fbpx

Compte-rendu commission de branche Notariat : séance du 20 mai 2021

Sont présents :

  • CSN : Mes TOULOUSE, MILLET, MENANTEAU-VAILHEN, ESPERANDIEU, PROUVOST, BUHLER, ASSELIN.
  • CGT : V. BAGGIANI.
  • CFDT : L. VERDIER
  • CFTC : G. TEBALDINI.
  • FO : J.J. BAUDUIN.
  • CFE-CGC : L. CARON.
  • Secrétariat : Mme TOUIHRI et Mme MENDRAS.


1-Crise sanitaire.

Me TOULOUSE indique que les nouvelles directives du gouvernement donnent envie de vivre plus librement tant au niveau professionnel que personnel, mais il faut continuer de faire attention en appliquant les règles sanitaires (port du masque, télétravail, gestes barrières etc…).

L. VERDIER (CFDT) souhaite savoir si le CSN a des données sur le chiffre d’affaires des études, car le Notariat ne fait pas partie des secteurs les plus touchés par la crise économique.

Me TOULOUSE répond que les chiffres de la CRPCEN révèlent une hausse des cotisations avec une légère baisse du chiffre d’affaires des offices, une étude menée par les équipes du CSN sur 7/8 strates de notaires fait état de la baisse du nombre d’actes alors que le nombre de salarié-e-s augmente. Il précise avoir été choqué par la très faible participation des salarié-e-s aux élections TPE (5,4%) alors que la majorité de offices est composée de 7/8 salari-é-e-s.

V. BAGGIANI (CGT) fait le même constat. Les salari-é-e-s des TPE représentent la majorité des salarié-e-s des différentes branches de la fédération CGT des Sociétés d’études. Ces salarié-e-s sont dépourvus de représentants du personnel et contactent régulièrement la fédération pour avoir des informations et une aide juridique, et pourtant, quand ils ont la possibilité de voter pour des représentants syndicaux, ils ne prennent pas le temps de le faire !

L. VERDIER (CFDT) indique qu’elle a du mal à trouver des salarié-e-s en activité pour venir négocier en CPPNI, elle fait le même constat que la CGT, les salarié-e-s sont trop replié-e-s sur eux-mêmes.

J.J. BAUDUIN (FO) confirme ce manque d’enthousiasme des salari-é-e-s, que ce soit aux élections TPE et aux élections à la CRPCEN alors que la Caisse est en danger de par la volonté du gouvernement de casser les régimes spéciaux. Cela montre au gouvernement que les salarié-e-s du Notariat ne défendent pas leur caisse !

2-Approbation du procès-verbal de la réunion du 22 avril 2021.

Le procès-verbal est approuvé.

3-Actualisation de la CCN.

Me TOULOUSE indique que l’actualisation de la convention collective se fait dans le cadre des lois intervenues depuis la dernière révision de la convention. Il ne s’agit pas de renégocier la convention collective mais de l’adapter aux textes règlementaires, même si parfois, certains points peuvent être modifiés.

L’ensemble des organisations syndicales valident cette réflexion.

Me TOULOUSE précise qu’un document de travail a été envoyé aux organisations syndicales sur les titres III et IV.

L’ensemble des modifications et des propositions de modifications de rédaction des titres III et IV sont validées par les 5 organisations syndicales.

4-APGIS Complémentaire santé présentation des comptes.

Les représentants d’APGIS présentent les comptes de résultats de l’exercice 2020. Ce sont les résultats au 31 décembre 2020 avec une vision au 30 avril 2021 du régime conventionnel pour les actifs et les anciens salarié-e-s.

Plusieurs faits marquants ont eu une influence sur l’état du régime :

  • Suppression des aides de la CRPCEN, compensée par une majoration de la participation du régime afin de maintenir le même niveau de remboursement (Les taux de cotisations au 1er janvier 2020 ont été adaptés en conséquence).
  • La mise en conformité du régime avec les règles du 100 % santé, au 1er janvier 2020.
  • L’épidémie COVID 19 avec l’instauration du 16 mars au 31 mai 2020 d’une période de confinement pour les individus.
  • Les taux de cotisations ont été réajustés sur la base du niveau d’équilibre, appelés à 95 % pour 2020.
  • Pour les actifs : une hausse des cotisations (+14%) par rapport à 2019, une hausse du PMSS de +1,50%, une hausse des taux de cotisations de 11%, une hausse des effectifs cotisants de 1,60%.
  • Pour les anciens salarié.e. s : une hausse moyenne des taux de cotisations de 12%, hausse du PMSS de 1,50 % et une hausse des effectifs cotisants de 23%.

Les comptes du régime de base obligatoire pour les actifs (isolé et famille) affichent un solde de 202 463,16 € soit un S/P de 98 %, la base facultative (adulte /enfant) affiche un solde de 148 693,93 € soit un S/P de 88,79 %, le total des deux régimes enregistre un solde de 351 157 € avec un S/P de 97 %. On considère que les comptes sont déficitaires quand le S/P dépasse 100 %.
Pour le régime des anciens salarié.e. s le solde est déficitaire : – 101 922 € soit un S/P de 108%.

Plusieurs points impactent le régime en 2020 :

  • L’évolution des garanties dans le cadre du 100% santé.
  • L’impact du COVID 19 : une baisse du nombre d’actes et des remboursements à fin décembre 2020.
  • Les évolutions réglementaires.
  • La contribution COVID : 2,6% des cotisations santé payable en 2021 (0,4M€ pour les actifs et 36K€ pour les anciens salarié.e.s), 1,3% des cotisations santé payable en 2022 (ces contributions sont enregistrées en prestations et déjà provisionnées dans le compte 2020).

En 2021 : le ratio prestations /cotisations devrait être supérieur compte tenu du retour à un contexte de vie « plus ouvert », au rattrapage des soins envisageable, notamment en hospitalisation, et la révision possible de la contribution COVID19.
Le résultat comptable reste déficitaire.

5-APLD.

Me TOULOUSE indique que le CSN a envoyé le projet de trame d’accord lu lors de la séance du mois d’avril et qu’il a reçu des propositions de la CGT et de la CFTC. Il rappelle que certaines organisations, dont la CFDT, sont dubitatives quant à la nécessité de négocier un tel accord au prétexte que la situation économique des offices n’est pas si catastrophique en termes de chiffres d’affaires et de baisse d’activité. Me TOULOUSE rappelle que la situation économique nécessite un tel accord car sinon, c’est l’activité partielle de droit commun qui s’applique. Il précise que les équipes du Notariat ont besoin d’éléments chiffrés pour argumenter dans l’accord la nécessité de recourir à l’APLD et qu’il a d’ores et déjà des statistiques chiffrées sur 7 catégories d’offices selon leur taille, leurs chiffres d’affaires et leur nombre de salarié.e. s. Ces données seront utiles pour l’accord. Il souhaite un accord simple, lisible et pédagogique.

Valérie BAGGIANI (CGT) prend la parole et détaille ce que prévoit son projet d’accord :

  • Une indemnité horaire versée par l’employeur, égale à 80 % de la rémunération horaire brute,
  • L’interdiction de licencier pour motif économique tout(e) salarié(e) de l’office et, en tout état de cause, l’obligation de mettre en œuvre un Plan de Sauvegarde de l’Emploi pendant la durée du recours au dispositif,
  • La prise en charge intégrale du coût des formations certifiantes et qualifiantes,
  • Le maintien des droits à congés payés, pension retraite et garantie prévoyance,
  • Le suivi du dispositif par la CPPNI, au moins deux fois,
  • Un bilan des documents et accords tous les six mois.

La CGT souhaite également que soit annexé à l’accord, un modèle de trame de décision unilatérale à titre d’exemple.

Me TOULOUSE précise que la CGT a mis beaucoup de choses dans l’accord et que selon lui demander une indemnisation de 80 % du taux horaire brut pour les salarié.e.s n’est pas raisonnable car la loi prévoit un taux de 70 %.

V. BAGGIANI (CGT) rappelle que la loi prévoit un minimum de 70 % pour les salarié.e.s et que l’employeur touche une allocation de 60 % minimum (7,30€) par heure et qu’un accord de branche doit prévoir des garanties bien meilleures que la loi !

L. VERDIER (CFDT) adhère au projet d’accord de la CGT et souhaite une indemnisation de 80 % du taux horaire brut pour les salarié.e.s dans la mesure où l’employeur reçoit une aide de 60 % de l’Etat !

G. TELBADINI (CFTC) souhaite également une indemnisation pour les salarié.e.s de 80% du taux horaire brut et des contreparties en termes de formation professionnelle, avec notamment une prise en charge à 100 % des coûts de formation et l’interdiction des licenciements. Elle indique avoir envoyé un modèle d’accord APLD issu des Avocats.

L’ensemble des autres organisations syndicales ont suivi les propositions de la CGT notamment sur l’indemnisation à 80 % du taux horaire brut pour les salarié-e-s.

Le CSN va étudier les propositions de la CGT et de la CFTC et fera, s’il y a lieu, des contrepropositions pour la prochaine CPPNI du 17 juin 2021.

6-Rémunération des apprentis.

Me TOULOUSE revient sur la problématique de la corrélation diplômes et classifications pour les apprentis car l’encadrement de la rémunération de ces salarié.e.s est complexe au regard de l’application des différentes règles et de l’article 15.6 de la convention collective. Le régime de rémunération prévu par les textes est bas et se heurte au niveau de classification demandé. Il faut trouver un système prenant en compte le niveau de diplôme et le temps de travail dans l’office, prévoir un % du minimum de la grille de classification actuelle et appliquer une diminution relative au temps de présence dans l’office. Les contrats prof n’étant pas adaptés, c’est pour cela que l’on va vers l’apprentissage.

L. VERDIER (CFDT) indique que la demande est claire.

V. BAGGIANI (CGT) répond qu’elle est d’accord pour travailler sur le système prenant en compte le niveau de diplôme et le temps de travail de l’apprenti dans l’office en prévoyant un % du minimum de la grille de classification.

7-Questions diverses.

Me TOULOUSE indique que suite au bug informatique sur le site de vote aux élections de la CRPCEN, le vote est prolongé par arrêté Ministériel jusqu’au 7 juin 2021.

Il précise que le rendez-vous des organisations syndicales de salarié.e.s avec le Président du CSN est reporté en septembre si les mesures sanitaires le permettent. Le Président du CSN souhaite une rencontre en présentiel des 5 organisations syndicales.

Me TOULOUSE précise que la CPPNI ayant refusé de modifier les conditions de versement des indemnités journalières, LSN a envoyé une note indiquant la mise en place d’une nouvelle organisation dédiée pour répondre au problème du traitement des indemnités journalières.

Me TOULOUSE souhaite aborder en septembre le financement des syndicats et souhaite savoir si l’accord doit être reconduit avec les mêmes critères et la même répartition ? Il souhaite que les 5 organisations syndicales réfléchissent et se mettent d’accord entre elles afin de reconduire l’accord pour trois ans.

L.VERDIER (CFDT) indique que la représentativité des syndicats aux TPE et aux élections interprofessionnelles sera connue en juillet 2021 et qu’il risque d’y avoir de nouveaux syndicats.

Me TOULOUSE précise que les réunions de juin et de juillet 2021 seront en visio et qu’en septembre, on verra.

Ordre du jour de la prochaine CPPNI du 17 juin 2021.

  1. La crise sanitaire.
  2. Approbation du PV du 20 mai 2021.
  3. Actualisation de la convention collective : 2 titres.
  4. Signature avenant notaire salarié.
  5. APLD
  6. Rémunération des apprentis.
  7. Questions diverses.