Compte rendu de la commission mixte paritaire du 19 novembre 2013

Compte rendu de la commission mixte paritaire du 19 novembre 2013

Ordre du jour

  • Prise de décision et vote sur le redressement des comptes de la prévoyance conventionnelle de branche

Prise de décision et vote sur le redressement des comptes de la prévoyance conventionnelle de branche

La délégation patronale a proposé le plan de redressement suivant :

  • Mise en place d’un audit des comptes de l’opérateur qui couvre les risques en prévoyances (GMP). Celui-ci étant financé par l’association du paritarisme, et réalisé par le Cabinet WINTER & ASSOCIES.
  • Augmentation du taux de cotisation pour le porter à 1,10%, au lieu des 0,8% actuels, tout en conservant le même niveau de garanties. Cette hausse étant répartie à part égale entre les salarié-e-s et les employeurs.
  • Instauration d’une clause de revoyure après le rendu des conclusions de l’audit demandé.

Les représentants CGT ont entendu la proposition patronale mais rappelle que leurs yeux la hausse des arrêts maladie de longue durée (supérieur à 3 mois) sont principalement dû aux mauvaises conditions de travail pratiquées dans la branche. Voilà pourquoi ceux-ci demande la prise en charge par les employeurs de l’intégralité de la hausse de cotisation et la mise en place d’une réflexion sur les conditions de travail et la pénibilité dans la branche dès 2014. Cette dernière proposition est d’autant plus importante qu’elle est la seule solution pour permettre de sauvegarder sur le long terme notre système de prévoyance. Nous ne pouvons pas nous contenter simplement de constater l’augmentation du nombre de personnes prises en charge sans jamais nous poser la question du pourquoi.

La CFDT indique qu’elle n’est pas opposée à un audit des comptes, mais rappelle que la proposition patronale est inférieure au taux nécessaire à l’équilibre de notre régime.

La CFE-CGC n’a pas d’avis sur la proposition patronale qui comme l’a indiqué la CFDT ne résout pas le problème d’équilibre du régime. Elle souhaite, tout comme la CGT, que les raisons de la hausse exponentielle des personnes en incapacité temporaire soient étudiées sérieusement.

FO est sur la même revendication que la CGT, tant sur la prise en charge de la hausse de cotisation que sur l’importance d’une étude de cause de cette « dérive ».

Face à ce front uni des représentants des salarié-e-s, la délégation patronale a renouvelé sa proposition initiale et l’assortissant d’une menace de dénoncer l’avenant n°3 du 1er juillet 2010 relatif à l’accord du 13 août 1999 relatif à la prévoyance, qui instituait un taux réduit de cotisation à 0,88%. Par ailleurs, elle refuse tout audit sur les causes amènent à cette hausse importante des incapacités temporaires de longue durée.

Face à ce « chantage » patronal, l’ensemble des organisations syndicales ont refusé la position patronale qui ne résoudra en rien la problématique actuellement rencontrée par notre régime de prévoyance.

La délégation patronale fait savoir qu’elle va faire circuler un projet d’avenant sur la base de sa proposition et que cela sera à chacun de prendre ses responsabilités.

Ordre du jour de la prochaine réunion prévue pour le 17 décembre 2013

  • Proposition de signature de l’avenant prévoyance;
  • Demande d’extension du champ de la convention collective;
  • Retour sur les propositions faites pas les organisations syndicales de salarié-e-s.