Compte-rendu de commission de la branche : séance du 23 janvier 2015

Compte-rendu de commission de la branche : séance du 23 janvier 2015

Sont présents :

CSN: Mes TOULOUSE, BULHER, MILLET, PRADAYROL, FAVRE, LECOMTE-ZEIG, JOASSIN-CHERON.
CGT : P. LESTARD, V. BAGGIANI
CFDT : B. JEHANNO
CFTC: P. LEMOIGNE, S. WISNIEWSKI, PJ. MARCELLIN
CGC : JP. MOREAU
FO: JJ. BEAUDUIN, G. RONCO, JJ. LE FUR, S. BAUMANN
Secrétariat: Mme MENDRAS
Est absent : Mr Pierre-Benjamin GRACIA, Direction générale du travail, Président.

Me TOULOUSE présente ses voeux pour 2015 à tous les membres de la commission.
Il note la présence d’un nouveau membre de cette commission et l’invite à se présenter : Mr Pierre-Jean MARCELLIN, clerc de Notaire, représentant la CFTC.

1.- Approbation du procès verbal de la séance du 18 décembre 2014

Après que Me TOULOUSE ait évoqué une modification technique par le CSN à la page 4 (suppression d’un doublon), P. LESTARD demande la parole et fait la déclaration suivante :
“Je tiens à faire une observation d’ordre général sur le caractère analytique et surtout très synthétique de la relation des débats dans les procès-verbaux des séances. Même si on ne constate pas d’inexactitude stricto sensu, il y a un problème de cohérence dans la relation des interventions qui peuvent, de ce fait, donner lieu à des interprétations parfois volontairement fausses, ou à tout le moins erronées.
L’intersyndicale s’est montrée très tolérante dans la mesure où elle rédige et publie ses propres compte rendus, beaucoup plus détaillés, bien que ne comportant pas du mot à mot, et dont la fidélité aux débats n’a jamais été contestée.
Il se trouve que la Fédération des clercs FO publie désormais ses propres compte rendus sur son site internet, ce qui est parfaitement son droit.
Mais on constate que ces compte rendus n’on rien d’une relation exacte des débats mais constituent plutôt des analyses syndicales orientées à la gloire de FO, taisant certaines interventions qui sans doute ne les arrangent pas, et, plus grave, comportant des propos scandaleusement mensongers, surtout lorsqu’il s’agit d’évoquer les positions de l’intersyndicale et, plus encore, celles de P. Lestard.
Et ce au contraire des compte rendus de l’intersyndicale qui se contentent de rapporter les différentes interventions sans les commenter”.

Puis P. LESTARD demande les corrections suivantes du procès-verbal :
Page 2/7, antépénultième alinéa :
A la 1ère ligne : “mais rappelle” au lieu de “et rappelle“.
Compléter la 1ère phrase comme suit : “…et donc l’emploi, les salaires et la couverture sociale“.
Page 3/7, après l’intervention de Me PROUVOST :
Ajouter l’intervention suivante :
“Réagissant à la position prise par le CSN relativement au “pot commun”, P. LESTARD rappelle que l’intersyndicale, sans méconnaître la complexité de ce mécanisme ni les réserves que pouvait soulever une “solidarité à l’envers” où les plus faibles revenus aident les titulaires de revenus plus importants, avait cependant souhaité que l’étude soit conduite à son terme, sans préjuger de la décision à prendre à l’issue de cette étude.
Et il rappelle que lors de la dernière séance de la commission, il avait été relevé qu’il existe aussi des retraités à faibles revenus et qu’ils sont fondés à bénéficier de la solidarité”.
Page 6/7, dernier alinéa :
Il aurait été intéressant que le débat soit plus précisément rapporté, ne serait-ce que pour constater qu’il portait uniquement sur les idées, sans aucune atteinte aux personnes. De ce point de vue, les choses sont claires entre Me PROUVOST et P. LESTARD.
A tout le moins, il est souhaité que soit remplacé le mot “virulent” qui implique une agressivité pouvant concerner les personnes alors que ce n’était pas le cas.
Les mots “vif débat” seraient plus appropriés.

Le tout est consigné dans une note remise par P. LESTARD, destinée à être annexée au procès-verbal de la présente séance et précisant :
“Si ces corrections sont apportées, le PV sera approuvé par la CGT qui cependant fait réserve de l’observation générale ci-dessus, à y rapporter.
A noter que compte tenu des propos polémiques de la Fédération FO, ayant trait aux comptes rendus de la CMP, P. Lestard entend user de son droit de réponse en séance pour faire une mise au point. Mais pour ne pas alourdir les débats sur l’approbation du PV, il propose de le faire dans les “questions diverses”. Ses déclarations sont écrites”.
Suit un débat aux termes duquel Me TOULOUSE rappelle que peuvent être acceptées des corrections “légères“, mais que les procès-verbaux ne comportant pas la relation exhaustive de toutes les interventions, il ne peut être accepté des ajouts importants. Dans ce cadre, il refuse que soit opérée l’adjonction demandée à la page 3/7.
LESTARD considère que dans ces conditions il n’approuvera pas le procès-verbal car les propos tenus sont importants et sont le reflet de la réalité. Et il demande que la note contenant ses observations soit annexée au procès-verbal de la présente séance, ce qui sera fait.
JP MOREAU pour sa part cite Confucius : “La vérité finit toujours par éclater“.
Puis, après que les autres organisations syndicales aient fait part de leurs observations, le compte rendu est approuvé, sauf par la CGT qui vote contre.

2.-Prévoyance complémentaire santé (suite)

LESTARD dit avoir à faire une déclaration de principe sur ce sujet. Me TOULOUSE lui propose de le faire après les délibérations à prendre, ce qu’il accepte.
Me ESPERANDIEU rend compte de la séance du groupe du travail qui s’est tenue le 15 courant.
Il informe de la publication du décret du 8 janvier 2015 qui organise la procédure de mise en concurrence à suivre pour recommander un ou plusieurs organismes.
Cette procédure prévoit notamment que les travaux devront être conduits, soit par la commission paritaire plénière, soit par une commission paritaire spéciale qu’elle constitue avec au moins quatre membres et à laquelle elle délègue ses pouvoirs. La décision finale quant au choix ne peut cependant être prise que par la commission paritaire plénière. Chaque réunion de la commission statuant dans le cadre de cette procédure doit faire l’objet d’un procès-verbal.

Des règles sont édictées pour la prévention des conflits d’intérêts, à l’égard des membres de la commission mixte paritaire ou de la commission paritaire spéciale.
Les travaux du 15 janvier ont concerné l’élaboration du cahier des charges à partir d’un document produit par la SPAC. Mais, en attente de la composition d’une commission conforme au décret, ils n’ont pu avoir aucun caractère juridique et aucune décision ou proposition n’a été arrêtée.
Pour la commission paritaire spéciale, les organisations syndicales et le CSN auront à proposer leurs membres en veillant au respect du décret du 8 janvier 2015, notamment par rapport aux éventuelles situations de conflit d’intérêts.
LESTARD précise que ces situations ne pourront être appréciées qu’en fonction de la liste des organismes candidats déclarés éligibles. Les membres concernés auront à faire une déclaration et s’ils sont en situation de conflit d’intérêts, leur organisation pourra les remplacer.
Il ajoute avoir compris que la SPAC devait remettre ce jour à la commission paritaire une proposition de cahier des charges pour être débattue à une prochaine séance. Mais, en fait, c’est à la commission paritaire spéciale que cette remise sera faite en fonction de ses observations, dès lors qu’elle aura été constituée.
Après délibération, il est décidé de constituer la commission paritaire spéciale prévue au décret du 8 janvier 2015. Elle comprendra un membre par organisation syndicale, et 2 ou 3 membres du CSN. Il pourra être désigné autant de membres suppléants.

Sur proposition de la CGT, sont désignés : P. LESTARD (titulaire) et V. BAGGIANI (suppléante).
Sur proposition de la CFTC, sont désignés : P. LEMOIGNE (titulaire) et S. WISNIEWSKI (suppléante).
Les membres du CSN, de la CFDT, de la CGC et de FO seront désignés ultérieurement.
Il est décidé à l’unanimité de déléguer à cette commission paritaire spéciale, la conduite de la procédure en vue de la recommandation d’un ou plusieurs organismes, sauf le choix final qui reste de la compétence de la commission paritaire plénière.

A l’issue de ces délibérations, P. LESTARD fait la déclaration suivante :
Sur cette question, je relève au nom de l’intersyndicale que les représentants FO à la CMP du 18 décembre 2014 ne se sont aucunement exprimés à la suite la déclaration de Me PROUVOST relative à l’abandon du “pot commun” par le CSN. Seule l’intersyndicale a fait remarquer que, bien qu’étant dubitative sur cette question du pot commun en raison de sa complexité, elle avait été favorable à la poursuite de l’étude jusqu’à son terme.
Dire que le CSN a recueilli l’assentiment de l’intersyndicale, comme l’a fait FO sur son site internet, est intellectuellement malhonnête.
Par ailleurs, le représentant de FO a quitté la séance du groupe de travail au lieu d’y défendre ses positions, notamment quant aux dispositions relatives à la prise en compte des retraités. Heureusement, ceux qui sont restés en séance l’ont fait. Ils ont notamment écarté les projets de clauses qui auraient empêché des organismes d’être candidats en raison de leur taille (exemple, la MCEN) pour ne pas créer une exclusivité en faveur des gros organismes.

FO affirme sur son site que la mort de la MCEN est programmée. Ce sont des propos propagandistes, dès lors que le véritable danger pour la MCEN viendra de ses dirigeants si ceux-ci décident ne pas formuler d’offre et s’opposent donc, de fait, à ce qu’elle soit recommandée par le notariat.
Toujours sur ce sujet de la complémentaire santé, le site FO, en rendant compte de la CMP du 20 novembre 2014, affirme au sujet des propos de P. LESTARD sur sa volonté de faire en sorte que les retraités ne soient pas mis de côté, qu’il s’agit d’un spectaculaire changement de position puisque l’intéressé aurait qualifié les retraités de “nantis” lors de la précédente séance (octobre 2014).
Je mets FO au défi de prouver ces propos alors qu’ils n’ont pas été tenus. Et je m’élève contre un mensonge honteux. Il aurait été intéressant que l’article cite exactement mes propos à cette séance d’octobre. Mais curieusement le compte rendu n’en est pas publié alors pourtant que celui de septembre y figure. Bizarre… ou volonté délibérée ?
Car en effet, à cette séance d’octobre j’ai dit qu’il y avait des retraités (donc pas tous) plus aisés que certains actifs aux bas revenus (donc pas tous).
C’est un fait réel, et j’ai dit aussi qu’effectivement il faudra prendre en compte la situation des retraités qui ont de faibles ressources.

Pour l’exacte vérité, il convient aussi de citer les propos tenus à cette séance par le représentant FO et qui ont été rapportés au compte rendu de l’intersyndicale : “Pour JJ. BAUDUIN c’est la crise qui a complexifié les choses dès lors que la situation des retraités peut parfois être plus confortable que celle des actifs, et il ne conteste pas les réflexions de Me PROUVOST et de P. LESTARD. Il observe néanmoins que les retraités ont une vie professionnelle bien remplie”.
Alors il serait sain, pour la crédibilité syndicale, que les dirigeants de FO cessent leurs mensonges et leurs incohérences.
Enfin, il serait également sain que le Président de la MCEN cesse aussi de polémiquer dans ses écrits, et respecte enfin la neutralité attachée à sa fonction en ne l’amalgamant pas avec celle de dirigeant FO. Il a en effet, dans l’appel des cotisations pour 2015, encore jeté la suspicion en évoquant “les valeurs mutualistes que certains voudraient voir disparaître”. A-t-il des preuves et des noms ? Si oui qu’il les fournisse.
Il n’a pas le monopole de la solidarité intergénérationnelle et nous la revendiquons tout autant que lui, mais en utilisant le mot “solidarité” dans son vrai sens, et non à l’envers”.

Me TOULOUSE demande aux membres de la commission s’ils ont des observations à faire à la suite de la déclaration de la CGT.
Seul P. LEMOIGNE, pour la CFTC, intervient pour préciser, comme membre du groupe de travail prévoyance, qu’il a constaté une certaine tension. Mais il tient à affirmer :
– qu’à aucun moment P. LESTARD ne s’en est pris aux retraités ni dit qu’ils étaient des “nantis“.
– que l’intéressé a toujours défendu “bec et ongles” mais sans favoritisme, la possibilité pour la MCEN de se porter candidate.
A cet égard, P. LEMOIGNE regrette que C. TENNEGUIN (FO) ait brutalement quitté les travaux en cours, car le maintien de sa présence lui aurait permis de rapporter correctement les faits.

3.- Réforme de la formation professionnelle – accord sur le financement (pour signature)

L’accord, après deux modifications demandées par FO, est signé en séance par l’ensemble des partenaires sociaux.

4.- Forfait jours (suite)

Me TOULOUSE rappelle qu’un nouveau texte d’accord a été adressé aux organisations syndicales.
Il invite la CGT et la CFDT, qui se sont déclarées hostiles au principe du forfait jours, à réfléchir à ce texte qui améliore la situation des salariés concernés et devrait pouvoir être signé.
Pour la CGC, JP MOREAU dit être d’accord sur l’esprit du texte, sachant que la CGC aura néanmoins quelques modifications à proposer. Il fait à cet égard quelques observations auxquelles répond Me TOULOUSE.
Pour la CFDT, B. JEHANNO confirme être défavorable à la signature.
Pour la CGT, P. LESTARD répond à l’observation de Me TOULOUSE. La CGT précise que, même avec un texte amélioré pour être rendu légal, le forfait jours n’est pas conforme à l’intérêt des salariés et génère des situations horaires abusives. Elle ne pourra donc pas signer un accord qui emporterait de fait adhésion à un principe auquel elle est opposée.
Pour la CFTC, P. LEMOIGNE constate que le projet reprend une bonne partie de l’analyse produite par son organisation. Ce texte sera néanmoins transmis au service juridique sur quelques points particuliers. Quelques observations sont également formulées par S. WISNIEWSKI auxquelles répond Me TOULOUSE.
Pour FO, JJ. BEAUDUIN constate que le CSN a fait le “minimum syndical”. G. RONCO observe pour sa part que si le document va dans le bon sens, il reste néanmoins insuffisant et FO fera des observations.
Me TOULOUSE insiste sur les améliorations apportées ainsi que sur la mise en conformité, alors que G RONCO regrette l’absence de dispositions sur la sécurité.
Me TOULOUSE lui demande de formuler ses observations à ce sujet dans les 8 jours.

5.- Actualisation de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001(pour mémoire)

Me TOULOUSE propose de reporter cette question à la séance de février, après signature de l’accord sur le forfait jours avec intégration de ses dispositions.
Il en est ainsi décidé.
Si d’autres points sont en décalage avec le texte d’actualisation, Me TOULOUSE demande qu’il soit passé outre car il faut parvenir à concrétiser rapidement l’actualisation, sachant qu’il sera procédé à un réexamen tous les deux ou trois ans.

6.- Égalité professionnelle (suite)

Me TOULOUSE invite les organisations syndicales à s’exprimer.
FO évoque des propositions de la CFDT avec nécessité de revenir sur certains sujets.
La loi nouvelle incite à suivre ce dossier en permanence.
La CFTC est d’accord mais estime nécessaire de reporter la discussion à une prochaine séance.
La CGT, la CFDT et la CGC ont la même position.

7.- Questions diverses

7.1 – Intervention de Pierre LESTARD

Pierre LESTARD fait la déclaration suivante :
Je confirme que, comme je l’ai indiqué en séance le 18.12.2014 (page 2/7), j’ai effectivement poursuivi l’action de défense de la profession et des intérêts des salariés en faisant adresser par la CGT à tous les parlementaires, un dossier argumentaire avec propositions d’amendements au projet de loi Macron. Ce dossier a été adressé pour information au CSN et le Président VOGEL m’a dit l’avoir mis en ligne, et je l’en remercie.
La CGT a en effet considéré que le refus du CSN de s’associer aux demandes formulées par l’intersyndicale pour l’avenir de la CRPCEN, lors de la CMP du 18.12.2014, ne devait avoir pour conséquence aucune baisse d’intensité de la lutte contre le projet de loi Macron. Elle a donc poursuivi son action au moyen de l’argumentaire précité et sur la base de ses propres revendications, comportant notamment la demande d’aménagement de la loi du 12 juillet 1937 pour procurer des ressources nouvelles au profit de la CRPCEN.

A cet égard, la CGT a été abasourdie à la lecture du site de la FGCEN-FO évoquant le débat entre Me PROUVOT et moi-même :
1 – d’abord en raison de l’affirmation selon laquelle les responsables FO n’ont pas été déçus de la position du CSN qui a clairement signifié que les salariés n’avaient aucun avantage à attendre, en retour, de leur participation à la mobilisation du notariat. C’est une bien curieuse notion, pour un syndicat, de la défense des intérêts matériels et moraux des salariés.
Et FO s’interroge sur la naïveté de l’intersyndicale, ou sur un “calcul politique”.

2 – ensuite car FO se garde bien de dire, dans son soi-disant compte rendu, que l’enjeu du débat était l’avenir de la CRPCEN. Avouer en effet n’avoir rien à attendre sur un tel sujet aurait sûrement fait désordre.
Et à propos de la suspicion de calcul politique à l’encontre de l’intersyndicale, il doit être rappelé qu’elle défend ses propositions depuis 2008, qu’après avoir gagné les élections, elle les a réactivées au conseil d’administration de la CRPCEN de décembre 2011, et n’a cessé depuis, au groupe de travail, de demander celles du CSN et de FO.

La déclaration contenant nos demandes pour la CRPCEN, est annexée au PV de la commission du 18 décembre 2014,et ne pouvait être ignorée des membres FO de la CMP.
Quoi qu’il en soit, les propositions de l’intersyndicale sont désormais connues des Pouvoirs Publics et de l’ensemble des parlementaires. Même s’il devait ne pas y être donné satisfaction dans l’immédiat, il est important qu’il en soit pris acte, et le CSN peut toujours y adhérer, notamment s’il voit ses émoluments et honoraires réduits par la loi Macron puisque nous ne demandons pas que les ressources nouvelles s’imputent sur ces émoluments et honoraires.

Enfin, étant un héritier de DELCLOY, et de BOSSEAU que j’ai bien connu, tous deux fondateurs de la CRPCEN, je sais qu’il faut avoir de la persévérance pour ne pas abandonner une cause que l’on sait bonne.
En effet, c’est en 1926 que DELCLOY a entrepris de demander la création d’un régime de sécurité sociale et de retraite, qui n’a été créé qu’en 1937. Il fallut donc 11 années d’une véritable lutte contre toutes les adversités qui furent nombreuses.
Alors nous ne lâcherons rien, ne serait-ce que par respect pour la mémoire de DELCLOY et BOSSEAU, auxquels nous ne ferons pas l’injure de n’être pas déçus par des propos estimant que les salariés n’ont rien à attendre en retour de leurs mobilisations”.

7.2 – Protection des salariés mandatés

Me TOULOUSE donne lecture d’une proposition formulée par S. WISNIEWSKI (pour la CFTC) sur la question de l’indemnisation, par le CSN, des employeurs dont les salariés participent aux discussions paritaires.
Il dit ne pas être opposé à des discussions sur ces points qu’il fera remonter au CSN.
Pour Me BUHLER, la question de l’indemnisation n’est pas l’essentiel, mais l’absence de l’office des salariés concernés.
BEAUDUIN observe que le militant s’arrange toujours pour que le travail soit fait, fut-ce au prix d’heures supplémentaires non rémunérées, de travail le soir, voire même les week end.
Me PRADAYROL estime qu’il faut avancer sur ce sujet et ne pas nier les problèmes.
LESTARD abonde dans le sens de JJ. BEAUDUIN pour avoir lui-même vécu ces situations lorsqu’il était en activité dans un office notarial et en même temps très engagé syndicalement.
Le problème de fond posé est de savoir si l’on veut qu’existe le dialogue social auquel tout le monde a intérêt, patronat compris. Veut-on que ce dialogue existe dans toutes les entreprises, et pas seulement dans les très grosses ?
Il faut alors prendre en compte et solutionner les problèmes rencontrés par les salariés

7.3 – Portail Réal

Me TOULOUSE informe de la mise en ligne sur le portail Réal des contributions des organisations syndicales à la défense du Notariat.
Répondant à une question de P. LESTARD, il précise qu’il s’agit des contributions de la CGT, de la CGC et de FO.

7.4 – Prochaine réunion : jeudi 19 février 2015

Ordre du jour notamment :
– approbation du procès-verbal de la réunion du 23 janvier 2015
– prévoyance complémentaire santé (suite)
– forfait jours (signature)
– actualisation de la convention collective (signature)
– étude du rapport de branche
– salaires
– questions diverses.