Compte rendu de la commission mixte paritaire du 9 avril 2014

Compte rendu de la commission mixte paritaire du 9 avril 2014

Ordre du jour

  • Salaires 2014
  • Rapport de branche
  • Champ d’application de l’activité d’accueil
  • Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
  • Formation professionnelle
  • Droit et exercice syndical

Salaires 2014

Les organisations patronales ont présenté leur dernière proposition d’augmentation de la grille salariale qui reste largement en deçà des revendications portées par les organisations syndicales. Et qui a bien évidemment été rejeté par l’ensemble des syndicats.

Faute de volonté d’avancer de la part du patronat, il a été décidé de stopper cette négociation sur un constat de désaccord.

Rapport de branche

Les organisations syndicales ont rappelé leur souhait d’avoir une copie du questionnaire qui a servi de base à l’établissement du rapport de branche.

Champ d’application de l’activité d’accueil

En préambule à cette discussion, la CGT a souhaité lire une déclaration.

En retour, le SNPA (syndicat patronal concerné) a réaffirmé le bienfondé de sa proposition de modification de l’article 1 de la convention collective, qui n’est, pour cette organisation, ni plus ni moins qu’une précision du champ d’intervention de la convention collective et non une extension de celle-ci à un ou des secteurs déjà couverts.

FO a indiqué ne pas prendre position avant d’avoir consulter les structures pouvant être concernées.

La CFDT, tout comme FO, refuse de prendre position en séance par manque d’informations sur les implications possibles d’une telle modification. Elle indique qu’elle se rapprochera du SNPA pour mieux comprendre les tenants et les aboutissants de cette demande.

La CFE-CGC indique ne pas être en mesure de se prononcer en séance.

Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Les organisations patronales ont remis un document synthétisant l’enquête qui a été réalisé auprès de leurs adhérents sur l’application de l’accord branche portant sur l’égalité professionnelle. Au vu des résultats de celle-ci, les représentants des employeurs ne sont pas pour une renégociation complète de l’accord mais plus pour un certain “toilettage“. De plus, ils sont pour que ce sujet soit reporté à après la promulgation de la loi en cours de discussion au parlement sur le sujet.

La CGT a rappelé qu’elle avait fait en 2013 un ensemble de propositions sur le sujet. Mais qu’aucune de celles-ci n’ont l’air d’être reprises dans le document actuel.

La CFDT souhaite prendre plus ample connaissance du document remis, ainsi que des propositions patronales avant de se prononcer.

Formation professionnelle

La CGT et la CFDT ont rappelé leur opposition à discuter d’un quel conque appel d’offres pour changer d’OPCA (Organisme paritaire collecteur agréé) sans avoir au préalable mener le débat sur la politique en matière de formation professionnelle que cet organisme devra mettre en œuvre au sein de la branche.

Droit et exercice syndical

FO a souhaité la réouverture de négociations sur ce thème, et a émis ses revendications.

Pour la CGT, nous avons rappelé que nous restions sur celles que nous portions lors de la précédente négociation avortée de septembre 2010.

Les organisations patronales restent, elles aussi, sur la base de leurs propositions de 2010.

Il y a donc de fortes probabilités pour que cette négociation n’arrive jamais à son terme.

Ordre du jour de la prochaine réunion qui se tiendra le 14 mai 2014

  • Proposition d’avenant portant sur le champ d’application (SNPA)
  • Droit et exercice syndical
  • Etude du cahier des charges appel d’offres OPCA/ouverture de la négociation sur la formation professionnelle
  • Ouverture des négociations sur le temps partiel post loi sécurisation de l’emploi
  • Ouverture de la négociation sur la complémentaire santé et impacts sur la prévoyance