Compte-rendu de la commission de branche : séance du 20 novembre 2013

Compte-rendu de la commission de branche : séance du 20 novembre 2013

Sont présents :

CSN: Mes LEFEBVRE, PROUVOST, PRADAYROL, ESPERANDIEU, BULHER, BEAUCHAIS, MILLET
CGT : P. LESTARD
CFDT : L. VERDIER, JP BERGER, B. JEHANNO
CFTC: A. PICAUD, P. LEMOIGNE
CGC : M. REBOUL, S. WISNIEWSKI, L CARON
FO: JJ. BEAUDUIN, R. MASSON, JJ. LE FUR, G. RONCO
Secrétariat: Mme MENDRAS
Excusée : Mme Brigitte ZAGO-KOCH, Présidente, Direction Générale du Travail.

Me LEFEBVRE souhaite la bienvenue à Patrick LEMOIGNE, de la CFTC, qui se présente.
Il précise qu’en raison d’impératifs divers, la séance ne pourra pas se poursuivre au-delà de 12h.

1- Approbation du procès verbal de la séance du 17 octobre 2013

Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

2- Prévoyance complémentaire santé (suite)

Me PROUVOST expose que l’on s’oriente vers la possibilité de recommandation d’un ou plusieurs organismes de prévoyance par accord collectif, dans le cadre d’un appel d’offres pour une mise en concurrence.
Il sera donc nécessaire d’attendre le ou les décrets d’application. Il semblerait qu’en cas de choix par l’employeur d’un organisme non recommandé il sera financièrement pénalisé. Le caractère, déjà fort, d’une recommandation appuyée par le Conseil Supérieur du Notariat sera donc accentué par cette pénalité.

P.LESTARD souligne que ces dispositions ont été adoptées par les députés dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. Mais celui-ci a été rejeté, dans sa globalité, par le Sénat. Le vote définitif par l’Assemblée Nationale devrait intervenir la semaine prochaine.
Il précise que la pénalité évoquée par Me PROUVOST consiste à appliquer un forfait social majoré (8 % pour les entreprises de moins de 10 salariés, et 20 % pour les autres entreprises).

VERDIER puis P. LEMOIGNE font observer que l’on peut débattre sans attendre, dans le cadre du groupe de travail spécifique, du contenu du panier de soins à appliquer, d’autant que si la date limite du 30 juin 2014 pour négocier les accords de branche est maintenue, le délai va se trouver excessivement court.

Me PROUVOST reste d’avis d’attendre, d’autant que la négociation du panier de soin dans le notariat peut être relativement rapide car les prestations de la MCEN feront référence comme minimum. Au surplus, une application au 1er janvier 2014 étant impossible c’est le 1er janvier 2015 qui devient la cible.

P. LESTARD souligne que la date du 30 juin 2014 initialement fixée dans l’accord national interprofessionnel, laissait un délai de 18 mois pour les négociations de branche. Mais une mise en concurrence possible seulement après la publication d’un décret d’application de la loi laissera effectivement un délai très court. Il faudra vérifier si la date du 30 juin 2014 est confirmée et, dans l’affirmative, négocier un accord de mise en place de la prévoyance complémentaire santé, dans son principe, pouvant être suivi d’un avenant pour le choix du ou des organismes recommandés.

3- Contrat de prévoyance et contrat dépendance

Mr ABRATE (Société LSN) et Mmes DOMECQ et SALZAC (Axa) sont introduits en séance.
Leur compte rendu d’exécution de ces contrats est fait au moyen de la projection de deux diaporamas dont copies sont remises aux membres de la commission.
Puis un débat s’instaure avec les membres de la commission à partir des questions posées au cours et à l’issue de l’exposé.
On relève notamment :
– que le contrat prévoyance est économiquement bénéficiaire.
– que le contrat dépendance l’est également du fait d’une utilisation encore très faible du dispositif par les intéressés.

Ce dernier point donne lieu à débat, pour regretter cette situation qui révèle une méconnaissance du dispositif par les salariés et retraités du notariat, et pour envisager les moyens à mettre en œuvre afin d’y remédier (notamment : le guide social annuel de la CRPCEN diffusé avec le Lien Social de Janvier, et/ou un encart dans un numéro dudit Lien Social de la CRPCEN).

4- Présentation de l’examen de contrôle des connaissances techniques (voie sociale), par Mr RONCO

Compte tenu de l’impératif horaire indiqué par Me LEFEBVRE, Mr RONCO propose de ne pas faire d’exposé à la présente séance mais de remettre une note technique qu’il a rédigée et de répondre, lors de la prochaine séance, aux questions des membres de la commission.
Cette proposition est retenue à l’unanimité, et la note de Mr RONCO sera annexée au compte rendu de la présente séance.

5- Certificats de qualification professionnelle (suite)

Me LEFEBVRE indique que le CSN n’a pas d’idée préconçue sur cette question, mais observe que le système rencontre peu de succès auprès des salariés concernés.
Il rappelle l’existence de deux catégories de CQP (pour les comptables taxateurs, et pour les formalistes).
Puisque « ça ne marche pas », ne faut-il pas remettre à plat le système et conduire une réflexion d’ensemble pour déterminer les causes de cette désaffection et y remédier ?

P. LESTARD se demande si la raison de cette situation trouve sa source du fait des employeurs ou du fait des salariés concernés.

Me LEFEBVRE indique que les remontées d’information des employeurs révèlent que ceux-ci objectent le classement des titulaires du CQP au niveau T3, mais ce n’est pas la seule raison.

L. VERDIER indique que le blocage concernant les CQP formalistes est lié, en réalité, uniquement à l’obligation de classer le salarié T3 dès la production de son diplôme. Elle insiste sur le niveau de formation qui justifie cette classification.

B. JEHANNO ajoute que le niveau très élevé de la formation nécessite beaucoup de travail et peut effrayer les intéressés.
Le débat se poursuit sur l’analyse des causes de la désaffection constatée et, à son issue, Me LEFEBVRE confirme qu’une réflexion globale s’avère nécessaire et qu’il y a donc lieu de porter cette question à l’ordre du jour de la prochaine séance de la commission, ce qui est accepté.

6- Questions diverses

6.1 – Conséquence de la suppression du coefficient E1

Me LEFEBVRE rappelle cette question qu’il avait soulevée lors de la séance de la commission du 17 octobre 2013.
Les dispositions de l’accord paritaire du 10 juillet 2008 fixent en effet la rémunération de certains contrats en pourcentages du coefficient E1.
La question s’est posée de savoir s’il fallait diminuer les pourcentages applicables au coefficient E2 pour obtenir une rémunération identique, ou maintenir les pourcentages appliqués au coefficient E1 avec pour effet une augmentation de la rémunération.

Après étude de cette question, le CSN propose d’appliquer au coefficient E2 les pourcentages qui étaient applicables au coefficient E1.
Cette proposition est acceptée à l’unanimité par les membres de la commission.

6.2 – Prochaine réunion : jeudi 12 décembre 2013

Ordre du jour, notamment :
– approbation du procès-verbal de la séance du 20 novembre 2013.
– les CQP (suite).
– point sur la prévoyance complémentaire santé (suite).
– questions sur la note technique de Mr RONCO
– questions diverses.