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Compte-rendu commission de branche Notariat : séance du 19 novembre 2020

Sont présents :

  • CSN : Mes TOULOUSE, PROUVOST, MILLET, MENETEAU-VAILHEN, ESPERANDIEU.
  • CGT : V. BAGGIANI.
  • CFDT : L.VERDIER.
  • CFTC : S. WISNIEWSKI.
  • FO : JJ. BAUDUIN.
  • CFE-CGC : L.CARON.
  • Secrétariat : Mmes MENDRAS et TOUIHRI.

Préambule :

Me TOULOUSE informe les membres de la commission que le bureau du CSN, a un nouveau Président et une nouvelle Vice-Présidente en la personne de Me Sophie SABOT-BARCET qui souhaite se présenter aux membres de la CPPNI. Il précise qu’elle a en charge les questions sociales au sein du bureau et la félicite pour sa nouvelle fonction et pour ses compétences en matière de questions sociales. Et il se félicite du taux de féminisation plus élevé au sein du CSN et du bureau.

Me SABOT-BARCET indique qu’elle travaille dans une étude à Monistrol sur Loire dans une structure en Haute Loire / Auvergne qui regroupe plusieurs études et ajoute qu’elle a en charge au sein du bureau du CSN, le portefeuille des affaires sociales et de la formation professionnelle.

1-La crise sanitaire.

Me SABOT-BARCET revient sur la crise sanitaire qui a provoqué une sidération en mars lors du 1er confinement entraînant une baisse de 30% du chiffre d’affaires pour le Notariat. Elle constate une reprise en mai avec l’entrée de nouveaux dossiers. Les grosses études sont plus impactées que les petites dans les territoires, et lors du reconfinement on a équipé la majorité des études d’ordinateurs pour les actes à distance et la visioconférence. Elle précise que les études sont ouvertes seulement pour la régularisation des actes qui nécessitent d’être en présentiel, les actes à distance restant la norme. Un message a été envoyé à toutes les études et est relayé par les chambres départementales : la règle, c’est le 100% télé travail avec un protocole sanitaire.

Me TOULOUSE indique que beaucoup de salariés souhaitent revenir travailler en présentiel car lors du 1er confinement, l’état psychologique de certains salariés s’est dégradé et lors de la négociation sur l’accord télétravail, certains membres de la CPPNI avaient alerté sur le risque de perte de lien social qu’engendre le travail à distance. Le message du Président du CSN et du bureau est de privilégier le télé travail pour les salariés qui le souhaitent, sinon proposer le télétravail et le présentiel : il faut être prudent.

Me SABOT-BARCET précise que le télétravail est compliqué, car le salarié est éloigné de l’office et de ses collègues, et cela peut être perturbant. Elle indique que le CSN a mis en place sur le portail REAL une foire aux questions à l’attention des notaires afin de les aider dans la mise en œuvre de cette organisation du travail à distance.

La réunion se poursuit par un tour de table des représentants des 5 organisations syndicales de salarié-e-s.

L.VERDIER (CFDT) se félicite que le télétravail soit encadré par l’accord de branche mais que le télétravail à 100% n’est pas une panacée, et elle félicite Me SABOT-BARCET de sa nomination au bureau du CSN. La nomination d’une femme en tant que Vice-Présidente la réconforte.

J.J. BAUDUIN (FO) félicite également Me SABOT-BARCET pour sa nomination de Vice-Présidente, et il indique que le télétravail à 100% ne le choque pas car il faut rester prudent.

S. WISNIEWSKI (CFTC) indique que dans son étude il n’y a pas eu de mise en place du télétravail mais du présentiel et que lors du 1er confinement, c’est l’activité partielle qui a été appliquée. Elle précise n’être pas favorable au télétravail car le lien social avec les collègues est rompu et cette rupture est très mal vécue.

L.CARON (CFE-CGC) félicite la Vice -présidente pour son élection au Bureau. Il indique que dans les Hauts de France, les salarié-e-s préfèrent travailler partiellement en télétravail et en présentiel. Il émet le vœu que chacune des parties soit respectée.

Me TOULOUSE précise que le bureau a rappelé les règles sanitaires pour le travail en présentiel à l’ensemble des notaires.

V.BAGGIANI (CGT) félicite également Me SABOT-BARCET pour sa nomination, et revient sur le télétravail, car plusieurs salarié-e-s ont contacté et alerté sa fédération pour connaître leurs droits en matière de télétravail. Elle ajoute que l’accord de branche a pu servir de base pour cadrer les dérives de certains employeurs.

Me TOULOUSE se félicite du dialogue social entre les organisations syndicales et les représentants des employeurs et il remercie Me SABOT- BARCET d’être venue se présenter aux membres de la CPPNI. Il souhaite qu’elle puisse revenir vers la CPPNI une fois par an.

2-Approbation du procès-verbal de la réunion du 15 octobre 2020.

Le procès-verbal est approuvé après les modifications demandées.

3-Contrat de prévoyance et dépendance – audition de LSN assurance et AXA.

Les représentants LSN assurances et AXA rappellent qu’il existe 3 niveaux de couverture pour ce contrat : 1 niveau financé par l’employeur et 2 niveaux facultatifs qui permettent d’augmenter le montant de la couverture.

Ils précisent qu’AXA met à disposition un numéro vert ouvert par AXA entraide : 0800.77.88.95 qui permet l’accès aux adhérents en souffrance psychologique à un suivi psychologique (3 séances).

Ils présentent les comptes 2019 pour le contrat dépendance qui affiche une augmentation de + 10% des cotisations et une augmentation des provisions. Il est à noter que la baisse des taux techniques entraîne une augmentation des provisions (le TME en 2020 est à 0%) et que depuis la loi RGPD, LSN ne reçoit plus le fichier de la CRPCEN.

Les comptes affichent une réserve de 3 Millions d’euros avec un solde négatif de 161 K€.

LSN nous présente les comptes 2019 pour le contrat prévoyance avec un S/P excédentaire pour 2019 ce qui est une bonne nouvelle. Bien que les réserves soient en augmentation, le taux d’appel des cotisations est en baisse.

Pour 2020 : les arrêts de travail ont tendance à augmenter.

Il est rappelé les garanties mises en place :

  • Bienveillance cancer ;
  • Décès accidentel ;
  • Frais d’obsèques.

LSN propose pour 2021 : le maintien du taux des cotisations à 0,73% des salaires, ainsi que la reconduction du taux d’appel des cotisations 2021 à 0,67% des salaires, le différentiel de 0,06% étant prélevé sur la réserve générale.

Me Toulouse sollicite l’avis des organisations syndicales qui valident toutes cette proposition.

LSN alerte les membres de la CPPNI sur l’existence d’un projet sur les modalités de paiement des indemnités journalières qui est en cours. Il précise que l’accord prévoyance du Notariat prévoit que les indemnités journalières soient versées directement aux salariés. Pour LSN, c’est le seul accord de branche à prévoir cette disposition, ce paritarisme est unique. Avec le prélèvement à la source, aucun outil informatique ne prévoit le versement des IJJ directement aux salariés.

Me TOULOUSE précise qu’il s’agit des modalités prévues dans la convention collective sur le maintien de salaire pendant six mois en cas d’arrêt maladie.

LSN propose de modifier à compter du 1er avril 2021 cette disposition. Il s’agit de ne pas maintenir la subrogation (pas d’avance de l’employeur).

Me TOULOUSE souhaite connaître l’avis et les suggestions des organisations syndicales.

L.CARON (CFE-CGC) est sceptique car ce sont les comptables dans les études qui devront informer les salariés de cette modification.

S. WISNIESWKI (CFTC) est dubitative, car le problème étant fiscal, il faut vérifier le contrat dès lors qu’en arrêt de travail, le contrat n’est pas rompu mais seulement suspendu.

Me TOULOUSE demande aux organisations syndicales de travailler sur le sujet pour la prochaine CPPNI. Il indique qu’une étude est en cours pour faire une réserve juridique.

LSN précise que le salarié envoi actuellement les décomptes de la CRPCEN à LSN et l’employeur lui verse son salaire. LSN est averti par 3 vecteurs : l’employeur, la CRPCEN et le salarié.

S. WISNIESKI (CFTC) demande quel est le délai de remboursement.

LSN répond que pour la prévoyance, c’est le salarié qui adresse à LSN ses attestations, et précise que la prévoyance intervient au-delà des 6 mois d’arrêt.

L.CARON (CFE-CGC) précise que la pédagogie fait partie du rôle du comptable.

Me TOULOUSE propose de mettre ce point à l’ordre du jour de la prochaine réunion.

4-Complément d’heures pour les salariés à temps partiel pour signature.

Me TOULOUSE fait une lecture de l’accord envoyé aux organisations syndicales et précise qu’il a l’accord de FO et de la CFE-CGC pour le signer. Il souhaite savoir si les 3 autres organisations syndicales signeront cet accord.

L.VERDIER (CFDT) indique que la CFDT ne signera pas cet accord.

S.WISNIEWSKI (CFTC) précise qu’elle ne signera pas cet accord.

V.BAGGIANI (CGT) précise qu’elle ne signera pas cet accord.

5-Examen des propositions de l’APGIS pour le fonds HDS.

Me TOULOUSE fait le point sur les propositions reçues d’APGIS dans le cadre du fonds HDS. Ces propositions comportent :

  • La reconduction du service FILAPGIS : service d’écoute et d’accompagnement des assurés accessible 24h/24 et 7j/7.
  • Dispositif aidant comportant une aide forfaitaire de 1000€ pour chaque personne aidée. Et une liste de prestations et de plafonds remboursables est proposée.
  • La reconduction du dispositif Coups Durs : une aide financière peut être attribuée jusqu’à 1000€ en cas des décès, hospitalisation et maladie grave ou handicap.
  • Reconduction dispositif COVID 19 jusqu’au 30 juin 2021 :
    • Prise en charge de test sérologie : 35€/bénéficiaire ;
    • Prise en charge de matériel de protection (masques, visières, solution hydro alcoolique et gants) : 20€ par bénéficiaire.
  • Aide au financement de la complémentaire santé : pour le salarié/ancien couvert par le régime conventionnel, sous conditions de ressources :
    • 25 euros par ½ part /an au titre des cotisations de l’année N-1 et limité à 150€/an par foyer fiscal.
      Sous réserve des critères d’éligibilité.
    • Des propositions d’actions de prévention pour 2021 :
  • Prise en charge d’un bilan nutritionnel (max 50€ le bilan) et/ou consultations diététiques (max 30€ par séance) avec un plafond global de 200€/bénéficiaire /année civile.
  • Prise en charge de séances de psychomotricité pour les enfants : 90€ pour le bilan initial + 40€ par séance dans la limite de 300€/année civile.
  • Prise en charge de l’inscription salle de sport à hauteur de 120€/année civile/bénéficiaire.
  • Prise en charge des dépistages et analyses non remboursés : 150€ par année civile et par bénéficiaire.

Suite au tour de table des différentes organisations syndicales et des questions restées en suspens, notamment sur l’aide au financement de la complémentaire santé qui doit servir aux plus démunies et aux plus fragiles, Me TOULOUSE propose de poser les questions à APGIS.

6- Questions diverses.

S. WISNIEWSKI (CFTC) souhaite alerter le collège patronal qu’il peut arriver que lors de l’oral à un examen (INFN), le jury soit composé de l’employeur du salarié ce qui le met en difficulté et pose des problèmes d’équité. Elle souhaite savoir si l’examen peut se faire par région car le sujet est national, et si une enquête interne peut être diligentée.

Me TOULOUSE répond qu’il ne peut faire une enquête interne mais que par le biais de son syndicat, la CFTC peut faire une remontée de ce problème.

Ordre du jour de la prochaine CCPNI du 17 décembre 2020.

  1. Crise sanitaire
  2. Approbation du PV de la CPPNI du 19 novembre 2020
  3. Réponse LSN modalités versement des IJ.
  4. APGIS -HDS 2021-réponses questions des OS.
  5. Questions diverses.

Me TOULOUSE souhaite que les organisations syndicales de salariés définissent en décembre, les sujets de négociations pour 2021, sachant que pour le collège employeurs les souhaits sont notamment les suivants : actualiser la CCN, poursuivre les négociations sur la QVT (le handicap etc..).