Compte rendu Commission paritaire 16.05.2012 Bureaux d’études

Compte rendu Commission paritaire 16.05.2012 Bureaux d’études

COMPTE RENDU DE LA COMMISSION PARITAIRE DU 16 mai 2012 à 14h30

  1. 1. Santé au travail / RPS

La CGT a envoyé une note détaillant sa position sur le projet d’accord envoyé par le collège patronal. Dans cette note nous avons répondu à des problématiques de la branche soulevées dans le rapport ADESATT par des revendications notamment sur :

Les risques psycho-sociaux :

– Etablissement de critères d’évaluation et de promotions clairs et transparents et les communiquer aux salariés

– Mise en place d’une procédure de médiation en cas de contestation.

Les risques organisationnels et relationnels :

– Envoi des notes de services rappelant les règles en termes d’horaires de travail

– Afin de s’assurer de la réalisation des plans de prévention pour les missions de plus de 400 heures, les annexer au contrat commercial.

– Mise en place d’une réunion semestrielle entre entreprise prestataire et cliente (management, CHSCT, …) afin de remonter les risques présents chez le client.

Les risques physiques :

– Formation sur les gestes et postures pour le travail sur écran

– Fourniture de matériel adapté aux salariés nomades (PC léger)

Les risques routiers :

– Prise en charge des nuits d’hôtels par l’employeur

– Prise en charge des abonnements des transports en commun à 100%

– Favorisation des transports en trains ou avions pour les longues distances

– Organisation de la charge de travail en fonction du temps de trajet.

Crédit d’heures CHSCT :

– Augmentation du crédit d’heures des membres du CHSCT de 10

– Attribution de ces 10 heures supplémentaires aux délégués du personnel qui font office de CHSCT dans certaines entreprises

– Le temps passé à l’établissement des plans de prévention ne sera pas décompté de ce crédit d’heures (légal + 10)

En conclusion la CGT considère que le projet d’accord fourni par le collège patronal est largement insuffisant. FO considère également que ce projet d’accord n’est ni discutable ni négociable et les propositions qui y figurent sont souvent en dessous du code du travail.

FO déplore le fait que le collège patronal n’ait pas fait un retour global sur toutes les revendications émises par les organisations syndicales et que le projet d’accord ne tient pas compte du travail de la CPCCN restreinte.

Le Syntec précise que le projet d’accord contient les points acceptés et acceptables.

La CFTC considère également que le projet d’accord ne se base sur aucune revendication syndicale et demande si c’est la proposition finale du patronat ou si c’est un point d’étape de la CPCCN restreinte. La CGC précise que ce n’est pas la peine de faire un accord pour rappeler la loi. Dans ce cas elle préfère l’établissement d’un guide paritaire.

La syntec précise qu’il souhaite signer un accord. Il demande aux organisations syndicales de re-mandater la CPCCN restreinte afin d’aboutir à un accord.

Après une suspension de séance la position des organisations syndicales consiste à :

– Continuer la négociation en CPCCN restreinte à condition que les participants aient un mandat et un pouvoir de décision

– Se baser sur le projet d’accord comme cannevas et y rajouter les amendements et revendications des différentes organisations syndicales.

Il a été convenu de fixer 2 réunions de la CPCCN restreinte : en juin et en septembre et que les organisations syndicales envoient leurs amendements avant la réunion du mois de juin.

  1. 2. Rapport de branche 2012 :

La CGT précise que les questions salariales ne figurent pas dans ce rapport et pourtant elles y sont dans le mémento du ministère. La CGT remarque également que la méthodologie de l’étude n’est pas précisée dans ce rapport. Le syntec répond en indiquant que la méthode utilisée est celle du sondage et permet de donner les ratios préconisés dans le guide pratique du ministère du travail de 1999. La seule limite à cette étude concerne l’évolution des salaires. La méthode de l’échantillonnage ne permet pas d’avoir des échantillons exploitables dans le temps et donc ils utilisent les données du fafiec. Le rapport dans sa page 22 précise la moyenne des salaires par tranche.

La CGT confirme que ce tableau ne permet en aucun cas de tirer des conclusions pour la négociation salariale et donc ne sert à rien. Par contre il est possible pour le patronat d’obtenir les informations sur les salaires par le biais du numéro de la convention collective des DADS.

3. Salaires minima conventionnels

Le Syntec a remis en séance une proposition qui se résume par :

Pour la grille ETAM :

Proposition sur le point

Proposition sur la base

Positions

Coef

Point 2011

Base 2011

MC 2011

Nv Point

Contrôle

Nv Base

Contrôle

Nv MC

Contrôle

1.3.1

220

2.83

802.2

1 424.80€

2.85

0.71%

817.70

1.93%

1 444.70€

1.40%

1.3.2

230

2.83

802.2

1 453.10€

2.85

0.71%

817.70

1.93%

1 473.20€

1.38%

1.4.1

240

2.83

802.2

1 481.40€

2.85

0.71%

817.70

1.93%

1 501.70€

1.37%

1.4.2

250

2.83

802.2

1 509.70€

2.85

0.71%

817.70

1.93%

1 530.20€

1.36%

2.1

275

2.83

806

1 584.25€

2.85

0.71%

827.00

2.61%

1 610.75€

1.67%

2.2

310

2.83

806

1 683.30€

2.85

0.71%

827.00

2.61%

1 710.50€

1.62%

2.3

355

2.83

806

1 810.65€

2.85

0.71%

827.00

2.61%

1 838.75€

1.55%

3.1

400

2.83

806

1 938.00€

2.85

0.71%

827.00

2.61%

1 967.00€

1.50%

3.2

450

2.83

806

2 079.50€

2.85

0.71%

827.00

2.61%

2 109.50€

1.44%

3.3

500

2.83

806

2 221.00€

2.85

0.71%

827.00

2.61%

2 252.00€

1.40%

Pour la grille IC :

Proposition sur le point

Positions

Coef

Point 2011

MC 2011

Nv Point

Contrôle

Nv MC

Contrôle

1.1

95

19.81

1 881.95€

20.09

1.41%

1 908.55€

1.41%

1.2

100

19.81

1 981.00€

20.09

1.41%

2 009.00€

1.41%

2.1

105

19.81

2 080.05€

20.09

1.41%

2 109.45€

1.41%

2.1

115

19.81

2 278.15€

20.09

1.41%

2 310.35€

1.41%

2.2

130

19.81

2 575.30€

20.09

1.41%

2 611.70€

1.41%

2.3

150

19.81

2 971.50€

20.09

1.41%

3 013.50€

1.41%

3.1

170

19.73

3 354.10€

19.83

0.51%

3 371.10€

0.51%

3.2

210

19.73

4 143.30€

19.83

0.51%

4 164.30€

0.51%

3.3

270

19.73

5 327.10€

19.83

0.51%

5 354.10€

0.51%

Position de la CFDT :

– Construire une grille continue afin d’éviter les effets de seuil entre la grille ETAM et celle des IC avec une valeur du point continue. Suite à cette restructuration la valeur du point est de 9.90. La CFDT revendique une valeur de 10.1. ce qui équivaut à une augmentation de 2%.

– Clarifier l’attribution de la Prime de Vacances

Position de FO :

– Augmentation salariale en 1er temps et ensuite une remise à plat de la grille.

– Répartition de la prime de vacances de façon égalitaire entre tous les salariés (masse salariale / nbr de salariés équivalent temps plein).

– Rattrapage de la rémunération des cadres par rapport au PMSS.

– Le 3ème niveau IC doit être supérieur à la position 3.3 ETAM.

Position CGT :

– 1er niveau ETAM : 1700€

– 1er niveau IC : PMSS avec échéancier pour l’atteindre en 2014

Pour le syntec certaines propositions ne sont pas nouvelles et compréhensibles. Toutefois ils travaillent sur la grille, ce qui nécessite plusieurs mois. Leur proposition tient compte des dernières informations des entreprises notamment le fait que le 2ème trimestre les entreprises reçoivent de leurs donneurs d’ordres le non renouvellement de certains contrats ou la cession anticipée de contrats en cours pour tous les secteurs d’activités sauf pour l’énergie qui reste encore porteur.

  1. 4. Questions diverses :

– Courrier à la DGEFP relatif à l’avenant sur les contrats de professionnalisation

Un courrier a été envoyé à la DGEFP afin de suspendre la procédure d’extension de l’avenant à l’accord du 28 juin 2011 sur la formation professionnelle relatif aux contrats de professionnalisation.

– Art 2. de l’accord ADESSAT :

Pour le syntec ce paragraphe concerne les organisations syndicales. Si l’ensemble des organisations syndicales sont d’accord pour modifier l’annexe A, le collège patronal ne s’y oppose pas.

Fin de séance 17h00