Compte Rendu de la commission mixte paritaire du 17 septembre 2013

Compte Rendu de la commission mixte paritaire du 17 septembre 2013

Convention collective nationale des prestataires des services Compte-rendu de la commission mixte paritaire du 17 septembre 2013

Accord Égalité professionnelle La délégation patronale a demandé le renvoi de ce point à la réunion de décembre, afin de pouvoir faire un audit des bonnes pratiques appliquées au sein des entreprises adhérentes, et ainsi faire des propositions d’accord plus en lien avec le réalité du terrain. Elle argumente aussi qu’une loi est en cours de discussion sur le sujet et qu’il serait préférable d’attendre son adoption pour l’intégrer dans le prochain accord. Pour la CGT, cet audit aurait dû être fait depuis longtemps, vu qu’il existe une obligation triennale de négocier ce thème, et que les patrons savent depuis fin 2012 qu’ils auront à traiter de ce sujet. C’est donc une manœuvre dilatoire de plus.