Compte-rendu de la commission de branche : séance du 17octobre 2013

Compte-rendu de la commission de branche : séance du 17octobre 2013

Sont présents :

CSN: Mes LEFEBVRE, ESPERANDIEU, BULHER, TOULOUSE, BEAUCHAIS, MILLET
CGT : P. LESTARD, V. BAGGIANI
CFDT : L. VERDIER, JP BERGER, B. JEHANNO
CFTC: D. ROY, A. PICAUD
CGC : C. ROCHE, M. REBOUL, S. WISNIEWSKI
FO: JJ. BEAUDUIN, R. MASSON, D. CRAUTH, JJ. LE FUR, G. RONCO
Secrétariat: Mme MENDRAS
Excusée : Mme Brigitte ZAGO-KOCH, Présidente, Direction Générale du Travail.

1- Approbation du procès verbal de la séance du 26 septembre 2013

Ce procès-verbal est remis en séance.
Après un temps pour permettre aux partenaires sociaux d’en prendre connaissance, il est approuvé après corrections demandées.

2- Prévoyance complémentaire santé (suite)

Me TOULOUSE fait part de l’information fournie par Mme ZAGO-KOCH, Présidente, selon laquelle la Direction de la Sécurité Sociale a demandé une mission d’expertise dont les travaux n’ont toujours pas abouti.
Toutefois, P. LESTARD précise que selon des informations reçues par la CGT, un nouvel article L 912-1 devrait être inséré dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 dont le vote doit avoir lieu au Parlement avant la fin de l’année.
Il semblerait que ce texte rétablisse la possibilité de clauses de désignation dans les accords collectifs, mais peut-être sous forme de co-désignation.
Il est pris acte de ces informations.

3- Réforme de la voie professionnelle (audition de Mr Daudé)

Monsieur Daudé, directeur de la formation professionnelle et du développement au Conseil Supérieur du Notariat est introduit en séance pour une audition.
Son exposé rappelle en premier lieu le dispositif en vigueur jusqu’au 1er janvier 2014.
Le dispositif applicable à compter du 1er janvier 2014 impose à l’étudiant d’être titulaire du Master 2 de droit (sachant qu’une filière dédiée existe par ailleurs pour les titulaires du Master de droit notarial), supprime l’examen d’entrée et le remplace par une sélection sur dossier et entretien par un comité de sélection, supprime la formation à temps plein.
L’étudiant avec le Master 2 de droit rentre directement en stage de 30 mois (au lieu de 24 mois précédemment), parallèle à une formation en 6 séminaires (dont le 1er d’une durée d’un mois et sanctionné par un examen).
A l’issue de ce processus, rapport de stage et, si réussite, obtention du diplôme de notaire.
A noter que l’accord paritaire signé le 26 septembre 2013 par les partenaires sociaux prévoit la rémunération pendant le stage de 30 mois.
Mr Daudé évoque également les dispositions transitoires.
A l’issue de cet exposé divers échanges ont lieu et permettent de préciser certains points.

Suite à une intervention de G. RONCO sur le volet formation des clercs, Me LEFEBVRE lui propose de faire une information lors de la prochaine séance de la commission.
VERDIER se demande si les notaires sont prêts à accueillir des stagiaires qui n’auront aucune formation notariale.
LESTARD s’associe à la demande de Me LEFEBVRE pour une intervention de G. RONCO à la prochaine séance. Il se souvient du souci syndical lors de la réforme de 1973, de prévoir une solide formation des Clercs donnant accès aux diplômes, même lorsqu’ils ne se destinaient pas à la fonction de Notaire. P. LESTARD souligne qu’à l’époque beaucoup de Clercs dits « de métier » mettaient un point d’honneur à obtenir les diplômes (comme ce fut son cas). Il se demande si, avec la suppression de l’examen de 1er clerc et des passerelles vers le diplôme de notaire, cette possibilité de promotion sociale existe encore, et si la préoccupation n’a pas été uniquement de diplômer les futurs notaires.

4- Grille des salaires minima de la catégorie Employés (suite)

Un projet d’accord est soumis à signature, conformément aux accords arrêtés lors de la séance du 26 septembre 2013.
Après modification des articles 2 et 3 pour les rendre non susceptibles d’interprétation, l’accord est signé en séance par l’ensemble des partenaires sociaux.
Me LEFEBVRE souligne que du fait de la suppression du coefficient E1, les dispositions de la convention collective (art. 5 de l’accord de branche du 10 juillet 2008) faisant référence à ce coefficient seront à adapter lors d’une prochaine séance de la commission.
ROCHE, sans remettre en cause l’accord de la CGC, rappelle la différence de traitement entre le salarié embauché à E2 et celui embauché à E1 puis passant à E2 dans le cadre du présent accord et qui peut être désavantagé dans certains cas à l’égard des points complémentaires, notamment en cas de formation.

5de la c- Certificats de qualification professionnelle (suite)

Me LEFEBVRE rappelle l’existence de deux types de CQP, l’un pour les comptables, l’autre pour les formalistes.
Le problème soulevé est de savoir s’ils doivent être identiques en tous points (formation, coeffcient…) ou s’il faut un régime spécifique à chaque CQP.
RONCO plaide pour l’intérêt du CQP de formaliste, dont l’utilité est parfois remise en cause dans certains commentaires eu égard à l’évolution du métier.
VERDIER insiste sur la nécessité de ne pas dévaloriser le poste de formaliste alors qu’il est soumis à de nouvelles contraintes du fait, notamment, de la réduction des délais.
Me LEFEBVRE souligne cependant qu’il faut s’interroger sur le fait que ces CQP ne semblent plus intéresser.
Finalement il est convenu qu’il sera à nouveau délibéré sur ce sujet lors de la prochaine séance de la commission.

6- Questions diverses

6.1 – Intervention de R. MASSON

MASSON pose le problème du chômage partiel, devenu activité partielle. Le dispositif notarial lui semble dépassé, et il cite le cas d’un notaire (éminent responsable de la profession) qui fait le procès du chômage partiel et incite les notaires à recourir à la réduction du temps de travail et des salaires au moyen d’un avenant au contrat de travail, d’une durée illimitée.
Les organisations syndicales ne peuvent que déplorer cette attitude instrumentalisant le fait que le choix du recours au chômage partiel, en cas de crise économique, relève de la décision de l’employeur.

6.1 – Prochaine réunion : mercredi 20 novembre 2013

Ordre du jour, notamment :
– approbation du procès-verbal de la séance du 17 octobre 2013.
– point sur la prévoyance complémentaire santé (suite).
– rapport des représentants de LSN et AXA (contrats de prévoyance et de dépendance).
– les CQP (suite).
– exposé sur la formation des clercs.
– questions diverses.