Compte rendu de la commission paritaire du 13 octobre 2011

Compte rendu de la commission paritaire du 13 octobre 2011

  1. 1. Salaires minima conventionnels 2011 : Suite des négociations

Le Syntec présente une nouvelle grille en séance :

Positions

Augmentation

Nv MC

ETAM

1.3.1

2.41 %

1 424.80 €

1.3.2

2.40 %

1 453.10 €

1.4.1

2.40 %

1 481.40 €

1.4.2

2.39 %

1 509.70 €

2.1

2.04 %

1 584.25 €

2.2

2.05 %

1 683.30 €

2.3

2.06 %

1 810.65 €

3.1

2.06 %

1 938.00 €

3.2

2.07 %

2 079.50 €

3.3

2.08 %

2 221.00 €

IC

1.1 (coeff 95)

2.01 %

1 881.95 €

1.2 (coeff 100)

2.01 %

1 981.00 €

2.1 (coeff 105)

2.01 %

2 080.05 €

2.1 (coeff 115)

2.01 %

2 278.15 €

2.2 (coeff 130)

2.01 %

2 575.30 €

2.3 (coeff 150)

2.01 %

2 971.50 €

3.1 (coeff 170)

1.39 %

3 347.30 €

3.2 (coeff 210)

1.39 %

4 134.90 €

3.3 (coeff 270

1.39 %

5 316.30 €

Après une suspension de séance :

FO revendique sur la grille IC une augmentation linéaire quelque soit le coefficient ce qui implique une augmentation de 2.01% et un nouveau point à 19.81. FO n’a pas d’objection sur le reste.

Ce à quoi Syntec leur demande s’ils sont prêts à signer pour les ETAM. FO répond que ceci dépend de leur proposition sur les IC.

La CGT rappelle ses revendications : 1700 € min pour les ETAM et PMSS min pour les IC et ajoute être prête à travailler sur un échéancier.

La CFDT et la CFTC sont d’accord sur le principe de l’échéancier.

Le syntec pense par sa proposition qu’il est opportun d’appliquer une meilleure augmentation pour les ETAM que pour les cadres d’où le différentiel 3.1 à 3.3 pour les IC.

La CFDT précise qu’elle ne signe pas pour une augmentation en-dessous de 2%.

Après une nouvelle suspension de séance, le syntec affirme souhaiter réorganiser une CPCCN extraordinaire la semaine prochaine après avoir fait parvenir une nouvelle proposition.

  1. 2. Signature de l’avenant à l’accord OPCA prenant en compte les réserves de la DGEFPTLV et de la résolution sur l’arrêt de la procédure d’extension de l’accord du 15 juin 2011 :

Le syntec a reçu des remarques de la DGEFPTLV sur l’accord OPCA. Le président du fafiec et de la CPNE ont écrit au président de la CPCCN lui demandant un avenant à l’accord intégrant les remarques de la DGEFPTLV. Lors de la séance ont été signés le projet soumis et le projet de résolution visant à obtenir l’arrêt de la procédure d’extension afin que ces accords soient envoyés demain à la DGEFPTLV et la DGT.

  1. 3. Chômage partiel

La CGT et la CFDT ont envoyé un projet commun qui reprend les propositions déjà formulées en 2009 avec les modifications suivantes :

– Instruction de la DGEFP qui ne fait pas force de loi

– Forfait annuel : Précisions existants dans la loi

– Attention à la prise en charge de la formation professionnelle : Assurer une possibilité de financement

– Barrer les mentions non claires

– Formation professionnelle : le dispositif de formation professionnel ne s’applique que dans un contexte de conjoncture économique

– Conséquence du chômage partiel : L’employeur est tenu de verser aux salariés les compléments de rémunération pour la période de chômage partiel tel que prévu par la CCN

– En période de chômage partiel l’entreprise s’engage à ne pas licencier.

Cette proposition de projet est justifiée par l’urgence de négociation sur le sujet. Les propositions auraient pu être plus fermes mais le but étant d’arriver rapidement à une signature.

FO n’a pas fait de retour sur les propositions. Ils considèrent toutefois que les salariés en forfait heures ne doivent pas être en chômage partiel.

La CGC confirme la nécessité d’un accord sur le chômage partiel dans la branche. Ils ont toutefois un souci sur la position de l’unité de travail et souhaitent améliorer la question de la formation en période de chômage partiel notamment le point 2.5 du projet ; il y a nécessité à revoir le dispositif mis en place pour les salariés en chômage partiel. La CGC rejoint la position de la CGT.

La CFTC ne donne pas d’avis sur le sujet.

Syntec souhaite aboutir à une fin de cette négociation lors de la prochaine CPCCN.

  1. 4. Egalité Professionnelle : signature du guide paritaire

Le guide paritaire sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé par toutes les organisations syndicales.

  1. 5. Seniors

La CGT et la CFDT ont envoyé une proposition commune de projet d’accord en faveur des seniors rappelant quelques chiffres sur le faible % de seniors dans notre branche. Cet accord doit s’inscrire dans la réflexion de la GPEC et certaines propositions ont été formulées comme le fait de favoriser la VAE et le développement de plateforme de transition professionnelle.

– Anticipation de l’évolution des carrières professionnelles : Mise en place d’un entretien annuel senior pour un projet de fin de carrière à partir de 45 ans. Objectif 100%

– Développement des compétences et qualifications : Nombre de jours global de formations seniors égal au nombre de jours moyen constaté par an et par collaborateur.

– Transmission des savoirs et compétences : Développement du tutorat par des actions de formations aux tuteurs. Affectation d’un nombre de jours de formations au tuteur.

– Aménagement de fin de carrière : 55 ans et plus, possibilité de réduction du temps de travail à 80% avec prise en charge par l’employeur des cotisations retraites pour les 20% non travaillés.

– Recrutement : L’entreprise doit mettre en place des objectifs chiffrés, minimum 5%

– Maintien dans l’emploi : En 3 ans pour les plus de 50 ans : 3% de plus de seniors dans l’entreprise.

La CFTC considère qu’un salarié est senior à partir de 50 ans et propose :

– Accompagnement systématique (mutualisé pour les petites entreprises)

– Bourse à l’emploi pour les seniors pour faciliter leur intégration

– Accompagnement : objectif 100%

– Formation : reclassement mis à disposition des seniors. Leur permettre l’accès aux dispositifs de formation comme la période de professionnalisation.

– Recrutement : 3 à 5%

– Maintien dans l’emploi : 3 à 5%

– Aménagement de fin de carrière

– Commission de suivi : Santé- stress etc…

  1. 6. Contrats de professionnalisation

Le Syntec souligne que lors du GT CPNE il est apparu sur la note politique qu’ils sont à même de soumettre un projet d’accord concernant la professionnalisation sachant que le contrat de professionnalisation non diplômant n’est pas éligible au niveau de la professionnalisation, cet accord doit être modifié. La nouvelle proposition soumise en séance a eu l’unanimité des présents au GT CPNE.

Les organisations syndicales présentes n’étant pas d’accord avec le syntec sur la qualification reconnue dans les classifications de la CCN, ce point sera remis à l’ordre du jour de la prochaine CPCCN.

Par ailleurs les organisations syndicales ont également demandé que soit ajouté le coefficient minimum de sortie à l’issue de la période d’exécution du contrat de professionnalisation.

Fin de séance à 17h00