Compte-rendu de la commission de branche : séance du 18 Décembre 2014

Compte-rendu de la commission de branche : séance du 18 Décembre 2014

Sont présents :

Président : Mr Pierre-Benjamin GRACIA, Direction Générale du Travail.
CSN : Mes TOULOUSE, PROUVOST, BULHER, MILLET, PRADAYROL, FAVRE, LECOMTE-ZEIG, JOASSIN-CHERON;
CGT : P. LESTARD
CFDT : L. VERDIER, B. JEHANNO
CFTC : P. LEMOIGNE, S. WISNIEWSKI, A. PICAUD
CGC : C. ROCHE, J. BOUVET, JL GEORGEN
FO : JJ. BEAUDUIN, D. CRAUTH, R. MASSON, G. RONCO, JJ. LE FUR, S. BAUMANN
Secrétariat : Mme MENDRAS

A l’invitation du Président, les nouveaux membres de la commission se présentent :

– Notaires : Mes FAVRE, LECOMTE-ZEIG et JOASSIN-CHERON.
– CGC : J. BOUVET et JL GEORGEN.

Par ailleurs, Me TOULOUSE tient à remercier l’ensemble des organisations syndicales pour leur participation à la manifestation du 10 décembre qui regroupait toutes les professions réglementées du droit.

JJ. BEAUDUIN note toutefois des dérives dans certains propos de notaires. Ainsi lors de l’assemblée générale de l’Oise on a cité “le pouvoir d’achat important des salariés” ce qui est contradictoire avec leur mobilisation.

L. VERDIER note également des retours négatifs de salariés sur la mobilisation “avec les patrons”. Malgré toutes les informations certains n’ont pas compris qu’on défendait ainsi leurs emplois. C’est particulièrement vrai pour la mobilisation du 10 décembre, alors que l’augmentation des salaires limitée à 0,7 % a été mal ressentie. Rendez-vous est donc pris pour les négociations de février prochain.

Me TOULOUSE observe que l’objectif est commun puisqu’en sauvant le notariat nous sauvons les emplois. Il n’y a donc pas de remerciements à attendre, et les syndicats n’ont pas lieu de formuler des demandes anormales.

P. LESTARD rappelle cependant que l’intersyndicale CFDT-CGT-CGC-CFTC a appelé les salariés à la grève et à manifester le 10 décembre pour la défense de l’outil de travail sur trois critères clairement évoqués, tant sur le fax adressé dans les offices que lors du rendez-vous avec le Président du CSN : l’emploi, les salaires et le financement de la CRPCEN.

Pour Me TOULOUSE la mobilisation est indifférente de la question des salaires qui est fonction de la situation économique. Il n’y a dès lors rien d’autre à attendre.

JL GEORGEN observe que le notariat est “assis sur une bombe” car il y a 48.000 salariés qui ne peuvent pas être laissés de côté.

P. LEMOIGNE évoque la manifestation prévue par l’UNAPL le 22 janvier 2015, jour de la prochaine commission mixte paritaire. Que fera le notariat ?

Me TOULOUSE dit ne pas pouvoir actuellement apporter de réponse, mais à titre de précaution il serait prudent de modifier la date de la commission.
Après discussion, elle est reportée au vendredi 23 janvier 2015, matin.

P. LEMOIGNE évoque l’éventualité d’interventions auprès des Parlementaires. Mais comment pourra-t-on faire puisque nos organisations syndicales ne sont pas tenues au courant (une fois de plus) de l’état des négociations en cours ?

Me TOULOUSE indique que la question est aussi posée par tous les notaires. La discussion est permanente et rien n’est encore figé. Une information est envisagée mais elle n’est encore pas possible aujourd’hui.

1- Approbation du procès verbal de la séance du 20 novembre 2014

Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité après prise en compte des observations formulées.

2- Prévoyance complémentaire santé (suite)

Me TOULOUSE prend acte de la publication du décret du 11 décembre 2014 définissant le “haut degré de solidarité” visé par la loi en cas de clause de recommandation d’un ou plusieurs organismes assureurs.
Il manque encore le décret relatif à la procédure de mise en concurrence, mais Mr GRACIA précise que le texte est actuellement au Secrétariat Général du Gouvernement et devrait être publié dans les tous prochains jours.
La commission en prend acte.

Après avoir rappelé que le groupe de travail spécifique se réunit ce jour, Me PROUVOST indique que le bureau du CSN a validé le panier de garanties arrêté par la commission, mais qu’il reste à le passer au filtre du décret précité du 11 décembre 2014.
S’agissant des bénéficiaires, le CSN a examiné la faisabilité du projet de “pot commun” envisagé par la commission pour permettre un niveau identique de cotisations pour les salariés et anciens salariés.
Le bureau du CSN a considéré que cette question s’inscrivait dans un problème plus général de société qui fait peser sur les seuls actifs la solidarité intergénérationnelle.
Constatant une évolution sociétale où les actifs rencontrent le plus souvent davantage de difficultés que certains retraités, et constatant aussi l’extrême complexité du système envisagé, le CSN s’est prononcé pour l’abandon du projet de pot commun.
Ceci étant dit, il n’est pas question d’abandonner les retraités, et dans le cadre du cahier des charges à l’étude par le groupe de travail, les candidats auront obligation de faire des propositions pour la prise en charge des retraités.

L. VERDIER s’interroge sur la prise en charge des retraités “actuels”.

Me PROUVOST rappelle à cet égard que les retraités ne seront pas tenus par les dispositions de la convention collective en cours de négociation sur ce sujet de la prévoyance complémentaire. Chacun d’eux, individuellement, aura le libre choix d’un organisme.
Ceux des retraités déjà adhérents à un organisme pourront choisir d’y rester. Il en est ainsi de ceux affiliés à la MCEN, ce que permet le niveau important des réserves financières de cet organisme.
S’agissant du 3ème niveau de garanties, le CSN n’a pas eu d’avis tranché, ni pour, ni contre, étant rappelé qu’il s’agit d’un niveau facultatif relevant de choix individuels par les assurés, sans participation financière de l’employeur.

L. VERDIER précise qu’on doit pouvoir continuer à en débattre dès lors, précisément, qu’il n’y a pas de participation financière de l’employeur. Cette question est à l’étude au sein de l’intersyndicale qui fera des propositions.

P. LEMOIGNE précise à cet égard que l’inclusion d’options au cahier des charges peut permettre d’obtenir des tarifs préférentiels.

P. LESTARD s’associe aux propos de L. VERDIER et P. LEMOIGNE.

Finalement, les organisations syndicales sont invitées à faire des propositions à la commission pour être incluses au cahier des charges, et il reviendra aux organismes candidats à la recommandation de répondre à ce point du cahier des charges.

Réagissant à la position prise par le CSN relativement au “pot commun“, P. LESTARD rappelle que l’intersyndicale, sans méconnaître la complexité de ce mécanisme, ni les réserves que pouvait soulever une “solidarité à l’envers” où les plus faibles revenus aident les titulaires de revenus plus importants, avait cependant souhaité que l’étude soit conduite à son terme, sans préjuger de la décision à prendre à l’issue de cette étude.
Il constate que la position du CSN ne le permettra pas, mais rappelle que lors de la dernière séance de la commission, il avait été relevé qu’il existe aussi des retraités à faibles revenus et qu’ils sont fondés à bénéficier de la solidarité.
C’est une question que le groupe de travail va devoir étudier à la lumière du décret du 11 décembre 2014 qui, au titre de la solidarité, impose d’affecter au moins 2 % des cotisations à un fonds social.
En tout état de cause, il est estimé nécessaire, dès lors que les textes vont être maintenant tous connus, d’accélérer le processus décisionnel.

3- Actualisation de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001

Me TOULOUSE observe que, compte tenu de l’invalidation par la Cour de Cassation des dispositions de la convention collective relatives au forfait jours, il serait anormal de signer un texte d’actualisation maintenant des dispositions invalidées. Ceci ne remet pas en cause l’accord acquis sur l’actualisation.

Me TOULOUSE précise néanmoins que la CGT, dont le représentant avait dû s’absenter quelques instants pendant le débat sur ce point, lui a indiqué que sa non signature n’était pas motivée par un désaccord sur l’actualisation proprement dite, mais par le fait que la CGT n’est pas signataire du texte conventionnel d’origine.

P. LESTARD confirme ces propos.

Me TOULOUSE propose que la signature de l’accord d’actualisation soit reportée en janvier ou février pour permettre d’y inclure les nouvelles dispositions sur le forfait jours dont la négociation va s’ouvrir pour les rendre conformes à la loi et à la jurisprudence.

L. VERDIER, pour la CFDT, dit n’être pas favorable a priori au forfait jours, mais avisera en fonction du texte proposé.

A défaut d’accord sur ce texte, la CFDT ne signerait pas l’accord d’actualisation de la convention collective nationale.

C. ROCHE, pour la CGC, considère également que cette question du forfait jours doit être revue pour que l’accord d’actualisation puisse être signé.

4.- Contrat prévoyance et contrat dépendance pour signature de 7 avenants

Conformément à l’accord exprimé lors de la commission du 20 novembre 2014, les 7 avenants mettant en oeuvre cet accord sont proposés à la signature après avoir fait l’objet d’un envoi à toutes les organisations syndicales.

P. LEMOIGNE, au nom de la CFTC, indique ne pas pouvoir signer ces avenants dès lors que son organisation syndicale n’a pas été signataire des accords initiaux.

L. VERDIER remercie le CSN d’avoir accordé un délai pour la signature des accords.

Me TOULOUSE en prend acte mais tient à préciser qu’il ne faut pas que cela nuise au dialogue social, d’une part, et que, d’autre part, pour ne pas retarder la signature des accords de salaires il est souhaité que les organisations syndicales viennent à la négociation avec un mandat précis en termes de “taux plancher”.

L. VERDIER estime qu’un délai ne peut nuire au dialogue social, mais il peut être nécessaire car on signe au nom des organisations syndicales.

P. LEMOIGNE rappelle la nécessité d’une transmission préalable des projets d’accord pour en permettre l’étude juridique.

Me PROUVOST souligne que la Cour n’a pas “annulé” les dispositions en cause qui existent toujours, mais les a “invalidées”.

R. MASSON confirme ces propos, la convention étant la loi des parties.

Me TOULOUSE rappelle l’importante du dossier d’actualisation et le gros travail réalisé. Il faut donc éviter de lier actualisation et forfait jours, et parvenir à acter l’actualisation au 1er trimestre 2015.

Me PROUVOST confirme l’important travail effectué et souligne que si la signature avait eu lieu sur le moment il n’y aurait pas eu de problème mais, pour L. VERDIER, c’eut alors été une erreur puisque les dispositions sur le forfait jours n’auraient pas pu être appliquées.

Par ailleurs, L. VERDIER rappelle que les accords prévoyance et dépendance doivent être réexaminés dans les 5 ans.

P. LESTARD souligne qu’effectivement cette question a été évoquée lors de la séance de la commission de novembre dernier, en présence des assureurs. Il en résulte qu’en tout état de cause les accords restent applicables au-delà des 5 ans, mais avec le risque qu’un employeur puisse alors décider de choisir un autre organisme.

A cet instant, le Président GRACIA évoque la possibilité de faire intervenir un membre de la Direction de la Sécurité Sociale à une prochaine réunion pour des explications sur cette question de la prévoyance complémentaire, à la lumière des décrets d’application de la loi.

5- Réforme de la formation professionnelle – accord sur le financement (suite)

Me TOULOUSE rappelle la discussion sur ce sujet lors de la commission de novembre, et l’accord unanime, y compris le CSN, pour le maintien des taux de financement.
Un projet d’accord a été préparé en ce sens et est remis en séance en vue d’une signature lors de la séance de janvier prochain.

Divers échanges ont lieu sur ce projet d’accord qu’il y a urgence à signer, sachant que la destination des fonds fera l’objet d’autres discussions, qui auront à tenir compte de la position de la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, et sachant aussi que la présente commission n’a pas pour objet de débattre du budget d’ACTALIANS.

L’accord applicable aux offices notariaux et aux organismes assimilés sera soumis à signature lors de la séance de janvier 2015.

6- Forfait jours (suite)

Me TOULOUSE rappelle que les dispositions de la convention collective sur ce point ont été invalidées par la Cour de Cassation.

Le CSN a travaillé sur ce dossier et proposera un projet lors de la commission de janvier 2015

Me TOULOUSE rappelle à celles des organisations syndicales qui se disent contre le forfait jours que le sujet est surtout de savoir comment les dispositions existantes peuvent être rendues valides et améliorées. Il ne comprendrait donc pas leur désintérêt pour cette question. Et il liste les 5 points qui seront contenus au projet d’accord à débattre.
Quelques premières observations sont recueillies. Et sont évoquées deux notes d’observations et de propositions communiquées, l’une par la CFTC (envoi préalable), l’autre par FO (remise en séance).

La CFDT observe que les 5 points listés par le CSN ne sont en fait que l’application de la loi.

Répondant à l’interpellation de Me TOULOUSE, P. LESTARD observe que la CGT ne se désintéresse pas des améliorations envisagées mais qu’elle reste, dans le principe, opposée au forfait jours qu’elle estime non conforme aux intérêts des salariés. Elle ne pourra donc pas signer un accord qui vaudrait adhésion au forfait jours.

Pour conclure, Me TOULOUSE précise que le projet sera soumis aux organisations syndicales avant la réunion de la commission du 23 janvier, et si possible vers le 16 janvier 2015.

7- Egalité professionnelle (suite)

JJ. BEAUDUIN rappelle la nécessité d’appréhender ce dossier suite à la loi du 4 août 2014, et R. MASSON commente les trois grands axes à discuter.
L. VERDIER, pour la CFDT, rappelle que son organisation syndicale avait déposé un projet dès 2008 et est donc très favorable à la prise en compte de cette question. Dans ce cadre, elle confirme la nécessité de débattre de la question de la rémunération des absences pour enfant malade.
P. LESTARD, pour la CGT, considère que la loi doit bien sûr être respectée, et que nous devons parvenir à des améliorations en matière d’égalité professionnelle.

8- CRPCEN (demande de l’intersyndicale)

  • P. LESTARD, observant que l’ordre du jour fait état d’une demande de la CGT, précise que cette demande été formulée au nom de l’intersyndicale CFDT-CGT-CGC-CFTC.

Et il expose ce qui suit :

Lors de la réunion de la commission mixte paritaire du 16 octobre 2014, il a été acté à la demande de l’intersyndicale que des discussions de branche pourraient s’engager sur la question de l’avenir de la CRPCEN.
Par ailleurs l’intersyndicale a fait savoir au Président du CSN, lors d’un rendez-vous du 1er décembre pour évoquer la manifestation du 10 décembre, que son appel à la mobilisation pour le notariat devait avoir des contre parties pour les salariés, notamment pour l’avenir de la CRPCEN, et dont il y avait lieu de débattre.
Et notre intersyndicale a, à cette occasion, rappelé que sur ce sujet il y avait un intérêt commun des employeurs et des salariés et retraités :
– les employeurs, en raison du coût que représenterait une intégration dans les régimes de droit commun en cas de disparition du régime spécial.
– les salariés et retraités, pour le maintien du niveau de leur couverture maladie et de la retraite.
Depuis plusieurs années l’intersyndicale a formulé des propositions, et il y a désormais urgence pour le notariat à arrêter une position à présenter aux Pouvoirs Publics.
Le projet de loi Macron peut paraître un handicap, à supposer qu’il soit voté en l’état. Mais on peut aussi arguer du fait qu’il évoque la prise en compte des coûts pour la fixation du tarif. Et la nécessité d’autofinancer par la profession le régime spécial peut entrer dans ce cadre.
L’intersyndicale propose donc de débattre d’une augmentation de la cotisation sur émoluments et honoraires à présenter aux Pouvoirs Publics et de demander sa prise en compte dans les discussions tarifaires qui suivront l’avis que devra rendre l’autorité de la concurrence début 2015, si le processus envisagé par le gouvernement devient effectif.
Dans ce cadre, et sans préjudice de toutes autres propositions pouvant être formulées, l’intersyndicale propose deux solutions :
– soit un taux de cotisation sur émoluments à inclure dans le tarif.
– soit un taux additionnel comme lors de la création de la CRPCEN.
Parmi les arguments à faire valoir aux Pouvoirs Publics : le fait que le maintien d’un régime autofinancé par la profession permet d’éviter de mettre à la charge de la collectivité nationale les déficits qu’entraînerait pour le régime général et les régimes complémentaires obligatoires un rapport démographique défavorable.
Et également :
– contre partie à la suppression de la compensation entre régimes spéciaux (perte de 80 M€)
– refus du gouvernement de modifier les mécanismes de la compensation bilatérale (perte 20 M€)“.

A la suite de cet exposé Me PROUVOST observe qu’une question de fond est posée.
D’abord sur la notion de contre partie à la mobilisation des salariés, Me TOULOUSE a déjà répondu négativement sur le principe. La demande est en effet étonnante, voire scandaleuse, car il ne s’agissait pas de manifester pour défendre les notaires mais la profession.
S’agissant de l’évocation de l’intérêt commun des employeurs et des salariés quant au sujet en cause, il y aurait effectivement pour les employeurs des droits d’entrée très élevés à verser aux régimes d’accueil si la CRPCEN disparaissait (de 7 à 20 milliards), ce qui n’est pas envisageable. Mais cette intégration n’est pas voulue par la profession, ni même l’adossement.
L’urgence est de s’opposer ensemble à la loi Macron. Mais le projet d’abaisser le tarif augure mal d’une augmentation de la cotisation sur émoluments. Et le souhait d’un recours à une taxe additionnelle est vicieux dans son principe.
Les notaires tiennent à la CRPCEN et on n’imagine pas qu’ils puissent la laisser tomber.
S’agissant de la compensation, le CSN a été informé de la lettre ministérielle de refus de la demande de la CRPCEN, et le Président a demandé un rendez-vous au ministère sur cette question.
Derrière tout cela se pose le problème plus fondamental d’une réforme systémique. En attendant ce sont les cotisations sur salaires qui peuvent être utilisées pour les besoins d’équilibre financier du régime.

P. LESTARD se dit profondément déçu, et même en colère, du rejet exprimé par Me PROUVOST au nom du CSN, de la proposition de l’intersyndicale.
Et d’abord sur le principe même de la notion de contre partie. Comment peut-on en effet véhiculer à l’intention des salariés le message suivant “Venez nous aider, mais n’attendez aucune reconnaissance” ?
Oui les salariés ont défendu leur outil de travail, mais en précisant bien que l’outil de travail c’est pour eux, non seulement leurs emplois, mais aussi leurs salaires et leur couverture sociale à travers la CRPCEN, objet de la demande qui vient d’être formulée.
Alors, ce qui est scandaleux, c’est de dire aux salariés qu’ils n’ont pas à prétendre aux fruits de leur mobilisation.
Evoquer comme seule solution pour l’équilibre financier de la caisse une éventuelle augmentation des cotisations sur salaires est inacceptable alors que les salariés sont déjà en état de surcotisation de 2 points à la suite des augmentations récentes.
Mais surtout, ce qui est choquant dans le refus opposé par le CSN, c’est qu’il lui était seulement demandé d’accepter une démarche commune vers les Pouvoirs Publics afin d’obtenir des ressources pour la CRPCEN sans qu’ils aient à “mettre la main à la poche“. Ne rien faire au motif d’un contexte difficile est inacceptable.
Il ne suffit pas de dire que le CSN tient à la CRPCEN. Il faut le démontrer par des actes.
Est-il besoin de rappeler que le projet MACRON prétend vouloir rapprocher le tarif des coûts ? Il est donc de l’intérêt du notariat dans toutes ses composantes, de mettre dès maintenant en avant les coûts résultant de l’autofinancement de la CRPCEN par la profession, afin qu’ils soient pris en compte dans la fixation du tarif. Après il sera trop tard.
Ce refus, quelles que soient les difficultés, est incompréhensible. Ne dit-on pas que “Rien n’est pire que de ne pas avoir essayé” ? Ou encore “Mieux vaut prévenir que guérir” ?
Apparemment, pour les notaires c’est NON quand il s’agit de la CRPCEN.
Mais dans le même temps, un éminent représentant du CSN vient de solliciter les organisations syndicales pour une démarche commune auprès des Parlementaires pour le tarif.
Deux poids, deux mesures. Là est le scandale.
Alors oui, nous allons poursuivre le combat et intervenir auprès des Parlementaires… sur la base des revendications syndicales en termes d’emplois à maintenir par les notaires, de salaires, et de financement de la CRPCEN puisque, s’agissant de ce dernier sujet, la pérennité de la CRPCEN permet aux notaires de faire l’économie de droits d’entrée colossaux à verser aux régimes d’accueil en cas de disparition du régime spécial. Il est ahurissant, dans ces conditions, que le CSN ne veuille même pas demander la prise en compte dans le tarif de la nécessité d’assurer l’équilibre financier de la CRPCEN, sauf à considérer qu’ils acceptent d’assumer eux-mêmes cette charge sans contre partie tarifaire.

Quelques échanges “rugueux” se poursuivent entre Me PROUVOST et P. LESTARD. Et celui-ci interpelle les représentants de la Fédération FO pour qu’ils s’associent à la demande de l’intersyndicale, mais en vain. Dont acte.

L. VERDIER, pour la CFDT, appuie les propos de P. LESTARD et observe que, dans la même situation, les pharmaciens ont su, eux, reconnaître l’implication de leurs salariés et on signé un accord de salaires en conséquence.

JL GEORGEN, pour la CGC, appuie également la demande et les arguments de P. LESTARD.

9- Questions diverses

9.1 – Prochaine réunion : jeudi 23 janvier 2015

Ordre du jour notamment :
– approbation du procès-verbal de la réunion du 18 décembre 2014
– prévoyance complémentaire santé (suite)
– réforme de la formation professionnelle (signature)
– forfait jours (suite)
– actualisation de la convention collective (signature)
– égalité professionnelle (suite)
– questions diverses.

9.2 – R. MASSON rappelle la question du versement, par les employeurs, des cotisations sociales sur les indemnités journalières versées par AXA.
Me TOULOUSE précise que cette question a été prise en compte à la suite de la réunion de novembre.

Avant la clôture de la séance par le Président, Me TOULOUSE souhaite de très bonnes fêtes à tous les membres de la commission.