Compte-rendu de la commission de branche : séance 17 Avril 2014

Compte-rendu de la commission de branche : séance 17 Avril 2014

Sont présents :

Présidente : Mme Brigitte ZAGO-KOCH, Direction Générale du Travail
CSN : Mes LEFEBVRE, BULHER, BEAUCHAIS, ESPERANDIEU, MILLET, TOULOUSE
CGT : P. LESTARD, V. BAGGIANI
CFDT : L. VERDIER, B. JEHANNO, JP. BERGER
CFTC : P. LEMOIGNE
CGC : S.WISNIEWSKI, C. ROCHE, L. CARON
FO : JJ. BEAUDUIN, G. RONCO, D. CRAUTH, JJ. LE FUR, R. MASSON
Secrétariat : Mme MENDRAS

1- Approbation du procès verbal de la séance du 20 mars 2014

Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité, après corrections demandées.

2- Prévoyance complémentaire santé (suite)

Me PROUVOST rappelle que le groupe de travail se réunit ce jour après midi.

A cet effet la SPAC a été sollicitée par le CSN pour obtenir un document de travail plus étoffé qui vient d’être reçu et est distribué en séance aux membres du groupe de travail.

Me PROUVOST confirme le problème que pose la date limite du 30 juin 2014 pour les négociations de branche, date impossible à tenir alors que les décrets d’application de la loi ne sont toujours pas publiés.

Le danger de voir les offices démarchés par les assureurs est réel et déjà confirmé sur le terrain, ainsi qu’en attestent plusieurs membres de la commission.

Il convient donc d’agir auprès des offices pour qu’ils ne se laissent pas influencer par des offres, compétitives en apparence, mais qui remettraient en cause la solidarité intergénérationnelle.

P. LESTARD, pour la CGT, et P. LEMOIGNE, pour la CFTC, relèvent que ceci a déjà été mentionné au procès-verbal de la précédente commission, approuvé ce jour.

Pour P. LEMOIGNE il est difficilement imaginable que le calendrier ne soit pas modifié alors que les décrets d’application de la loi sont toujours attendus.

Cela dit, il convient d’avancer sans attendre le texte, tant sur les prestations de santé à mettre en oeuvre, que sur le cahier des charges en vue de la mise en concurrence, quitte à l’adapter lors de la publication des décrets, s’il y a lieu.

Me PROUVOST rappelle que les partenaires sociaux du notariat ont été parmi les premiers à prendre l’initiative, mais qu’il a fallu faire face à de nombreux obstacles qui ont conduit à geler les négociations et rendent le calendrier initial incohérent.

Il faut donc faire face au dumping des assureurs qui a déjà commencé auprès des offices, et le CSN entend s’y employer.

P. LEMOIGNE confirme néanmoins qu’il faut avancer et cite plusieurs professions juridiques qui sont dans la même démarche, et plus avancés que le notariat.

P. LESTARD considère que, vu l’incohérence du calendrier, il pourrait être opportun de distinguer deux étapes. Une première étape pour définir les prestations obligatoires à concrétiser par un accord. Une deuxième étape pour compléter cet accord par le choix d’un ou plusieurs organismes recommandés, étape qui demandera un certain délai pour respecter la procédure d’appel d’offres. Ce processus permettrait au moins d’éviter que certains offices ne signent des contrats avec des assureurs proposant des bas tarifs en contrepartie de prestations à minima

3- Classification des diplômés notaires (suite)

Me LEFEBVRE rappelle les données du problème, déjà relatées dans le compte rendu de la séance du 20 mars 2014 approuvé ce jour.

Les positions divergent entre le CSN et les organisations syndicales, et il convient de rechercher une solution consensuelle pour un compromis. On peut s’accorder sur le fait que les diplômés notaires doivent avoir le statut de cadre. C’est donc uniquement le niveau de rémunération qui pose problème.

Me LEFEBVRE demande aux organisations syndicales de développer leur position.

La CGC s’en remet à la position de l’intersyndicale avec la CFDT, la CGT et la CFTC.

L. VERDIER, pour l’intersyndicale, demande, avant de pouvoir se prononcer, que le CSN fasse une proposition écrite.

Pour FO, G. RONCO reprend quelques principes déjà exposés le 20 mars. Selon lui, le problème est mal posé, d’une part, et, d’autre part, la réaction des notaires est essentiellement conjoncturelle et liée à la situation de crise.

Il rappelle que le principal problème est un nombre excessif de diplômés (1.000 par an alors que 500 suffiraient à couvrir les besoins), et souligne certaines causes comme la volonté d’une offre importante pour maintenir le prix des offices, ou la volonté de supprimer la possibilité de clercs habilités, ou faire monter en puissance les notaires salariés… alors qu’il faudrait réguler pour adapter le recrutement aux besoins réels.

Comme l’intersyndicale, il considère qu’avant de discuter, le CSN doit formuler sa demande par écrit. Et, en tout état de cause, si une catégorie intermédiaire inférieure au coefficient C1 devait êre créée, les conditions et délai de passage au coefficient C1 ne devraient pas être laissés à la seule discrétion de l’employeur (position déjà exprimée par toutes les organisations syndicales le 20 mars).

Pour Me LEFEBVRE le problème n’est pas conjoncturel. S’agissant du clerc habilité, il souligne que le principe est critiqué (notamment par les avocats) par rapport à la notion d’acte authentique.

Puis la séance est suspendue à sa demande.

A la reprise, Me LEFEBVRE rappelle la position initiale du CSN :

1 – le diplômé notaire doit avoir le statut de cadre.
2 – Pour ce faire le CSN propose de créer un coefficient intermédiaire “C”, au niveau du T3 majoré de 5 points.
3 – Le classement ultérieur en C1 relève de l’initiative de l’employeur.

Pour tenir compte de l’opposition des organisations syndicales, le CSN propose de remplacer le point 3 par un passage automatique au coefficient C1 après un délai de 36 mois à compter de l’obtention du coefficient “C”.

Les organisations syndicales sont unanimes pour exprimer leur désaccord.

L. VERDIER, pour la CFDT, s’inquiète pour la profession qui, avec une telle disposition, se “tire une balle dans le pied”. Les diplômés iront à la concurrence, et on remettra d’actualité le projet de profession unique du droit que souhaitent les avocats.

P. LESTARD, pour la CGT, est de cet avis et considère qu’on fait peu de cas de la “valeur travail” puisqu’il faudrait, avec une telle disposition, un bac + 8 + 3 pour obtenir une rémunération nette de l’ordre de seulement 2.400 € par mois. Il constate que, de fait, les notaires s’inscrivent dans le contexte général qui tend à dévaluer le travail pour le considérer uniquement comme un coût.
Et à vouloir refuser une corrélation diplôme/coefficient à un niveau décent pour tous les diplômés, ceux-ci n’auront pas un traitement égalitaire. Ceux qui auront la chance d’aller chez un “bon patron” obtiendront des avantages négociés, alors que ceux qui auront la malchance d’aller chez un “mauvais patron” où chez un jeune notaire endetté jusqu’au cou à cause du prix excessif de l’office, seront rémunéré à minima.

4- Protection des salariés mandatés au sein de la branche et des administrateurs de la CRPCEN (suite)

L. VERDIER précise qu’une concertation est en cours entre les organisations syndicales pour présenter un document de travail commun qui sera adressé au CSN.

Elle demande en conséquence, au nom de l’ensemble des organisations syndicales, le report de la discussion à la prochaine séance de la commission.

5- Questions diverses

5.1 – Tarif des notaires

P. LESTARD rappelle que des articles de presse ont fait état d’une volonté gouvernementale de remettre en cause les tarifs des professions réglementées où les émoluments sont calculés en pourcentage des capitaux exprimés, pour leur substituer des forfaits en fonction des coûts, censés avantager les clients “les plus faibles”. Le tarif des notaires est ainsi directement visé.

L’intersyndicale CFDT-CGT-CGC-CFTC a travaillé sur ce dossier et a conclu à la nécessité de maintenir l’actuel tarif des notaires, qui permet une péréquation entre gros et petits dossiers, aussi bien dans l’intérêt des clients les moins fortunés, que pour le maintien de l’emploi et des salaires dans le notariat et pour assurer le financement de la couverture sociale (CRPCEN).

Il apparaît en effet à l’analyse, que la diminution des honoraires sur les gros dossiers rendrait nécessaire un relèvement de ceux afférents aux “petits dossiers”. L’opération ne profiterait donc qu’aux clients les plus fortunés et non à ceux “les plus faibles” (pour reprendre l’expression gouvernementale).

Par ailleurs, une diminution du chiffre d’affaires global de la profession ferait des salariés les victimes collatérales de la réforme par les conséquences négatives sur l’emploi et les salaires, de même que sur la couverture sociale assurée par la CRPCEN qui comporte notamment une cotisation assise sur le chiffre d’affaires des offices notariaux.

Dans le document argumentaire élaboré par l’intersyndicale, la demande de maintien du tarif est assortie de propositions pour des mécanismes accrus de péréquation, et de contre parties en matière d’emploi, de salaires et d’engagement d’équilibre financier de la CRPCEN.

Ce document a été adressé au Premier Ministre, au Ministre des Finances, au Ministre de l’Economie, à la Garde des Sceaux, à la Ministre des Affaires Sociales et au Président de l’Autorité de la concurrence.

Un pli le contenant est communiqué en séance pour le Président du CSN. Il est également remis à Me LEFEBVRE et Me PROUVOST pour être mis à la disposition des membres de la commission mixte paritaire.

5.2 – Contrats de prévoyance et de dépendance

Me PROUVOST remet en séance une note de compte rendu de LSN sur l’exécution des contrats AXA, et portant sur :

– l’évolution de la sinistralité en 2013 sur le contrat de prévoyance.
– la répartition des sinistres par âges.
– les effectifs.
– la réforme des retraites applicable aux salariés du notariat.
– la portabilité des droits.
– les fichiers transmis par la CRPCEN.
– les actions d’information envisagées.
– l’analyse comparative entre le contrat PREDICA et le contrat groupe UGIPS.

5.3 – Prochaine réunion : jeudi 15 mai 2014 (11h)

Ordre du jour, notamment :

– approbation du procès-verbal de la séance du 17 avril 2014
– prévoyance complémentaire santé (suite).
– classification des diplômés notaires (suite).
– protection des salariés mandatés.
– questions diverses.