Compte rendu de la commission mixte paritaire du 21 janvier 2014

Compte rendu de la commission mixte paritaire du 21 janvier 2014

Ordre du jour

  • Négociations salariales 2014
  • Extension du champ d’application de la convention collective
  • Questions diverses

Négociations salaires 2014

Les organisations syndicales ont fait état de leurs propositions :

  • FO propose de modifier à la fois les indices de rémunération et la valeur du point en le passant de 3,322€ à 3,35€.
  • CGT propose de travailler sur les indices de rémunération et sur la valeur du point qui passerait de 3,322€ à 3,88€. Cette proposition repose sur le fait que la grille des salaires connait un tassement depuis plus de dix ans, et qu’aujourd’hui les 5 premiers coefficients du collège employé sont en dessous du SMIC et les 4 premiers coefficients Cadres sont en dessous du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale. La proposition complète CGT est accessible ici.
  • CFDT propose une modification des indices de rémunération et de la valeur du point qui passerait de 3,322€ à 3,388€. Elle souhaite la mise en place d’une durée maximale sur certains coefficients :6 mois pour le coefficient 120; 12 mois pour les coefficients 280 et 290.
  • CFTC propose une augmentation générale de 3% sur tous les coefficients.
  • CFE-CGC propose que la valeur du point varie en fonction des catégories sociaux professionnelles; mais aussi au sein de la catégorie cadre.

Toutes les propositions des organisations syndicales sont retranscrits dans un tableau téléchargeable ici.

Bien entendu, certaines Organisations Patronales se sont indigner face aux différentes propositions d’augmentations. Elles ont, encore une fois, ouvertement accusé les syndicats de mettre en péril les entreprises de la branche alors que celle-ci connait de nombreuses fermetures de sites.

Extension du champ d’application de la convention collective

Le représentant du SNPA a distribué la proposition d’avenant étendant le champs d’activité de la branche. Celle-ci remplace la phrase « – la gestion annualisée de prestations de services d’accueil et d’accueil téléphonique en entreprises, la gestion totale de services d’accueil externalisés » par « entrent également dans le champ d’application de la convention collective nationale des prestataires de services les entreprises dont l’activité principale réside dans : […] – la gestion externalisée de prestations d’accueil (physique et/ou téléphonique) et de services associés au sein des entreprises clientes ou dans tout autre lieu où celles-ci réalisent leurs activités. Les services associés peuvent comprendre notamment la gestion totale ou partielle du courrier, des petits travaux administratifs, la réservation de taxi, la gestion des salles de réunion et de salons voyageurs, la réservation de coursiers, la gestion d’une billetterie, la gestion des flux, le renseignement, l’orientation ,… ».

La CFTC a demandé pourquoi le caractère de prestation a disparu.

La CGT a fait part de ses craintes de voir des salarié-e-s contraints à une réduction de leur droits et acquis par cet extension du champ d’activité couvert par la convention collective. Certaines des activités citées dans le projet d’avenant sont déjà couvertes par d’autres conventions collectives comme cela serait le cas pour les agents officiants en gare ou dans les aéroports.

Le représentant du Ministère du Travail indique qu’il va y avoir la négociation d’une convention collective du ferroviaire et qu’il faudra veiller à ne pas être sur le même champs pour éviter des lenteurs d’extension.

Questions diverses

L’Association des Acteurs de l’Enquête Civile (AAEC) a informé son intention d’adhérer à la branche. Cette organisation patronale représente environ 17 entreprises, regroupant 450 salariés, sur les 70 entreprises que comprend le secteur.

Ordre du jour de la prochaine réunion qui se tiendra le 11 février 2014

  • Négociations salariales 2014 : proposition Organisations Patronale
  • Extension du champ d’application de la convention collective
  • Présentation du rapport de branche
  • Accord égalité professionnelle
  • Droit syndical
  • Accord formation professionnelle de la branche avec la construction d’un appel d’offre pour l’OPCA de la branche.