Compte rendu de la commission mixte paritaire du 23 novembre 2011

Compte rendu de la commission mixte paritaire du 23 novembre 2011

Formation professionnelle : examen du protocole modifié

Pour information, lors de la réunion de la CPNEFP d’hier, les organisations patronales ont décidé unilatéralement de geler, pour 2012, l’ensemble des projet de formation professionnelle portée par la branche afin de faire face à un déséquilibre budgétaire, et ce alors qu’il pouvait être fait un transfert de budget avec les entreprises de moins de 10 salariés qui est excédentaire. Même si cette prise de position n’a qu’un lien indirect avec le point traité, elle démontre une volonté accrue des organisations patronales à ne pas tenir compte de l’avis des organisations syndicales.

Pour revenir au sujet à l’ordre du jour, l’accord sur le fonctionnement de la Section Paritaire Professionnelle (SPP) de la branche, et son règlement intérieur.

Cet accord avait été discuté lors de la précédente réunion de la commission mixte paritaire. Aujourd’hui, nous nous sommes contentés d’une vérification d’une bonne prise en compte des modifications demandées précédemment.

Après cette phase de vérification, les organisations syndicales ont demandé de proposer que l’accord soit à durée déterminée d’un an, et que le règlement intérieur recouvre tous les organes paritaires liés à la formation (CPNEFP, Observatoire, SPP) et non le seul SPP.

Les représentants des employeurs ont accepté la définition d’une durée d’un an pour cet accord, mais sont contre toute extension du règlement intérieur à d’autres organes. Et propose de retirer purement et simplement leur projet de règlement intérieur.

Le représentant du Ministère a tenu à faire remarquer que l’accord fait référence aux organisations syndicales représentatives au niveau national, alors qu’il serait préférable de faire référence aux organisations syndicales représentatives au niveau de la branche.

Les organisations patronales et syndicales sont d’accord sur ce point qui sera modifié.

Au vu du consensus trouvé lors de cette réunion, l’accord va être envoyé aux AGEFOS-PME afin qu’il le valide et que nous puissions le signer lors de la prochaine réunion de la commission mixte paritaire.

Prévoyance : information sur les rentes d’éducation et rentes conjoints

Il est proposé à la signature l’avenant modifiant l’article de l’accord prévoyance portant sur la rente d’éducation. La modification proposée met en place une rente « plancher ».

La CGT signe cet avenant.

La modification du même ordre sera prochainement proposée sur la rente conjoint dès que nous aurons reçu l’étude d’impact de celle-ci sur les comptes du fond de prévoyance. En sachant que l’OCIRP a indiqué ne pas être opposé à cette demande.

Questions diverses

Signature de la création d’un CQP « chargés d’accueil »

Ce CQP (certificat de qualification professionnelle) a été négocié il y a longtemps. Il ne restait plus qu’à finaliser le niveau d’accueil qui a été fixé à 150.

Il a été signé, lors de cette réunion, par la CFE-CGC, la CFDT et la CFTC. FO et la CGT ont indiqué qu’elle se positionnerait dans la semaine afin de pourvoir relire le texte.

Calendrier des réunions 2012

Lors de la dernière réunion, il avait été demandé que soient précisés les thèmes qui devraient être discutés pendant l’année 2012 :

Les organisations patronales proposent :

  • Pénibilité
  • Rapport de branche
  • Prévoyance notamment sur le fond d’action social
  • Négociation salariale

Pour la CFTC, il est proposé :

  • Handicap

Pour la CFDT, il est proposé :

  • Classification dans les centres d’appels
  • Prévoyance, notamment sur le maintien de la couverture prévoyance pendant les périodes de suspension de contrat. Ce point est approuvé par le SORAP.
  • Télétravail

Pour la CGT, il est proposé :

  • Conditions de travail
  • Droit d’expression des salariés
  • Différence entre cadres et non-cadres

Pour FO, il est proposé :

  • Santé au travail

Pour la CFE-CGC, il est proposé :

  • Salaires et surtout en lien avec la mise à niveau du PMSS le coefficient 300.
  • Santé au travail
  • Emploi repère par secteur
  • Toilettage de la convention collective
  • Télétravail

Le Ministère rappelle que l’accord égalité professionnelle doit être renégocié tous les 3 ans. L’accord actuel aurait dû être renégocié en 2011.

Sur le télétravail, le SNPA se pose la question de savoir si cela intéresse plus d’un secteur professionnelle. Car si telle est le cas, ne serait-il pas mieux négocier directement avec le secteur intéressé.

Les organisations patronales proposent un calendrier de négociation suivant :

  • Janvier 2012 : Pénibilité : restitution des travaux / Rapport de branche : point d’étape
  • Février 2012 : Présentation du rapport de branche
  • Mars 2012 : Accord égalité professionnelle Hommes/Femmes
  • Avril 2012 : Accord sur la diversité
  • Juin 2012 : Accord salaire

Il est à regretter de façon générale qu’encore une fois les patrons ont évacué tous les sujets qui fâchent et notamment celui sur les conditions de travail/Santé au travail des prochains cycles de négociation.

Les organisations syndicales proposent que soient négocié en priorité :

  • l’augmentation des salaires, afin de réduire le retard que connait la branche en la matière ;
  • les conditions de travail / Santé du et au travail, intégrant la négociation sur la pénibilité ;
  • la diversité, intégrant la négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Le SP2C et le SORAP s’oppose à toute modification des thèmes à aborder l’année prochaine.

Vu le refus de discuter des représentants patronaux, il a été décidé de reprendre ce débat à la prochaine réunion de la commission mixte paritaire.

Voici les dates des réunions de la Commission Mixte Paritaire pour l’année 2012 : 17 janvier / 6 février / 5 mars / 2 avril / 2 mai / 6 juin / 12 septembre / 10 octobre / 13 novembre / 5 décembre.

Date de réunion de la commission restreinte des centres d’appels

Il a été retenu la date du 12 décembre 2011 pour que se tienne la réunion de la commission restreinte sur les centres d’appels. Celle-ci ayant pour but de définir le planning de négociations et les conditions de déroulement de celles-ci.

Ordre du jour de la prochaine réunion

La prochaine réunion, qui se tiendra le 15 décembre 2011, traitera des sujets suivants :

  • Renouvellement de l’accord ASFPP
  • Finalisation du protocole SPP
  • Réactualisation des taux de remboursement de l’article 2 de la convention collective
  • Calendrier des thèmes de négociations 2012