Compte-rendu Commission de la branche : séance du 19 février 2015

Compte-rendu Commission de la branche : séance du 19 février 2015

Sont présents :

Président : Mr Pierre-benjamin GRACIA, Direction Générale du Travail.
CSN: Mes TOULOUSE, PROUVOST, BULHER, MILLET, ESPERANDIEU, FAVRE..
CGT : P. LESTARD, V. BAGGIANI
CFDT :L. VERDIER
CFTC: A. PICAUD, S. WISNIEWSKI, PJ. MARCELLIN
CGC : L. CARON, Hervé de CHERISEY
FO: JJ. BEAUDUIN, G. RONCO, JJ. LE FUR, R. MASSON, D. CRAUTH
Secrétariat: Mme MENDRAS

Me TOULOUSE souhaite la bienvenue à Mr Hervé de CHERISEY, nouveau membre de la CGC, qui se présente (inspecteur des offices notariaux).

1- Approbation du procès verbal de la séance du 23 janvier 2015

Ce procès-verbal est approuvé après les observations formulées.

2-Prévoyance complémentaire santé (suite)

Me TOULOUSE propose d’entériner la composition de la Commission Paritaire Spéciale créée lors de la commission mixte du 23 janvier 2015.
Cette composition est arrêtée comme suit, à l’unanimité :
– Notaires : Me PROUVOST et Me ESPERANDIEU.
– CFDT : L. VERDIER (titulaire) et JP BERGER (suppléant).
– CGT : P. LESTARD (titulaire) et V. BAGGIANI (suppléante).
– CGC : L. CARON (titulaire) et F. MURAZZANO (suppléant).
– CFTC : P. LEMOIGNE (titulaire) et S. WISNIEWSKI (suppléante).
– FO : S. FOREST (titulaire) et D. CRAUTH (suppléant).

Me PROUVOST rappelle l’obligation de confidentialité imposée par le décret du 8 janvier 2015.
Et il fait une brève intervention, pour signaler que les travaux de mise au point du cahier des charges se sont poursuivis dans le cadre de la procédure d’appel d’offres pour la recommandation d’un ou plusieurs organismes.
Les principales dispositions de ce cahier des charges sont arrêtées. Il reste à finaliser le questionnaire à adresser aux candidats.
LESTARD évoque les dispositions du décret relatives à la prévention des conflits d’intérêts, qui interdisent aux dirigeants ou anciens dirigeants d’un organisme candidat de participer aux travaux relatifs à la procédure d’appel d’offres.
Il est pris acte de ces informations, et la prochaine réunion de la commission paritaire spéciale est fixée au vendredi 6 mars 2015 à 10h.

3- Forfait jours (pour signature)

Me TOULOUSE rappelle qu’un projet d’avenant a été adressé pour être proposé ce jour à la signature. Il tient compte de l’arrêt de la cour de cassation et de diverses observations formulées.
Quelques nouvelles observations sont formulées par la CGC, la CFDT et la CFTC.
La CFDT précise qu’elle signera cet accord dès lors que, pratiquement, ses propositions ont été retenues par le CSN, notamment celle concernant la rémunération minimale qui stipule que le salaire versé devra être au moins égal à 120 % du minimum conventionnel.
Et FO donne lecture d’une déclaration évoquant des “manques” et des dispositions pouvant donner lieu à interprétation.
Me TOULOUSE prend néanmoins acte d’un accord. Sur les “points manquants” il estime qu’il sera toujours possible d’y revenir. Mais ce jour il y a urgence à signer.
Et le document final est signé en séance par la CFDT, la CFTC, la CGC et FO.
La CGT ne signe pas et rappelle qu’elle est opposée au principe même du forfait jours qu’elle estime non conforme aux intérêts des salariés, pour les raisons déjà invoquées.

4- Actualisation de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 (pour signature)

Le document d’actualisation, précédemment négocié et comprenant les nouvelles dispositions sur le forfait jours, est signé par l’ensemble des organisations syndicales, à l’exception de la CGT qui ne peut signer dès lors qu’elle n’a pas été signataire de la convention collective de 2001.

5- Etude du rapport de branche pour l’année 2013

Ce rapport est remis en séance.
La qualité du document est à souligner, avec des remerciements et félicitations à ceux qui l’ont rédigé.
Me TOULOUSE formule des brèves observations et relève la baisse d’activité du notariat sans érosion des effectifs, une évolution de la valeur du point supérieure à l’inflation, la baisse des encaissements de la CRPCEN en 2013, et quelques évolutions en matière de formation.
Quelques échanges ont lieu à la suite de l’intervention de Me TOULOUSE, notamment à propos de la parité Hommes/Femmes. S. WISNIEWSKI relève ainsi que, selon les chiffres, cette parité n’existe toujours pas et qu’il y a peu d’évolution. Elle relève aussi que les hommes sont plus nombreux que les femmes chez les cadres et qu’à l’inverse, ce sont les femmes qui sont plus nombreuses dans les catégories d’employés. Au plan de la formation continue, elle fait le constat d’une situation plutôt positive.
VERDIER abonde dans le même sens quant au constat sur l’absence de parité et sur les classifications au désavantage des femmes, puisque 40 % des cadres sont des hommes contre seulement 21,76 % des femmes. Elle déplore qu’il n’y ait toujours pas d’égalité professionnelle, notamment en termes de progression de carrière, et rappelle qu’à cet égard elle avait proposé dès 2006 un projet d’accord pour l’égalité professionnelle H/F, proposition reprise par l’intersyndicale mais qui a toujours été rejetée par le CSN.
Au final, chacun s’accorde à penser qu’il reste du chemin à faire pour la parité.
LESTARD ajoute que, si les évolutions en la matière sont lentes, elles ne seront pas facilitées, de son point de vue, par le forfait jours qui n’est pas à l’avantage des Femmes.
La discussion sur le rapport de branche sera poursuivie lors de la prochaine séance de la commission.

6- Salaires

Me TOULOUSE rappelle les dispositions de la convention collective relatives à la revalorisation annuelle des salaires et se dit triste d’avoir à tenir sa première réunion en la matière et en tant que chef de file de la délégation du CSN dans un contexte économique dégradé.
Il cite des données économiques du rapport de branche pour appuyer cette déclaration.
Il rappelle l’accord de 0,7 % signé à effet du 1er octobre 2014, alors que l’inflation a été nulle. Et les prévisions les plus optimistes pour 2015 évoquent un taux d’inflation de 0,3 %.
Il ajoute qu’aucune reprise d’activité n’a été constatée en 2014 puisque la baisse globale du chiffre d’affaires du notariat a été de – 1,31 % (données CRPCEN).
Hors effets de la loi Macron, les prévisions font état d’une nouvelle baisse des produits en 2015.
Et, malgré le combat contre la loi Macron dans lequel les salariés et leurs organisations syndicales ont pris leur part, on ne peut pas ignorer à la lumière de la procédure parlementaire mise en oeuvre que la loi Macron produira ses effets négatifs sur le notariat : baisse du tarif, remises d’émoluments, liberté d’installation.

Dans ce contexte, le CSN entend donner la priorité au maintien de l’emploi et donner un signal fort dans ce sens en ne faisant pas de proposition d’augmentation des salaires. Il pourra être procédé à un réexamen de la situation dans le cadre de la clause de sauvegarde en septembre prochain.
Pour la CFDT, L. VERDIER ne s’attendait pas à une position aussi radicale. C’est ignorer tous les efforts faits par les salariés et leur implication dans la défense du notariat. Ils ne méritaient vraiment pas cela. La soi-disant priorité à l’emploi est un leurre car c’est, de fait, une obligation dans la mesure où la charge de travail des salariés dans les offices est à la limite du supportable.
Pour la CFTC, S. WISNIEWSKI cite quelques chiffres d’accords de salaires conclus dans d’autres professions également touchées par la loi Macron : 1,3 % (avocats au conseil), 1,45 % (AJMJ), 1 % (huissiers), 1 % (avocats). Le notariat est une fois de plus à la traine.
Me TOULOUSE demande aux organisations syndicales de reconnaître l’effort fait par le notariat et observe que la loi Macron l’impacte plus que d’autres professions.
Pour FO, JJ. BAUDUIN observe que le “geste fort” évoqué par Me TOULOUSE est en faveur des notaires.

A Lise VERDIER qui reprend des propos de Me PRADAYROL selon lesquels la loi Macron peut permettre au notariat de rebondir et être ainsi une chance, il est objecté que cette position n’est pas représentative du CSN.
RONCO (FO) estime que même en l’absence d’augmentation des salaires, il y aura des licenciements alors pourtant que la masse de travail est là.
Pour la CGT, P. LESTARD souligne que ses 55 ans d’ancienneté dans le notariat lui ont permis de faire le constat suivant quant à la position des représentants du CSN dans les négociations : “Quand ça va bien il faut rester modéré dans l’évolution des salaires car ça ira peut-être moins bien demain. Mais quand ça va mal c’est forcément pour toujours et on ne peut rien accorder“.
Concrètement, P. LESTARD partage la position des autres organisations syndicales, notamment de la CFDT.
Il observe que les 6.000 suppressions d’emplois en 2008/2009 étaient motivées par une baisse d’activité. Et lorsque la reprise est venue, avec un niveau de chiffre d’affaires supérieur à celui d’avant la crise, les embauches n’ont été que de la moitié des emplois perdus.
Alors oui, dans les offices notariaux les salariés sont “au taquet” et de nouvelles suppressions d’emplois ne devraient théoriquement pas se produire puisque la charge de travail est là, et, comme déjà dit, à la limite du supportable. Et si ces suppressions ont néanmoins lieu, ce que l’on peut craindre, ce sera au détriment de la qualité du service public, comme toutes autres mesures des employeurs pour préserver leurs marges.

La présente discussion sur les salaires en est la démonstration. Et demain on fera faire le travail par des personnes moins payées et donc moins qualifiées.
Tout cela aura un impact négatif sur la qualité du service public assuré par le notariat qui en sera fragilisé dans ses fondements. C’est de la courte vue.
Nous n’avons pas manqué de le dire aux Pouvoirs Publics et aux Parlementaires dans nos démarches pour la défense du notariat. L’absence d’accord de salaires est un mauvais coup pour l’image du notariat et contredit tous les beaux discours sur le “notariat uni“.
Pour la CGC, H. de CHERISEY observe qu’une augmentation des salaires est sans effet de levier sur l’emploi. Le seul effet de levier sur l’emploi est la baisse du chiffre d’affaires. L’argument de ne pas augmenter les salaries pour préserver l’emploi est donc inopérant. Le seul effet d’une absence d’augmentation est psychologique.
Toutes les organisations syndicales partagent cette analyse.
La séance est suspendue pour permettre aux organisations syndicales de se concerter.
A la reprise, la CGC et la CFTC présentent une demande d’augmentation de 0,7 %.
La CFDT et la CGT indiquent que leur demande est supérieure à ce chiffre.
FO précise que la position du CSN ne permet pas de faire une proposition.

Pour le CSN, Me TOULOUSE indique qu’une augmentation de 0,7 % est impensable. Il ajoute qu’une augmentation de 0,3 % peut éventuellement être envisagée permettant, avec l’augmentation de 0,7 % du 1er octobre 2014, d’atteindre 1 %.
Les organisations syndicales considèrent unanimement cette proposition comme inacceptable.
La CGC et la CFTC indiquent qu’elles pourraient accepter 0,5 %, mais le CSN, considérant qu’elles n’atteignent pas le seuil de représentativité de 30 % pour la validité des accords, ne peut envisager une telle signature.
Le constat est donc fait de l’échec des négociations et du “remerciement” du CSN envers les salariés qui se sont massivement mobilisés pour la défense de la profession.

7- Financement des syndicats (analyse des dispositions législatives et réglementaires) – demande de la CGT

LESTARD indique que la CGT a demandé que cette question soit portée à l’ordre du jour en raison de la situation créée par les dispositions légales récentes sur le financement des syndicats, d’application interprofessionnelle au bénéfice des confédérations.
Les bénéficiaires n’étant pas directement les organisations syndicales de la branche, ces dispositions ne devraient pas impacter les accords de branche.
Me TOULOUSE observe néanmoins que sont les employeurs qui versent, soit directement selon les dispositions légales, soit via le CSN pour l’accord de branche.
On ne voit donc pas comment on pourrait cumuler ces financements. Me TOULOUSE observe en outre que la loi semble supérieure à l’accord de branche.
En tout état de cause, la question devra être étudiée, et Me TOULOUSE va en saisir le bureau du CSN.

8- Questions diverses

8.1 – Prochaine réunion : jeudi 19 mars 2015

Ordre du jour notamment :
– approbation du procès-verbal de la réunion du 19 février 2015
– prévoyance complémentaire santé (suite)
– étude du rapport de branche (suite)
– chômage partiel (le point sur l’application des accords)
– prévoyance décès-dépendance
– application de l’article 34.2 de la convention collective
– rémunération des absences pour enfant malade
– questions diverses.