Compte-rendu commission de branche : séance du 20 Février 2014

Compte-rendu commission de branche : séance du 20 Février 2014

Sont présents :
CSN : Mes LEFEBVRE, PROUVOST, PRADAYROL, BULHER, BEAUCHAIS, ESPERANDIEU, MILLET, TOULOUSE
CGT : P. LESTARD, V. BAGGIANI
CFDT : L. VERDIER, B. JEHANNO
CFTC : P. LEMOIGNE, A. PICAUD
CGC : A. AUREILLE, F. MURAZZANO, L. CARON, G. BOREA
FO : JJ. BEAUDUIN, G. RONCO, D. CRAUTH, JJ. LE FUR, R. MASSON
Secrétariat : Mme MENDRAS

Est absente :
Présidente : Mme Brigitte ZAGO-KOCH, Direction Générale du Travail

1- Approbation du procès verbal de la séance du 20 janvier 2014

Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité, après corrections demandées.

2- Examen du rapport de branche de l’exercice 2012

Me LEFEBVRE félicite le rédacteur de ce rapport (Mme CUSSAC) et les organisations syndicales se joignent à ces félicitations. M. LEMOIGNE ajoute qu’il a rarement vu un rapport d’une telle qualité.
Mer LEFEBVRE invite les organisations syndicales à faire leurs observations sur ce rapport contenant pour la branche des données économiques, sociales, sur la formation et sur les retraites.

Un échange a lieu entre les membres de la commission au cours duquel les organisations syndicales relèvent notamment que le notariat, qui avait connu une baisse de chiffre d’affaires lors de la crise, a retrouvé et même dépassé le niveau record de l’année 2007 (+ 11,4 %).
Elles relèvent aussi que le chiffre d’affaires moyen par personne (salariés + notaires) a augmenté de 16 % par rapport à 2007. Cela s’explique par des effectifs qui n’ont pas retrouvé le niveau de cette année 2007 (- 2894). Les salariés ont donc consenti un effort de productivité conséquent.

La CGT observe que le ratio salaires/émoluments de 26,2 en 2000, puis de 25,6 en 2007, est passé à 23,8 en 2012. La masse des émoluments et honoraires est passée de 3,78 fois la masse salariale en 2000 à 3,94 en 2007 et à 4,21 en 2012. On peut en conclure, malgré certaines années parfois difficiles, que la croissance est constante et que les salariés en ont peu bénéficié.

En effet, P. LESTARD relève qu’entre 2007 (année record pour le notariat) et 2012, la valeur du point a progressé de 8,88 %, et l’inflation a été de 8,49 %. Le pouvoir d’achat a donc stagné (seulement + 0,39 % en 5 ans). Il a même régressé si on prend en compte l’augmentation des cotisations à la CRPCEN.

La CFDT relève qu’il y a plus de salariés en-dessous du salaire moyen qu’au-dessus. Elle indique que la différence salariale et la progression de carrière homme/femme n’a pas été corrigée dans la profession.

La CFTC fait remarquer qu’à la page 8 du rapport le ratio frais de personnel/produits totaux passe de – 1,61 % en 2011 à + 22,68 % en 2012, et cette progression interpelle.

P. LEMOIGNE ajoute qu’en page 19 il résulte du tableau que la masse salariale totale a progressé de + 8,81 % sur les trois dernières années et que sur la même période la masse des émoluments et honoraires progresse de + 30,64 %. Il en conclut que les salariés ont participé activement à cette croissance des émoluments et honoraires.

Les notaires, notamment Mes LEFEBVRE et PROUVOST, relativisent ces observations, d’abord parce qu’il faut prendre l’année 2000 pour référence et non l’année 2007, et ensuite parce que le rapport s’arrête à l’exercice 2012 et ne prend pas en compte l’année 2013 qui a été très mauvaise pour le notariat.

La CFTC indique avoir eu connaissance tardivement du rapport et demande que la communication future soit faite aussi par mail aux représentants de la branche.

Finalement, A. AUREILLE ayant en outre précisé que les membres CGC n’avaient pas reçu le rapport avant la présente réunion, il est convenu que les échanges se poursuivront lors de la prochaine commission de mars 2014.

3. – Salaires

Me LEFEBVRE informe les membres de la commission que c’est sans doute la dernière fois qu’il préside la séance traitant de la revalorisation annuelle des salaires.
Il fait observer que chaque fois qu’un effort pouvait être fait, il a effectivement été fait.
Les arguments habituels des organisations syndicales lui sont connus, ainsi que les chiffres qu’elles mettront en avant.
Il souligne que si l’année 2012 a été bonne, c’est en raison de circonstances exceptionnelles, et rappelle que la dernière hausse des salaires a été supérieure à l’inflation.
Mais aujourd’hui les offices sont « au taquet ». Le chiffre d’affaires a baissé globalement de 12 à 14 % en 2013 et dans certains offices il a même chuté de 40 % au point que la CDC a dû intervenir pour les aider.
Dans ces conditions l’effort à faire doit d’abord être pour le maintien de l’emploi, le CSN voulant éviter qu’il soit une variable d’ajustement. Et Me LEFEBRE souligne que, s’il en croit les salariés de son office, ils sont satisfaits de l’évolution des salaires.

L.VERDIER et P. LESTARD estiment pour leur part qu’ils reçoivent surtout de la part des salariés des témoignages de mécontentement, et les salariés de Me LEFEBVRE sont sans doute l’exception qui confirme la règle.

Alors que s’engagent des échanges d’arguments, P. LESTARD estime que pour échanger et négocier, il faut d’abord connaître la position des notaires sur la revalorisation des salaires, et celle des organisations syndicales.

A. AUREILLE confirme, en demandant aux notaires jusqu’où ils peuvent aller.

Me LEFEBVRE formule alors une proposition initiale à 0,4 % que les organisations syndicales estiment unanimement inacceptable. Et elles formulent une demande commune à 2 %.

Puis la séance est suspendue à la demande des organisations syndicales.

A la reprise :
– la CFDT et la CGC annoncent qu’elles pourraient signer à 1 %.
– la CGT annonce qu’elle ne peut signer au-dessous du taux prévisionnel d’inflation estimé pour 2014 à 1,4 %.
– la CFTC annonce une position identique à celle de la CGT (1,4 %) avec des motivations partagées également par la CGT : inflation de 2 à 2,5 % si on prend en compte les produits de consommation courante qui constituent la référence pour apprécier le pouvoir d’achat, les offices vont bénéficier du CICE, le pouvoir d’achat des salariés va être amputé par la fiscalisation de la part patronale de la cotisation aux mutuelles ainsi que par la hausse de la TVA.On peut ajouter à ces arguments l’augmentation de la cotisation à la CRPCEN de 0,15 % au 1er janvier 2014.

FO, tout en partageant les arguments de la CFTC et de la CGT, et y ajoutant la prochaine suppression de la cotisation patronale pour les allocations familiales, annonce cependant accepter de signer à 1 %.

Me LEFEBVRE dit être autorisé en dernier ressort à signer à 0,7 % s’il y a un accord à ce taux.
Le taux de 1 % lui semble hors de portée, et il faudrait pouvoir soumettre au bureau du CSN une proposition comprise entre 0,7 % et 1 %. Dans ce sens il accepte de plaider pour 0,9 %.

P. LESTARD constate que l’histoire se renouvelle ainsi depuis des décennies : quand le notariat va bien il faut rester prudent pour anticiper sur les futures dégradations, de sorte que lorsque les produits ont connu des forts taux de progression les salaires n’ont jamais été augmentés à l’identique. Mais quand ça va mal, on doit faire comme si cela devait durer toujours, ce qui est pourtant démenti par l’expérience. Car le passé nous enseigne que des années « mauvaises » n’ont pas empêché une courbe globalement ascendante du chiffre d’affaires des offices.
Il ajoute que l’argument de l’emploi ne lui paraît pas crédible et rappelle que les effectifs actuels de salariés sont au minimum pour assurer la continuité du service public, et que ce ne sont pas quelques dixièmes de points sur salaires qui influenceront durablement l’emploi.
Finalement, les efforts des salariés (rappel : 16 % d’augmentation de la productivité depuis 2007) sont à peine reconnus et en tous cas bien mal récompensés.

A cet égard L. Verdier, soutenue par les autres organisations syndicales, rappelle que ces gains de productivité ont souvent été permis par des heures supplémentaires non rémunérées.

Pour P. LESTARD, et en conclusion, on ne peut pas signer n’importe quoi au motif que « c’est toujours mieux que rien ». Sinon, pourquoi pas 0,1 % pendant qu’on y est ? La décence et le respect dus aux salariés commandent en effet de ne pas franchir certaines limites.

La CGC, pour conforter la position des organisations syndicales, donne un exemple de ce que peut percevoir un office dans le cadre des aides liées au CICE.

Me TOULOUSE et Me PRADAYROL appuient les arguments avancés par Me LEFEBVRE.

Me LEFEBVRE demande une suspension de séance.

A la reprise, Me LEFEBVRE annonce que sa proposition de 0,9 % est refusée par CSN qui maintient sa position.
Dès lors, il apparaît qu’aucun accord n’est possible, et le CSN procédera par voie de recommandation dont le montant, non encore connu, pourrait être inférieur au taux de 0,7 % que le CSN proposait dans le cadre d’un accord signé.
Unanimement les organisations syndicales déplorent cette position du CSN

La CFDT déplore la rupture du dialogue social qui caractérise le Notariat.
Position incompréhensible quand on traduit en chiffres l’impact sur un salaire moyen de l’écart entre les demandes des organisations syndicales et la proposition du CSN. Le caractère dérisoire de cet écart démontre en tous cas l’absence de crédibilité de l’argument du CSN lié à la préservation de l’emploi.

4.- Prévoyance complémentaire santé (suite)

Me PROUVOST indique que le groupe de travail se réunit le 26 février. Depuis la dernière réunion de la commission il n’y a pas d’élément nouveau d’information sur les futurs décrets d’application de la loi.

P. LESTARD formule le souhait qu’en vue de la séance du groupe de travail du 26 février, il soit demandé aux représentants de la SPAC de faire une analyse des solutions offertes aux partenaires sociaux par la loi, et de leurs conséquences :
– accord de branche sur le contenu de la prévoyance complémentaire santé s’imposant aux employeurs, sans clause de recommandation d’un organisme.
– accord de branche comme ci-dessus, mais avec clause de recommandation d’un ou plusieurs organismes après appel d’offres.
Dans ce cas il faudrait examiner la possibilité de demander aux organismes candidats à être recommandés de faire des propositions de prestations supplémentaires facultatives, et des propositions pour les retraités dans le cadre de la solidarité intergénérationnelle. A cet égard, il importe de savoir ce que recouvre la disposition de la loi sur « un haut niveau de solidarité ».
Il conviendrait aussi de faire l’analyse des conséquences de l’absence d’accord de branche qui, a priori, laisserait aux organismes la possibilité de démarcher les employeurs avec des propositions concurrentielles pour les salariés mais exclusives de propositions pour les retraités et donc sans solidarité intergénérationnelle.

Bien entendu P. Lestard n’envisage pas cette perspective et considère qu’il est indispensable de parvenir à un accord de branche avec clause de recommandation, mais les partenaires sociaux du notariat doivent néanmoins être éclairés sur les conséquences négatives de l’absence d’un tel accord, y compris pour la MCEN.

Me PROUVOST rappelle que le Conseil Supérieur du Notariat est très attaché au principe de solidarité et souhaite pouvoir parvenir à un accord de branche le permettant.

Lors de la réunion du 26 février, il est évident que la SPAC aura notamment à analyser les différentes hypothèses et leurs conséquences, ce qui rejoint le souhait exprimé par P. LESTARD.
Le point sera fait à la commission de mars, compte tenu notamment des travaux du groupe spécifique.

5.- Questions diverses

5.1 – Mise à jour de la convention collective

Au nom de l’intersyndicale CFDT-CGT-CGC-CFTC, Pierre LESTARD remet un document proposant un processus pour la conduite des travaux en 4 phases :
1 – Travail technique pour intégrer dans la convention les dispositions des avenants, des textes législatifs et réglementaires applicables et de la jurisprudence.
2 – Etude de l’opportunité d’intégrer les dispositions de certains accords de branches et ANI.
3 – Examen de l’éventualité d »’améliorations rédactionnelles.
4 – Discussions sur avancées ponctuelles possibles.
Cette production à la présente séance ne vise pas à engager dès maintenant la discussion, mais à permettre la réflexion en vue de la première séance de travail de la commission.

5.2 – Prochaine réunion : jeudi 20 mars 2014

Ordre du jour, notamment :
– approbation du procès-verbal de la séance du 20 février 2014
– suite de l’examen du rapport de branche 2012
– problèmes liés à la classification en C1 des diplômés notaires
– point sur la prévoyance complémentaire santé (suite)
– questions diverses.
L. VERDIER demande en outre l’ouverture de discussions sur la protection des salariés qui négocient dans les instances prévues dans la convention collective et la CRPCEN. Elle estime en effet qu’il faut dissocier cette question, urgente, des travaux de mise à jour de la convention collective.