Compte-rendu de commission de branche : séance du 24 Mai 2012

Compte-rendu de commission de branche : séance du 24 Mai 2012

Sont présents :

CSN : Mes PROUVOST, PRADAYROL, ESPERANDIEU, BEAUCHAIS, BULHER, TOULOUSE, MILLET
CGT : V. BAGGIANI
CFDT : L. VERDIER, JP BERGER, B. JEHANNO
CFTC : D. ROY
CGC : A. AUREILLE, C. ROCHE, JP MOREAU
FO : JJ. LE FUR, R.MASSON, G. RONCO

Secrétariat : Mmes GODDE et MENDRAS

En l’absence de représentant du Ministère  du Travail, la présidence est assurée par Me PROUVOST.

1- Approbation du procès verbal de la séance du 12 avril 2012

Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité, après observations.

2- Financement du paritarisme

Le Conseil Supérieur du Notariat propose, conformément à ce qui a été convenu lors de la commission du 12 avril 2012, le texte de l’accord soumis à signature.

Cet accord est signé par l’ensemble des organisations syndicales.

3- Chômage partiel

Me Prouvost rappelle que le projet d’accord a été finalisé mais que sa signature a été différée dans l’attente d’une clarification des conditions d’application du décret du 9 mars 2012. Une circulaire très dense est parue le 4 mai 2012.

Sur la forme, celle-ci n’est pas applicable puisque non publiée sur le site internet visé par le décret du 8 décembre 2008.
Sur le fond, elle confirme la suppression de l’autorisation administrative préalable et précise que la demande d’indemnisation des heures chômées doit être faite après le placement des salariés en activité partielle, ce qui exclut donc la possibilité évoquée précédemment du recours à la procédure du rescrit. Cette circulaire préconise une réponse de l’Administration dans un délai de 8 jours (ce dont on est en droit de douter)

Si la réponse est négative, l’employeur sera tenu de verser l’intégralité du salaire et des cotisations sociales afférentes.

Me PROUVOST confirme que l’accord ne peut pas être signé avec un tel risque pour les offices.

BERGER fait observer que l’instruction semble bien claire concernant les TPE/PME dont les demandes devront être « systématiquement instruites dans ce délai ». Le dialogue social reprenant, ces dispositions sont susceptibles d’être modifiées et les organisations syndicales vont d’ores et déjà contacter leurs représentants à l’échelon national.

Me PROUVOST propose de remettre ce point à l’ordre du jour de la prochaine réunion.

4- Article 29.1 de la convention collective du notariat

Sur la remarque de M. RONCO de l’absence du projet de rédaction qui devait être proposé à cette réunion (page 4/4 du PV de la réunion du 12.04.2012) Me PROUVOST fait observer que plus on y réfléchit plus on se heurte à toute une série de questions et qu’un texte sera proposé pour la réunion de juin, reprenant le résultat de nos discussions de ce jour.

Le but de la relecture de l’article 29 est d’arriver à une application effective et claire sans toucher à l’esprit du système qui est que tout le personnel doit avoir eu la possibilité de suivre une formation dans un délai de 4 ans.

La chronologie du plan de formation est la suivante :

  1. Chaque employeur est tenu d’établir un plan de formation au plus tard le 31 décembre de chaque année, pour l’année à venir.

L’idéal serait de pouvoir en discuter lors de l’entretien annuel, mais celui-ci doit intervenir au cours du 1er trimestre. Bien souvent, il a lieu au cours du 2ème trimestre.

  1. Chaque employeur a l’obligation d’inscrire ¼ de l’effectif chaque année.

Il faut bien préciser qu’il s’agit de l’effectif relevant de la convention collective du Notariat.

A ce sujet, il est suggéré une mesure de souplesse : noter « au moins le ¼ » car en fonction de l’actualité juridique, fiscale, etc… un employeur doit pouvoir modifier le plan de formation en y intégrant 1 ou plusieurs formations supplémentaires. Le surplus du ¼ serait imputé sur l’année suivante.

  1. A la date d’établissement du plan de formation, on considère la totalité du personnel  relevant de la convention collective (effectif réel c’est-à-dire les salariés présents, en arrêt maladie, en congé maternité, en CDD, en CIF, etc…)

Me TOULOUSE revient sur les notions de «  ¼ par an » et de « période quadriennale ». M. MASSON rappelle qu’à l’époque cette mesure avait été inscrite pour répondre à la faculté d’absorption des demandes de formation par INAFON. Plusieurs années après, que doit-on privilégier, INAFON ou le besoin de formation ?

S’ensuivent plusieurs interventions sur le calcul du quota par rapport à la période quadriennale compte tenu de la mobilité du personnel et compte tenu de la « souplesse » demandée par les employeurs, sur le contrôle de l’obligation de proposer une formation, sur le contrôle de la réalité du refus d’un salarié de ne pas suivre une formation, sur la réalité de l’élaboration des plans de formation, sur la question de l’e-learning trop difficile à contrôler, …..

MASSON pense que le point de départ de la période de 4 ans doit être la date d’embauche du salarié.

Me PRADAYROL propose de ne plus prendre en compte le quota de ¼.

Me PROUVOST rappelle que le plan de formation est le plan de l’Etude et non du salarié.

Me PROUVOST rappelle que le CSN n’est pas favorable à une modification de fond de la Convention Collective.

Mme VERDIER demande à revoir la notion de plafonnement de la formation à 10 % du total des points. Il est indiqué dans la CCN que « le cumul de ces majorations ne peut excéder 10 % du total des points du coefficient dont bénéficie le salarié lors de cette attribution. », cette mesure est discriminatoire car le départ en formation permet une gratification différente selon les catégories.

Pour  tous les employés et les techniciens T1 et T2, les 10 % sont atteints la 8 ème année, donc seulement 2 formations sanctionnées par l’apport de points.
Pour les T3, les 10 % sont atteints la 12ème année.

Pour les cadres, les 10 % sont atteints la 16ème année pour les C1 et la 28ème année pour les C4.

L’incitation à la formation est différente selon la classification. Cette mesure est discriminatoire et demande à être revue.

Les employeurs en prennent bonne note et vont réfléchir à cette question.

Conformément à l’indication de Me PROUVOST en début du présent titre, un texte sera proposé pour la réunion de juin.

5- Questions diverses

5.1 – Lecture par Mme BAGGIANI d’une déclaration de la CGT invitant tous les partenaires sociaux  du Notariat, compte tenu de l’alternance politique qui s’est manifestée, à acter au PV de la CMP leur accord d’une démarche commune pour la défense et la promotion du notariat dans le cadre de l’objectif défendu par l’intersyndicale lors du projet de « profession unique du droit ».

Le texte de cette déclaration est ci-après reproduit :
« A l’occasion du projet de « profession unique du droit » étudié par la commission DARROIS, la CGT-notariat avait, dans le cadre de l’intersyndicale avec la CFDT et la CGC, conduit une action concertée avec celle du Conseil Supérieur du Notariat pour la défense du notariat, avec un double objectif :

– maintenir le service public du droit assuré par le notariat avec son réseau de proximité au bénéfice des citoyens.
– défendre la profession comme outil de travail garantissant la protection sociale des salariés et retraités, notamment au sein de la CRPCEN, et préservant leur statut social, notamment en termes d’emploi, de salaires, de conditions de travail et de formation.

Après l’alternance politique majeure résultant de l’élection d’un nouveau Président de la République,la CGT propose à l’ensemble des partenaires sociaux du notariat, patronaux et syndicaux, d’acter au procès-verbal de la commission mixte paritaire leur accord pour une démarche commune, ou à tout le moins coordonnée, de défense et de promotion du notariat dans le cadre du double objectif ci-dessus rappelé ».

Me PROUVOST fait remarquer que la menace pour le Notariat se situe davantage au niveau européen. Il rappelle que le Conseil Supérieur du Notariat a un principe individuel de fonctionnement, mais rien n’empêche les organisations syndicales de faire de leur côté une démarche collective.

5.2 – Prochaine réunion : jeudi 21 juin 2012

Projet d’ordre du jour, notamment :

– Approbation du procès-verbal de la réunion du 24 mai 2012

– Chômage partiel – suite

– Relecture de l’article 29-1 – suite

– Questions diverses.