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Compte-rendu commission de branche Notariat : séance du 17 décembre 2020

Sont présents :

  • CSN : Mes TOULOUSE, PROUVOST, -MILLET, MENETEAU-VAILHEN, ESPERANDIEU.
  • CGT : V. BAGGIANI
  • CFDT : MASLANKA, G. TEBALDINI.
  • CFTC : S. WISNIEWSKI.
  • FO : JJ. BAUDUIN.
  • CFE-CGC : L. CARON
  • Secrétariat : Mme MENDRAS et M. TOUIHRI

1-La crise sanitaire.

Me TOULOUSE souhaite recueillir les remontées des organisations syndicales sur la crise sanitaire.

L.CARON (CFE-CGC) est heureux qu’il n’y ait plus d’attestation et qu’il y ait un couvre -feu.

S. WISNIEWSKI (CFTC) indique que ça se passe bien. Elle se satisfait qu’il n’y ait plus d’attestation de déplacements et qu’il y ait un couvre-feu de 20 h à 6 h.

V.BAGGIANI (CGT) précise que ça va, même si les annonces d’une 3ème vague laissent présager une année 2021 incertaine. Il faut profiter des congés de fin d’année pour se déconnecter et se ressourcer afin d’affronter 2021.

J.J. BAUDUIN (FO) se félicite de la mise en place d’un couvre-feu car il y a encore des personnes qui prennent des risques.

Me TOULOUSE salue les organisations syndicales pour avoir signé l’accord sur le complément d’heures pour les salariés à temps partiel. Il précise que le télétravail continue d’être utilisé de façon partielle ainsi que le travail en présentiel avec 1 salarié par bureau et avec le respect des gestes barrières. Le recours au chômage partiel a plutôt été utilisé lors du premier confinement.
Me TOULOUSE indique que ça se passe bien globalement.
Me TOULOUSE revient sur la lettre des 5 organisations syndicales envoyée au Président du CSN pour lui demander d’adresser une circulaire aux notaires afin de les inciter à verser le treizième mois, sans proratisation, pour les salariés ayant connu une période d’activité partielle au cours de l’année 2020.
Il précise que le président du CSN a donné une suite favorable à cette demande relayée par le bureau du CSN. Un message du Président du CSN a été envoyé à l’ensemble des notaires afin qu’ils poursuivent cet effort de solidarité à l’égard des salariés en ne procédant pas, à titre exceptionnel et lorsque cela est possible, à la proratisation du 13ème mois prévue à l’article 10 de l’accord de branche du 18 juin 2015, pour les salariés placés en activité partielle au cours de l’année 2020.
Me TOULOUSE ajoute que 95% des notaires appliquent cette directive et certains notaires ont même versé le 13èm mois en avance.

J.J. BAUDUIN, au nom de l’intersyndicale, remercie le CSN pour sa réactivité.

V.BAGGIANI (CGT) remercie également le CSN pour avoir réagi aussi vite.

L.CARON (CFE-CGC) indique que 2020 est une année particulière et que le recours à l’activité partielle s’est fait dans des conditions qui n’avaient pas été prévues lors de la négociation de l’accord de juin 2015.

S. WISNIEWSKI (CFTC) remercie FO d’avoir été à l’initiative de la rédaction du courrier aux Présidents du CSN et du syndicat national des Notaires et pour avoir assuré la logistique des envois. Elle se félicite de la réponse très rapide du Président du CSN, qui dans son message, a été très explicite.

G. TEBALDINI (CFDT) indique que dans son étude et suite au message du Président du CSN, le 13ème mois a été recalculé.

2-Approbation du procès-verbal du 19 novembre 2020.

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

3-Contrat de prévoyance – conditions de versement des indemnités journalières.

Me TOULOUSE précise que la demande d’évolution des conditions de versement des indemnités journalières de prévoyance en cas de longue maladie émane de l’assureur. LSN souhaite modifier la procédure car le versement des indemnités journalières, actuellement directement payées au salarié deux fois par mois, est très atypique. LSN souhaite que les indemnités journalières soient directement versées à l’employeur à charge pour lui de les reverser en fin de mois au salarié.
Me TOULOUSE donne lecture d’un message de L. CARON (CFE-CGC) qui a pris contact auprès d’une quinzaine de comptables à propos de l’impact de cette mesure. Il n’y a pas de contraintes pour le notaire car le contrat de travail du salarié en arrêt maladie de plus de 6 mois n’est pas rompu. L’obligation devra être faite par l’employeur de verser le salaire en fin de mois mais il faut rester prudent quant aux délais de paiement.

S. WISNIEWSKI (CFTC) est plus sceptique car elle redoute que les comptables aient à faire l’interface entre le salarié et LSN en cas de difficultés de versement des indemnités. Il n’y aura pas de problème de fiches de paie mais il y aura une surcharge de travail pour les petites structures, alors que les comptables ont suffisamment de travail.

L. CARON (CFE-CGC) veut bien soulager LSN mais celle-ci doit de son côté faire des efforts.

G. TEBALDINI (CFDT) rejoint la CFTC et demande que LSN soit le contact du salarié.

L. CARON (CFE-CGC) indique qu’il reste la problématique de l’attestation remise à l’employeur qui devra l’envoyer à LSN.

J.J. BAUDUIN (FO) indique qu’un salarié en arrêt maladie de longue durée a déjà des difficultés avec son employeur, si l’employeur ne respecte pas les délais de transmission de l’attestation et de paiement du salaire, le salarié va être encore plus fragilisé, sans aucune sanction pour l’employeur.

Me TOULOUSE comprend la demande de LSN sous certaines conditions, notamment que l’employeur ne soit pas subrogé par LSN. L’assureur doit remplir ses obligations, et il convient que LSN verse les indemnités journalières à l’employeur dès la première quinzaine et prenne des engagements.

L. CARON (CFE-CGC) précise que cela lui convient mais qu’effectivement LSN doit prendre des engagements.

S. WISNIEWSKI (CFTC) souhaite que cela n’impacte pas la convention collective.

J.J. BAUDUIN (FO) est contre car après 6 mois d’arrêt de travail le relationnel entre le salarié et le notaire va être compliqué.

MASLANKA (CFDT) rejoint les préconisations de la CFE-CGC.

V. BAGGIANI (CGT), comme FO, est contre car dans les études de moins de 11 salariés dépourvus de délégués du personnel, le salarié en arrêt maladie de plus 6 mois sera confronté à son employeur si celui-ci tarde à envoyer l’attestation à LSN et à verser son salaire. Il faudrait prévoir dans la convention collective la rédaction d’un texte validant l’obligation de LSN de verser à l’employeur les indemnités journalières dès la première quinzaine.

Me TOULOUSE indique qu’il va envoyer à LSN un courrier mentionnant le positionnement des membres de la CPPNI car on ne peut imposer à la CPPNI d’accepter ce changement de procédure sans contrepartie.

J.J. BAUDUIN (FO) précise que LSN veut se faciliter la tâche, et ne se rend pas compte des problématiques auxquelles sont confrontés les salariés dans les études.

Me TOULOUSE propose que les comptables fassent des contrepropositions.

4- APGIS : définition des actions du fonds HDS.

Me TOULOUSE précise que le fonds est sous utilisé et que l’on doit mettre en place des actions de préventions et d’aides pour ceux et celles qui en ont le plus besoin.

Sur les aides pour le sport, il souhaite que le montant soit plus élevé pour les salariés les plus démunis, alors que le budget s’élève à 1 Millions d’Euros. Il valide la proposition d’une aide au financement de la complémentaire santé pour 2021.

J.J. BAUDUIN (FO) est dubitatif sur l’aide aux sports qui ne va pas attirer beaucoup de salariés car seuls les salariés des grandes villes et métropoles pourront s’inscrire dans une salle de sport ou de gymnastique. Il souhaite que cette aide soit élargie aux associations qui gèrent dans les petites agglomérations le sport et les activités physiques. Pour le dispositif « coups durs » (attribution d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 1.000 euros) en cas de décès, hospitalisation ou maladie grave ou handicap, il y a trop de restrictions, et il souhaite que l’on assouplisse le dispositif en supprimant les trois conditions d’attribution.

V. BAGGIANI (CGT) rejoint FO sur le dispositif « coups durs » : il faut retirer les conditions d’attribution mais pour l’aide aux sports cela fait partie des actions de prévention que l’on doit mettre en place. En effet, l’activité physique est très bonne pour éviter des problèmes cardiovasculaires. Le confinement a d’ailleurs donné à beaucoup de personnes l’envie de pratiquer une activité physique (marcher, faire du vélo etc.). Elle souhaite que le montant de l’aide soit plus élevé pour les salariés le plus démunis.

Me TOULOUSE a des remarques à faire sur le dispositif « coups durs ». Il valide la proposition de FO et de la CGT de lever les conditions d’attribution sur au moins un an. Quant à l’aide à la complémentaire santé sous conditions de ressources, il accepte également de la valider pour une année.

APGIS indique que le fonds appartient à la CPPNI et confirme que l’aide de 1.000 euros « coups durs » est conditionnée sur trois points : le décès, l’hospitalisation, la maladie grave ou le handicap.
En outre, APGIS prend acte que, selon de la décision des membres de la CPPNI, le versement de cette aide se fera sur une année et sans avoir ses conditions, et il faudra rester vigilants pour que cette aide ne soit pas incitative et génératrice de demandes qui risquent d’être coûteuses pour le fonds.

J.J. BAUDUIN (FO) indique qu’il n’y aura pas de conséquence sur le fonds car les hospitalisations se font beaucoup en ambulatoire. De plus, on ne choisit pas d’être malade.

APGIS va envoyer à la CPPNI une proposition aboutie reprenant les demandes de celle-ci.

Me TOULOUSE souligne que ce sont les salariés dans les cas les plus graves qui bénéficieront de ces aides sans limitation. Si les demandent dépassent les possibilités on fera un retour en arrière. En revanche, si l’enveloppe est excédentaire, on pourra modifier favorablement le montant de l’aide.

APGIS confirme que l’aide au financement de l’inscription à une salle de sport ou de gymnastique sera étendue aux associations sportives avec un coût plafonné au coût de l’adhésion.
APGIS ajoute que pour l’aide au financement de la complémentaire santé, une projection a été réalisée. Elle concerne 20% des salariés du Notariat avec un budget prévisionnel sur 2021 de 440.000 Euros.

Me TOULOUSE souhaite que l’on applique de suite cette aide et on fera un point d’étape sur 2021.

5-Participation financière des employeurs à la formation professionnelle : prorogation de l’accord du 11 juillet 2019.

Me TOULOUSE expose que l’accord du 11 juillet 2019 relatif à la contribution conventionnelle de formation est valable jusqu’au 31 décembre 2020 et qu’il faut donc le proroger jusqu’au 31 décembre 2021.

J.J. BAUDUIN (FO) déclare que FO n’avait pas signé l’avenant de 2019 mais signera celui-ci. Il ajoute qu’en 2021 il faudra prévoir un accord sur la PRO-A par alternance et sur les CQP.

L’ensemble des organisations syndicales de salariés confirment qu’elles signeront l’avenant.

Me TOULOUSE déclare qu’un projet d’avenant sera envoyé par mail aux 5 organisations syndicales pour signatures via la plateforme de signatures à distance. « Yousign ».

6-Sujets de négociations pour l’année 2021.

Me TOULOUSE propose pour 2021 :

  • L’actualisation de la convention collective, l’objectif étant de la mettre à jour tous les 5 ans
  • La formation professionnelle sur la PROF PRO A, alternance demandée par FO
  • Dans le cadre de la QVT, négociation d’un accord sur le handicap.
  • A la demande de CFDT, une négociation sur l’APLD qui dans le cadre de la crise sanitaire qui risque de durer est un dispositif sur l’activité partielle de longue durée permettant aux études confrontées à une réduction d’activité durable d’assurer le maintien dans l’emploi de leurs salariés.

V.BAGGIANI (CGT) accepte les thèmes de négociations proposés par Me TOULOUSE et souhaite négocier la mise en place d’activités sociales et culturelles dans la branche du Notariat : il s’agit de permettre aux salariés des études de moins de 50 salariés dépourvus de CSE de bénéficier de quelques avantages en matière d’activités sociales et culturelles. Dans ce cadre, il est souhaitable de rejoindre l’association APASEA qui possède les compétences pour récolter les cotisations et gérer les activités culturelles. Ce système existe déjà chez les Experts Autos et est en négociation chez les AJMJ et cette association peut s’ouvrir à d’autres branches professionnelles.

V.BAGGIANI propose de rédiger une note explicative aux membres de la CPPNI.

7- Questions diverses.

Me TOULOUSE revient sur l’alerte de la CFTC relative aux dysfonctionnements des membres du jury au sein de l’INFN. Il précise que le CSN a écrit à la Vice-Présidente de l’institut pour lui faire part des remontées de la CFTC sur ces dysfonctionnements. Le CSN n’a, à ce jour, reçu aucune réponse.

Ordre du jour de la prochaine CCPNI du 21janvier 2020 (en visio-conférence)

  1. Crise sanitaire
  2. Approbation du PV de la CPPNI du 17 décembre 2020
  3. Contrat prévoyance
  4. Actualisation CCN
  5. APLD
  6. Questions diverses.