Compte-rendu Commission de branche: séance du 17 novembre 2011

Compte-rendu Commission de branche: séance du 17 novembre 2011

Sont présents :
Présidente : Mme Amandine PAPIN, Direction Générale du Travail
CSN : Mes PROUVOST, PRADAYROL, ESPERANDIEU, BEAUCHAIS, BULHER, TOULOUSE
CGT : P. LESTARD
CFDT : L. VERDIER, JP. BERGER, B. JEHANNO
CFTC : D. ROY
CGC : C. ROCHE, JP MOREAU, M. REBOUL
FO : JJ. BEAUDUIN, JJ. LE FUR, R. MASSON
Secrétariat : Mmes GODDE et MENDRAS

1.- Approbation du PV de la séance du 13 octobre 2011

Ce procès-verbal est approuvé après les modifications demandées.

2.- Emploi des Seniors

Mme PAPIN précise qu’elle est intervenue auprès de l’ANACT en faveur d’une intervention à la commission mixte paritaire, mais que le refus déjà opposé lui a été réitéré.

2.1. – Compte épargne temps

Mme VERDIER commente le document de l’intersyndicale déjà remis à la commission sur ce sujet, détaillant le processus de mise en place d’un compte épargne temps, le contenu de l’accord nécessaire, la garantie des droits accumulés, la situation en cas de rupture du contrat de travail, ainsi que le régime fiscal et social des droits accumulés.
Me PROUVOST indique que le CSN a étudié ce dossier. Il ressort de cette étude que le CET n’est pas adapté aux offices notariaux du fait de leur petite taille, et qu’en conséquence le CSN n’est pas favorable à un accord de branche. Le CET est adapté aux grosses structures qui peuvent le mettre en place par accord d’entreprise.
Mme VERDIER estime qu’on pourrait faire une information dans le cadre de l’entretien annuel.
Mr LESTARD se dit préoccupé par le fait que toutes les propositions faites pour l’emploi des seniors reçoivent toujours une réponse négative du CSN. Finalement, sur un sujet pourtant important, on risque de ne faire aucune avancée significative.
Par ailleurs, la question est posée à Mme PAPIN quant à l’existence d’accords collectifs interprofessionnels auxquels l’adhésion serait possible par les employeurs du notariat.
Mme PAPIN se renseignera en vue d’une réponse à cette question lors d’une prochaine réunion.

2.2 – Cumul emploi retraite

La CFDT n’est pas favorable à ce cumul et observe que les cotisations versées après la retraite ne génèrent pas de droits.
La CGT est également défavorable et ne voit pas en quoi ce cumul peut permettre une amélioration de l’emploi. En effet, les emplois ainsi occupés sont rendus indisponibles pour les salariés n’ayant pas atteint l’âge de la retraite et qui sont en recherche d’un emploi. Des dispositions légales existent en la matière, et il n’est pas souhaitable d’en rajouter.
Me PROUVOST observe qu’au plan macro économique et international c’est un moyen pour augmenter le volume d’activité et générer de la croissance. Mais il convient que cet argument n’a pas de sens lorsque prévaut une situation de chômage.
La CGC n’est pas certaine que l’emploi de seniors nuise aux jeunes car les postes occupés ne sont pas les mêmes, mais pour la CFDT cela nuit à la progression de carrière des jeunes.
Comme la CFDT et la CGT, la Fédération des clercs FO confirme son opposition au cumul.

2.3 – Retraite progressive

Me PROUVOST observe que ce mécanisme est intéressant. Mais pour le CSN il se heurte au fait que l’employeur ne peut pas avoir de certitude sur une date d’arrêt du contrat, ce que confirme Mme PAPIN.
Dès lors, constate Me PROUVOST, l’employeur qui embauche à raison du temps partiel résultant de la retraite progressive risque, à un moment donné dont il n’a pas la maîtrise, de se trouver en sureffectifs.
Les organisations syndicales estiment cependant qu’un accord pourrait être conclu en prévoyant un terme au contrat, conditionné à son agrément ministériel.
Les notaires sont défavorables à un tel accord qui se heurterait aux dispositions légales en vigueur.
Me PROUVOST s’engage à interroger sur ce sujet le Directeur de la Sécurité Sociale qu’il doit rencontrer pour la CRPCEN avec Mme VERDIER, Vice Présidente clerc.
De leur côté, les organisations syndicales feront également des démarches.

A l’issue de ce débat, Mme VERDIER demande qu’un point récapitulatif soit fait sur les négociations relatives à l’emploi des seniors.
Il est convenu que le CSN produira un document à la commission de décembre.
Mme PAPIN évoque la mise en place d’un entretien d’évaluation spécifique à la deuxième partie de carrière.
Mme VERDIER indique que cela avait été évoqué mais rejeté au nom du principe « trop d’entretien tue l’entretien ». Mais la question mérite d’être revue.
Me PROUVOST va voir le problème avec le CSN mais rappelle que la question de la grille d’évaluation a déjà été tranchée.

3. – Chômage partiel

Me PROUVOST annonce l’accord du CSN pour l’ouverture de discussions en vue de la conclusion d’un accord spécifique au notariat sur le chômage partiel.
Son but sera de permettre une indemnisation complémentaire à celle de base prévue par les textes.
L’accord du CSN répond à un double intérêt : pour le salarié qui peut ainsi conserver son emploi, et pour l’employeur qui peut garder son effectif et le potentiel intellectuel de son office.
C’est un outil mis à la disposition des offices mais d’application facultative. Le CSN fera en conséquence un travail d’information auprès des offices.

Mr LESTARD, pour l’intersyndicale, prend acte avec satisfaction de l’accord du CSN pour des discussions avec la volonté de parvenir à un accord. Cela satisfait à la demande formulée par l’intersyndicale qui approuve également le projet d’information dans les offices car, effectivement, l’outil est facultatif.
Me PROUVOST précise que le CSN sera très attentif au contenu de la communication envers les offices notariaux, et prendra en compte l’aspect politique qu’elle peut avoir lorsqu’il s’agit de prévenir les crises éventuelles.
Mr BAUDUIN souhaite savoir si le CSN a interrogé le ministère sur l’application au notariat de l’accord UNAPL.
Me PROUVOST répond par la négative. D’une part le CSN donne priorité à l’accord spécifique au notariat pour lequel des discussions vont s’ouvrir. D’autre part il considère ne pas avoir à faire la promotion d’un accord auquel il n’est pas partie alors qu’il représente seul la profession en vertu des textes applicables.
Mme PAPIN précise que le ministère étudie ce dossier.

Après discussion il est envisagé, pour l’accord à conclure par le notariat, la proposition d’un projet de protocole à la commission de décembre prochain.
Ce dossier étant prioritaire, le tableau récapitulatif sur l’emploi des seniors est reporté à la commission de janvier 2012.

4.- Contrat de prévoyance et contrat relatif à la dépendance

4.1 – Protocole interprétatif de l’avenant de participation aux résultats au contrat AA n° 2858

Ce protocole est signé en séance.

5. – Questions diverses

5.1 – Salaires – clause de sauvegarde

Mr BAUDUIN indique que sa Fédération a écrit au CSN pour demander la mise à l’ordre du jour de la clause de sauvegarde, considérant l’augmentation de l’indice des prix. Par ailleurs le salaire minimum de la convention collective est désormais inférieur au SMIC.
Me PROUVOST rappelle que la mise à l’ordre du jour de cette question avait été demandée pour la commission de septembre. La discussion a eu lieu et il n’est pas question pour le CSN de reprendre le débat chaque mois. Les prochaines discussions auront lieu en février 2012.
Pour le salaire minimum, le CSN adressera une circulaire rappelant aux notaires que le SMIC doit être respecté.
La CGT, puis la CFDT, déclarent s’associer à la demande de la Fédération FO malgré la position exprimée par Me PROUVOST.

5.2 – Ordre du jour de la réunion du 16 décembre 2011

– Approbation du PV de la réunion du 17 novembre 2011
– Chômage partiel
– Questions diverses