Compte-rendu de commission de branche : séance du 12 Avril 2012

Compte-rendu de commission de branche : séance du 12 Avril 2012

Sont présents :
CSN : Mes PROUVOST, PRADAYROL, ESPERANDIEU, BEAUCHAIS, BULHER, TOULOUSE
CGT : P. LESTARD
CFDT : JP BERGER
CFTC : D. ROY
CGC : A. AUREILLE, C. ROCHE, JP MOREAU
FO : JJ. BEAUDUIN, JJ. LE FUR, R.MASSON, G. RONCO

Secrétariat : Mmes GODDE et MENDRAS

Absente : Mme Amandine PAPIN, Direction Générale du Travail, Présidente.

1- Approbation du procès verbal de la séance du 15 mars 2012

Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité, après observations.

2- Financement du paritarisme

Le Conseil Supérieur du Notariat propose la reconduction de l’accord 2011 : même enveloppe financière, mêmes critères de répartition tenant notamment compte de l’assiduité aux réunions de la commission mixte paritaire en 2011, durée d’un an. Les organisations acceptent cette proposition à l’unanimité.

L’accord sera soumis à signature lors de la commission du 24 mai 2012.

3- Chômage partiel

La circulaire ministérielle annoncée à la suite de la publication du décret du 9 mars 2012 n’ayant pas été publiée, la signature de l’accord de mise en œuvre du chômage partiel dans le notariat ne peut avoir lieu.

Les partenaires sociaux regrettent unanimement ce contre temps imputable au gouvernement, qui serait préjudiciable à l’emploi en cas de ralentissement brutal de l’activité notariale.

A cet égard, Me PROUVOST indique que la situation dans les offices notariaux marque un ralentissement de l’activité qui, toutefois, n’est pas encore une chute.

4- Article 29.1 de la convention collective du notariat

Conformément à la décision prise lors de la commission du 15 mars 2012, il est procédé à une analyse de cet article, relatif au plan de formation, avec l’objectif convenu lors de cette commission : réécrire ce texte dans le but de le clarifier et de faciliter son application dans les offices notariaux, sans modification sur le fond, notamment pour l’attribution des points de formation.

  • Article 29.1.1

Cet article concerne les formations éligibles au plan de formation, ventilées en trois catégories.

Me PROUVOST constate que cette ventilation n’est plus conforme au texte de 2009 qui a fusionné les deux premières catégories.

Après discussion il est convenu de rendre cet article conforme à la réglementation, étant précisé que les formations ont lieu sur le temps de travail avec maintien de la rémunération du salarié.

  • Article 29.1.2

Cet article concerne les modalités de mise en œuvre du plan de formation.

Me PROUVOST indique que cet article pose problème pour son application, notamment en raison de l’absence de définition précise du plan de formation, donnant lieu à des interprétations divergentes. Il propose que la réécriture apporte les précisions nécessaires, que l’on peut résumer en quatre points :

1 – Le plan de formation est annuel et concerne l’office notarial
2 – Il relève d’une décision de l’employeur, qui vaut engagement par celui-ci de laisser les salariés suivre les formations prévues.
3 – Les formations ont lieu sur le temps de travail, avec prise en charge par l’organisme de financement (OPCA/PL).
4 – Les périodes de 4 ans mentionnées à cet article sont fixes et non attachées à chaque salarié individuellement. Elles sont déterminées par années civiles en fonction de la date d’effet de la convention collective du 8 juin 2001.

Il résulte des échanges qui suivent l’exposé de Me PROUVOST que les trois premiers points ne posent pas de problème.

Pour le point 4, une longue discussion témoigne de divergences d’interprétation, et il en résulte que l’esprit qui a animé les signataires de la convention collective est en décalage par rapport à l’interprétation du texte signé.

Si une identité de vue semble se dégager pour l’application aux salariés anciens dans l’office, le problème perdure pour les salariés nouvellement embauchés.

Finalement, il est convenu qu’à la lumière des débats, le Conseil Supérieur du Notariat produira pour la prochaine séance de la commission une note qui proposera, pour en débattre, une définition des principes qui pourraient être arrêtés en vue d’une réécriture plus claire du texte.

Sera en outre examiné à cette commission l’article 29.1.3 de la convention collective.

5- Questions diverses

5.1 – Formation pour éviter les licenciements

Cette question est abordée pour faire suite à la discussion sur ce sujet lors de la commission du 15 mars 2012.

A cet égard, Mr BERGER indique que la commission paritaire de l’emploi a abordé ce sujet et contacté l’OPCA/PL quant à l’utilisation de l’enveloppe spécifique de 10 millions d’euros affectée à ce type de formation en 2009. Il en résulte que cette enveloppe a été intégralement utilisée.

La commission paritaire de l’emploi a, en conséquence, écrit à l’OPCA/PL le 27 mars 2012 pour :

– avoir des précisions sur les formations financées par cette enveloppe spécifique.
– savoir si la demande d’une nouvelle enveloppe exceptionnelle pourrait être acceptée.

L’instance compétente de l’OPCA/PL doit se réunir le 26 mai 2012. Il est pris acte de ces informations.

Puis, à l’invitation de Me PROUVOST, Mr LESTARD commente une note de l’intersyndicale CFDT-CGC-CGT-CFTC remise sur table et dont le contenu est ci-après reproduit :
« L’intersyndicale a proposé dans son « Plan pour la sauvegarde de l’emploi » la mise en place d’un processus de formation de longue durée pour contribuer à éviter les licenciements en cas de difficultés économiques des offices notariaux. Ce processus viendrait en complément du dispositif de chômage partiel.

Lors de la CMP du 15 mars 2012, les débats sur ce sujet ont conduit :
– à vérifier la possibilité de financement par l’OPCA/PL, notamment en cas de non utilisation de l’enveloppe financière de 10 millions d’euros précédemment votée. En commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle, le lendemain, il a été décidé d’interroger l’OPCA/PL.
– à demander à l’intersyndicale de préciser le formalisme proposé, sans intervention des chambres des notaires : c’est l’objet de la présente note qui recense les principes du dispositif, celui-ci restant à affiner en cas d’accord.

La réflexion conduite par l’intersyndicale a eu pour priorité de parvenir à un dispositif le plus simple possible.

Ce dispositif écarte l’intervention des chambres des notaires, mais la nécessité d’acter la situation économique de l’office ne peut être évitée. Il est proposé que cette mission soit confiée à la Commission nationale paritaire de l’emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) qui, pour être réactive, donnerait délégation à son Président et son Secrétaire (par analogie avec le Conseil Paritaire National de conciliation siégeant en formation restreinte en cas de projet de licenciement d’un salarié siégeant dans un organisme paritaire : art. 34 de la convention collective).

Cette mission paraît compatible avec l’objet de ladite commission, défini à l’art. 30 de la convention collective. Elle consisterait à émettre un avis sur la situation économique justifiant l’utilisation par l’office des fonds réservés par l’OPCA/PL.

Cet avis devrait être rendu dans les 12 jours de la saisine de la commission.

Dans la forme, l’office aurait à adresser une demande au moyen d’un imprimé (à concevoir) comportant deux volets :
1 – Un volet relatant la situation économique de l’office, attestée par l’employeur et les délégués du personnel s’il en existe (ou à défaut, un représentant désigné à cet effet par les salariés). Une réflexion est à conduire quant aux données que devra comporter ce volet.
2 – Un volet mentionnant le nombre de salariés concernés, la ou les formations choisies, la durée (dans la limite d’un an), l’engagement de l’employeur de maintenir lesdits salariés dans leur emploi et de ne pas procéder à des licenciements pendant une durée à définir.

Deux options sont envisageables :
1 – L’imprimé a pour seul objet d’apprécier la situation économique de l’office, auquel cas le volet 2 ne comporte pas les données destinées à l’OPCA/PL pour statuer. L’imprimé est alors à retourner à l’employeur avec l’avis de la commission, à charge à lui de le joindre à sa demande de prise en charge par l’OPCA/PL.
2 – L’imprimé comporte la demande de prise en charge par l’OPCA/PL. Il est alors directement transmis à cet organisme par la commission paritaire de l’emploi qui en avise l’employeur (ou lui retourne l’imprimé avec son avis négatif, le cas échéant). Si cette option est retenue, le volet nécessaire à l’OPCA/PL pour statuer est à mettre au point avec cet organisme.

En outre, il convient de statuer sur la possibilité pour l’office notarial de cumuler les deux dispositifs : chômage partiel et recours à la formation. L’intersyndicale est favorable à ce cumul, s’agissant de maintenir l’emploi.

Enfin, un processus d’information des offices notariaux sur ce dispositif est à prévoir, mentionnant également la possibilité de recours au FONGECIF dans le cadre du financement du congé individuel de formation (CIF) ».

A la suite de cet exposé Me PROUVOST fait part de son désaccord avec le processus proposé, considérant :
– que c’est au notaire d’apprécier si la situation économique de son office justifie le recours à des formations de longue durée.
– que l’accès à la formation est un droit, que l’office soit en période de crise ou non.

Pour Mr LESTARD, l’accès à la formation dans le cadre du plan de formation est effectivement un droit qui n’est pas dépendant de la situation économique de l’office.

Mais ce n’est pas l’objet du débat qui porte sur l’utilisation d’une enveloppe financière affectée à des formations spécifiques destinées à la préservation de l’emploi dans les offices connaissant des difficultés financières. En effet, le suivi par les salariés de formations de longue durée avec prise en charge des salaires par l’organisme de financement peut permettre à l’office de passer un cap difficile sans avoir à licencier.

Dès lors, il faut réserver l’enveloppe financière spécifique aux offices qui sont effectivement en difficultés économiques résultant d’une baisse d’activité.

Me PROUVOST considère cependant que c’est le notaire qui connaît la situation de son office et qu’il n’a pas à en justifier auprès d’organismes extérieurs dont ce n’est pas rôle.

Il ajoute que cela a fonctionné ainsi pour l’utilisation de l’enveloppe spécifique de 2009 quia pu être utilisée, comme vient de le confirmer Mr BERGER.

Mr LESTARD relève cependant qu’il n’est pas certain que l’enveloppe ait été utilisée conformément à son objet puisque la commission paritaire de l’emploi a éprouvé le besoin, par le courrier cité par Mr BERGER, de demander que lui soit justifiée la nature des formations financées.

BEAUDUIN et BERGER confirment qu’il semble, en effet, que les formations financées n’ont pas toujours correspondu à l’objet dont il est débattu.

Mr LESTARD observe que pour le bénéfice du chômage partiel l’employeur doit obtenir une autorisation administrative accordée sur justification de la situation économique de l’office, et que, ne pas faire de vérification pour financer des formations liées à cette situation, pourrait conduire de fait à réserver les formations aux études ayant déjà mis en place le chômage partiel, afin de ne pas courir le risque des CQP pour les comptables et formalistes

Mr BERGER signale qu’il n’y a plus d’inscription à ces CQP, en contrat de professionnalisation, en raison du litige, non résolu, sur la rémunération des salariés les ayant obtenus. Il estime cette situation préjudiciable. Un réexamen de cette question est donc nécessaire.

Me PROUVOST posera la question au CSN mais craint la confirmation de la réponse faite antérieurement.

5.3 – Projet d’ordre du jour de la réunion du 24 mai 2012

1  –  Approbation du PV de la réunion du 12 avril 2012

2  – Financement du paritarisme (signature de l’accord)

3  – Suite de l’examen de l’art. 29-1 de la convention collective

4  – Questions diverses