Compte rendu de la commission mixte paritaire du 16 octobre 2013

Compte rendu de la commission mixte paritaire du 16 octobre 2013

Ordre du jour

  • Point sur la présentation de la note relative à la loi de sécurisation de l’emploi par le Cabinet P&A avec un focus particulier sur la question des frais de santé.
  • Point sur retour de la DGT sur la représentativité syndicale au niveau de la branche.
  • Point sur les dates des réunions du premier semestre 2014.
  • Points divers.
  • Ordre du jour de la réunion du mois de novembre.

Point sur la présentation de la note relative à la loi de sécurisation de l’emploi par le Cabinet P&A avec un focus particulier sur la question des frais de santé

Concernant la question des frais de santé au niveau d’une branche, il en ressort qu’il n’y a plus de clause de désignation obligatoire d’un organisme. Par ailleurs d’autres décrets sont en cours de parution sur le sujet, il convient donc d’attendre donc ces parutions avant d’enclencher la conclusion d’un accord sur ce thème.

Concernant les temps partiels, la CFDT demande aux organisations patronales et notamment au SNPA s’ils souhaitent se saisir de l’opportunité de négocier un accord dérogatoire pour la limitation des 24h.

Le SNPA indique ne pas être demandeur d’une négociation d’un accord dérogatoire sur le sujet.

La CGT indique son profond désaccord à une telle négociation. Pour la CGT il n’est pas envisageable de négocier des accords qui précarise davantage les salariés de la branche.

La CGT se dit favorable à toute négociation qui a pour objet de pérenniser l’emploi et un salaire digne permettant aux salarié-e-s de la branche d’en vivre correctement.

FO rejoint la position de la CGT sur la non précarisation.

La CFDT précise qu’elle n’est pas demandeuse d’une telle négociation mais souhaitait savoir si les organisations patronales concernées allaient saisir la possibilité que leur donnait l’ANI de janvier dernier concernant les accords dérogatoires.

Point sur retour de la DGT sur la représentativité syndicale au niveau de la branche

Le représentant du ministère nous indique que le décret sur la représentativité est paru.

Ce qui est confirmé par tous.

Point sur les dates des réunions du premier semestre 2014

Les dates suivantes pour les prochaines Comission Mixte Paritaire sont prises :

Date

Réunion

Horaires de début

Lieu

Mardi 21 janvier

CMP

14 heures

OCIRP

Mardi 11 février

CMP

14 heures

OCIRP

Mardi 18 mars

CMP

14 heures

OCIRP

Mercredi 9 avril

CMP

14 heures

OCIRP

Mercredi 14 mai

CMP

14 heures

OCIRP

Mardi 17 juin

CMP

14 heures

OCIRP

Mardi 8 juillet

CMP

14 heures

OCIRP

Point divers

Concernant l’état des comptes de la prévoyance il est proposé que l’unique point à l’ordre du jour de la prochaine soit la prévoyance afin de conclure un accord sur le redressement des comptes.

La CGT rappelle que si au moment où des entreprises déficitaires au niveau de leur propre régimes de prévoyance avaient rejoint la branche, des pénalités avaient été mises en place, nous n’aurions pas une situation aussi catastrophique que celle que nous connaissons actuellement.

Par ailleurs, il s’agit d’agir sur les causes de ce déficit si nous voulons à long terme opérer un redressement sain.

Ordre du jour de la réunion de Novembre

  • Point unique sur la Prévoyance