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Compte-rendu commission de branche Notariat : séance du 18 février 2021

Compte-rendu commission de branche Notariat : séance du 18 février 2021

Sont présents :

  • CSN : Mes TOULOUSE, MILLET, MENANTEAU-VAILHEN, ESPERANDIEU, PROUVOST.
  • CGT : V. BAGGIANI.
  • CFDT : L. VERDIER.P. MASLANKA.G. TEBALDINI.
  • CFTC : S. WISNIEWSKI.
  • FO : J.J. BAUDUIN.
  • CFE-CGC : L. CARON.P. EHRARDT.
  • Secrétariat : Mme TOUIHRI et Mme MENDRAS.

1 – Crise sanitaire

Me TOULOUSE revient sur l’année 2020 et les réunions de la CPPNI qui ont dû se faire en visio depuis mars 2020, il souhaite que pour l’avenir, quand la crise sanitaire sera passée, continuer à organiser certaines réunions en Viso. Il indique que le président et la vice-présidente du CSN sont intéressés par nos réunions et qu’ils souhaitent nous rencontrer en présentiel pour échanger avec les organisations syndicales.

Me TOULOUSE indique que le 10 février dernier, le président a envoyé un message à l’ensemble des notaires pour leur rappeler l’importance des gestes barrières, de continuer à avoir recours au télétravail et de respecter le couvre-feu. Il précise qu’une rencontre a été organisée le 8 février dernier entre le ministère du travail et le président du CSN sur le télétravail, même si le Notariat n’est pas visé par ce message, il faut continuer à privilégier le télé travail quand c’est possible. Il note que selon Liaisons sociales du 5 février des contrôles par les inspections du Travail ont eu lieu.

Me TOULOUSE ajoute que la bourse de l’emploi propose plus d’offres qu’il n’y a de candidatures.

L. VERDIER (CFDT) confirme que sa fédération a été interpellée également par le ministère du travail sur le problème du télétravail dans le notariat. Elle a confirmé que dans 90% des cas le télétravail se passe bien.

S. WISNIEWSKI (CFTC) précise qu’il n’y a pas que l’inspection du travail à se mobiliser, mais aussi le médecin du travail qui fait des entretiens individuels avec les salariés et des visites dans les études pour vérifier les conditions de travail.

L. CARON (CFE-CGC) indique ne pas avoir eu connaissance du message du 10 février du Président Ambrosiano mais que le rappel régulier par des messages du Président du CSN sur les gestes barrières et pour privilégier le télétravail, ainsi que pour le respect du couvre-feu est une bonne chose. Il ajoute avoir eu deux retours de salariés obligés de rester à l’étude après 18 heures, leurs employeurs refusant d’aménager les horaires pour les laisser partir plus tôt, ce qui pour lui est dommageable.

Me TOULOUSE indique que certains clients ne comprennent pas que les études soient en télétravail.

V. BAGGIANI (CGT) indique que sa fédération a également été convoquée le 8 février par le ministère du travail sur le télétravail mais pour une autre branche. Ce sujet doit être négocié au niveau de chaque branche afin d’inciter les entreprises à l’utiliser pour éviter un nouveau confinement général. Mais il faut rester vigilant car le télétravail subi à 100 % a des conséquences sur la santé psychologique de certains salariés.

J.J. BAUDUIN (FO) indique avoir bien intégré la nécessité du recours au télétravail mais s’insurge sur les clients qui ne comprennent pas que les salariés du notariat puissent partir plus tôt pour respecter le couvre-feu et certains notaires ont conservé leurs horaires habituels en mettant les salariés en faute vis-à-vis du respect du couvre-feu. Il préconise que le CSN continue à envoyer des messages sur ces préconisations à l’ensemble des notaires.

2 – Approbation du procès-verbal de la réunion du 21 janvier 2021.

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

3 – Etude du rapport de branche pour l’année 2019.

Me TOULOUSE explique qu’on étudie le rapport de branche en année N sur l’année 2019, certaines données comme le salaire moyen ne sont plus communiquées par la CRPCEN, depuis 2018 et concernant la formation, l’OPCO EP n’a communiqué les données

Sur les données économiques :

les chiffres sont bons, le nombre d’actes et les produits sont en hausse, les frais de personnel en moyenne par salarié sont également en hausse. Les honoraires sont en augmentation car depuis 2016, les honoraires comprennent également les activités de négociation immobilière. Le nombre d’actes par personne reste stable.

S. WISNIEWSKI (CFTC) confirme une hausse des actes par personne mais le ratio frais de personnel sur produits totaux stagne depuis plusieurs années.

P. EHRARDT (CFE-CGC) fait la même remarque et s’interroge sur le ratio frais de personnel /produits totaux qui reste à 36%.

L. CARON (CFE-CGC) indique que malgré la baisse des tarifs, le produit total moyen par acte augmente et il remarque que le ratio frais de personnel sur produits totaux est le plus bas depuis 2007.

Me TOULOUSE explique que les prix de l’immobilier ont augmenté ce qui explique cet écart.

V. BAGGIANI (CGT) fait le même constat. Il y a plus d’actes et moins de personnel donc plus de profits ce qui a un impact sur les conditions de travail des salariés qui se trouvent alors en surcharge de travail.

L. VERDIER (CFDT) partage les remarques des autres organisations syndicales et s’interroge sur la charge de travail et les conditions de travail des salariés qui souvent font des heures supplémentaires non rémunérés.

V. BAGGIANI (CGT) demande pourquoi les cotisations sociales personnelles des notaires sont intégrées avec celles des salariés, ce qui fausse les chiffres

Me TOULOUSE indique que c’est une bonne observation.

Sur les données sociales :

Me TOULOUSE indique que le notariat avait bien anticipé cette bonne année 2019 avec une valeur moyenne du point de salaire de 5,83% en cumul. Sur le nombre de salariés en CDD, il n’y a plus de données de la CRPCEN depuis 2018. Enfin, il se félicite du nombre de cadres qui atteint 27% du personnel.

S. WISNIEWSKI (CFTC) remarque que le nombre de chômeurs est constant depuis 2014 et dépasse 3700. Elle s’interroge sur ce chiffre et demande si une étude peut être initiée car à la commission emploi et formation, on n’a aucun moyen pour avoir les données sur ces 3753 chômeurs, ce qui représente 5% des salariés de la branche.

Me TOULOUSE indique que c’est une observation très pertinente.

L. VERDIER (CFDT) précise que la CRPCEN ne peut communiquer les informations sur les chômeurs à cause de la RGPD.

J.J. BAUDUIN (FO) précise qu’à l’issue d’une période, les chômeurs sortent des statistiques.

L. VERDIER (CFDT) explique qu’avant on les gardait mais avec la nouvelle réglementation, ils sont mis sous le régime général au bout d’un an.

Les membres échangent sur les moyens d’avoir les données chiffrées des chômeurs (la durée du chômage, l’âge des chômeurs…) et le lien entre chômage et bourse de l’emploi.

Sur les données formation :

Me TOULOUSE constate une baisse du nombre de stagiaires.

L. VERDIER (CFDT) indique que c’est sûrement dû à la baisse de la dotation du budget formation, conduisant à ce qu’en septembre le budget est totalement utilisé.

Me TOULOUSE pense que ce n’est pas la seule explication et qu’il faut creuser ce point.

S. WISNIEWSKI (CFTC) note une hausse des diplômés du DMN qui a doublé par rapport à 2018.

Sur les données retraite :

Me TOULOUSE n’a pas d’observations à faire.

J.J. BAUDUIN (FO) est très surpris que 80% des retraités de doit direct ont moins de 15 ans d’ancienneté.

4 – Salaires.

Me TOULOUSE rappelle que la convention collective prévoit chaque année la négociation des salaires. L’année 2020 a été anxiogène et les prévisions d’inflation pour 2021 l’inflation oscillent entre -0,5% et 0,5%. En 2020 l’inflation était entre 1,10 et 1,30% avec la crise sanitaire nous avons dû trouver de nouvelle façon de travailler, et le nombre de salariés est passé de 58,000 à 62,000. Il ajoute qu’avec la baisse des tarifs et le recul des prêts immobiliers, le Notariat s’en sort bien par rapport à d’autres professions du droit. Il rappelle qu’en 2020, il n’y a pas eu d’accord salaires en février, mais une simple proposition du CSN pour une augmentation de 1,40% et pas de recommandation. La clause de sauvegarde de 0,80% a été acceptée par les 5 organisations syndicales en octobre 2020. En 2019, une augmentation de 2,20% avait été acceptée, le contexte actuel sera mesuré, l’activité partielle lors du 1er confinement a permis aux salariés de maintenir leur salaire à 100% mais le télétravail et l’absence de lien avec les collègues ont généré chez les salariés ayant plus de difficultés des problèmes psychologiques. Il précise que cette année il a été décidé de ne pas tenir compte des chiffres prévisionnels de l’inflation et il a obtenu de la part du bureau du CSN une augmentation de 1,25%.

L. VERDIER (CFDT) au nom de 4 syndicats (FO CFDT CGT CFE-CGC) demande une augmentation de 2,20% car 2019 a été une très bonne année et en 2020, le notariat n’a pas subi de baisse de son chiffre d’affaires. Les chiffres de la CRPCEN indiquent que l’activité est à +4% avec une évolution des effectifs et l’augmentation du nombre des actes.

Me TOULOUSE indique que cette proposition ne sera pas acceptée compte tenu des chiffres prévisionnels de l’inflation, il ne faut pas faire n’importe quoi, ce serait déraisonnable.

L. VERDIER (CFDT) évoque l’aide de l’Etat pour l’activité partielle qui a permis au notariat de se maintenir.

S. WISNIEWSKI (CFTC) propose une augmentation de 2% ce qui ne représente que 7 Euros de plus.

L. CARON (CFE-CGC) s’associe à la demande de Lise VERDIER car 2020 a été une bonne année et les 0,80 % de la clause de sauvegarde n’ont pas permis aux salariés de conserver leur pouvoir d’achat, l’Etat a aidé les notaires à hauteur de 70% pour le chômage partiel, les bénéfices sont là
car les activités ont été reportées mais assurées par les salariés. Il faut les motiver car le métier de clerc de notaire n’a pas la cote selon une étude sur les métiers qui font rêver.

Me TOULOUSE indique que les salaires ne sont pas fixés sur les bénéfices, et 2,20 ou 2% c’est déraisonnable.

J.J. BAUDUIN (FO) propose 1,50%.

Me TOULOUSE indique que cette proposition est plus raisonnable.

S. WISNIEWSKI (CFTC) propose également 1,50%.

Après une suspension de séance, les 5 organisations syndicales proposent +1,50%.

Me TOULOUSE accepte cette proposition en indiquant que le Président du CSN est très attaché à ce que l’ensemble des organisations syndicales signent l’accord de salaires.

Me TOULOUSE indique que la valeur du point va passer à 14€34 à compter du 1er mars 2021, l’avenant sera signé par voie électronique.

Me TOULOUSE propose de reporter les points 5 et 6 de l’ordre du jour, (l’actualisation de la CCN et le point 6 sur l’APLD).

5 – Questions diverses.

Me TOULOUSE présente deux dossiers APGIS pour une aide financière, qui sont acceptés par l’ensemble des membres de la CPPNI.

Ordre du jour de la prochaine CPPNI du 25 mars 2021.

  1.  La crise sanitaire
  2. Approbation du PV du 18 février 2021.
  3. Etude complémentaire du rapport de branche.
  4. Actualisation CCN.
  5. APLD.
  6. Questions diverses.