Compte-rendu de la commission de branche : séance du 26 septembre 2013

Compte-rendu de la commission de branche : séance du 26 septembre 2013

Sont présents :

Présidente : Mme Brigitte ZAGO-KOCH, Direction Générale du Travail.
CSN: Mes LEFEBVRE, PROUVOST, PRADAYROL, ESPERANDIEU, BULHER, TOULOUSE, MILLET
CGT : P. LESTARD, V. BAGGIANI
CFDT : L. VERDIER, JP BERGER, B. JEHANNO
CFTC: D. ROY
CGC : C. ROCHE, F. MURAZZANO, S. WISNIEWSKI, L. CARON
FO: JJ. BEAUDUIN, R. MASSON, D. CRAUTH, JJ. LE FUR
Secrétariat: Mme MENDRAS

Avant d’aborder l’ordre du jour Me LEFEBVRE relève le départ de Mr AUREILLE et lui rend hommage. Il accueille Mme WISNIEWSKI et Mr CARON, représentants CGC.

1- Approbation du procès verbal de la séance du 11 juillet 2013

Ce procès-verbal est approuvé, après corrections demandées par la CFDT concernant les incidences sur la convention collective de la réforme de la voie professionnelle, et, sous réserve, pour la CGT, du débat de ce jour sur les points 4 et 8 de l’ordre du jour.

2- Clause de sauvegarde (art. 14.2 CCN)

Compte tenu de l’évolution de l’indice des prix inférieure à l’augmentation des salaires décidée pour 2013, Me LEFEBVRE considère que les conditions d’application de la clause de sauvegarde fixées par la convention collective ne sont pas réunies.
Les organisations syndicales prennent acte de cette situation.

3- Prévoyance complémentaire santé (suite)

Me PROUVOST rappelle que nous sommes en attente de textes du gouvernement à la suite de la décision du Conseil Constitutionnel, ce qui va retarder la date d’application du futur accord.
Par ailleurs, le CSN a appris que l’UNAPL négocie un accord qui comporterait une liste de mutuelles à recommander. Si un tel accord était applicable au Notariat, il poserait problème pour les négociations.
La Présidente précise qu’elle n’a pas d’information quant aux projets du gouvernement, mais propose de se renseigner et d’adresser un mail au CSN.

LESTARD indique que, selon la CGT, un projet de décret est en préparation par le gouvernement et doit être soumis aux confédérations syndicales.
Il tient en outre à adhérer aux propos de Mme VERDIER rapportés dans le procès-verbal de la séance du 11 juillet 2013 à propos des interventions au groupe de travail de Me CERISAY, avocat. Celui-ci affiche une idéologie hostile aux clauses de désignation et adapte son analyse juridique à cette position dogmatique.

P. LESTARD rappelle que les organisations syndicales ont donné leur accord pour retenir la SPAC comme consultant, mais qu’à aucun moment elles n’ont donné d’accord pour l’intervention de Me CERISAY. Dans ce dossier il est nécessaire que les consultants soient neutres et objectifs.

Si Me CERISAY continue à intervenir et à développer son idéologie, cela ne pourra que nuire à la qualité des travaux du groupe et, dans ces conditions, la question de la participation de la CGT sera posée. Mme VERDIER insiste pour sa part sur le fait que la CFDT ne participera plus aux réunions si Me CERISAY y est présent.

Me PROUVOST précise que le problème est en cours de règlement avec la SPAC.
Il rappelle en outre, notamment pour les nouveaux membres de la commission, les conséquences de la décision du Conseil Constitutionnel sur les travaux de la commission.

Mme VERDIER souligne qu’une simple recommandation fragiliserait la mutualisation.

P. LESTARD tient à rappeler ses précédentes interventions quant à son souhait de voir la MCEN participer à l’appel d’offres, qui aura lieu en tout état de cause, que ce soit pour une recommandation, une désignation ou une co-désignation. Cette participation est en effet nécessaire pour que la MCEN puisse être retenue, et il serait dommage qu’elle ne s’inscrive pas dans ce schéma.

4- Financement du paritarisme (suite)

Me LEFEBVRE rappelle la problématique posée par l’accord UNAPL en cas d’extension de celui-ci au notariat. Le CSN, en effet, ne tient pas à cumuler les effets d’un tel accord avec celui spécifique au Notariat.
Cependant, compte tenu de l’avancement du calendrier, il y a peu de probabilité pour que cet accord UNAPL puisse produire effet en 2013. Dans ces conditions, l’accord spécifique au Notariat étant annuel et à conclure pour l’exercice 2013, le CSN accepte de le signer.

Il propose en conséquence aux organisations syndicales un projet d’accord identique à celui signé pour l’exercice 2012, avec versement des fonds pour le 8 octobre 2013.
Les organisations syndicales acceptent cette proposition à l’unanimité, et l’accord est signé en séance.

5- Grille des salaires minima de la catégorie Employés (suite)

Me LEFEBVRE demande aux organisations syndicales leur position sur le projet soumis lors de la commission de juillet 2013.
Les organisations syndicales donnent leur accord à l’unanimité.

Mme ROCHE, pour la CGC, fait cependant une réserve du fait que le salarié E1 titulaire de 5 points de formation pour la période quadriennale en cours et passant à E2 pourra être légèrement désavantagé par rapport au salarié nouvellement embauché au coefficient E2 qui obtiendrait 5 points de formation avant la fin de la période quadriennale en cours.
Le premier serait à 117 par le jeu de l’imputation de points et le second à 120. Il résulte de la discussion que le problème, réel, est difficilement évitable et a une portée très limitée. Il convient donc de privilégier l’avancée que représente l’accord pour la grande masse des salariés concernés.

Me LEFEBVRE prend acte de l’accord unanime. Le projet de texte sera soumis pour signature à la prochaine commission d’octobre 2013.

6- P.E.I. (suite)

Me ESPERANDIEU rend compte de la réunion qui a eu lieu le 17 juillet 2013 avec le conseil de surveillance, Me LEFEBVRE, et Mr PUCHE comme sachant.
Deux points ont été examinés :
1 – l’opportunité d’un fonds multi entreprises pour remplacer l’actuel fonds dédié dont les résultats sont négatifs.
Cette solution a été acceptée par le conseil de surveillance.
2 – l’opportunité de permettre au partenaire AMONDI de gérer les fonds et les comptes. S’il y a eu un avis favorable sur le principe, la décision a été mise en attente en raison d’une réforme envisagée à FONGEPAR. Le moment venu, la commission mixte paritaire sera à nouveau saisie.
Il est pris acte de ces informations.

7- Incidence sur la convention collective de la réforme de la voie professionnelle (suite)

Me LEFEBVRE rappelle la problématique liée à l’existence nouvelle, aux côtés du master de droit notarial, d’un master de droit privé général. Il rappelle également la proposition soumise à la commission de juillet 2013.

Mme VERDIER, pour la CFDT, soulève le problème posé par l’arrêté du 8 août 2013 qui ne prévoit aucune passerelle pour les étudiants bénéficiant de la formation actuellement en cours en vue de l’obtention du diplôme de notaire dispensée dans les centres de formation professionnelle. Me LEFEBVRE considère que ce problème, réel, est distinct de l’accord à conclure et est en voie d’être réglé. Une information sera faite sur ce sujet lors de la prochaine réunion de la commission.

Les organisations syndicales étant unanimement d’accord, un projet de texte leur est soumis.
Il est corrigé, dans la forme, à la suite d’une observation de Mr MASSON, pour être rendu plus clair et non susceptible d’interprétation.
Cet accord est signé en séance.

8- Article 16 de la loi de sécurisation de l’emploi relative à l’activité partielle et décret d’application du 26 juin 2013 (suite)

Cette question, conséquence de l’instauration d’un taux d’indemnisation à 70 % par le décret du 26 juin 2013, a fait l’objet d’une lettre ministérielle apportant la précision suivante :
– validité maintenue des accords antérieurs (donc celui du Notariat).
– mais application de droit du taux de 70 % lorsque l’accord a instauré un taux plus faible (65% dans le notariat).
En conséquence, l’accord conclu dans le notariat reste applicable. Mais le taux d’indemnisation est de 70 % au lieu de 65 %.
Cette position rejoint celle des organisations syndicales, et la commission en prend acte.

9- Certificats de qualification professionnelle

Me LEFEBVRE rappelle la désaffection constatée pour les CQP, notamment de formaliste.
Ce point mérite réflexion. Est-ce dû au classement en catégorie T3 ? Faut-il distinguer entre CQP de comptable taxateur et CQP de formaliste ?

Un échange a lieu entre les membres de la commission. La délégation patronale s’interroge sur l’opportunité du classement au même niveau des deux métiers et préconise de revoir à la baisse la classification des clercs aux formalités.

Madame VERDIER, indique que la CFDT s’oppose fermement à la revue à la baisse du niveau des clercs aux formalités, et précise que le classement en T3 est justifié au vue de la technicité du métier.

Finalement, sur proposition de Me LEFEBVRE, la question sera abordée lors de la prochaine réunion de la commission en octobre 2013.

10- Application de l’article 19.1 de la convention collective aux couples pacsés

Le débat sur cette question a été engagé lors d’une précédente réunion, à la demande de l’intersyndicale CFDT, CGT, CGC, CFTC. Avant que ne s’ouvre la discussion sur ce point de l’ordre du jour, la Présidente informe la commission que dans le cadre de l’examen du projet de loi sur l’égalité, le Sénat a voté un amendement rendant applicable aux couples pacsés les jours de congés légaux pour mariage.

Si cette disposition est définitivement votée par le Parlement elle sera applicable au Notariat.
Dès lors, Me LEFEBVRE considère qu’il y a lieu d’attendre le vote définitif de ce texte que le Notariat respectera bien sûr. La commission en décide ainsi à l’unanimité.

11.- Questions diverses

11.1 – Date de la réunion du mois de novembre 2013

La réunion initialement prévue le jeudi 14 novembre est, en raison d’un empêchement, reportée au mercredi 20 novembre 2013 à 10h.

11.2 – Calendrier des réunions pour l’année 2014

Il est fixé comme suit : 23 janvier – 20 février – 20 mars – 17 avril – 15 mai – 12 juin – 10 juillet -18 septembre – 16 octobre – 20 novembre – 18 décembre.
Mr MASSON rappelle la nécessité de prévoir (par exemple à la réunion de mars) le suivi de l’accord sur l’indemnisation du chômage partiel dans le notariat.

11.3 – Prochaine réunion : jeudi 17 octobre 2013

Ordre du jour, notamment :
– approbation du procès-verbal de la séance du 26 septembre 2013
– point sur la prévoyance complémentaire santé (suite)
– les CQP
– grille des salaires : proposition d’un texte d’accord pour signature.
– intervention de LSN et AXA sur le contrat de prévoyance.
– questions diverses