la rendre plus lisible pour les salariés et les notaires.

Me TOULOUSE ajoute que le CSN n’a pu envoyer les éléments des titres III et IV mais il souhaite connaître la position des organisations syndicales sur le but et la manière de cette négociation. Il précise qu’il y a la loi et la CCN et le rappel à la loi mais si la loi vient à changer il faut s’entendre sur ces différents points.

S. WISNIEWSKI (CFTC) indique que s’il y a rappel à la loi, on rectifie les articles par un avenant pour être plus clair.

L. CARON (CFE-CGC) précise que les échanges portent sur la différence entre ce qui résulte de la loi et de la CCN. Il s’interroge sur le sort des avantages gagnés dans le cadre des négociations de la CCN et des avantages supprimés par la loi, dans la mesure où le Notariat a du mal à recruter des salariés. Il précise que certains comptables ou notaires ont du mal encore maintenant après 20 ans d’existence de la CCN à interpréter certains articles de la convention collective comme par exemple l’attribution de points de formation. En effet, lors des visites annuelles dans les études, les inspecteurs font des rappels pour non attribution de points.

Me TOULOUSE trouve très intéressant cet exemple des points de formation qui explicite la façon de négocier l’actualisation de la CCN :

1ER niveau : il y a la loi, la CCN et si la loi change, ça s’impose à nous.
2eme niveau : l’interprétation de la CCN, si un article n’est pas compréhensible, on le renégocie. Par exemple les points de formation.

V. BAGGIANI (CGT) comprend les 2 niveaux évoqués par Me TOULOUSE et donne l’exemple des indemnités de licenciement ou des congés exceptionnels qui ont été modifiés par la loi de 2017 en garanties plus favorables aux salariés par rapport à la CCN. Cela devrait faire l’objet d’une actualisation, une mise à jour de la CCN.

J.J. BAUDUIN (FO) prend l’exemple des indemnités de licenciements. Il cite le cas d’un salarié qui a dû saisir les Prud’hommes car son employeur avait appliqué l’article de la CCN alors que la loi prévoyait des indemnités supérieures.

Me TOULOUSE répond que cet exemple résume ce qu’il essaie de dire. Le but c’est que l’actualisation de la CCN soit lisible et compréhensible aussi bien par les notaires qui arrivent dans la profession que par les salariés. Il adressera un projet pour la prochaine réunion.

4-Activité Partielle de Longue Durée (APLD).

Me TOULOUSE rappelle que ce dispositif est valable jusqu’au 30 juin 2022 et qu’il vise à permettre aux études qui subissent une baisse durable de leur activité de recourir au dispositif d’activité partielle sous réserve de prendre des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle. Il ajoute que s’il n’y a pas d’accord APLD, c’est l’activité partielle de droit commun qui s’applique. Il précise que la branche doit étayer le recours à l’APLD par un diagnostic très complet sur la baisse effective de l’activité dans la branche afin que l’accord puisse être étendu. Il préfère négocier maintenant cet accord dans la sérénité avant que les difficultés économiques augmentent.
Il confirme une baisse du chiffre d’affaires au premier trimestre 2021. Et il propose de lire en séance un projet d’accord.

V. BAGGIANI (CGT) demande que le projet soit en lecture partagée sur l’écran.
Me TOULOUSE lit le projet et ajoute qu’il sera envoyé par mail aux organisations syndicales afin qu’elles puissent faire part de leurs contrepropositions à la prochaine réunion.

V. BAGGIANI (CGT) indique qu’une partie des articles et des thématiques reprennent le projet que la CGT avait envoyé comme exemple à savoir l’accord des Huissiers signé en octobre 2020. La CGT ayant signé plusieurs accords APLD, insiste sur le fait que pour que l’accord soit étendu il faut que le diagnostic de la baisse de l’activité dans la branche soit étayé. En effet 3 accords de branches signés par sa fédération (PRAJ, Commissaires-Priseurs Judiciaires et Experts Autos) ont été « retoqués » par la Direction générale du travail au motif que le diagnostic de la baisse de l’activité n’était pas assez exhaustif. En conséquence, la rédaction d’un avenant a été nécessaire.

J.J. BAUDUIN (FO) est perplexe sur la finalité de cet accord, mais est néanmoins favorable pour obtenir un accord de ce type.

S. WISNIEWSKI (CFTC) est favorable à obtenir un accord.

L. CARON (CFE-CGC) également.

Me TOULOUSE souhaite avoir un accord qui soit acceptable pour les employeurs et favorable aux salariés.

5-Rémunération des apprentis.

Me TOULOUSE souhaite que l’on réponde à une problématique d’application de la CCN sur l’article 15.6 relatif à la corrélation « diplômes/classifications » pour les apprentis qui sont 840 dans la branche. En effet, la loi prévoit pour les apprentis, en fonction de leur âge, des niveaux d’indemnités en % du SMIC ce qui ne correspond pas à l’article 15.6 de notre convention collective prévoyant un niveau de rémunération en fonction des diplômes. Me TOULOUSE donne l’exemple d’un jeune, titulaire d’un BTS et qui est apprenti dans une étude ; SI on interprète la CCN, il doit être classé en fonction de l’article 16.5 mais s’il travaille 3 jours sur 5 : on peut envisager de proposer une rémunération au moins égale à 3/5 de ce que prévoit la classification afin de séparer le diplôme du statut des apprentis. Me TOULOUSE souhaite avoir l’avis des organisations syndicales.

V. BAGGIANI (CGT) est d’accord sur le principe de proposer pour les jeunes diplômés apprentis une rémunération plus haute que la loi en prenant en compte une partie de la rémunération de la CCN et celle de la loi.

Me TOULOUSE indique qu’il faut donner des exemples de diplômes avec le nombre d’heures effectuées dans l’étude. Il précise que si on reste avec la situation actuelle il risque d’y avoir deux applications différentes de l’article 15.6 et comme il y a de plus en plus d’apprentis dans la branche, il faut sécuriser le statut de ces apprentis.

J.J. BAUDUIN (FO) répond qu’il faut trouver une solution acceptable.

L.CARON (CFE-CGC) indique que dans les études, il risque d’y avoir des problèmes entre les salarié-e-s et les apprenti-e-s, c’est délicat.

Me TOULOUSE répond qu’il n’y a pas de jalousie entre le statut des salarié-e-s et les apprenti-e-s. Il faut répondre à la problématique de la cohérence entre le minimum légal et la CCN.

S. WISNIEWSKI (CFTC) précise que les apprentis ne sont pas comptabilisés dans les effectifs de l’étude. Il n’y a pas de problème entre les salarié-e-s et les apprenti-e-s, cependant les formalités d’embauche d’un apprenti sont très lourdes.

Me TOULOUSE indique que ce point sera à nouveau traité à la prochaine CPPNI.

6-Questions diverses.

Me TOULOUSE propose d’étudier 6 dossiers d’aides exceptionnelles relevant du contrat complémentaire santé APGIS.

Ordre du jour de la prochaine CPPNI du 20 mai 2021.

  1. La crise sanitaire
  2. Approbation du PV du 22 avril 2021.
  3. Actualisation de la convention collective : 2 titres.
  4. Présentation des comptes APGIS.
  5. APLD.
  6. Rémunération des apprentis.
  7. Questions diverses.